Le rôle de la SOGEPA dans la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux

Monsieur le Ministre,

La question était initialement destinée à Mme Tillieux, mais le gouvernement en a décidé autrement. Je reviens donc devant vous et cela ne me pose aucun problème pour la réponse, croyez-le bien. J'ai marqué mon étonnement, d'autant plus que l'on en a parlé dans les dossiers de Mme Tillieux au budget de 2013, dans ses compétences.
Maintenant, je viens chez vous et donc, j'attends la réponse. Excusez-moi si c'est intitulé « Mme la Ministre », mais je n'y suis pour rien.

Le sujet a déjà été abordé en fin d’année, dans le cadre des discussions budgétaires, que ce soit en commission Santé ou en commission Budget, mais je souhaite y revenir en ce début d’année 2013… Nous n'avions en effet pas pu obtenir de votre part Madame la Ministre, et du Gouvernement wallon, de réponse complète et satisfaisante, à la question de savoir quel rôle allait précisément jouer la SOGEPA dans la garantie régionale pour des emprunts contractés par les hôpitaux...

Les investissements hospitaliers s'élèvent à pas moins de 1 milliard 600 millions d'euros sur dix ans. Ce financement, vous l'avez précisé, est bien entendu à charge du Fédéral, mais il faut de notre côté pouvoir dégager les garanties… Le système de subsidiation actuel est en effet de 90 % pour le Fédéral, alors qu'auparavant, il n’était que de 40 % pour des investissements prioritaires. L'introduction de ce système et sa mise en œuvre rendent donc urgente la réactivation de l'octroi de la garantie par la Région, pour toute la partie qui n'est pas subsidiée par elle. De plus, la crise financière et le resserrement des crédits bancaires amènent les hôpitaux à solliciter, auprès de notre Région, l'octroi de garanties pour leur permettre d'emprunter, puisque les institutions bancaires en font, en réalité, une condition de l'octroi de l'emprunt ! Enfin, la réforme Bal 3 qui vise à renforcer le système financier en réponse à la crise financière impose aussi de nouveaux critères aux banques…

Aujourd'hui, le calendrier de construction 2006-2015 représente un montant de plus 343 millions d'euros pour les hôpitaux privés, et 778 millions d'euros pour les hôpitaux publics.
Cela veut alors dire que les hôpitaux seraient susceptibles de devoir emprunter, au maximum, un total de 1,9 milliard d'euros.

Vous avez, Madame la Ministre, précédemment évoqué la possibilité de pouvoir confier à un outil régional la mission de garantir les emprunts hospitaliers pour répondre aux demandes du secteur, qui se font de plus en plus pressantes. En sait-on aujourd’hui un peu plus sur les tenants et aboutissants de ce mécanisme ?

Madame la Ministre, si je vous interpelle aujourd’hui c’est parce qu’il y a dans le cadre de ce dossier une urgence, puisqu’il s’agit, notamment et en particulier, de solutionner le problème de la garantie du CHC, pour lui permettre d'avoir accès le plus vite possible au financement des banques privées et de la BEI ! Si le mécanisme est encore « à créer » avec la SOGEPA, je souhaite rappeler ici qu’il y a urgence pour un projet qui, lui, est déjà prêt, et qui suit avec succès les étapes administratives en Wallonie ainsi qu’à la Ville de Liège ! Votre décision est, me semble-t-il, à faire connaître avec diligence aux organismes financiers, pour éviter tous nouveaux retards dans ce type de projets.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre JC MARCOURT

Comme la question l'indique, le secteur des hôpitaux est confronté à des modifications dans son régime de subsidiation. Si au départ, les investissements étaient pris en charge à hauteur de 40 % par le niveau fédéral et à hauteur de 60 % par le niveau régional, le protocole d'accord du 19 juin 2006 prévoit une possibilité pour l'autorité fédérale de déroger à la règle classique en introduisant ainsi une règle de 90-10 et ce, pour les travaux définis par les autorités fédérées comme prioritaires.
 

Cette dérogation implique des modifications substantielles au niveau du financement des hôpitaux, étant entendu que les subsides fédéraux, payés sur une période de 33 ans, sont généralement préfinancés par les organismes bancaires ou par des organismes publics comme la BEI, notamment. En conséquence, les
hôpitaux sont ainsi confrontés à un affaiblissement sensible de leur structure bilantaire.
 

Dans le même temps, la réforme de Bâle III, visant à renforcer la structure financière des banques, amène les banques à resserrer leur offre de crédit, en tous les cas au niveau de la durée de ceux-ci impliquant ainsi des risques de refinancement sensibles pour les hôpitaux, des risques au niveau des taux.
 

Or, le programme d'investissement des hôpitaux pour la période 2006-2015 peut être évalué à 1 milliard
d'euros :
- 343 000 000 euros pour les hôpitaux privés ;
- 780 000 000 euros pour les hôpitaux publics.
 

Sur base de ces éléments et informé de l'urgence de la situation, le gouvernement a décidé, le 19 juillet
dernier, de constituer un groupe de travail composé des représentants du président, du ministre-président et des vice-présidents ainsi que de la ministre de la Santé afin de présenter au gouvernement un modèle
organisationnel et financier. Neutre en termes SEC pour les comptes de la région, la SOGEPA a été chargée de l'analyse du modèle global. Le groupe de travail s'est déjà réuni à plusieurs reprises afin de pouvoir progresser sur le projet. Il va sans dire que la tâche est complexe et fait appel à des compétences très spécifiques et très techniques. C'est en ce sens que le groupe de travail a été rejoint par des consultants spécialisés, tant au niveau juridique qu'en matière financière.
 

Lors de sa décision sur la note relative aux outils financiers de Wallonie – état des lieux et perspective –
le gouvernement a marqué un accord de principe pour que ce soit la SOGEPA, ou plus exactement une filiale
de celle-ci, qui exerce ce métier. Toutefois, aujourd'hui, le travail technique est toujours en cours car différentes questions doivent être explicitées pour mettre cette structure en place.
 

Premièrement, quelle est la forme organisationnelle à privilégier ? Deuxièmement, quelle doit être
l'autonomie de gestion ? Troisièmement, quel est le niveau de la prime qui doit être payé par les hôpitaux ?
Quatrièmement, quel doit être le capital minimal de la structure à constituer ? Cinquièmement, peut-on garantir sa neutralité en termes SEC ?
 

Une fois que toutes ces questions auront été résolues, il appartiendra au gouvernement de trouver les
moyens nécessaires pour que la société puisse exercer cette mission en toute sécurité et offrir suffisamment de garanties aux institutions financières. C'est en raison de la technicité des choses – et puisque c'est moi qui ai été chargé de le faire – que je vous réponds, et pas ma collègue, mais il est clair que la ministre de la Santé reste Mme Tillieux.
 

Nous espérons progresser le plus rapidement possible car je dirais qu'au-delà du cas particulier et important que vous avez cité, d'autres dossiers attendent aujourd'hui que cette solution puisse être trouvée.
J'espère que dans les semaines qui viennent, nous pourrons déposer un document sur la table du gouvernement.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Merci, Monsieur le Ministre, pour la présentation technique du dossier. Il est maintenant bien connu et les questions sont à solutionner.
 

J'entends bien que vous espérez déposer ce document dans les semaines qui viennent. Ce n'est déjà plus en termes de mois mais en termes de semaines, c'est important.
 

Vous avez rappelé la décision du gouvernement du 19 juillet qui avait effectivement un accord de principe
par rapport à une situation particulière et que cette situation particulière, vu l'urgence, doit trouver solution.
Particulièrement parce qu'un investissement est quasi prêt et est un des plus gros investissements de Wallonie pour le futur. Je me permets d'attirer spécifiquement votre attention sur ce dossier.