Le refus du permis de lotir au lotissement « Closeraie » à Liège

Monsieur le Ministre,

La Régie foncière de la Ville de Liège est actuellement soucieuse de créer un nombre de lotissements suffisants pour répondre à la demande des candidats bâtisseurs. L’idée sous-jacente est également d’accroitre les logements moyens.

A cette fin, la Régie a introduit une demande de permis de lotir auprès du service de l’urbanisme en août 2010. Celle-ci a été transmise au fonctionnaire délégué de la Région après avoir reçu un avis favorable des Collège et Conseil communaux.

En effet, aucune réclamation n’a été introduite lors de l’enquête publique et le Conseil communal a donc marqué sans problème son accord sur les aménagements de voirie du lotissement.

Malheureusement, le fonctionnaire délégué ne s’est pas prononcé dans les délais impartis, ce qui a abouti à un refus de la demande. Et, malgré la recevabilité du recours introduit par la Ville auprès du Gouvernement wallon, vous avez décidé de suivre l’avis défavorable de la commission d’avis en marquant votre refus d’octroyer le permis de lotir fin octobre 2011.

Comme le souligne la Ville de Liège, cette décision est surprenante et regrettable. Ce projet est en effet conforme aux prescriptions du CWATUPE et il revêt une importance certaine pour la politique immobilière de la Ville de Liège. Il s’insère en outre parfaitement dans la politique de comblement, étant donné que le site visé se situe au sein d’un noyau d’habitat, à 5 minutes à pied des lignes TEC, et ne comprend que du lotissement, avec déjà plus de 150 parcelles loties. Le comblement des espaces nus permettrait non seulement d’obtenir un paysage homogène mais également une densification de l’habitat. L’endroit visé est actuellement un terrain à l’abandon, victime de déversement de déchets en tout genre, et son aménagement est également vivement sollicité par les riverains.

Détail ayant toute son importance, notons aussi que quelques parcelles prévues dans ce lotissement devaient être prioritairement proposées à la vente aux familles qui seront expropriées dans le cadre de la mise en œuvre du projet FEDER, relatif à la création d’une voirie entre la Chaussée de Tongres et la rue Arbre-Courte-Joie. Le refus de permis n’est donc pas sans conséquence pour la population liégeoise.
Au vu de l’importance de ce projet pour la cité ardente, le Conseil communal a décidé, en date du 19 décembre 2011, d’introduire une requête en annulation contre votre décision devant le Conseil d’Etat. La réponse est attendue dans les 6 mois de la date d’introduction du recours.

Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer s’il compte rester sur ses positions dans le cas où une décision favorable du Conseil d’Etat permettrait à la Ville de réintroduire une demande de permis de lotir ? Il serait également intéressant que vous exposiez ces positions, afin que nous puissions juger de la pertinence et de l’objectivité des raisons de votre refus. Il semblerait en effet que la possibilité de construire des maisons 4 façades sur ce lotissement ait pesé dans votre choix.

Or, dans une ville, il est nécessaire de trouver tout type d’habitation. La mixité se situe en effet également au niveau de l’habitat, et des maisons mitoyennes peuvent donc coexister harmonieusement avec des maisons 4 façades.

Je vous remercie pour les réponses que vous apporterez.

Réponse du Ministre P. HENRY

Monsieur le Député, tout d'abord, il y a lieu de rappeler que le CWATUPE prévoit la procédure. Cette dernière a, effectivement, bien été respectée.
 

L'analyse de l'opportunité du projet doit être réalisée par rapport aux objectifs que s'est fixé la Wallonie en
termes d'aménagement du territoire et d'urbanisme tel que l'impose d'ailleurs l'article premier du CWATUPE.
 

La Ville de Liège a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon et, conformément à l'article 120 du
Code, celle-ci a été invitée à une audition afin d'exposer les éléments qu'elle estimait utile de mettre en exergue.
 

Vous semblez étonné du fait que j'ai décidé de me référer à l'avis défavorable émis par la Commission d'avis
sur les recours. Je peux vous dire que je suis très souvent l'avis de la Commission d'avis sur les recours puisque c'est évidemment sa fonction.
 

Et après le débat que nous avons eu ce matin, il apparaît bien que cette commission est une commission
d'experts et que son rôle est bien de rendre un avis objectif sur les différents dossiers.
 

Il me paraît juste que la décision prise s'appuie sur l'avis des experts qui, pour rappel, étaient présents lors
de l'audition. L'avis est motivé et rendu en toute connaissance de cause.
 

Sur le fond, je tiens à préciser que la possibilité de construire des quatre façades n'est pas remise en cause, notamment sur le territoire de la ville où il existe, d'ailleurs, beaucoup de quatre façades, beaucoup plus qu'on ne le croit.
 

La question réside, comme vous le précisez, dans la nécessaire mixité à opérer au niveau du type habitat afin de rencontrer les objectifs visés à l'article 1er du Code, notamment en ce qui concerne la gestion parcimonieuse du sol et le développement d'un cadre de vie de qualité et durable.
 

La densification de l'habitat dans les noyaux urbanisés comme la Ville de Liège constitue une nécessité afin,
notamment, de lutter contre la paupérisation des villes et un étalement urbain devenu préjudiciable pour nos campagnes et qui n'oppose en rien ville et campagne.
 

Il me semble dès lors que le refus de permis relève d'une bonne exécution du Code et de la politique du
Gouvernement wallon en matière d'aménagement du territoire. C'est effectivement l'avis qui a été rendu par la Commission régionale d'avis et ce n'est pas une pétition de principe quant au type d'habitat que l'on peut avoir en ville, mais plutôt une question d'équilibre général dans un aménagement tel que celui-là qui n'est quand même pas un aménagement de petite ampleur et qui doit donc garantir les différents types d'offre à disposer pour l'habitat sur le territoire de la ville.
 

Réplique du Député M. DE LAMOTTE
 

Monsieur le Ministre, je prends acte de votre réponse. Je ne suis pas d'accord avec elle. Je pense qu'il y a un aménagement général et il faut l'analyser dans son contexte. Il existe des circonstances particulières qui permettent d'avoir une autre décision par rapport à une analyse globale du lieu où cela se situe. Je transmettrai votre réponse à qui de droit. Je ne suis pas d'accord avec la motivation de votre réponse.