Le service régional de médiation pour l’énergie
—
Mots-clés associés :
2011,
Benoît Langendries,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question orale
1er février 2011 | Question orale de M. Benoit LANGENDRIES à M. le Ministre Jean-Marc NOLLET
Monsieur le Ministre,
Sans préjudice de l'application du droit commun de la responsabilité, la réglementation wallonne en matière de gaz et d’électricité prévoient des mécanismes d’indemnisation forfaitaire aux clients wallons confrontés à un certain nombre de situations imputables à leur gestionnaire de réseau ou fournisseur.
De récents articles de presse font état de la méconnaissance de ces règles d’indemnisation.
A ce sujet, la CWaPE constate dans son rapport que trop peu de demandes d’indemnisation ont été introduites auprès des fournisseurs et gestionnaires de réseaux par rapport aux problèmes relevés.
Par ailleurs, lorsque des demandes d’indemnisation introduites auprès des fournisseurs ou gestionnaires sont rejetées, le client a la possibilité de recourir au service régional de médiation pour l’Energie (SRME) qui a été, suite à la libéralisation, créé au sein de la CWaPE. Ainsi, le SRME a la possibilité, le cas échéant, d’infliger des amendes administratives si le GRD ou le fournisseur n’accepte pas d’indemniser son client.
A ce sujet, la CWaPE constate qu’en 2009 de très rares clients confrontés à un refus d’indemnisation de leur gestionnaire de réseau ou de leur fournisseur ont sollicité le SRME pour contester cette décision. Pourtant, en moyenne 80 % des demandes de leurs clients sont déclarées irrecevables, celles-ci pouvant donc faire l’objet d’une contestation auprès du SRME.
Monsieur le Ministre, ces constats suscitent interrogation. Comment les expliquez-vous ? Quelles mesures comptez-vous prendre ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Je ne cache pas que j'ai eu quelques difficultés à percevoir une question dans votre texte écrit, mais, par contre, j'ai bien cerné votre propos, dans lequel vous relayer un constat quant au faible taux de plaintes déposées au niveau du service régional de médiation pour l'énergie en comparaison au nombre de demandes d'indemnisation introduites auprès des fournisseurs et gestionnaires de réseau. Je ne me trompe pas, je crois que c'est plutôt une réflexion que vous voulez amener et c'est en tout cas comme cela que je l'ai pris dans la préparation de cette réponse.
Effectivement, les articles de presse récemment publiés font suite à un communiqué de la CWaPE sur le sujet afin d'informer les consommateurs de l'existence de cette procédure qui est relativement méconnue.
Il est important de dire que, outre ce communiqué de presse, qui avait déjà pour but d'informer effectivement, il est envisagé de diffuser largement, auprès des consommateurs, l'information sur les possibilités et la procédure de recours auprès service régional de médiation.
Voilà un peu les éléments que je peux remettre, à la fois ce qui est fait et ce qui est envisagé de faire en complément de ce qui est déjà fait.
Effectivement, ma question ne se voulait pas polémique, censée vous aider à faire avancer ce dossier, comme M. Borsus, c'est le lot de tout parlementaire. Oui, effectivement, le constat que j'avais pu faire c'est cette difficulté, la méconnaissance manifeste de cet organisme qui est sensé protéger les consommateurs, à savoir le SRME.
Vous m'informez aujourd'hui qu'une information particulière sera diffusée de manière très large. Je pense qu'il était de mon devoir de pouvoir vous signaler ce genre de souci et de votre devoir de réagir en conséquence. Je pense que vous l'avez fait et que vous continuerez à le faire dans le futur.
Sans préjudice de l'application du droit commun de la responsabilité, la réglementation wallonne en matière de gaz et d’électricité prévoient des mécanismes d’indemnisation forfaitaire aux clients wallons confrontés à un certain nombre de situations imputables à leur gestionnaire de réseau ou fournisseur.
De récents articles de presse font état de la méconnaissance de ces règles d’indemnisation.
A ce sujet, la CWaPE constate dans son rapport que trop peu de demandes d’indemnisation ont été introduites auprès des fournisseurs et gestionnaires de réseaux par rapport aux problèmes relevés.
Par ailleurs, lorsque des demandes d’indemnisation introduites auprès des fournisseurs ou gestionnaires sont rejetées, le client a la possibilité de recourir au service régional de médiation pour l’Energie (SRME) qui a été, suite à la libéralisation, créé au sein de la CWaPE. Ainsi, le SRME a la possibilité, le cas échéant, d’infliger des amendes administratives si le GRD ou le fournisseur n’accepte pas d’indemniser son client.
A ce sujet, la CWaPE constate qu’en 2009 de très rares clients confrontés à un refus d’indemnisation de leur gestionnaire de réseau ou de leur fournisseur ont sollicité le SRME pour contester cette décision. Pourtant, en moyenne 80 % des demandes de leurs clients sont déclarées irrecevables, celles-ci pouvant donc faire l’objet d’une contestation auprès du SRME.
Monsieur le Ministre, ces constats suscitent interrogation. Comment les expliquez-vous ? Quelles mesures comptez-vous prendre ?
Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Je ne cache pas que j'ai eu quelques difficultés à percevoir une question dans votre texte écrit, mais, par contre, j'ai bien cerné votre propos, dans lequel vous relayer un constat quant au faible taux de plaintes déposées au niveau du service régional de médiation pour l'énergie en comparaison au nombre de demandes d'indemnisation introduites auprès des fournisseurs et gestionnaires de réseau. Je ne me trompe pas, je crois que c'est plutôt une réflexion que vous voulez amener et c'est en tout cas comme cela que je l'ai pris dans la préparation de cette réponse.
Effectivement, les articles de presse récemment publiés font suite à un communiqué de la CWaPE sur le sujet afin d'informer les consommateurs de l'existence de cette procédure qui est relativement méconnue.
Il est important de dire que, outre ce communiqué de presse, qui avait déjà pour but d'informer effectivement, il est envisagé de diffuser largement, auprès des consommateurs, l'information sur les possibilités et la procédure de recours auprès service régional de médiation.
Voilà un peu les éléments que je peux remettre, à la fois ce qui est fait et ce qui est envisagé de faire en complément de ce qui est déjà fait.
Réplique de M. Langendries (cdH)
Effectivement, ma question ne se voulait pas polémique, censée vous aider à faire avancer ce dossier, comme M. Borsus, c'est le lot de tout parlementaire. Oui, effectivement, le constat que j'avais pu faire c'est cette difficulté, la méconnaissance manifeste de cet organisme qui est sensé protéger les consommateurs, à savoir le SRME.
Vous m'informez aujourd'hui qu'une information particulière sera diffusée de manière très large. Je pense qu'il était de mon devoir de pouvoir vous signaler ce genre de souci et de votre devoir de réagir en conséquence. Je pense que vous l'avez fait et que vous continuerez à le faire dans le futur.
