Le remplacement d’un conseiller cpas non-démissionnaire

M. le Ministre,

La loi organique du CPAS prévoit l’hypothèse de la démission d’un membre du conseil de l’action sociale. Dans ce cas, le groupe politique qui l’a présenté propose un autre candidat.
Par contre, la loi organique ne prévoit pas l’hypothèse d’un conseiller CPAS qui souhaiterait siéger en tant qu’indépendant.
En effet, que se passe-t-il si un conseiller CPAS notifie à son groupe politique qu’il le quitte sans démissionner du conseil de l’action sociale ?
Celui-ci peut-il siéger en tant qu’indépendant ?
Si oui, n’est-ce pas en contradiction avec le principe de la désignation des membres du conseil du CPAS qui sont présentés en fonction de la répartition des sièges par groupe politique au sein du conseil communal?
S’il ne peut siéger en tant qu’indépendant, comment permettre au groupe politique concerné de désigner un autre représentant ? En sollicitant auprès du Directeur Général, qu'il présente au Conseil Communal le remplaçant ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Président, Monsieur le Député, chers collègues, il ressort de l'application du Code de la démocratie locale que le mandat de conseiller de l'action sociale n'est pas un mandat dérivé.
 

Le conseiller communal qui démissionne de son groupe politique peut donc, s'il le souhaite, conserver son mandat de conseiller de l'action sociale, c'est le cas de figure que vous soulevez de l'indépendant.
 

Il ne peut dès lors lui être fait application de l'article L1123-1 du Code de la démocratie locale qui prévoit
que « le conseiller qui, en cours de législature, est exclu de son groupe politique est démis de plein droit de tous les mandats qu'il exerçait à titre dérivé tel que défini par l'article L5111-1. »
 

Ce n'est pas un mandat dérivé, on peut le lui appliquer.
 

Si le conseiller de l'action sociale n'est pas conseiller communal et qu'il souhaite se désolidariser de son
groupe politique, il ne perd pas non plus son mandat.
 

La seule piste de solution, c'est le vote d'une motion de méfiance ou l'adoption d'un nouveau pacte visé à
l'article 1123-1, § 5 du code qui emporte de plein droit la démission des membres du conseil d'action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux, mais ceux-ci restent en fonction jusqu'à l'adoption ou la prestation de serment de leur remplaçant.
 

Réplique du Député A. TANZILLI

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Ne pensez-vous pas qu'il y a peut-être là une amélioration à apporter dans la mesure où l’on a prévu cela pour tous les mandats dérivés ? C'est un petit particulier de ne pas le prévoir pour le conseil de l'action
social qui, tout en n'étant pas un mandat dérivé, est malgré tout un mandat indirect qu'on tire d'une
représentation politique. À partir du moment où l'on décide de quitter le parti politique, n'y aurait-il pas lieu
là, sans doute, d'envisager la possibilité, pourquoi pas, cela ne doit pas être fait dans la semaine évidemment, de permettre que le groupe politique qui l'a présenté puisse présenter quelqu'un d'autre en remplacement ?