Le soutien des communes face à la crise bancaire
16 décembre 2008 │Question orale de M. Herbert GROMMES à M. le Ministre Philippe COURARD
La crise financière qui sévit maintenant depuis quelques mois doit être considérée comme une des plus graves crises qu’a vécue notre système économique.
Nous ne sommes qu’au début des conséquences de ce cataclysme qui a plongé les USA, l’Europe et le monde entier dans une grave récession.
Par un souci de régulation et d’aide aux victimes de cette crise, les gouvernement fédéral et régionaux ont pris des dispositions afin d’atténuer au maximum l’onde de choc qui traverse le secteur public et privé.
Une des mesures prise par la Région wallonne est la création d’un « Fonds de compensation pour les communes face à la crise ».
Ce fonds qui est doté d’EUR 20 millions est destiné à compenser la perte financière des communes due à l’absence très probable de versement de dividendes aux communes et à la Région qui sont actionnaires de Dexia Holding. Cette mesure viserait à compenser environ trois quarts des pertes auxquelles les entités locales peuvent s’attendre.
Quand et selon quelles modalités les communes peuvent s’attendre au paiement de cette aide ? Y a-t-il un calendrier ? Sur base de quels critères l’aide sera attribuée ?
Comme il s’agit de la création d’un nouveau fonds, qui est indépendant du fonds communal, toutes les communes wallonnes, y compris les 9 communes germanophones, peuvent s’attendre à une aide.
Etes-vous d’accord avec moi que toutes les communes, y compris les germanophones reçoivent une aide remplaçant partiellement les pertes de revenus relatif au dividende Dexia ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
Comme vous le savez, le Gouvernement wallon a décidé de prévoir au budget régional un crédit de vingt millions d'euros destinés à aider des communes face à crise financière actuelle.
À mon initiative, le Gouvernement wallon a décidé le 5 décembre dernier de la répartition de ce crédit sur base des critères suivants :
• 8,6 millions d'euros ont été répartis sur base des dividendes 2008 Dexia, actions et certificats
confondus ;
• le solde, soit 11,4 millions d'euros, a été réparti sur base de la dotation octroyée en 2008 dans le cadre de la répartition du Fonds des communes.
Un courrier informant les communes leur a été adressé ce jour afin qu'elles puissent tenir compte de cette aide le plus rapidement possible dans leur budget 2009. Cette aide devra être inscrite à l'exercice propre du service ordinaire à l'article 02920/466-48 « Aide exceptionnelle 2009 » et j'espère qu'elle pourra être octroyée aux communes dans le courant du mois de janvier 2009.
Concernant les communes germanophones, je vous rappelle qu'un transfert de compétences vers la Communauté Germanophone du Fonds des communes, des travaux subsidiés et de la tutelle a été réalisé en 2005. Dès lors, il est du ressort de la Communauté Germanophone de décider de l'octroi ou non d'une aide supplémentaire aux communes germanophones.
M. Herbert Grommes (cdH)
J'ai pris acte de la réponse de M. le Ministre.
Je ne peux cependant pas cacher mon étonnement. Je ne suis pas d'accord avec l'interprétation que vous donnez.
Il s'agit ici d'une aide visant à compenser les dividendes. Pour moi, ce montant-là n'est pas inclus dans le Fonds des communes. On utilise les critères du Fonds pour distribuer, mais de l'autre côté, les communes germanophones subissent également une perte.
Je pose donc la question de la légalité de cette mesure et de l'égalité entre les communes wallonnes.
Je vous demande de revoir votre copie et de prévoir un montant correspondant pour les communes germanophones. Vingt millions d'euros pour les communes wallonnes, c'est autre chose que le Fonds des communes.
On devrait également prévoir quelque chose pour les communes germanophones. Ici, c'est un programme complètement différent.
Il faut revoir votre copie pour en tenir compte.
