Le rapport sur la tenue des élections communales de 2012

M. le Ministre,

En vertu de l'article 4146-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le
gouvernement doit faire rapport de la tenue des élections du 14 octobre 2012 pour le 30 mai 2013 au plus tard.
Si je ne me trompe, ce rapport n’a pas encore été transmis au Parlement. Dès lors, je reviens vers vous afin de savoir dans un premier temps si ce rapport est finalisé et si nous en aurons bientôt connaissance.

Deuxièmement, vous aviez précisé que ce rapport contiendrait un volet relatif au vote électronique, le vote électronique suscitant, il est vrai, le débat notamment quant au contrôle démocratique du vote émis.

Ainsi, j’aurais souhaité obtenir des précisions sur ce volet du rapport consacré au vote électronique.
En effet, lors de ces élections, un programme d’assistante au dépouillement nommé DEPASS aurait été testé.
Le rapport du comité d'expert, chargé du contrôle des élections communales, mentionne d’ailleurs ce test.
M. le Ministre, quelle est l’ampleur de l’utilisation de ce programme, quelle est le nombre de communes concernées ?
M. le Ministre, quelles sont les résultats obtenus? Quelles sont les conclusions que vous tirez de cette expérience ?
 

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
 

Réponse du Ministre :

Cher collègue. Mon administration m'a bien communiqué son rapport sur la tenue des élections du 14 octobre 2012. Il est en cours d'analyse parce que je dois formuler un certain nombre de propositions évidemment et pas que faire un constat et donc, il parviendra sous peu au parlement. Concernant le vote électronique qui nous intéresse et
sur lequel vous m'interpellez, je peux vous dire que le coût brut pour la Wallonie s'élève à 464 351 euros. De
ce montant, il faut encore déduire les sommes que les 39 communes concernées vont devoir rembourser à concurrence du surcoût du vote électronique par rapport au coût du vote papier, comme le prévoit l'article L4211-3, §5, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Le gouvernement va prochainement adopter les modalités d'exécution de cette disposition légale. En ce qui concerne le système DEPASS donc, dépouillement manuel assisté, je dois vous préciser qu'il a été commercialisé par la firme STESUD en dehors du champ contractuel des opérations électorales qui lui ont été conférées.

Aucune subvention n'a d'ailleurs été octroyée aux entités locales qui en ont fait l'acquisition. Bref, il s'agissait d'une décision prise sur base de l'autonomie communale et pas portée finalement par la région.
 

Sur base des chiffres communiqués par la firme Stésud, 50 communes et 14 cantons électoraux se sont
équipés de ce système DEPASS. Ce qui représente 218 bureaux de dépouillement communal et 167 bureaux de dépouillement provincial. Le coût global d'investissement pour ces entités locales s'élève à 280 800 euros. Pour le surplus, évidemment, j'ai des informations statistiques, mais nous aurons l'occasion de débattre du rapport lorsqu'il arrivera je l'espère en tout cas avant la fin de cette session parlementaire sur vos tables et sur la table de cette commission.
 

Réplique de A. TANZILLI :

Je remercie M. le Ministre pour ces précisions. On lui donne déjà rendez-vous lorsque le rapport sera soumis au parlement.