Le Réseau Santé Wallon
31 mai 2011 | Question orale de Mme Véronique SALVI à Mme la Ministre Eliane TILLIEUX
Madame la Ministre,
Réuni au sein d’une même asbl, la Fédération Régionale des Associations de Télématique Médicale de Wallonie (FRATEM), l’ensemble du secteur hospitalier et de la médecine générale de Wallonie, dans une démarche citoyenne, a, en 2008, conçu, développé et mis sur pieds le Réseau Santé Wallon.
Selon son Président, le Docteur Philippe OLIVIER, le Réseau Santé wallon est reconnu au-delà de la Wallonie et salué par la presse spécialisée comme étant une innovation majeure dans le domaine des soins de santé.
Le Réseau Santé Wallon a pour objectif de permettre à tout prestataire de soins patenté de bénéficier des informations disponibles dans les multiples dossiers médicaux dispersés des patients inscrits.
En ces termes, le Réseau Santé Wallon pourrait donc marquer tout prochainement, et de manière substantielle, le paysage des soins de santé dans notre Région !
Relativement à ce projet, je souhaiterais par conséquent vous poser certaines questions objectives et fondamentales Madame la Ministre :
1. Avant tout, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce projet : ses tenants et aboutissants ? S’agit-il effectivement de répondre à un besoin, des professionnels bien entendu, mais également des patients ?
2. Il semble que la Région wallonne ait été sollicitée pour jouer un rôle dans le développement de ce projet sur l’ensemble de la Wallonie ? Avez-vous des contacts avec les initiateurs de ce projet ? Vous disiez, en mars dernier, vouloir soutenir, « de manière structurelle », l'objectif ambitieux du Réseau d'interconnecter les dossiers médicaux informatisés de tous les hôpitaux wallons avec ceux des médecins de ville, qu'ils soient généralistes ou spécialistes… Quel rôle précis envisagez-vous de faire jouer à la Région wallonne dans le développement de ce projet ?
3. Madame la Ministre, avez-vous déjà pu évaluer le coût pour la Région que pourrait engendrer la mise en place de ce projet, ainsi que la diminution éventuelle des dépenses de sécurité sociale que cela permettrait ? Selon vous, « le projet permettra une diminution des dépenses de sécurité sociale ». Cette diminution déclarée a-t-elle enfin pu être chiffrée précisément ?
4. Vous nous dites que « le Réseau Santé Wallon vise, avec l'accord du patient, à interconnecter les dossiers médicaux informatisés des médecins spécialistes et généralistes qui en font la demande pour faciliter la continuité des soins dans le respect le plus strict des mesures de confidentialité », et qu’il « nécessite bien sûr un consentement éclairé des patients ». Dernière question donc, mais non des moindres : comment le projet est-il accueilli par la population dans son ensemble ? Une étude sur le sujet a-t-elle été réalisée au préalable ? Pensez-vous que le patient marquera facilement son accord sur de telles pratiques ? Il s’agit effectivement ici du principe du secret médical. Est-ce que toutes les garanties sont réunies dans le cadre du développement du Réseau Santé Wallon pour que ce principe ne puisse souffrir d’aucune violation à l’avenir ? On imagine en effet toutes les dérives qui pourraient advenir si ces informations tombaient dans de « mauvaises mains » (firmes pharmaceutiques par exemple, employeurs potentiels, etc.)… Aussi, avant de pouvoir donner son accord, le patient sera-t-il informé de manière concrète et objective sur les tenants et aboutissants du système ? Qui sera chargé de faire parvenir l’information au patient avant qu’il ne marque son accord ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Madame la Députée, je pense aussi que l’on ouvre un grand cahier.
Le Réseau santé wallon a vu le jour en 2008 à l'initiative de la FRATEM, c’est-à-dire Fédération régionale des associations de télématique médicale de Wallonie qui regroupe sur la totalité du territoire wallon et de manière équilibrée les hôpitaux, les associations de médecine générale, les représentants des médecins spécialistes indépendants et les informaticiens qui les soutiennent.
Ce Réseau Santé Wallon vise actuellement à interconnecter les dossiers médicaux informatisés des hôpitaux et des médecins spécialistes et généralistes qui en font la demande pour permettre de faciliter la continuité des soins dans le respect le plus strict des mesures de confidentialité.
Un échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé est avant tout nécessaire à l'appui de soins permanents et de haute qualité, tout en offrant les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité du patient.
Il va de soi que des informations adéquates relatives notamment aux antécédents médicaux du patient, à l'état de santé actuel du patient et aux soins de santé actuels administrés qui sont tous indispensables pour une prestation de soins tout à fait optimale.
Ces informations se trouvent généralement dispersées dans plusieurs systèmes d'informations de prestataires de soins ou établissements de soins.
Pour le patient et le prestataire de soins, un échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé permet par exemple d'éviter bon nombre de charges. Cela permet d'éviter des charges physiques pour le patient, dans la mesure où cela lui évite de devoir subir plusieurs fois le même examen ou de devoir fournir à divers endroits des formulaires et des attestations.
Cela permet également de réduire les charges administratives dans la mesure où des prescriptions de soins, des demandes de remboursement de soins ou des renvois par exemple peuvent être effectués de manière beaucoup plus rapide et avec moins de formulaires et donc, moins de papier.
La suppression d'examens inutiles ou redondants génère une économie. Pensons à la sécurité sociale.
En termes d'économies potentielles, selon les expériences dans d'autres pays, on estime que le partage d'informations et de documents médicaux permettent de 5 à 10% d'économie dans les dépenses de santé.
En Wallonie, la dépense moyenne en santé observée était de 2 104 d’euros par affilié en 2009 suivant les sources de l’INAMI. Ceci signifie donc qu'au niveau de la Wallonie, une économie minimale de 5% générerait pour la sécurité sociale une économie de plus de 365 millions d’euros.
Il faut savoir que la Wallonie est en avance dans le domaine de la télématique médicale sur les autres régions belges. L'échange de données médicales par messagerie spécialisée y est fortement développé, particulièrement bien encadré grâce à l'existence d'associations télématiques médicales qui regroupent les médecins généralistes, les hôpitaux et les autres prestataires de soins.
Depuis plusieurs années, de nombreux hôpitaux wallons se sont investis, avec les associations de médecins dans des projets de recherche de réseau santé régional financés par le SPF Santé Publique.
D'autres hôpitaux sont aussi impliqués dans des projets de recherche similaires.
L' heure est venue de transformer ces projets pilotes maintenant en projets opérationnels.
Dans ce contexte, il nous semble qu'une stratégie régionale doit fédérer les initiatives prises par la FRATEM, afin de les pérenniser, de structurer ce fameux réseau santé wallon.
En collaboration avec la FRATEM, je réfléchis à la meilleure solution pour pouvoir assurer ce soutien et je compte bien dans les prochaines semaines, déposer auprès du Gouvernement wallon un projet concret.
Les responsables du Réseau Santé wallon sont évidemment conscients des risques relatifs à la protection de la vie privée et du secret médical.
C'est pourquoi leur projet vise un objectif raisonnable qui a reçu l'assentiment d'une frange la plus large possible de la communauté médicale.
Comme il est stipulé dans leur brochure d'information, le réseau constitue une plate-forme de consultation électronique hautement sécurisée.
L'accès aux documents médicaux qui concernent le patient est réservé exclusivement aux médecins traitants du patient, et uniquement dans le cadre de la continuité des soins.
Le patient reste, quant à lui, toujours maître du jeu dans ces échanges de documents en limitant l'accès au médecin de son choix, en ayant un droit de regard sur qui a pu consulter les documents qui le concerne et en ayant un accès à ces documents et pouvant en filtrer l'accès ou s'en désinscrire à tout moment.
Avant que le consentement de la personne concernée puisse être enregistré, la personne doit être informée de telle façon qu'elle puisse prendre une décision libre, spécifique et informée.
Cette communication d'informations doit faire partie d'une stratégie de communication plus structurelle qui s'adresse tant au grand public qu'au patient individuel.
En ce qui concerne justement ce patient individuel, il est prévu qu'il peut recevoir directement les informations concernées, soit au travers d'une application web lorsqu'il enregistre lui-même son consentement, soit directement du prestataire de soins, de l'établissement de soins ou de la mutualité concernée préalablement à l'enregistrement du consentement par ces derniers.
Une campagne d'informations sera menée préalablement à l'entrée en vigueur du système.
La réalisation concrète de cette stratégie de communication devra être préparée et exécutée par l'ensemble des acteurs c’est-à-dire les prestataires de soins, les mutualités, les services publics et les organisations de patients.
Enfin, les documents médicaux ne sont pas centralisés dans une banque de données, mais les documents restent stockés dans les systèmes des hôpitaux, des laboratoires, des polycliniques qui les ont eux-mêmes produits et leur accès est interdit en dehors du contexte de soins.
Par ailleurs, et en complément, la plate-forme fédérale e-Health a développé les services de cryptage et d'identification qui permettent d'assurer l'inviolabilité des informations échangées.
Le Réseau Santé Wallon respecte d'ailleurs la loi sur les droits des patients et la loi relative à la protection de la vie privée.
Il a obtenu l'autorisation du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Commission de la vie privée.
L’objectif de ma question n’était absolument pas de mettre à mal un projet qui, par ailleurs, semble d’après les informations que vous venez de me donner cet après-midi, déjà bien avancé. Je pense qu’effectivement, quand on entend les médecins et la plate-forme des médecins, tout l’intérêt au niveau du suivi de l’information médicale pour le patient est évident.
Mes questions se posent évidemment au niveau du patient lui-même parce que si on voit tout à fait l’intérêt pour les médecins, j’émets aujourd’hui encore quelques doutes sur le fait que le patient soit demain réellement le maître du jeu. Par rapport aux différentes informations que vous venez de me donner sur justement sa capacité à lui de demain d’avoir accès ou pas aux documents, de pouvoir limiter ou pas le document à l’un ou à l’autre, de pouvoir se désinscrire. Je pense que ce sont vraiment des éléments qui me paraissent importants, mais je ne suis pas tout à fait sûre que chacun soit véritablement dans cette logique là aujourd’hui. Je me pose aussi des questions sur tout ce qui à trait aux organismes mutualistes, et caetera. Est-ce qu’aujourd’hui, ces structures sont également dans la dynamique du Réseau santé wallon? Et enfin, une question qui paraît importante reste en suspens: qui, demain, reste propriétaire des informations?
J'ai bien entendu le fait que tout cela va être stocké au niveau des différents hôpitaux, banques de données, et caetera.
A partir du moment où ces informations restent, chacun y a accès, l'hôpital reste propriétaire. Donc, il y a un intérêt pour la technologie dans le chef des médecins, mais il y a encore des réserves quant au fait que, demain, le patient restera réellement maître du jeu, tout comme sur l'information. J'ai déjà pu insister sur le fait que, dans certains hôpitaux qui sont à la pointe de la technologie, on propose spontanément au guichet de s'inscrire au Réseau santé wallon. C'est difficile quand il y a une file de dix personnes derrière le patient, qu'on est derrière une vitre et qu'on doit aller vite, de dire « oui » ou « non » de façon tout à fait consciente.
Voilà, c'est juste des petites sonnettes d'alarme et il vaut mieux les tirer avant.
Je vous remercie pour vos réponses.
Réuni au sein d’une même asbl, la Fédération Régionale des Associations de Télématique Médicale de Wallonie (FRATEM), l’ensemble du secteur hospitalier et de la médecine générale de Wallonie, dans une démarche citoyenne, a, en 2008, conçu, développé et mis sur pieds le Réseau Santé Wallon.
Selon son Président, le Docteur Philippe OLIVIER, le Réseau Santé wallon est reconnu au-delà de la Wallonie et salué par la presse spécialisée comme étant une innovation majeure dans le domaine des soins de santé.
Le Réseau Santé Wallon a pour objectif de permettre à tout prestataire de soins patenté de bénéficier des informations disponibles dans les multiples dossiers médicaux dispersés des patients inscrits.
En ces termes, le Réseau Santé Wallon pourrait donc marquer tout prochainement, et de manière substantielle, le paysage des soins de santé dans notre Région !
Relativement à ce projet, je souhaiterais par conséquent vous poser certaines questions objectives et fondamentales Madame la Ministre :
1. Avant tout, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce projet : ses tenants et aboutissants ? S’agit-il effectivement de répondre à un besoin, des professionnels bien entendu, mais également des patients ?
2. Il semble que la Région wallonne ait été sollicitée pour jouer un rôle dans le développement de ce projet sur l’ensemble de la Wallonie ? Avez-vous des contacts avec les initiateurs de ce projet ? Vous disiez, en mars dernier, vouloir soutenir, « de manière structurelle », l'objectif ambitieux du Réseau d'interconnecter les dossiers médicaux informatisés de tous les hôpitaux wallons avec ceux des médecins de ville, qu'ils soient généralistes ou spécialistes… Quel rôle précis envisagez-vous de faire jouer à la Région wallonne dans le développement de ce projet ?
3. Madame la Ministre, avez-vous déjà pu évaluer le coût pour la Région que pourrait engendrer la mise en place de ce projet, ainsi que la diminution éventuelle des dépenses de sécurité sociale que cela permettrait ? Selon vous, « le projet permettra une diminution des dépenses de sécurité sociale ». Cette diminution déclarée a-t-elle enfin pu être chiffrée précisément ?
4. Vous nous dites que « le Réseau Santé Wallon vise, avec l'accord du patient, à interconnecter les dossiers médicaux informatisés des médecins spécialistes et généralistes qui en font la demande pour faciliter la continuité des soins dans le respect le plus strict des mesures de confidentialité », et qu’il « nécessite bien sûr un consentement éclairé des patients ». Dernière question donc, mais non des moindres : comment le projet est-il accueilli par la population dans son ensemble ? Une étude sur le sujet a-t-elle été réalisée au préalable ? Pensez-vous que le patient marquera facilement son accord sur de telles pratiques ? Il s’agit effectivement ici du principe du secret médical. Est-ce que toutes les garanties sont réunies dans le cadre du développement du Réseau Santé Wallon pour que ce principe ne puisse souffrir d’aucune violation à l’avenir ? On imagine en effet toutes les dérives qui pourraient advenir si ces informations tombaient dans de « mauvaises mains » (firmes pharmaceutiques par exemple, employeurs potentiels, etc.)… Aussi, avant de pouvoir donner son accord, le patient sera-t-il informé de manière concrète et objective sur les tenants et aboutissants du système ? Qui sera chargé de faire parvenir l’information au patient avant qu’il ne marque son accord ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Réponse de Mme Tillieux, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances
Madame la Députée, je pense aussi que l’on ouvre un grand cahier.
Le Réseau santé wallon a vu le jour en 2008 à l'initiative de la FRATEM, c’est-à-dire Fédération régionale des associations de télématique médicale de Wallonie qui regroupe sur la totalité du territoire wallon et de manière équilibrée les hôpitaux, les associations de médecine générale, les représentants des médecins spécialistes indépendants et les informaticiens qui les soutiennent.
Ce Réseau Santé Wallon vise actuellement à interconnecter les dossiers médicaux informatisés des hôpitaux et des médecins spécialistes et généralistes qui en font la demande pour permettre de faciliter la continuité des soins dans le respect le plus strict des mesures de confidentialité.
Un échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé est avant tout nécessaire à l'appui de soins permanents et de haute qualité, tout en offrant les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité du patient.
Il va de soi que des informations adéquates relatives notamment aux antécédents médicaux du patient, à l'état de santé actuel du patient et aux soins de santé actuels administrés qui sont tous indispensables pour une prestation de soins tout à fait optimale.
Ces informations se trouvent généralement dispersées dans plusieurs systèmes d'informations de prestataires de soins ou établissements de soins.
Pour le patient et le prestataire de soins, un échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé permet par exemple d'éviter bon nombre de charges. Cela permet d'éviter des charges physiques pour le patient, dans la mesure où cela lui évite de devoir subir plusieurs fois le même examen ou de devoir fournir à divers endroits des formulaires et des attestations.
Cela permet également de réduire les charges administratives dans la mesure où des prescriptions de soins, des demandes de remboursement de soins ou des renvois par exemple peuvent être effectués de manière beaucoup plus rapide et avec moins de formulaires et donc, moins de papier.
La suppression d'examens inutiles ou redondants génère une économie. Pensons à la sécurité sociale.
En termes d'économies potentielles, selon les expériences dans d'autres pays, on estime que le partage d'informations et de documents médicaux permettent de 5 à 10% d'économie dans les dépenses de santé.
En Wallonie, la dépense moyenne en santé observée était de 2 104 d’euros par affilié en 2009 suivant les sources de l’INAMI. Ceci signifie donc qu'au niveau de la Wallonie, une économie minimale de 5% générerait pour la sécurité sociale une économie de plus de 365 millions d’euros.
Il faut savoir que la Wallonie est en avance dans le domaine de la télématique médicale sur les autres régions belges. L'échange de données médicales par messagerie spécialisée y est fortement développé, particulièrement bien encadré grâce à l'existence d'associations télématiques médicales qui regroupent les médecins généralistes, les hôpitaux et les autres prestataires de soins.
Depuis plusieurs années, de nombreux hôpitaux wallons se sont investis, avec les associations de médecins dans des projets de recherche de réseau santé régional financés par le SPF Santé Publique.
D'autres hôpitaux sont aussi impliqués dans des projets de recherche similaires.
L' heure est venue de transformer ces projets pilotes maintenant en projets opérationnels.
Dans ce contexte, il nous semble qu'une stratégie régionale doit fédérer les initiatives prises par la FRATEM, afin de les pérenniser, de structurer ce fameux réseau santé wallon.
En collaboration avec la FRATEM, je réfléchis à la meilleure solution pour pouvoir assurer ce soutien et je compte bien dans les prochaines semaines, déposer auprès du Gouvernement wallon un projet concret.
Les responsables du Réseau Santé wallon sont évidemment conscients des risques relatifs à la protection de la vie privée et du secret médical.
C'est pourquoi leur projet vise un objectif raisonnable qui a reçu l'assentiment d'une frange la plus large possible de la communauté médicale.
Comme il est stipulé dans leur brochure d'information, le réseau constitue une plate-forme de consultation électronique hautement sécurisée.
L'accès aux documents médicaux qui concernent le patient est réservé exclusivement aux médecins traitants du patient, et uniquement dans le cadre de la continuité des soins.
Le patient reste, quant à lui, toujours maître du jeu dans ces échanges de documents en limitant l'accès au médecin de son choix, en ayant un droit de regard sur qui a pu consulter les documents qui le concerne et en ayant un accès à ces documents et pouvant en filtrer l'accès ou s'en désinscrire à tout moment.
Avant que le consentement de la personne concernée puisse être enregistré, la personne doit être informée de telle façon qu'elle puisse prendre une décision libre, spécifique et informée.
Cette communication d'informations doit faire partie d'une stratégie de communication plus structurelle qui s'adresse tant au grand public qu'au patient individuel.
En ce qui concerne justement ce patient individuel, il est prévu qu'il peut recevoir directement les informations concernées, soit au travers d'une application web lorsqu'il enregistre lui-même son consentement, soit directement du prestataire de soins, de l'établissement de soins ou de la mutualité concernée préalablement à l'enregistrement du consentement par ces derniers.
Une campagne d'informations sera menée préalablement à l'entrée en vigueur du système.
La réalisation concrète de cette stratégie de communication devra être préparée et exécutée par l'ensemble des acteurs c’est-à-dire les prestataires de soins, les mutualités, les services publics et les organisations de patients.
Enfin, les documents médicaux ne sont pas centralisés dans une banque de données, mais les documents restent stockés dans les systèmes des hôpitaux, des laboratoires, des polycliniques qui les ont eux-mêmes produits et leur accès est interdit en dehors du contexte de soins.
Par ailleurs, et en complément, la plate-forme fédérale e-Health a développé les services de cryptage et d'identification qui permettent d'assurer l'inviolabilité des informations échangées.
Le Réseau Santé Wallon respecte d'ailleurs la loi sur les droits des patients et la loi relative à la protection de la vie privée.
Il a obtenu l'autorisation du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la Commission de la vie privée.
Réplique de Mme Salvi (cdH)
L’objectif de ma question n’était absolument pas de mettre à mal un projet qui, par ailleurs, semble d’après les informations que vous venez de me donner cet après-midi, déjà bien avancé. Je pense qu’effectivement, quand on entend les médecins et la plate-forme des médecins, tout l’intérêt au niveau du suivi de l’information médicale pour le patient est évident.
Mes questions se posent évidemment au niveau du patient lui-même parce que si on voit tout à fait l’intérêt pour les médecins, j’émets aujourd’hui encore quelques doutes sur le fait que le patient soit demain réellement le maître du jeu. Par rapport aux différentes informations que vous venez de me donner sur justement sa capacité à lui de demain d’avoir accès ou pas aux documents, de pouvoir limiter ou pas le document à l’un ou à l’autre, de pouvoir se désinscrire. Je pense que ce sont vraiment des éléments qui me paraissent importants, mais je ne suis pas tout à fait sûre que chacun soit véritablement dans cette logique là aujourd’hui. Je me pose aussi des questions sur tout ce qui à trait aux organismes mutualistes, et caetera. Est-ce qu’aujourd’hui, ces structures sont également dans la dynamique du Réseau santé wallon? Et enfin, une question qui paraît importante reste en suspens: qui, demain, reste propriétaire des informations?
J'ai bien entendu le fait que tout cela va être stocké au niveau des différents hôpitaux, banques de données, et caetera.
A partir du moment où ces informations restent, chacun y a accès, l'hôpital reste propriétaire. Donc, il y a un intérêt pour la technologie dans le chef des médecins, mais il y a encore des réserves quant au fait que, demain, le patient restera réellement maître du jeu, tout comme sur l'information. J'ai déjà pu insister sur le fait que, dans certains hôpitaux qui sont à la pointe de la technologie, on propose spontanément au guichet de s'inscrire au Réseau santé wallon. C'est difficile quand il y a une file de dix personnes derrière le patient, qu'on est derrière une vitre et qu'on doit aller vite, de dire « oui » ou « non » de façon tout à fait consciente.
Voilà, c'est juste des petites sonnettes d'alarme et il vaut mieux les tirer avant.
Je vous remercie pour vos réponses.
