Le projet de la ministre fédérale de l’Emploi visant à forfaitariser le financement des emplois APE dans le cadre de la prochaine régionalisation de la compétence

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Comme vous le savez, un nouveau projet d’arrêté de la ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck, vise à forfaitariser le financement des emplois APE (et ce dès le 1er janvier 2014 !), ce qui, bien légitimement inquiète les pouvoirs locaux wallons. En effet, alors qu’à l’heure actuelle, le montant de l’aide est indexé de façon à couvrir l’évolution barémique due à l’ancienneté des travailleurs, l’arrêté envisage que le financement des emplois APE (dans le secteur non-marchand) soit à l’avenir basé sur un forfait. La déduction patronale serait ainsi portée à 1.850 euros par trimestre et par travailleur à temps plein.

Certes, la ministre De Coninck indique qu’il s’agit là des conséquences d’une politique plus globale et non de sa seule volonté …ce qui, on en conviendra, ne change pas grand-chose à l’affaire ! Mais elle précise aussi que les modalités d’application sont fixées par la Région wallonne.

Dès lors, M. le Ministre, mes questions sont assez simples : qu’en est-il exactement de cet arrêté de votre collègue du Fédéral ? S’agit-il d’une politique concertée ? Avez-vous déjà pu prendre contact avec votre collègue sur ce sujet ? Que veut dire exactement la Ministre lorsqu’elle parle de « modalités d’application fixées par la Région » ? Comment réagissez-vous –comment réagit la Région wallonne– à cette initiative fédérale ? Et surtout, comment chiffrez-vous les conséquences de ce choix de la forfaitarisation ? Comment peut-on aider les pouvoirs locaux et l’associatif non-marchand à y faire face ?

D’autant plus que cet arrêté intervient alors qu’il est de toute façon prévu que les aides à l'emploi soient régionalisées le 1er juillet 2014. Dans ce contexte, comment faut-il interpréter cette décision ? Pouvez-vous me précisez comment est envisagée exactement la régionalisation complète de cette politique : quels transferts, quels financements, quid du maintien des politiques existantes ? Ce transfert sera-t-il « neutre » pour les publics concernés ou doivent-ils craindre des modifications importantes de leurs statuts ou des diminutions de financement ?

D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre A. ANTOINE

Messieurs les députés, à ce jour, c'est davantage de rumeurs dont il s'agissait et des contacts qui ont été noués entre l'ONSS et certains secrétariats sociaux et deuxième élément, de la réaction ô combien compréhensible, pertinente et nécessaire de l'Union des Villes et Communes de Wallonie parce que, à ce jour - et je réponds ainsi à deux questions - il n'y a pas eu de concertation officielle.
 

À ma connaissance, le texte de l'avant-projet n'a pas encore été adopté par le Fédéral, d'où, Monsieur Hazée, la réaction embarrassée de ma collègue, Mme De Coninck. Je lui ai d'ores et déjà fait savoir que si le texte devait être adopté tel qu'il est et quelle que soit la composition du Gouvernement fédéral, j'inviterai alors le Gouvernement wallon à immédiatement saisir le comité de concertation à la fois pour une question de fond par rapport au danger que cela suppose, que cela entraîne pour les travailleurs concernés et puis aussi, de manière temporelle - alors que vous l'avez vous-même rappelé Monsieur de Lamotte, Monsieur Hazée aussi - au 1er juillet, la compétence va être transférée et les moyens financiers suivront au 1er janvier. Il y a là une démarche vraiment curieuse que je ne comprends d'ailleurs pas parce que nous avons d'habitude d'excellentes relations avec Mme De Coninck à travers la Conférence interministérielle de l'emploi et qui nous permettait, aux uns et aux autres, d'échanger nos points de vue, nos différents projets. Rien de tel ici en la matière.
 

Bien sûr on peut comprendre la volonté du Fédéral de simplifier les exonérations de sécurité sociale, mais
aucune justification valable n'est apportée sur les modifications apportées ni sur l'entrée en vigueur qui est
prévue au préalable d'une importante réforme de l'État.
 

Si dans un premier temps - et j'en arrive au fond - l'application des exonérations groupes cibles et de
l'exonération spécifique aux APE n'induit pas de changements alarmants, il est clair que la mise en oeuvre
d'un fait accompli pourrait poser problème à l'avenir pour la raison que vous avez évoquée l'un et l'autre
puisque l'octroi d'un forfait - et c'est toute la subtilité plutôt que le pourcentage - ne tient pas compte de la
réelle charge salariale qui augmente annuellement.
 

Le transfert de compétences induit pour la Région wallonne une analyse de l'ensemble des dispositifs et
des budgets afin de prendre les mesures adéquates d'harmonisation et de simplification probables des
diverses matières, ceci en vue de compenser les fameux 10 %, mais encore faut-il tenir compte du coussin de 500 missions qui accompagne l'ensemble des transferts.
Il y a là une période d'adaptation. C'est ce qui fait que j'ai du mal à comprendre l'initiative brutale, tardive, non concertée et dont je mesure mal, je l'avoue, les motivations dans le chef de ma collègue.
 

Bien sûr, j'ai déjà reçu les remarques et les réactions des partenaires sociaux. J'imagine qu'ils le feront savoir au niveau fédéral dans les différentes composantes de ce gouvernement et singulièrement de la ministre titulaire.
 

Le projet d'arrêté royal de modification visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réduction de
cotisations sociales en cours de discussion au sein du Gouvernement fédéral revient - vous l'avez tous compris comme moi - à mettre finalement la charrue avant les boeufs puisque la régionalisation s'annonce pour d'ici moins de six mois.
 

Avant d'en arriver à une mesure de rétorsion, de contestation du comité de concertation, vous pensez
bien que de retour aux affaires, si j'ose dire, tant fédérales que régionales, je vais immédiatement
reprendre contact avec ma collègue pour voir d'abord le statut de ce texte, son évolution parce que j'entends des critiques à l'égard de son contenu et donc il n'est pas exclu que ce texte évolue et peut être de manière significative. Je vais attendre que ce texte fasse l'objet d'une adoption plus formelle, mais d'ores et déjà lui faire savoir toutes les préventions que nous avons à l'égard de celui-ci.
 

Quant à l'analyse - puisque vous me le demandiez l'un et l'autre - a priori, l'incidence pour les pouvoirs
locaux me paraît moindre, car près de 60 % des personnes occupées sont concernées par les interactions
des groupes cibles actuels, ce qui n'est pas le cas dans le non marchand.
 

Autrement dit, il y a plus d'emplois peu qualifiés et de chômeurs de plus longue durée dans les pouvoirs
locaux que dans le non marchand. Pour le nonmarchand, ce serait grave, vous l'avez compris et mentionné, mais pour les pouvoirs locaux, compte tenu de leur situation actuelle, je ne voudrais pas que M. Eerdekens ajoute une plainte à une autre plainte parce que celle-ci je serais obligé de la partager et de réagir qualitate qua. Il n'est pas question, vous l'aurez compris chers collègues, pour le Gouvernement wallon
de voir cette mesure adoptée de manière unilatérale, brutale avec toutes les conséquences néfastes que cela peut avoir pour l'emploi et pour les personnes concernées.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Monsieur le Ministre, je prends acte de votre vigilante attention par rapport à cette problématique qui est très sensible au niveau des APE des pouvoirs locaux, mais aussi du monde associatif et quand j'entends les réponses que la ministre vous fait - et je voudrais insister sur le fait que, simplifier les exonérations de cotisations sociales et d'aides à l'emploi, ce n'est pas fragiliser les associations - il faut faire la part des choses, et il faut que nous restions dans une enveloppe globale.
 

Deuxième élément, vous avez fait remarquer à bon escient - comme on vous le disait - que le forfait, c'est
différent d'un pourcentage, puisque l'évolution de la masse salariale évolue de manière différenciée.
Rappelons que lorsque nous avons transféré dans un système APE, nous avons fait un package global avec
les frais de secrétariats sociaux, les assurances en tout genre.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que j'ai été alerté qu'un certain nombre d'ASBL licenciaient à
titre conservatoire, dans la crainte d'un certain nombre de ces situations. Je pense qu'il faut rassurer aussi dans ce sens-là, et j'attire votre attention comme ministre du Budget à la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le fait que l'enseignement bénéficie aussi d'un certain nombre d'APE, et que cela aurait inévitablement un impact sur d'autres politiques, eu égard à des modifications qui pourraient intervenir, d'où l'importance de cette concertation, et de vivre avec le rendu du terrain, notamment en ce qui concerne le monde associatif.

Je vous remercie de cette vigilance.