Le recours introduit par Colruyt contre le règlement communal de la commune d’Herstal, relatif au permis d’environnement

Monsieur le Ministre,

Le mois dernier, j’interrogeais votre collègue la Ministre des Affaires sociales, à propos de l'état d'avancement - qui traîne un peu selon moi - de la mise en œuvre de la Résolution adoptée le 6 juin 2012, et qui fait état de constats relatifs au gaspillage alimentaire, à l’accumulation des déchets et à la nécessaire valorisation des invendus alimentaires.

Monsieur le Ministre, vous êtes aussi concerné par cette problématique, puisque le gaspillage alimentaire pose question notamment en des termes environnementaux…

La Résolution votée à l’initiative du cdH allait déjà loin dans les mesures à entreprendre. Elle voulait inciter les distributeurs à redistribuer leurs invendus. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place des outils permettant aux associations et aux distributeurs de se rencontrer et d’échanger. Cette collaboration présuppose un échange d’informations adéquat.

Nous avions donc, en juin 2012, formulé treize recommandations au Gouvernement wallon. La Ministre de l’Action sociale a par la suite réuni un groupe de travail « chargé de faire des propositions quant à l'organisation du secteur de l'aide alimentaire en Wallonie ». Pourrait-on savoir de quelle manière votre cabinet participe-t-il à ce groupe de travail ? Pourriez-vous nous préciser où en sont vos démarches dans ce cadre ? De quelle manière s’organise la collaboration entre votre Ministère et celui de la Ministre des Affaires sociales dans ce dossier à multiples facettes ?

Aussi, Madame la Ministre Tillieux s’est dite « particulièrement attentive à l'évolution des travaux menés par la commission de l'Environnement de notre Parlement sur le même sujet ». Vous n’êtes en effet pas sans savoir Monsieur le Ministre, que notre Commission se penche actuellement sur une Proposition de décret visant à introduire un caractère systématique à l’organisation du don des invendus alimentaires. Des auditions se sont d’ailleurs tenues sur ce thème le 21 février dernier, et elles se sont clôturées par une visite au Carrefour d’Herstal.

Depuis quelques mois, les supermarchés herstaliens de plus de 1.000 mètres carrés sont obligés de redistribuer leurs invendus à des banques alimentaires. Herstal a intégré cette obligation dans une modification du permis d’environnement des magasins concernés. Or, fin mars, j’apprenais que l’enseigne Colruyt avait introduit un recours contre ce don imposé par la Ville. Alors que la généralisation d’un tel principe est discutée au niveau régional, Colruyt introduit donc un recours auprès du Ministre de l’Environnement, car cette mesure lui causerait « des inconvénients organisationnels et financiers ». L’enseigne estime ne pas être « équipée pour ce genre de chose ». Il est vrai que depuis de très nombreuses années, le groupe Colruyt valorise ses invendus dans un « process » qui lui est propre. La chaîne fait valoir qu’elle redistribue déjà une partie de ses invendus, et qu’elle planche aussi sur un projet de cogénération pour son centre de Hal en Brabant flamand, où les déchets serviraient à produire de l’énergie… Et pour respecter la qualité et les prescriptions de l’Afsca, il faudrait selon elle « installer des frigos, des congélateurs supplémentaires, etc. Or tout cela a un coût pour le supermarché » !

Monsieur le Ministre, si je ne me trompe, nous ne vous avons pas encore entendu à propos de cette Proposition de décret qui est sur la table, et qui vise donc à généraliser « l’exemple » herstalien. Pourrait-on connaître la position du Ministre wallon de l’Environnement sur ce dossier ? Pensez-vous que ce serait une bonne chose pour la Wallonie que de s’inspirer de la mesure prise par la Ville d’Herstal ? Enfin, quand pourrons-nous connaître votre décision sur le recours introduit ?
 

Je vous remercie

Réponse du Ministre P. HENRY

Comme vous le soulignez, la société Colruyt a introduit un recours en date du 10 janvier 2013 contre l'arrêté du collège communal de la Ville d'Herstal, pris le 21 décembre, modifiant les conditions particulières d'exploitation, par le biais de l'article 65 du décret de 1999 en invoquant la gestion rationnelle des déchets.
 

Les modifications des conditions particulières proposées par le collège communal de Herstal visent à
réglementer le devenir des invendus consommables, c'est-à-dire des produits alimentaires qui ne peuvent
plus être vendus ou que la société Colruyt ne voudrait plus commercialiser.
 

Un rapport de synthèse m'a été transmis par mon administration. Je dois prendre une décision pour le
22 avril prochain. Comme vous le soulignez, la société Colruyt a déjà mis en place un processus de gestion des invendus consommables. Elle estime que la mesure qui est prise par le collège est problématique pour sa propre gestion et pose des questions que l'on ne peut que considérer comme pertinentes.
 

Par ailleurs, le dossier est extrêmement important puisqu'il est tout à fait souhaitable, bien sûr, d'avoir une
gestion et la plus généralisée possible, de ces invendus alimentaires ; je crois d'ailleurs qu'il y a un certain
consensus politique pour ce faire.
 

Dès lors, je ne manquerai bien entendu pas de prendre une décision d'ici le 22 avril prochain, puisque je n'ai pas encore pu analyser la proposition qui m'est faite par l'administration. Il est clair que nous faisons en tout cas en sorte que d'une manière ou d'une autre, cet objectif de gestion et de diminution des invendus
alimentaires puisse se concrétiser le mieux possible et le plus opérationnellement possible, selon les différents outils proposés par la législation.


Réplique du Député M. de Lamotte

Monsieur le Ministre, le première partie de la question - qui fait 40 % de celle-ci - concernait votre participation au groupe de travail, et je n'ai pas eu de réponse et elle.

Réponse du Ministre P. HENRY

En ce qui concerne le groupe de travail chargé de faire des propositions quant à l'organisation du secteur de l'aide alimentaire en Wallonie, mon cabinet n'y a pas été associé. Je n'ai pas non plus connaissance d'un groupe de travail impliquant mon administration. Dès lors, je n'ai pas pu m'y impliquer d'une manière ou d'une autre pour répondre très clairement à votre question.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Je ne sais plus répliquer. Je suis un peu surpris que ce groupe de travail ne couvre pas l'ensemble des administrations adéquates et donc, j'y retournerai chez Mme la Ministre Tillieux pour mettre en place cette notion. Je pense qu'il faut avancer dans le sujet et ne pas se retrouver avec hiver venu, dans quelques mois, et sans formule acceptable.