Le suivi de la mise en place du fonds de cinq millions d’aide aux communes touchées par les inondations ces dernières années

Monsieur le Ministre,

En septembre 2011, vous avez créé un fonds d’aide aux communes touchées par les inondations à répétition de ces dernières années. 

Cinq millions d’aides sont proposés pour venir en aide à une cinquantaine de communes. A l’époque, vous aviez estimé que la solidarité wallonne devait s’exprimer pour les communes sinistrées.

Il restait à trouver la méthode adéquate pour partager ce fonds entre les communes touchées.
Vous aviez alors contacté les cinq gouverneurs de provinces afin qu’ils vous fournissent une liste des communes de leur province qui ont connu des intempéries significatives accompagnées de débats tout autant significatifs.

Vous devez maintenant être en possession de ces listes. Combien de communes sont concernées ? Pouvez-vous nous communiquer la liste complète ?
Vous souhaitiez venir en aide aux communes les plus touchées. Dès lors, quels critères avez-vous choisi pour les départager ?

Combien de communes rentrent dans ces critères ? Pouvez-vous nous communiquer pour chacune d’entre elles le montant de la subvention que vous aller leur verser ?

Dans combien de temps pensez-vous pouvoir liquider cette aide ? Quel est votre agenda dans ce dossier ?
 

Je vous remercie.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Je vous remercie, Monsieur Langendries, de me permettre de faire le point sur ce dossier difficile et délicat, et je sais que vous êtes particulièrement attentif à l'évolution de celui-ci.
 

Je vais peut-être corriger un élément de votre propos, à savoir les cinq millions que je crois nécessaires pour résorber le problème. Non, c'est une goutte d'eau dans l'état des lieux des besoins ! Ce sont simplement les cinq millions que j'ai pu dégager parce que je travaillais sur mes crédits classiques dans une enveloppe fermée. Je pense que la problématique nécessiterait bien d'autres choses.
 

Je pense que nous partageons la même analyse.
 

J'ai déjà eu l'occasion de vous informer, à l'occasion de votre précédente interpellation, des dégâts occasionnés par les intempéries occasionnelles ces dernières années, aux voiries communales ou à d'autres
infrastructures, qui nous ont particulièrement émus.
 

Ils nous ont d'ailleurs permis de constater collectivement qu'il n'y avait, ni sur la procédure, ni sur les budgets, de possibilité légale de prendre rapidement en compte ce problème. Je le dis souvent quand j'ai l'occasion de m'exprimer : le problème pour moi serait que le citoyen ait l'impression qu'il est tout à fait oublié dans la problématique qui l'a touché. Je me dois de respecter les procédures, tant les marchés publics que l'octroi de subsides. C'est donc particulièrement interpellant car le délai qui s'écoule entre le moment du sinistre et la traduction en politique concrète sur le terrain est évidemment trop long.
 

À l'avenir, je pense qu'on se devra de réfléchir sur les budgets car c'est parfois une question budgétaire.
Cependant, même lorsqu'on arrive à débloquer des budgets, on voit que les procédures nous bloquent et, finalement, cette mode d'objectiver toutes les procédures, même à un moment où l'urgence nous frappe, est un facteur bloquant. J'en dresse le constat et l'analyse mais je n'ai malheureusement pas de solution à vous apporter.
 

Dans ce cadre, et vous l'avez précisé, cela me permet de faire le point sur la lourdeur de la procédure : j'ai questionné les cinq gouverneurs — puisqu'il me fallait objectiver les choses — des provinces en leur demandant de me fournir des rapports motivés établissant la liste des communes de leur province qui ont connu des intempéries significatives accompagnées de dégâts significatifs et généralement répétitifs — orages, crues d'automne, inondations, vents violents, et cætera -, et on leur a demandé de dresser cet état des lieux au cours des cinq dernières années.
 

Actuellement, les rapports me sont parvenus et ont fait l'objet d'une analyse par mon administration. Je me permets d'ailleurs de saluer leur travail puisqu'il s'agissait d'analyser des informations fournies par des autorités communales qui ont transité par le gouverneur. Essayer d'objectiver tout cela, c'est tout sauf simple.
 

L'instruction de ce dossier est toujours en cours et tiendra compte des différents critères tels que la fréquence, le nombre d'intempéries, d'inondations, les phénomènes naturels, la présence de zones à risques, l'importance des dégâts — vous y avez fait allusion.
 

Pour mémoire, je dirais que les investissements qui pourraient être inclus et soutenus par mon département — comme je l'ai dit, je travaille en enveloppe fermée et n'ai obtenu aucune enveloppe complémentaire — relèvent du périmètre et de la réglementation relative aux travaux subsidiés.
 

Une fois encore, il n'y a pas d'enveloppe sur l'urgence, pas de procédure d'urgence et le type de travaux éligibles concernerait notamment les réparations de voiries, les trottoirs, la mise à gabarit de fossés, la pause d'avaloirs, et cætera.
 

Il s'agit bien entendu d'une subvention et pas d'une avance récupérable car nous avons d'ailleurs dégagé, par l'intermédiaire du CRAC, une enveloppe récupérable et là, je sais que vous aviez souhaité qu'on puisse
postposer le remboursement d'un an. Je pense que le dossier est à l'étude mais cela ne posera normalement pas de problèmes.
 

À ce jour, je suis presque gêné de vous le dire, il est encore prématuré de pouvoir dégager le nombre des communes qui pourront bénéficier d'une subvention. La phase de consolidation et la première analyse des rapports transmis par les collèges provinciaux viennent de se terminer. La phase d'instruction qui permettra de procéder aux décisions et affectations des subsides devrait être finalisée dans les prochaines semaines.
 

Je ne vous cache pas, et vous l'aurez compris à travers la détresse des communes, mon trouble quant à l'absence de procédures plus simplifiées qui permettraient d'intervenir plus rapidement, dans des enveloppes plus conséquentes, mais je dois faire avec la législation qui est à ma disposition.

 

Réplique du Député B. LANGENDRIES

Il faut dire ce que vous pensez. D'ailleurs, cela permet aux parlementaires de vous aider dans votre combat.
 

Sincèrement, je ressens chez vous cette envie dans ce dossier. Vous êtes un des seuls à avoir trouvé cinq
millions d'euros qui ne vont pas suffire puisqu'il y a toute une série d'autres éléments qui doivent entrer en
compte en termes d'analyses.
 

Il y a un groupe de travail « inondations » dans lequel je travaille pour le moment, qui se réunit chaque lundi, et qui travaille énormément sur le sujet.
 

Je pense donc que l'heure est à l'aboutissement de ce dossier parce que, autant les citoyens ont l'impression d'être délaissés quand les choses n'avancent pas, autant les communes ont aussi cette impression. Il ne faut pas qu'un collège et un bourgmestre commencent à baisser les bras. Qu'un citoyen le fasse, on peut le comprendre, mais un gestionnaire, il doit tenir bon. Je vous rassure, on tient bon en ce qui concerne la Commune de Tubize dans laquelle vous viendrez d'ailleurs, si mes renseignements sont bons, faire une visite au début du mois de février. Vous aurez sans doute l'occasion de prendre le pouls des municipalistes.
 

Je sais que la procédure est compliquée. Ce qui est intéressant, c'est de savoir qu'elle avance puisque les
cinq gouverneurs ont finalement transmis un rapport, qui est en pré-analyse, et que la phase d'analyse finale va être bientôt produite. En tout cas, c'est ce que vous souhaitez et sans doute allez-vous faire en sorte que les choses puissent encore avancer encore un peu plus vite.
 

Si j'ai bien compris, on restera malgré tout, une fois l'analyse et la clé de répartition faites, une fois les communes identifiées, une fois le poids des unes par rapport au autres, toujours sur le principe des travaux
subsidiés. Cela veut dire qu'on a probablement une chance de voir aboutir quelque chose dans deux, trois ou quatre ans. Les crédits, vous les avez mobilisés dans une enveloppe budgétaire 2012. Je vous souhaite longue vie, Monsieur le Ministre, et dans ce ministère, 2014 est une échéance un peu particulière. Si je dis trois ou quatre ans, j'espère qu'on les verra avant la fin de l'échéance. Ils seront sans doute engagés en 2012 et donc, ma crainte n'est pas si forte.
 

Je reste persuadé, à la lumière de votre réponse, que je dois continuer à vous interroger, à interroger les
autres membres de ce gouvernement, surtout eux d'ailleurs, pour faire en sorte que l'on vous aide à trouver une solution.
 

Je me devais de venir vers vous sachant que l'initiative est vôtre, mais au-delà de cela, vous aurez beau faire ce que vous pouvez, si on ne vous donne pas dans d'autres matières le cadre pour vous appuyer, effectivement, les communes n'y verront que des promesses.
 

Je souhaite à l'avenir pouvoir poser une série de questions à vos collègues dont je vous ferai état, ne vous en inquiétez pas, pour vous aider à avancer dans ce dossier.