Le souhait de l’Europe de condamner les sacs en plastique
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2011,
Carlo Di Antonio,
question orale
31 mai 2011 │ Question orale de M. Carlo DI ANTONIO à M. le Ministre Philippe HENRY
Monsieur le Ministre,
Certains Etats membres s'efforcent déjà, par des mesures tarifaires, des accords avec le secteur du commerce de détail et l'interdiction de certains types de sac, de réduire leur utilisation des sacs en plastique à usage unique. Mais aucune mesure spécifique n'existe encore à l'échelle communautaire.
En moyenne, chaque citoyen européen utilise 500 sacs en plastique/an, dont la plupart pour un usage unique. Le volume total des sacs en plastique produits en Europe en 2008 était de 3,4 millions de tonnes, ce qui équivaut au poids de plus de 2 millions de voitures.
Ces sacs, de petite taille et de faible masse, échappent souvent à la gestion des déchets et finissent dans la nature.
C’est pourquoi, mercredi dernier, la CE a annoncé qu’elle envisageait de les interdire ou de les taxer afin de protéger l’environnement.
Préalablement, une consultation aura lieu sur internet jusqu’en août 2011. L'opinion publique sera sondée sur la meilleure façon de réduire l’utilisation des sacs en plastique ainsi que sur les possibilités d'améliorer la visibilité des produits d'emballages biodégradables et de renforcer les exigences en matière de biodégradabilité des emballages.
Monsieur le Ministre, je vous avais déjà interrogé en février dernier sur la mise en œuvre de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique chez nous. L’actualité nous donne ici l’occasion de faire à nouveau le point sur cette problématique.
A l’initiative, d’une résolution en 2005 et d’un amendement à un projet de décret modifiant le décret « déchets » en 2007 visant tous les deux à interdire la distribution et l’utilisation des sacs en plastique jetables, je suis - vous l’aurez compris - particulièrement sensible et attentif à ce dossier.
Monsieur le Ministre, êtes-vous favorable à une interdiction totale au niveau de l’Europe ? Ou bien privilégiez-vous une taxation du recours à ce type de sacs ?
Dans votre réponse précédente, vous m’informiez que l’objectif de réduction fixé par COMEOS dans son plan de prévention 2007-2010, à savoir une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence 2003, était atteint. Dans le plan prévention de 2010-2013, cet objectif est passé à 90 %.
A ce sujet, il me revient que, pour calculer la diminution observée, on tient compte non pas du nombre de sacs mais bien du poids de ces sacs. Or, les sacs étant toujours plus fins, cela signifie qu’on en distribue, en fait, toujours autant. Confirmez-vous ce mode de calcul ? Si oui, la diminution actuelle de 60 % et celle projetée de 90% doivent être relativisées. Il est vrai que cela représente moins de plastique mais les habitudes de recourir à ce type de sac n’ont pas changé. Quelle est votre position à ce sujet ?
Vous m’informiez également, dans votre réponse précédente, vouloir privilégier la prévention et les mesures de sensibilisation et que, la direction était donnée, vous apporteriez davantage de précisions dans le plan wallon des déchets.
Avez-vous aujourd’hui d’autres précisions à nous donner ? Où en est la rédaction du Plan wallon des déchets Horizon 2020 ? Dans ce cadre, où en est la réflexion en matière de sacs en plastique à usage unique ? Les choses ont-elles évoluées ? Avez-vous pris des contacts avec le secteur à ce sujet ? Où en est-on dans la mise en œuvre de l’interdiction des sacs de caisse à usage unique telle que prévue par l’article 6, § 3, alinéa 2, du décret relatif aux déchets qui prévoit que « le Gouvernement interdit à partir de 2010 la distribution et l’utilisation de sacs de caisse à usage unique dans le cadre des installations et activités classées. Il définit les catégories d’installations et d’activités concernées ainsi que les sacs visés par l’interdiction » ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Comme vous, j'ai pris connaissance de l'initiative de la Commission européenne visant à étudier la possibilité de réduire l'utilisation des sacs en plastique à usage unique par le biais, soit d'une taxation, soit d'une interdiction pure et simple. C'est un niveau adéquat pour résoudre cette question de manière structurelle, le niveau européen.
Il est souhaitable qu'un maximum de citoyens, d'associations ou d'ONG participent à la consultation. Il est évident que les résultats de cette consultation sont importants pour évaluer les modalités de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs à usage unique en Wallonie. Par ailleurs, j'ai déjà anticipé notre travail de fond en demandant à mon administration de nous préparer aux débats sur la proposition amendée lorsque ce point viendra à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens. Dans ce cadre, je suivrai attentivement les résultats de la consultation. À titre personnel, il me semble cependant que l'interdiction est une piste à ne pas rejeter.
En ce qui concerne l'éventualité d'une taxation, je souligne que c'est déjà l'option actuellement choisie par la Belgique puisque la loi fédérale du 16 juin 1993 prévoit en effet une cotisation environnementale sur les sacs jetables. Cette cotisation environnementale est à voir comme un complément à l'engagement déjà pris par le secteur de réduire de 90 %, et ce, pour 2013, le poids des sacs en plastique à usage unique par rapport à 2003.
Pour répondre aux demandes de précision formulées par M. Di Antonio, les objectifs fixés dans les différents plans de prévention sont bien exprimés en poids, ceci en référence à l'accord de coopération interrégional sur les emballages. Cette méthode de calcul, la même depuis 2003, a permis de prendre en compte les efforts réalisés par les entreprises lors des années 2004 et suivantes afin de diminuer l'épaisseur des sacs et d'en adapter leurs formats.
Comme vous le soulignez, le décret du 27 juin 1996 précise que le gouvernement interdit la distribution et l'usage de sacs de caisse à usage unique dans le cadre des installations et activités classées. Il définit les catégories d'installations et d'activités concernées ainsi que les sacs visés par l'interdiction.
La mise en œuvre de la disposition décrétale doit se faire via des conditions sectorielles ou intégrales dont la mise en œuvre est à envisager en fonction de la diversité des commerces concernés ainsi que les distinctions éventuelles qui seraient justifiées par la nature ou la taille des établissements ainsi que par le type de produits à emballer. Cette disposition vise principalement les commerces soumis à permis d'environnement ou déclaration et qu'actuellement, il n'existe pas de conditions sectorielles applicables à ce type d'exploitation.
Il est clair qu'il s'agira de trouver la meilleure articulation possible entre les propositions européennes et nos propres dispositions intra-belges. Le secteur de la grande distribution poursuit de son côté, sur base volontaire, l'effort de réduction des sacs de caisse à usage unique et pense pouvoir atteindre l'objectif de 90 % en moins d'ici 2013.
Un effort de réduction peut déjà être réalisé au niveau des petits commerces. En effet, de nombreux petits commerçants offrent des sacs de caisse et de façon spontanée, les consommateurs l'acceptent. À ce sujet, mon cabinet est en contact avec l'UCM pour identifier les actions possibles auprès de leurs membres. Notons déjà que les activités des petits commerces sont extrêmement variées (alimentation, bricolage, papeterie, secteur habillement, paramédical) et éclatées dans l'espace. Il n'y a donc pas de solution simple pour réduire la distribution de sacs de caisse dans les petits commerces non classés sur une base coercitive.
Les sacs réutilisables restent évidemment une excellente alternative. Ces différents aspects sont abordés dans le cadre du travail en cours sur l'élaboration du Plan wallon des déchets pour lequel j'ai souvent eu l'occasion de m'exprimer dans cette assemblée et sur lequel nous aurons bien sûr aussi l'occasion de revenir dans les prochains mois.
Je remercie également Monsieur le Ministre pour ses réponses. Je retiens deux morceaux de phrase importants.
D'abord, qu'à titre personnel, vous seriez favorable à une interdiction ou en tout cas pour aller progressivement vers ce genre d'interdiction, et de privilégier le sac réutilisable, cela me paraît une évidence même si ce n'est pas un objectif que l'on peut atteindre immédiatement. Mais on peut y travailler et aller en ce sens.
Certains Etats membres s'efforcent déjà, par des mesures tarifaires, des accords avec le secteur du commerce de détail et l'interdiction de certains types de sac, de réduire leur utilisation des sacs en plastique à usage unique. Mais aucune mesure spécifique n'existe encore à l'échelle communautaire.
En moyenne, chaque citoyen européen utilise 500 sacs en plastique/an, dont la plupart pour un usage unique. Le volume total des sacs en plastique produits en Europe en 2008 était de 3,4 millions de tonnes, ce qui équivaut au poids de plus de 2 millions de voitures.
Ces sacs, de petite taille et de faible masse, échappent souvent à la gestion des déchets et finissent dans la nature.
C’est pourquoi, mercredi dernier, la CE a annoncé qu’elle envisageait de les interdire ou de les taxer afin de protéger l’environnement.
Préalablement, une consultation aura lieu sur internet jusqu’en août 2011. L'opinion publique sera sondée sur la meilleure façon de réduire l’utilisation des sacs en plastique ainsi que sur les possibilités d'améliorer la visibilité des produits d'emballages biodégradables et de renforcer les exigences en matière de biodégradabilité des emballages.
Monsieur le Ministre, je vous avais déjà interrogé en février dernier sur la mise en œuvre de l’interdiction des sacs en plastique à usage unique chez nous. L’actualité nous donne ici l’occasion de faire à nouveau le point sur cette problématique.
A l’initiative, d’une résolution en 2005 et d’un amendement à un projet de décret modifiant le décret « déchets » en 2007 visant tous les deux à interdire la distribution et l’utilisation des sacs en plastique jetables, je suis - vous l’aurez compris - particulièrement sensible et attentif à ce dossier.
Monsieur le Ministre, êtes-vous favorable à une interdiction totale au niveau de l’Europe ? Ou bien privilégiez-vous une taxation du recours à ce type de sacs ?
Dans votre réponse précédente, vous m’informiez que l’objectif de réduction fixé par COMEOS dans son plan de prévention 2007-2010, à savoir une réduction de 60 % par rapport à l’année de référence 2003, était atteint. Dans le plan prévention de 2010-2013, cet objectif est passé à 90 %.
A ce sujet, il me revient que, pour calculer la diminution observée, on tient compte non pas du nombre de sacs mais bien du poids de ces sacs. Or, les sacs étant toujours plus fins, cela signifie qu’on en distribue, en fait, toujours autant. Confirmez-vous ce mode de calcul ? Si oui, la diminution actuelle de 60 % et celle projetée de 90% doivent être relativisées. Il est vrai que cela représente moins de plastique mais les habitudes de recourir à ce type de sac n’ont pas changé. Quelle est votre position à ce sujet ?
Vous m’informiez également, dans votre réponse précédente, vouloir privilégier la prévention et les mesures de sensibilisation et que, la direction était donnée, vous apporteriez davantage de précisions dans le plan wallon des déchets.
Avez-vous aujourd’hui d’autres précisions à nous donner ? Où en est la rédaction du Plan wallon des déchets Horizon 2020 ? Dans ce cadre, où en est la réflexion en matière de sacs en plastique à usage unique ? Les choses ont-elles évoluées ? Avez-vous pris des contacts avec le secteur à ce sujet ? Où en est-on dans la mise en œuvre de l’interdiction des sacs de caisse à usage unique telle que prévue par l’article 6, § 3, alinéa 2, du décret relatif aux déchets qui prévoit que « le Gouvernement interdit à partir de 2010 la distribution et l’utilisation de sacs de caisse à usage unique dans le cadre des installations et activités classées. Il définit les catégories d’installations et d’activités concernées ainsi que les sacs visés par l’interdiction » ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Comme vous, j'ai pris connaissance de l'initiative de la Commission européenne visant à étudier la possibilité de réduire l'utilisation des sacs en plastique à usage unique par le biais, soit d'une taxation, soit d'une interdiction pure et simple. C'est un niveau adéquat pour résoudre cette question de manière structurelle, le niveau européen.
Il est souhaitable qu'un maximum de citoyens, d'associations ou d'ONG participent à la consultation. Il est évident que les résultats de cette consultation sont importants pour évaluer les modalités de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs à usage unique en Wallonie. Par ailleurs, j'ai déjà anticipé notre travail de fond en demandant à mon administration de nous préparer aux débats sur la proposition amendée lorsque ce point viendra à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens. Dans ce cadre, je suivrai attentivement les résultats de la consultation. À titre personnel, il me semble cependant que l'interdiction est une piste à ne pas rejeter.
En ce qui concerne l'éventualité d'une taxation, je souligne que c'est déjà l'option actuellement choisie par la Belgique puisque la loi fédérale du 16 juin 1993 prévoit en effet une cotisation environnementale sur les sacs jetables. Cette cotisation environnementale est à voir comme un complément à l'engagement déjà pris par le secteur de réduire de 90 %, et ce, pour 2013, le poids des sacs en plastique à usage unique par rapport à 2003.
Pour répondre aux demandes de précision formulées par M. Di Antonio, les objectifs fixés dans les différents plans de prévention sont bien exprimés en poids, ceci en référence à l'accord de coopération interrégional sur les emballages. Cette méthode de calcul, la même depuis 2003, a permis de prendre en compte les efforts réalisés par les entreprises lors des années 2004 et suivantes afin de diminuer l'épaisseur des sacs et d'en adapter leurs formats.
Comme vous le soulignez, le décret du 27 juin 1996 précise que le gouvernement interdit la distribution et l'usage de sacs de caisse à usage unique dans le cadre des installations et activités classées. Il définit les catégories d'installations et d'activités concernées ainsi que les sacs visés par l'interdiction.
La mise en œuvre de la disposition décrétale doit se faire via des conditions sectorielles ou intégrales dont la mise en œuvre est à envisager en fonction de la diversité des commerces concernés ainsi que les distinctions éventuelles qui seraient justifiées par la nature ou la taille des établissements ainsi que par le type de produits à emballer. Cette disposition vise principalement les commerces soumis à permis d'environnement ou déclaration et qu'actuellement, il n'existe pas de conditions sectorielles applicables à ce type d'exploitation.
Il est clair qu'il s'agira de trouver la meilleure articulation possible entre les propositions européennes et nos propres dispositions intra-belges. Le secteur de la grande distribution poursuit de son côté, sur base volontaire, l'effort de réduction des sacs de caisse à usage unique et pense pouvoir atteindre l'objectif de 90 % en moins d'ici 2013.
Un effort de réduction peut déjà être réalisé au niveau des petits commerces. En effet, de nombreux petits commerçants offrent des sacs de caisse et de façon spontanée, les consommateurs l'acceptent. À ce sujet, mon cabinet est en contact avec l'UCM pour identifier les actions possibles auprès de leurs membres. Notons déjà que les activités des petits commerces sont extrêmement variées (alimentation, bricolage, papeterie, secteur habillement, paramédical) et éclatées dans l'espace. Il n'y a donc pas de solution simple pour réduire la distribution de sacs de caisse dans les petits commerces non classés sur une base coercitive.
Les sacs réutilisables restent évidemment une excellente alternative. Ces différents aspects sont abordés dans le cadre du travail en cours sur l'élaboration du Plan wallon des déchets pour lequel j'ai souvent eu l'occasion de m'exprimer dans cette assemblée et sur lequel nous aurons bien sûr aussi l'occasion de revenir dans les prochains mois.
Réplique de M. Di Antonio (cdH)
Je remercie également Monsieur le Ministre pour ses réponses. Je retiens deux morceaux de phrase importants.
D'abord, qu'à titre personnel, vous seriez favorable à une interdiction ou en tout cas pour aller progressivement vers ce genre d'interdiction, et de privilégier le sac réutilisable, cela me paraît une évidence même si ce n'est pas un objectif que l'on peut atteindre immédiatement. Mais on peut y travailler et aller en ce sens.
