Le sort réservé au secteur de la personne handicapée par l'avant-projet de décret sur l'économie sociale du Gouvernement

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

En juillet dernier, le Gouvernement approuvait en première lecture l'avant-projet de décret relatif à l'Economie sociale.

L'objectif du projet de décret est de définir clairement le périmètre de l'Economie sociale.

Pour ce faire, l'avant-projet de décret modifie les décrets relatifs aux Entreprises d'Insertion, aux Initiatives de Développement de l'Emploi dans le Secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS) ; aux Agences Conseil en Economie sociale, et aux ETA.

Les articles 34 à 39 de l'avant-projet de décret visent ainsi à modifier le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

Ces articles ont pour objet de confier, dans le cadre de l'avant-projet de décret, aux services que le Gouvernement désigne et non plus à l'AWIPH ( !), l'agrément et le subventionnement des entreprises de travail adapté.

L'Agence ne resterait alors que compétente pour ce qui concerne ses missions relatives aux personnes handicapées telles que définies à l'article 2 du décret du 6 avril 1995 !

Les personnes handicapées sont concernées au premier chef par ce projet de décret puisque environ 6400 travailleurs handicapés sont actuellement occupés dans 58 ETA.

L'ACIH-AAM, mouvement social de personnes handicapées, qui compte plus de 10.000 membres, a récemment fait part de ses réserves et préoccupations quant à l'adoption du décret. Il s'étonnait d'un tel projet de décret.

Monsieur le Ministre, vous avez récemment dû recevoir un courrier de l'ACIH à ce sujet.

J'aurais donc voulu vous entendre à ce propos aujourd'hui. Je vous rappelle les questions que se pose l'ACIH :

1. Quid des personnes handicapées dites " intermédiaires ", c'est-à-dire les personnes ayant un handicap trop lourd que pour pouvoir travailler en ETA mais pas assez lourd que pour avoir leur place dans les centres de jour. En effet, si les ETA sont transférées dans le champ de l'économie sociale, qu'adviendra-t-il des personnes handicapées moins performantes ?
2. Le transfert des ETA dans le champ de l'Economie sociale ne va-t-il pas se solder par une perte de possibilités d'emplois pour les personnes handicapées ?
3. Sur le plan organisationnel, qui devra gérer les compensations des travailleurs ? N'en arrivera-t-on pas à reformer des " ateliers protégés " comme en France, où il existe trois types de structures : les centres de jour, les ateliers protégés, les entreprises commerciales à finalité sociale ?
4. Les moyens budgétaires de l'AWIPH permettraient-ils cela ?
5. Sur le Plan financier, qu'adviendra-t-il du secteur emploi/formation de l'AWIPH si les ETA sont transférées vers une autre enveloppe budgétaire ?
6. Qui évaluera la perte de rendement, qui l'indemnisera et comment ?

L'ACIH-AAM défend l'idée d'un décret qui se limiterait à prévoir un label qui intègrerait les ETA dans le secteur de l'Economie sociale. Elle plaide en outre pour que le dispositif d'agrément, de l'accès des personnes handicapées en ETA, la perte de rendement et l'inspection reste de la compétence et du ressort de l'AWIPH.

En effet, ce projet de décret ne va-t-il pas avoir pour effet de détricoter tout le secteur de la personne handicapée? On peut le voir dans d'autres matières, la santé pour simple exemple, il est rarement bon de saucissonner une matière et de la répartir entre plusieurs Ministres. Pour une gestion cohérente d'un problème il faut souvent une gestion centralisée, et c'est d'autant plus vrai pour la problématique des personnes handicapées, parce que ces travailleurs là n'ont bien souvent pas les mêmes problèmes que les autres !

L'avant-projet de décret est encore dans sa phase consultative. Il doit prochainement passer en seconde lecture au Gouvernement wallon.

C'est par conséquent le meilleur moment pour entendre, voire écouter, le secteur et pour répondre à ses interrogations et remarques.

Quelles réponses pouvez-vous d'ores et déjà apporter à toutes leurs questions ?

Avez-vous déjà reçu les avis du Comité de gestion de l'AWIPH et du Conseil Wallon de la Personne Handicapée sur ce projet de décret ? Quelles en sont les conclusions ? Vont-elles dans le même sens que l'avis de l'ACIH-AAM ?

Je vous remercie

Réponse

M. le Ministre Paul MAGNETTE

C'est une problématique par rapport à laquelle il faut être prudent et il convient d'éviter d'aller trop vite.

Concernant l'avant-projet de décret, le Gouvernement wallon l'a bien examiné en première lecture le 19 juillet dernier. Cet avant-projet envisage notamment la possibilité que l'agrément des entreprises de travail adapté soit donné non plus par l'AWIPH mais par les services qu'il appartiendrait au Gouvernement de désigner.Il envisage également le rattachement au secteur de l'Economie sociale.

Mon prédécesseur avait bien eu une concertation préalable avec mon collègue Jean-Claude Marcourt dès l'élaboration de ces avant-projets. C'est le Gouvernement qui avait chargé M. Marcourt de soumettre ce projet à l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, du Conseil wallon de l'Economie sociale marchande, du Comité de gestion de l'AWIPH et du Conseil consultatif wallon de la Personne handicapée et qu'ils viennent les présenter ensuite.

Selon les informations dont je dispose, toutes les instances n'ont pas encore fait parvenir leur avis à mon collègue.

En ce qui concerne l'avis du Comité de gestion de l'AWIPH il estime que les matières relatives à l'agrémentet au subventionnement doivent rester dans les compétences de l'AWIPH.

En ce qui me concerne, je n'ai pas de religion sur cette question. Je l'ai dit d'emblée, la seule chose quicompte pour moi, c'est qu'on me démontre que c'est mieux pour le secteur. Je ne vais pas m'accrocher à un budget subtantiel et à un nombre d'emplois substantiels. Je ne vais pas m'y accrocher pour le plaisir de m'y accrocher et je ne vais pas non plus défendre telle quelle l'argumentation de l'AWIPH si on me démontre parailleurs que le fait de remettre dans le secteur de l'économie sociale est favorable.

J'entends bien vos observations. Il y a notamment des spécificités d'adaptation des lieux de travail qui doivent être prises en considération. La question est de savoir qui doit prendre la décision. À ce stade, je n'ai pas d'opinion définitive. je prendrai la décision qui me paraîtra la meilleure pour le secteur.

Je ne me sentirai pas dépouillé si ce secteur passe à un collègue. Je serai très heureux qu'on revienne sur laquestion lorsque la réflexion sera plus avancée.

M. Michel de Lamotte (cdH)

J'entends que le Ministre va écouter l'avis du secteur. Il me semble qu'en affirmant cela, c'est qu'il a envie de prendre une décision circonstanciée et c'est très positif. Comme nous, il veut apporter une valeur a joutée à cette modification.

Je voudrais souligner que dans les termes « Economie sociale », il y a déjà une certaine ambivalence. Je pense que M. le Ministre nous a rassurés sur sa capacité d'écoute et je suis convaincu que nous allons faire du bon travail ensemble.