Le projet de Conseil d’Etat wallon

Monsieur le Ministre,

Vous envisagez de créer un « Conseil des recours wallon » qui sera compétent pour connaitre des recours introduits à l’encontre des permis d’urbanisme, des permis d’urbanisation, des permis d’environnement et des permis unique.

A l’instar du Conseil d’Etat, cette juridiction pourra être saisie de recours en annulation et/ou en suspension. Dans ce-dernier cas, le requérant devra établir que l’exécution immédiate de la décision attaquée risque de lui causer un préjudice grave difficilement réparable.

La création de cette juridiction permettra de désengorger le Conseil d’Etat de ce contentieux. Vous espérez ainsi un traitement relativement rapide des recours.

Cet avant-projet de décret s’inspire de la juridiction flamande. Pouvez-vous nous faire un « bilan » sur le fonctionnement de cette juridiction ?

Des informations dont je dispose, il semblerait que vous envisagez de soumettre les conseillers à une « évaluation ». De manière générale dans la fonction publique, une procédure d’évaluation est organisée avant de procéder à une nomination ou à une désignation définitive. Cependant, il semblerait que dans l’avant-projet de décret une évaluation est prévue indépendamment d’une nomination ou d’une désignation définitive, un peu à l’instar du système mis en place pour les mandats des hauts fonctionnaires.

Cela n’est-il pas de nature à porter atteinte à l’impartialité et à l’indépendance des juges ? Est-ce que cela ne méconnait pas l’article 152 de la Constitution qui prévoit que les juges sont nommés à vie ?

Je souhaiterais en outre savoir qui procédera à cette évaluation et sur quel critère. Il est en effet important que cette évaluation ne méconnaisse pas le principe de la séparation des pouvoirs.

Je vous remercie Monsieur le Ministre pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, par décision du 18 avril 2013, le Gouvernement wallon me chargeait de lui soumettre un avant-projet de décret créant une juridiction administrative wallonne selon différentes balises.
 

Cet avant-projet de décret fait actuellement l'objet des travaux du Gouvernement wallon. Je ne me
prononcerai dès lors pas sur son contenu, dès lors que le gouvernement n'a pas encore adopté ce texte.
 

Dans le cadre de ses attributions en matière de relations intrabelges, le ministre-président, en réponse à
une sollicitation du Conseil d'État, a rencontré informellement une délégation de la juridiction. Cette réunion n'engage en rien les travaux en cours. Le conseil juridique qui a assisté mon cabinet dans la préparation
de l'avant-projet de décret a, de toute évidence, intégré les enseignements des expériences flamandes et
hollandaises ainsi que des avis et arrêts rendus en la matière, par le Conseil d'État de même que par la Cour constitutionnelle.
 

La section de législation sera bien entendu consultée. Différents mécanismes sont inspirés du droit flamand, hollandais ou de la réforme en cours au Conseil d'État.
 

Je ne me permettrai pas de me prononcer sur le bilan du fonctionnement de juridiction d'un autre état ou d'une autre entité fédérée. Il ressort néanmoins des articles de doctrine que les différentes réformes, si elles sont jugées positivement, appellent cependant des remarques en termes de moyens logistiques et financiers dévolus à ces juridictions.
 

À ce moment, pour ce qui nous concerne, le gouvernement travaille à l'adoption d'un décret sans que ne soit déterminé le moment de sa mise en oeuvre. Les estimations budgétaires dépendront précisément de
moyens logistiques et financiers que le Gouvernement wallon souhaitera consacrer au bon fonctionnement de cette juridiction.

 

Réplique du Député M. de Lamotte

Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais étant sans réponse par rapport à la désignation des membres de cette juridiction, j'attendrai encore un peu pour vous requestionner par rapport à cette manière de travailler, surtout l'indépendance des magistrats ou des personnes en charge de cette juridiction.
 

Je suis désolé, mais il y a une question qui n'a pas obtenu réponse.