Le recrutement des personnes handicapées au sein de l'Administration wallonne

M. Jean-Paul PROCUREUR (cdH)

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Je souhaite encore une fois aborder aujourd'hui avec vous la problématique de l'emploi des personnes handicapées au sein de notre Administration wallonne.

Au niveau Fédéral, il est désormais prévu que les services publics doivent mettre au travail des personnes handicapées à concurrence de 3 % de leur effectif.

En effet, le tout nouvel Arrêté royal du 4 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 va dans ce sens.

Le Gouvernement wallon, notamment par ses arrêtés de 1999, a développé des outils d'occupation de personnes handicapées dans les services régionaux, les organismes d'intérêt public et même les CPAS.

Pour rappel, en Région wallonne, le Code de la Fonction publique stipule que " chaque ministère est tenu d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à deux pour cent et demi de l'effectif prévu au cadre organique. "

En outre, le Code prévoit que " Cinq pour cent des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d'occupation fixé à l'alinéa 1er n'est pas atteint. " Pour le MRW, le pourcentage atteint en 2004 n'était que de 0,7%.

Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si les 2,5% sont aujourd'hui atteints et préciser le nombre de personnes handicapées travaillant dans chaque Ministère, à côté du nombre total d'équivalents temps plein occupés ?

De plus, pour respecter l'arrêté du Gouvernement wallon du 14/01/1999, les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public devraient compter dans leur effectif au total environ combien d'agents équivalents temps plein handicapés ? Fin 2004, votre collègue la Ministre Vienne nous avançait le chiffre de 340 agents ETP handicapés. Elle nous apprenait qu'en 2004, le taux de travailleurs handicapés y atteignait seulement 1,45%, au lieu des 2,5% fixés par l'arrêté wallon.

Seuls l'Awiph et l'hôpital psychiatrique "Les Marronniers" à Tournai respectaient l'obligation du Gouvernement wallon :
- Pour l'AWIPH : 12 ETP occupés par des personnes handicapées, soit 4,75% du cadre.
- Pour "Les Marronniers" : le pourcentage de travailleurs handicapés était de 2,58%.

Monsieur le Ministre peut-il faire le point et me donner les chiffres actualisés ? L'Etat fédéral ayant récemment adopté la norme de 3%, la Région wallonne envisage-t-elle de suivre cet exemple ? Est-ce qu'un projet est préparation à l'Exécutif ?

Je vous remercie

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

En Région wallonne, j'attache une grande importance, à faire respecter le code de la Fonction publique qui dit que 5 % des recrutements doivent être réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage de 2,5 % de l'effectif prévu au cadre organique n'est pas atteint.

Pour ce faire, mon cabinet détermine, pour chaque plan de recrutement et d'engagement, le listing des emplois qui seront prioritairement attribués à des personnes handicapées. L'objectif est de répartir de manière équitable le quota de 5 % entre les services.

En ce qui concerne le MRW, le nombre de personnes qui ont été recrutées sur la base légale des recrutements réservés à des personnes handicapées est de 43 personnes. Ce nombre représente un pourcentage de 0,83 % par rapport au cadre organique, mais 1,35 % par rapport aux effectifs.

En ce qui concerne le MET, le nombre de personnes qui ont été recrutées sur la base légale des recrutements réservés à des personnes handicapées est également de 43 personnes. Cela représente un pourcentage de 0,88 % par rapport au cadre organique, mais 1,32 % par rapport aux effectifs.

Au-delà de ces dispositions, un ensemble d'autres personnes occupées dans les différents services des Ministères sont des personnes présentant une déficience. Ces personnes sont aussi à prendre en compte dans le quota des personnes handicapées qui n'ont pas été recrutées et reconnues comme telles par l'administration. Cet état des lieux est difficile à réaliser car ces personnes ne signalent pas nécessairement leur handicap qui relève du domaine privé.

Pour terminer, je dirai qu'aucun projet n'est actuellement en préparation au niveau régional pour passer de 2,5 % à 3 %. En effet, il serait inapproprié d'envisager une telle mesure, alors que les quotas actuellement en vigueur ne sont pas respectés. Mais je ne compte pas en rester là, la mise à l'emploi de la personne handicapée est un sujet qui me tient très à coeur. C'est pourquoi j'ai changé ma manière de travailler depuis le 1er janvier 2006. Le SELOR organise maintenant des concours par métier, ouverts à tous, et donc aussi aux personnes présentant une déficience, sans attendre que le Gouvernement définisse des emplois à pourvoir pour des personnes handicapées. Le SELOR adapte chaque poste d'examen en fonction du handicap de la personne. La procédure est plus rapide et ne stigmatise plus la personne handicapée. De plus, un nouveau mécanisme d'attribution des emplois va être instauré : les personnes handicapées seront prioritaires pour les postes qui leur sont réservés, mais si on ne trouve pas de lauréat handicapé intéressé, l'emploi pourra être directement pourvu par une personne valide faisant partie de la réserve de recrutement.

M. Jean-Paul Procureur (cdH)

Je suis d'accord pour dire que les chiffres sont à prendre avec précaution. Concernant la stigmatisation, je partage votre opinion. Cette imposition de 2,5 % ou 3 % n'est pas un signe positif parce que cela donne l'impression que l'Administration est obligée d'engager. On peut donc se poser la question de savoir si ce qu'on fait est bon et si notre politique ne doit pas être envisagée autrement. On peut réfléchir à un changement de méthode.