Le projet de décret relatif à l’agrément et au subventionnement des Centres de coordination de Soins et de Services à Domicile

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Toute personne résidant en Région wallonne et qui se trouve en perte d’autonomie peut faire appel à un centre de coordination de soins et de services à domicile.

Le Centre délègue alors une coordinatrice qui, pour toute demande, rencontre cette personne dans les plus brefs délais. Ce service est gratuit.

Il existe actuellement 47 centres agréés, occupant 90 ETP dont 78 % de coordinateurs proprement dits qui oeuvre au bénéfice de 0,35 % de la population.

La réforme du secteur est en cours. En mai 2008, au début du processus de rédaction de ce nouveau projet de décret, vous déclariez en séance que diverses concertations avaient été menées :

« Dès décembre 2007, une délégation de représentants du forum des généralistes, de la fédération ACCOORD et des infirmiers indépendants a pu être entendue quant à son appréhension de voir les centres dits intégrés bénéficier d'un financement préférentiel. Une série de représentants de centres non agréés ont également pu exprimer leur point de vue et entendre l'état des réflexions décrétales à ce moment.
Enfin, une concertation plus formelle a été engagée avec les représentants des quatre fédérations, CSD, ASD, ACCOORD et des CPAS, et en présence des membres de la commission d'agrément. Trois d'entre elles ont privilégié un dialogue continu ». Si vous parlez de ACCOORD comme étant la quatrième Fédération n’ayant, selon vous, pas « privilégié un dialogue continu », pouvez-vous me dire pour quelles raisons elle n’aurait pas souhaité participer activement à ce projet ?

Selon vous, « un effort de concertation préalable à toutes les demandes officielles d'avis a été entrepris et a contribué au mûrissement du texte ».

J’ai eu un récent contact avec la Fédération ACCOORD. Etant Vice-président de la Commission Action sociale et Santé de notre Parlement wallon, ACCOORD désirait me rencontrer pour me faire part de son avis sur l’état d’avancement de cette réforme importante et sur la manière dont les choses s’étaient déroulées.

Que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, il me paraît normal que chaque Député wallon puisse relayer une inquiétude qui n’aurait apparemment pas été entendue par le Ministre de tutelle.

La Fédération ACCOORD aurait, à plusieurs reprises, demandé à vous rencontrer en vue de vous communiquer sa position et ses remarques quant au texte du projet de décret et, tout aussi important, quant aux arrêtés d’exécution qui allaient suivre.

Monsieur le Ministre peut-il nous dire pourquoi il n’a pas pu, à ce jour, entendre les remarques que la Fédération désirait lui faire connaître ? Comment entend-il tenir compte des remarques émises par cette dernière ? Au même titre que les autres, elle est un acteur à part entière dans le secteur des soins à domicile.

Nous nous apprêtons, dans les semaines à venir, à voter le projet de décret en question. Mais qu’en est-il aujourd’hui de ses futurs arrêtés d’exécution ? Sont-ils déjà en cours de rédaction ?

Toutes les Fédérations souhaitent vivement être consultées sur les arrêtés d’application, surtout celles qui sont très actives sur le terrain. Monsieur le Ministre peut-il m’assurer qu’elles le seront bien et surtout, qu’elles le seront suffisamment tôt. C’est d’ailleurs pour cette raison que je me permets de vous interpeller dès aujourd’hui, soit avant que le texte du décret ne soit déposé sur le bureau du Parlement wallon.

En effet, une telle réforme mérite selon moi que les acteurs de terrain soient tous entendus, et surtout, qu’ils soient, autant que faire se peut, écoutés !


Je vous remercie

Réponse

M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances

Dans le cadre de la procédure d'adoption de ce décret, le Gouvernement a opté pour une concertation au sein du Conseil économique et social de la Région wallonne et du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne.

Toutefois, lors de l'approbation de l'avant-projet de décret en première lecture, la fédération ACCOORD m'a communiqué ses réflexions de manière très détaillée. J'en ai pris bonne note et une grande part de celles-ci ont été intégrées au dispositif à propos duquel j'attends actuellement l'avis du Conseil d'État.

Il en est ainsi de la place centrale du médecin généraliste, de l'intégration du pharmacien et du kinésithérapeute, de la prise en compte de la situation des zones dont la densité de population est moindre, du montant de l'avance à concurrence de 80 % dans le cadre du régime de subvention, de l'investissement dans l'informatisation des outils ou encore du maintien du financement au cours de l'exercice 2009, à titre exemplatif. Vous voyez que quelque part, nous suivons de très près les demandes et recommandations de la fédération.

Par ailleurs, de nombreux points soulevés par la Fédération ACCOORD se trouvent au c ur des discussions en cours à propos de l'informatisation des outils des centres. Un groupe de travail, réunissant les fédérations et l'administration, élabore le cahier des charges commun à l'informatisation en même temps que la détermination des indicateurs d'activités. Les trois fédérations y participent activement, puisque depuis la mi-décembre, trois réunions ont déjà eu lieu et, du rapport qui m'en est fait, elles ont été très productives.

Ces travaux constituent un des fondements principaux de la rédaction de l'arrêté d'exécution du décret qui sera formalisé dès réception de l'avis du Conseil d'État sur le décret. Je ne manquerai pas de tenir compte de toutes les remarques formulées dans ce cadre. De plus, la Commission d'Agrément des centres de coordination sera sollicitée pour avis sur le projet d'arrêté dès que rédigé. J'ajouterai que j'entends bien votre question, ceci étant, nous avons eu avec la fédération de nombreux contacts établis par des collègues de cette Comission au Cabinet. Il est clair que nous essayons de trouver un décret qui permet de faire avancer la coordination qui est quand même un élément important de la politique de terrain et de proximité. Mais que par rapport aux revendications des uns et des autres, il est clair qu'on ne saura jamais mettre tout le monde d'accord parce qu'on est quand même là devant un souci de rationalisation pour éviter les démultiplications souvent pour des raisons financières qui avaient été historiquement créées au fil du temps. Il est clair qu'il y a une concurrence entre eux. D'après nos schémas au niveau du Cabinet, toutes les grandes fédérations, y compris ACCOORD que vous évoquez aujourd'hui, devraient trouver dans le décret une réforme qui en fait sécurise et pérennise son activité par rapport à des structures beaucoup plus indépendantes. Ceci étant, j'entends bien qu'entre ASD, CSD, ACCOORD, les secteurs publics en particulier, il y a une forme de compétition. Dans les seuils minimums et maximums qu'on a mis dans le décret, on a fait en sorte dans les calculs théoriques, encore faut-il une fois que tout le monde s'entende sur le terrain, mais on permet l'émergence de tout le monde. On a conçu le modèle comme ça, je voudrais vraiment vous rassurer au niveau de cette Commission, vous le verrez dans le décret et dans le projet d'arrêté qui suivra, j'entends bien que tout le monde fasse du lobbying, je vous remercie pour vos interventions mais je n'ai pas besoin qu'on me le dise 40 fois, donc ils sont déjà venus. Enfin, tout ça est positif et nous allons dans le bon sens dans l'esprit qui nous anime.

M. Procureur (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse et pour son attention et je ne doute pas d'ailleurs que nous allions dans le bon sens.