Le suivi du projet de réforme des aides aux entreprises

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Fin novembre dernier, je vous questionnais sur l’état de progression de réforme des aides aux entreprises.

Vous m’aviez alors indiqué que les 3 axes de travail avaient été présentés au CESRW en mars 2010, et que celui-ci avait soumis au Gouvernement une proposition d’organisation du travail début septembre 2010.

Sur base des 3 axes de travail de votre administration, le CESRW a souhaité hiérarchiser ceux-ci selon leur difficulté en 3 packages.

Comme vous l’avez précisé en réponse à ma question fin novembre, plusieurs réunions se sont déjà tenues en présence des représentants du cabinet et de l’administration. Est-ce que le travail se poursuit en accord avec l’ensemble des partenaires sociaux ?

Pouvez-vous nous dire ce qui ressort concrètement du rapport du 2 septembre du CESRW relatif entre autres aux aides liées à l’utilisation durable de l’énergie et leurs propositions pour les points du 1er package reprenant les problématiques et les enjeux clairs et immédiats. C'est-à-dire :
-la possibilité de passer de 18% à 21% pour les projets de pôles
-la pertinence d’un lien avec les domaines des pôles dans le cas des bonus zones franches.

Au sujet du 3ième package (qui est le cœur du dispositif, traitant du taux par catégories d’entreprises et par zones, ainsi que des secteurs et investissements éligibles et de la ventilation par secteurs pour PME et grandes entreprises), pouvez-vous me dire pratiquement quelles pistes de réformes vont être approfondies ? De plus, en quoi va consister très concrètement le « benchmark » ? Qu’entendez-vous par là ?

Quelle est la suite des travaux ? D’autres réunions se sont-elles tenues et quelle en était la teneur ?
Concernant le portail des entreprises, j’étais ravie d’apprendre fin décembre que le Comité de gestion de l’ASE avait validé l’attribution du marché en vue de sa concrétisation. Maintenant, j’aimerais savoir quel est le planning prévu pour son élaboration ? Quand pouvons-nous nous attendre à ce que le site soit utilisable de tous ?

Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

Madame la Présidente, Madame la Députée, le 2 septembre 2010, le gouvernement a adopté la méthodologie relative à la refonte « des lois d'expansion économique ». Le 6 décembre 2010, le CESRW a remis son avis concernant l'opportunité du passage au taux maximum dans les projets de pôles, la pertinence d'un lien entre les bonus « zones franches » et les domaines des pôles et, enfin, un volet relatif à la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie.

Le CESRW propose que le taux maximum de 21% puisse être atteint dans le cas des primes à l'investissement qui concernent des projets de pôles. Le taux maximum fixé dans l'arrêté est actuellement de 18%.

Par contre, le CESRW n'est pas favorable à la restriction de l'accès aux bonus « zones franches » aux seuls dossiers qui ont des activités dans les domaines des pôles de compétitivité.

À ce propos, je vous rappelle que, depuis 2007, dans les « zones franches urbaines », ce sont annuellement, en moyenne, 400 entreprises qui se voient octroyer plus de 11,5 millions euros de primes qui représentent un montant d'investissement de plus de 261 millions d'euros.

Pour ce qui concerne les « zones franches rurales », depuis 2007 également, ce sont annuellement, en moyenne, 300 entreprises qui se voient octroyer plus de 4 millions d'euros de primes, qui représentent un montant d'investissement de plus de 115 millions d'euros.

Enfin, pour ce qui concerne l'utilisation durable de l'énergie, cet aspect des primes à l'investissement fait l'objet d'une analyse distincte. La complexité du dossier ainsi que ses liens avec d'autres politiques menées par le gouvernement exige un traitement dissocié de la réforme des primes relatives à l'utilisation durable de l'énergie. Les propositions que le CESRW a formulées seront bien entendu prises en compte.

Pour ce qui concerne le 3ème package relatif aux investissements classiques, le CESRW a continué ses travaux d'audition et a notamment chargé l'UCM d'interroger un échantillon représentatif de TPE.

Les partenaires sociaux ont fait parvenir au CESRW une demande relative à l'élaboration d'un benchmark. Ce benchmark visera à comparer notre système d'aide à l'investissement avec celui des régions ou états avoisinants.

La suite des travaux dépend de l'avancement dans l'élaboration du rapport du CESRW. Ce ne sera qu'une fois que ce dernier aura terminé ses travaux, dans les temps que celui-ci jugera nécessaires pour accomplir complètement sa tâche, qu'il me sera possible de revenir vers vous avec les précisions voulues.

Concernant le Portail des entreprises, le planning prévoit qu'il sera terminé et prêt à être mis en ligne, c'est-à-dire opérationnel, dans le courant du mois d'avril 2012. Au vu du déroulement actuel des travaux, les exigences de délais devraient être respectées. Pour votre information, je viens d'approuver le prototype du portail qui doit servir de base à la réalisation opérationnelle de celui-ci.

Voilà, Madame la Présidente, Madame la Députée, ce que je voulais vous indiquer.

Réplique de Mme Goffinet (cdH)

Tout d'abord, au niveau du portail je me réjouis que les délais soient tenus. J'ai hâte que ce soit opérationnel. C'est vraiment une attente de tous. Ce sera réellement très utile pour une simplification administrative et la collecte d'informations.

Au niveau du suivi d'évaluation des aides, j'ai bien entendu que vous attendez, entre autres, l'étude qui a été faite par l'UCM. J'espère qu'il y a quand même une date butoir, parce que les études peuvent être faites, refaites, défaites et refaites, ce qui fait qu'on n'aura peut-être jamais le rapport. J'espère qu'il y a quand même un délai et que cette évaluation sera bien vite portée à votre connaissance pour pouvoir, à ce moment-là, suivre et mettre en œuvre une réflexion au sein de votre cabinet et du gouvernement.