Le retard de versement aux communes des additionnels au précompte immobilier et création d'une administration fiscale régionale wallonne

M. Michel de Lamotte (cdH)

Bien que la matière soit régionalisée, c'est toujours le pouvoir fédéral qui, en l'absence d'administration fiscale wallonne, enrôle et perçoit les recettes au titre du précompte immobilier.

Cependant, le pouvoir fédéral est régulièrement en retard dans le versement aux communes des additionnels au précompte immobilier. Au-delà de ce retard, la perception même de l'impôt est en cause.

Un article du Mouvement communal du 8 septembre 2005 précise qu'une étude de la Cellule fiscale de la Région wallonne signale qu'un nombre élevé de ménages wallons bénéficie de réductions de précompte immobilier indûment (par exemple, des réductions pour enfants à charge sont maintenues alors que le ménage ne compte plus d'enfants à charge).

Cette situation n'est pas neutre pour les budgets des communes. D'une part, parce que les centimes additionnels peuvent représenter une part importante des recettes communales. D'autre part, parce que les difficultés d'enrôlement et de perception interfèrent sur les prévisions de la situation financière des communes.

Les enrôlements réalisés après le mois d'octobre ne fournissent de recettes qu'en janvier ou février de l'année suivante.

Ceci contribue artificiellement à un déficit dans les comptes communaux et éventuellement à un excédent tout aussi artificiel l'année suivante.

La mauvaise perception de ce précompte pose un problème d'équité mais aussi un problème budgétaire.

Dès lors, comment peut-on expliquer ce problème récurrent alors que le Ministre fédéral des Finances avait annoncé la modernisation des applications automatisées relatives à l'établissement du précompte immobilier ?

Par ailleurs, qu'en est-il de l'élaboration d'une véritable administration fiscale régionale telle que prévue dans la DPR ?

RÉPONSE

M. Michel Daerden, Ministre du Budget, des Finances, de l'Équipement et du Patrimoine

C'est effectivement l'administration fédérale qui gère gratuitement le précompte immobilier. Par conséquent, il est impossible à la Région d'imposer au pouvoir fédéral des développements informatiques coûteux alors qu'elle pourrait assurer ce service à l'avenir.

Des problèmes sont essentiellement constatés dans l'octroi des réductions pour personnes à charge.

Afin de résoudre ce problème, il a été convenu avec le pouvoir fédéral que ce dernier procède dès 2004 à une vérification manuelle de grande ampleur de ces réductions. Cette opération devrait se terminer avant l'enrôlement de 2006.

D'après les informations communiquées par la Cellule fiscale, si d'importants retards ont été constatés en 2000 et 2001 pour les versements, ceux-ci ne se sont plus répétés et la situation s'est améliorée.

Après avoir demandé de plus amples informations, il apparaît qu'actuellement les versements s'effectuent
dans le mois qui suit la perception. Ces versements sont cependant dépendants de l'enrôlement réalisé par le pouvoir fédéral.

Le précompte immobilier est établi au vu de la situation existante au 1er janvier. Au vu de la complexité de l'ampleur des tâches, il semble difficile de procéder à un enrôlement avant le mois d'août.

Le code des impôts sur le revenu octroyant un délai de paiement de deux mois, les versements les plus importants sont donc enregistrés dans les trois derniers mois de l'année.

Pour ma part, je voudrais vous dire que mon intention est de créer une administration fiscale wallonne.

La première étape a été franchie au 1er janvier 2003 lorsque la perception de la radio-télévision-redevance a été transmise à la Région wallonne et par son intégration dans une cellule administrative transitoire qui constituera
l'embryon de l'administration fiscale wallonne.

En 2005, les compétences fiscales de ce service ont été élargies à la gestion de la taxe sur les SAED.

Une prochaine étape pourrait consister en un transfert vers cette cellule de recouvrement des taxes proprement régionales portant notamment sur l'eau et les automates.

Quant aux impôts régionaux, il est indispensable d'effectuer certaines études découlant des dispositions de la Loi spéciale de financement des Communautés et des Régions du 13 juillet 2001 qui énonce que la Région bénéficiera d'un montant compensatoire basé sur le prix du service actuellement presté par le Fédéral lorsqu'elle assurera elle-même la gestion d'un impôt régional.

Or, ce prix doit être fixé en concertation avec le Fédéral. Cependant, l'absence d'analyse au niveau fédéral nous empêche d'aller plus avant. Nous ne pouvons donc que l'interpeller à nouveau à ce sujet.

La fixation de cette compensation est primordiale. Elle permettra au Gouvernement d'apprécier l'opportunité d'un tel transfert.

Parallèlement, la Cellule fiscale mène des travaux d'analyse relatifs à l'organisation d'une future administration fiscale. Ces travaux concernent surtout les services et les structures informatiques à mettre en place.

C'est donc de ces deux volets que dépendra la réussite du transfert des impôts régionaux. La Cellule fiscale devra me remettre un rapport complet à la fin de ce semestre.

Quand une telle décision sera prise, le transfert effectif ne se réalisera qu'à partir de la deuxième année budgétaire suivant la notification conformément à la Loi spéciale de financement.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Concernant les retards, je constate que vous n'avez ni confirmé, ni démenti.

Nous sommes donc toujours dans l'expectative.

Quant à l'administration fiscale, je constate que nous suivons un planning. Nous suivons donc ce dossier avec intérêt.