Le recouvrement de la taxe sur les eaux usées
16 mars 2009 │ Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Michel DAERDEN
Monsieur le Ministre,
Depuis l’année 1990 les entreprises doivent s’acquitter d’une taxe annuelle sur le déversement des eaux usées.
Il semble que le recouvrement de cette taxe pose problème, car selon les chiffres avancés par mon collègue Daniel Senesael, qui avait relevé ce problème auprès du Ministre Benoit Lutgen, l’encours des droits restants à recouvrer au titre de cette taxe s’élevait à 5,9 millions d’euros en 2005.
Récemment, un citoyen m’a remis un avis de payement datant du 13 janvier 2009 pour l’année de taxation 2004, alors que le Code de l’Eau prévoit dans son article R.342 que l’avis de paiement doit être adressé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de taxation ou de la taxation d’office.
Il est clair qu’un avis de paiement si tardif – et autant d’années plus tard - pose un problème (notamment pour le professionnel qui ne sait que difficilement organiser ses payements).
Il me semble que l’avis de paiement a été délivré en dehors du délai légal.
Quelle est votre réaction face à ces retards ? Quelle peut être la réaction du citoyen qui reçoit une sommation de payer si tardive ? Je suppose que vous partagez mon avis que les taxes pour ces années ne doivent plus être payées par les citoyens en question ?
Combien de personnes sont concernées par ces retards par an ? Avez-vous des précisions en montants par année (éventuellement non recouvrables) ?
Comment expliquez-vous ces retards ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Herbert GROMMES
M. le Ministre Michel Daerden
Concernant la question de l’encours de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles que Monsieur Senesael m’a posée lors de la commission budget/finances du 9 février dernier, j’avais précisé qu’il était relativement stable.
Ainsi, au 31 décembre 2006, il était bien de 5,7 millions d’euros, au 31 décembre 2007, de 4,4 millions d’euros et au 31 décembre 2008, de 5,9 millions d’euros.
Dans ce dernier montant, plus de 2,5 millions sont relatifs aux années 2002 et antérieures et concernent des dossiers, soit en contentieux, soit de faillite, soit en contrainte, soit devant être considérés comme irrécouvrable.
La hauteur de l’encours au 31.12.2008 relève simplement de la période d’enrôlement intervenant assez tardivement dans l’année, une part importante devant être récupérée dès 2009, soit après rappel, soit après contrainte.
Je tiens toujours à disposition le tableau récapitulatif établi.
Concernant le cas auquel vous faites allusion, les données de la question ne me permettent pas d’y répondre de manière précise compte tenu que les régimes applicables issus du Code de l’Eau (Titre II du Code de l’Environnement) peuvent être très différents.
Nonobstant les quelques explications que je peux vous apporter concernant ces différents régimes, un document récapitulatif mais très technique a été préparé à votre attention dans ce cadre, je pense que pour pouvoir apporter une réponse utile, il est indispensable que vous me transmettiez l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Je vous remercie de votre attention.
Annexe 1 : Encours
Annexe 2 : résumé des différentes procédures :
Le Code de l’Eau relatif prévoit effectivement les délais suivants en matière de taxe sur le déversement des eaux usées :
a) tout d’abord, les taxes sur les eaux usées industrielles ne sont réellement dues par un contribuable que si elles sont établies par le service compétent dans le respect d’un certain délai ; ainsi, selon les articles D 299 de ce Code, ces taxes doivent faire l’objet d’un enrôlement au plus tard pour le 30 juin de l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation d’office ;
toutefois, vous remarquerez que ce délai légal ne vise que l’acte administratif de la mise du contribuable sur le rôle, sans aucunement requérir que l’avertissement-extrait de ce rôle soit également envoyé dans ce délai au contribuable;
b) quant aux taxes sur les eaux usées autres qu’industrielles, la taxe était en principe perçue jusqu’au 1er janvier 2005 par les distributeurs publics d’eau alimentaires sans nécessité de déclaration.
Par contre, lorsque ces eaux sont déversées sans approvisionnement public, le redevable doit déposer une déclaration et payer la taxe y afférente.
Ce n’est dès lors qu’en cas de défaut de paiement que ces taxes seront recouvrées à l’initiative du fonctionnaire chargé du recouvrement, dans les deux mois suivant l’envoi par le fonctionnaire d’un avis de paiement, adressé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de taxation (c’est-à-dire l’année de dépôt de la déclaration) ou de la taxation d’office (art. R 342 du Code de l’eau).
A défaut de paiement, dans tous les cas, le premier acte de poursuite sera une contrainte adressée au redevable de la taxe.
Toutefois, la taxe sur les eaux usées industrielles se prescrit dans les cinq ans à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire ; par contre, la taxe sur les eaux usées autres qu’industrielles se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été rendue exécutoire (art. D 312 du Code de l’Eau).
Depuis l’année 1990 les entreprises doivent s’acquitter d’une taxe annuelle sur le déversement des eaux usées.
Il semble que le recouvrement de cette taxe pose problème, car selon les chiffres avancés par mon collègue Daniel Senesael, qui avait relevé ce problème auprès du Ministre Benoit Lutgen, l’encours des droits restants à recouvrer au titre de cette taxe s’élevait à 5,9 millions d’euros en 2005.
Récemment, un citoyen m’a remis un avis de payement datant du 13 janvier 2009 pour l’année de taxation 2004, alors que le Code de l’Eau prévoit dans son article R.342 que l’avis de paiement doit être adressé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de taxation ou de la taxation d’office.
Il est clair qu’un avis de paiement si tardif – et autant d’années plus tard - pose un problème (notamment pour le professionnel qui ne sait que difficilement organiser ses payements).
Il me semble que l’avis de paiement a été délivré en dehors du délai légal.
Quelle est votre réaction face à ces retards ? Quelle peut être la réaction du citoyen qui reçoit une sommation de payer si tardive ? Je suppose que vous partagez mon avis que les taxes pour ces années ne doivent plus être payées par les citoyens en question ?
Combien de personnes sont concernées par ces retards par an ? Avez-vous des précisions en montants par année (éventuellement non recouvrables) ?
Comment expliquez-vous ces retards ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Herbert GROMMES
Réponse
M. le Ministre Michel Daerden
Concernant la question de l’encours de la taxe sur le déversement d’eaux usées industrielles que Monsieur Senesael m’a posée lors de la commission budget/finances du 9 février dernier, j’avais précisé qu’il était relativement stable.
Ainsi, au 31 décembre 2006, il était bien de 5,7 millions d’euros, au 31 décembre 2007, de 4,4 millions d’euros et au 31 décembre 2008, de 5,9 millions d’euros.
Dans ce dernier montant, plus de 2,5 millions sont relatifs aux années 2002 et antérieures et concernent des dossiers, soit en contentieux, soit de faillite, soit en contrainte, soit devant être considérés comme irrécouvrable.
La hauteur de l’encours au 31.12.2008 relève simplement de la période d’enrôlement intervenant assez tardivement dans l’année, une part importante devant être récupérée dès 2009, soit après rappel, soit après contrainte.
Je tiens toujours à disposition le tableau récapitulatif établi.
Concernant le cas auquel vous faites allusion, les données de la question ne me permettent pas d’y répondre de manière précise compte tenu que les régimes applicables issus du Code de l’Eau (Titre II du Code de l’Environnement) peuvent être très différents.
Nonobstant les quelques explications que je peux vous apporter concernant ces différents régimes, un document récapitulatif mais très technique a été préparé à votre attention dans ce cadre, je pense que pour pouvoir apporter une réponse utile, il est indispensable que vous me transmettiez l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Je vous remercie de votre attention.
Annexe 1 : Encours
|
Année d’origine du droit |
Encours au 31.12.2008 |
Nombre total de droits constatés |
Dont contentieux |
Faillites comprise dans ce contentieux |
|
2002 et antérieur |
2.527.416,80 |
159 |
154 |
65 |
|
2003 |
158.548,14 |
32 |
27 |
12 |
|
2004 |
61.873,16 |
21 |
18 |
11 |
|
2005 |
522.244,57 |
74 |
42 |
20 |
|
2006 |
424.891,98 |
67 |
40 |
29 |
|
2007 |
38.281,22 |
16 |
10 |
10 |
|
2008 |
2.238.051,31 |
237 |
41 |
13 |
|
TOTAL |
5.971.307,18 |
606 |
332 |
160 |
Annexe 2 : résumé des différentes procédures :
Le Code de l’Eau relatif prévoit effectivement les délais suivants en matière de taxe sur le déversement des eaux usées :
a) tout d’abord, les taxes sur les eaux usées industrielles ne sont réellement dues par un contribuable que si elles sont établies par le service compétent dans le respect d’un certain délai ; ainsi, selon les articles D 299 de ce Code, ces taxes doivent faire l’objet d’un enrôlement au plus tard pour le 30 juin de l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration ou de la taxation d’office ;
toutefois, vous remarquerez que ce délai légal ne vise que l’acte administratif de la mise du contribuable sur le rôle, sans aucunement requérir que l’avertissement-extrait de ce rôle soit également envoyé dans ce délai au contribuable;
b) quant aux taxes sur les eaux usées autres qu’industrielles, la taxe était en principe perçue jusqu’au 1er janvier 2005 par les distributeurs publics d’eau alimentaires sans nécessité de déclaration.
Par contre, lorsque ces eaux sont déversées sans approvisionnement public, le redevable doit déposer une déclaration et payer la taxe y afférente.
Ce n’est dès lors qu’en cas de défaut de paiement que ces taxes seront recouvrées à l’initiative du fonctionnaire chargé du recouvrement, dans les deux mois suivant l’envoi par le fonctionnaire d’un avis de paiement, adressé au plus tard le 31 mars de l’année qui suit l’année de taxation (c’est-à-dire l’année de dépôt de la déclaration) ou de la taxation d’office (art. R 342 du Code de l’eau).
A défaut de paiement, dans tous les cas, le premier acte de poursuite sera une contrainte adressée au redevable de la taxe.
Toutefois, la taxe sur les eaux usées industrielles se prescrit dans les cinq ans à compter de la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire ; par contre, la taxe sur les eaux usées autres qu’industrielles se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été rendue exécutoire (art. D 312 du Code de l’Eau).
