Le transfert au 1er janvier 2013 de la perception des taxes de circulation à la Wallonie
24 octobre 2011 | Question orale de M. Maxime PREVOT à M. le Ministre André ANTOINE
Monsieur le Ministre,
Depuis le 1er janvier dernier, la Région flamande a repris au Fédéral la perception des taxes de circulation et de mise en circulation. Dernièrement, le ministre flamand du Budget se félicitait de la meilleure perception de celles-ci grâce, notamment, à la mise en place d’une dizaine d’équipes de contrôleurs régionaux qui chaque jour descendent sur le terrain. Cette mesure permettrait d’assurer un contrôle plus systématique tout en évitant l’apparition d’une dette fiscale latente.
Nous savons que la reprise de le transfert de cette compétence est prévue pour la Wallonie à la date du 1er janvier 2013, c'est-à-dire demain. Dans cette perspective il convient, dès à présent, de préparer ce transfert.
Monsieur le Ministre :
- Comment envisagez-vous la transition entre le fédéral et la Wallonie ?
- Disposez-vous de simulations quant aux recettes complémentaires que nous pourrions espérer suite au transfert par rapport à celles que nous percevons au jour d’aujourd’hui ?
- Avez-vous une idée de l’arriéré fiscal en matière de recouvrement ? A combien celui-ci s’élève-t-il ? Quel est le nombre de contribuables concernés ?
- Pouvez-vous nous exposer les mesures que vous envisagez de prendre afin d’améliorer le processus d’établissement et de recouvrement de la taxe ? Une analyse des mesures prises par la Flandre en vue d’améliorer le service de l’impôt a-t-elle été réalisée ? Quelles en sont les conclusions ?
- Envisagez-vous de procéder à l’instar de la Flandre à l’enrôlement direct de la taxe en supprimant l’envoi d’une invitation à payer qui génère d’importants frais d’envoi ?
- Envisagez-vous de vous inspirer de l’expérience des équipes de contrôleurs développée dans le nord du pays ? Une analyse des besoins a-t-elle déjà été faite à ce sujet ?
Je vous remercie.
Suite à la décision du Gouvernement wallon du 16 septembre 2010 de transférer la gestion des taxes du groupe 4 c'est-à-dire la taxe de circulation, de mise en circulation et l'eurovignette et sa notification au Gouvernement fédéral par lettre du 14 février 2011, j'ai chargé la Cellule fiscale de la Région wallonne de piloter l'ensemble des opérations liées au transfert des taxes de circulation, de mise en circulation et d'eurovignette.
Il s'agit notamment, avec le concours de la Cellule fiscale, d'organiser la transition avec le SPF Finances. Un protocole est en voie de finalisation réglant l'ensemble des aspects pratiques du transfert : échanges d'informations, échange de données, de fichiers informatiques, organisation des contrôles, transfert des dossiers de contentieux, des dossiers du personnel.
Deuxièmement, il s'agit, et ce n'est pas une mince affaire, de rédiger l'ensemble des textes décrétaux et réglementaires permettant aux services wallons, en l'occurrence la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie DGO7 -, de pouvoir exercer cette compétence nouvelle.
Ces textes modifiant principalement le code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu sont finalisés et devraient être soumis sous peu au gouvernement. Troisièmement, il s'agit d'étudier et de mettre en place les procédures de travail à appliquer à partir du 1er janvier 2013. Au fond, toute l'année 2012 va nous servir à non seulement voter les textes, adopter les règlements, mais aussi de mettre en place les procédures de travail.
Quatrièmement, il s'agit de prévoir le développement des applications informatiques nécessaires à la perception de ces taxes hautement informatisées.
Bien que s'agissant de la première exécution du marché-cadre « M24 » passé par les services de la Région wallonne, les chapitres les plus importants du cahier spécial des charges à rédiger à ce sujet nécessitaient d'importantes connaissances « métier ».
Ce n'est pas la Direction générale de l'informatique qui a procédé à celui-ci, mais bien la Cellule fiscale, qui a adapté en fonction de la réalité particulière du métier fiscal. Ce cahier des charges, qui prouve que nous avançons bien, a été approuvé par le Gouvernement wallon le 8 septembre 2011 il y a un peu plus d'un mois et l'appel d'offres a été lancé.
Cinquièmement, il s'agit, avec la direction générale transversale du personnel et affaires générales, d'organiser le transfert du personnel nécessaire à la gestion de cette compétence nouvelle. Il s'agit et vous en serez attentif, en tant qu'Échevin de la Ville de Namur en l'occurrence de transférer 118 personnes qui seront localisées 44 P.W. - C.R.I.C. N° 20 (2011-2012) - Lundi 24 octobre 2011 principalement à Namur pour 115 d'entre elles, les trois autres devant renforcer l'antenne de la DGO7 à Eupen.
Un programme d'accueil et de formation à la fiscalité régionale est également prévu. Sixièmement, il s'agit, avec la Direction générale transversale du Budget, de la logistique et des TIC, de pourvoir à l'implantation et à l'équipement de ces personnes. Il nous faudra trouver les bâtiments administratifs appropriés. Il nous reste un an pour y arriver. En ce qui concerne l'arriéré en matière de recouvrement, on compte actuellement quelque 385 000 dettes ouvertes en matière de taxe de circulation et taxe de mise en circulation. Heureusement qu'il n'y a pas un M. Jeholet au fédéral pour pourchasser M. Reynders sur cette question-là. C'est quand même 385 000 euros.
J'entends qu'il faut faire des économies nouvelles. Qu'on nous donne déjà les recettes qu'on nous doit. Les instruments en vue de pouvoir procéder à des simulations des recettes futures sont actuellement en cours d'élaboration. Pour ce faire, l'obtention de données externes relatives au parc de véhicules est indispensable et plusieurs pistes à ce sujet sont à l'étude. Pour l'organisation du travail, il a été décidé de travailler à législation inchangée pour plusieurs raisons. Il convient de mettre en perspective le transfert de la gestion de ces taxes avec le projet interrégional de réforme de la fiscalité automobile.
Vous le savez, l'accord politique signé par les trois régions du pays, attendu depuis des années et je croyais avoir largement pris ma part -, a été signé le 21 janvier . Il prévoit, à l'horizon 2013, la mise en uvre d'un péage au kilomètre pour les poids lourds, d'une vignette pour les véhicules légers, ainsi qu'une réforme de la taxe de circulation et de mise en circulation afin de leur donner une orientation plus « verte ». Il serait peu productif de modifier la législation rien que pour 2012 alors qu'en 2013, nous espérons une modification profonde du système par une imposition au kilomètre. Nous ne disposerons pas d'un temps suffisant que pour procéder aux réformes, les implémenter, les faire appliquer pendant un an alors qu'en principe, en 2013, nous devrions avoir un tout nouveau système. Ce qui nous amènera à des investissements informatiques considérables pour permettre la juste perception au kilomètre.
C'est une course contre la montre que nous avons. Des comptes s'effectuent de mois en mois pour nous permettre d'être prêts au 1er janvier 2013. Il y va non seulement de la crédibilité de la Wallonie, mais surtout de son approvisionnement financier. Je viens de dénoncer les retards du fédéral, nous ne pouvons évidemment que faire mieux. Si nous ne le faisions pas, nous ne serions pas au rendez-vous de ce que nous espérons en termes de juste perception.
Je remercie M. le Ministre d'avoir été exhaustif et détaillé dans sa réponse. J'ai deux réflexions. La première, c'est que vos propos ne tombent pas dans l'oreille d'un sourd. Je ne manquerai pas de les répercuter auprès de mes collègues au niveau fédéral pour qu'ils puissent aussi s'assurer de la bonne fin des questions soulevées. Il y va de l'intérêt de la Wallonie. Deuxièmement, pour vous permettre de gagner un peu de temps dans cette course contre la montre, je ne manquerai pas non plus, comme mandataire namurois, de vous faire parvenir la liste de l'ensemble des biens publics qui ont déjà été identifiés ainsi que leur équipement, coût locatif ou d'acquisition, et tout le reste, de manière à faciliter l'implantation de cette administration et des autres dans sa capitale.
Depuis le 1er janvier dernier, la Région flamande a repris au Fédéral la perception des taxes de circulation et de mise en circulation. Dernièrement, le ministre flamand du Budget se félicitait de la meilleure perception de celles-ci grâce, notamment, à la mise en place d’une dizaine d’équipes de contrôleurs régionaux qui chaque jour descendent sur le terrain. Cette mesure permettrait d’assurer un contrôle plus systématique tout en évitant l’apparition d’une dette fiscale latente.
Nous savons que la reprise de le transfert de cette compétence est prévue pour la Wallonie à la date du 1er janvier 2013, c'est-à-dire demain. Dans cette perspective il convient, dès à présent, de préparer ce transfert.
Monsieur le Ministre :
- Comment envisagez-vous la transition entre le fédéral et la Wallonie ?
- Disposez-vous de simulations quant aux recettes complémentaires que nous pourrions espérer suite au transfert par rapport à celles que nous percevons au jour d’aujourd’hui ?
- Avez-vous une idée de l’arriéré fiscal en matière de recouvrement ? A combien celui-ci s’élève-t-il ? Quel est le nombre de contribuables concernés ?
- Pouvez-vous nous exposer les mesures que vous envisagez de prendre afin d’améliorer le processus d’établissement et de recouvrement de la taxe ? Une analyse des mesures prises par la Flandre en vue d’améliorer le service de l’impôt a-t-elle été réalisée ? Quelles en sont les conclusions ?
- Envisagez-vous de procéder à l’instar de la Flandre à l’enrôlement direct de la taxe en supprimant l’envoi d’une invitation à payer qui génère d’importants frais d’envoi ?
- Envisagez-vous de vous inspirer de l’expérience des équipes de contrôleurs développée dans le nord du pays ? Une analyse des besoins a-t-elle déjà été faite à ce sujet ?
Je vous remercie.
Réponse de M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Suite à la décision du Gouvernement wallon du 16 septembre 2010 de transférer la gestion des taxes du groupe 4 c'est-à-dire la taxe de circulation, de mise en circulation et l'eurovignette et sa notification au Gouvernement fédéral par lettre du 14 février 2011, j'ai chargé la Cellule fiscale de la Région wallonne de piloter l'ensemble des opérations liées au transfert des taxes de circulation, de mise en circulation et d'eurovignette.
Il s'agit notamment, avec le concours de la Cellule fiscale, d'organiser la transition avec le SPF Finances. Un protocole est en voie de finalisation réglant l'ensemble des aspects pratiques du transfert : échanges d'informations, échange de données, de fichiers informatiques, organisation des contrôles, transfert des dossiers de contentieux, des dossiers du personnel.
Deuxièmement, il s'agit, et ce n'est pas une mince affaire, de rédiger l'ensemble des textes décrétaux et réglementaires permettant aux services wallons, en l'occurrence la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité du Service public de Wallonie DGO7 -, de pouvoir exercer cette compétence nouvelle.
Ces textes modifiant principalement le code des taxes assimilées aux impôts sur le revenu sont finalisés et devraient être soumis sous peu au gouvernement. Troisièmement, il s'agit d'étudier et de mettre en place les procédures de travail à appliquer à partir du 1er janvier 2013. Au fond, toute l'année 2012 va nous servir à non seulement voter les textes, adopter les règlements, mais aussi de mettre en place les procédures de travail.
Quatrièmement, il s'agit de prévoir le développement des applications informatiques nécessaires à la perception de ces taxes hautement informatisées.
Bien que s'agissant de la première exécution du marché-cadre « M24 » passé par les services de la Région wallonne, les chapitres les plus importants du cahier spécial des charges à rédiger à ce sujet nécessitaient d'importantes connaissances « métier ».
Ce n'est pas la Direction générale de l'informatique qui a procédé à celui-ci, mais bien la Cellule fiscale, qui a adapté en fonction de la réalité particulière du métier fiscal. Ce cahier des charges, qui prouve que nous avançons bien, a été approuvé par le Gouvernement wallon le 8 septembre 2011 il y a un peu plus d'un mois et l'appel d'offres a été lancé.
Cinquièmement, il s'agit, avec la direction générale transversale du personnel et affaires générales, d'organiser le transfert du personnel nécessaire à la gestion de cette compétence nouvelle. Il s'agit et vous en serez attentif, en tant qu'Échevin de la Ville de Namur en l'occurrence de transférer 118 personnes qui seront localisées 44 P.W. - C.R.I.C. N° 20 (2011-2012) - Lundi 24 octobre 2011 principalement à Namur pour 115 d'entre elles, les trois autres devant renforcer l'antenne de la DGO7 à Eupen.
Un programme d'accueil et de formation à la fiscalité régionale est également prévu. Sixièmement, il s'agit, avec la Direction générale transversale du Budget, de la logistique et des TIC, de pourvoir à l'implantation et à l'équipement de ces personnes. Il nous faudra trouver les bâtiments administratifs appropriés. Il nous reste un an pour y arriver. En ce qui concerne l'arriéré en matière de recouvrement, on compte actuellement quelque 385 000 dettes ouvertes en matière de taxe de circulation et taxe de mise en circulation. Heureusement qu'il n'y a pas un M. Jeholet au fédéral pour pourchasser M. Reynders sur cette question-là. C'est quand même 385 000 euros.
J'entends qu'il faut faire des économies nouvelles. Qu'on nous donne déjà les recettes qu'on nous doit. Les instruments en vue de pouvoir procéder à des simulations des recettes futures sont actuellement en cours d'élaboration. Pour ce faire, l'obtention de données externes relatives au parc de véhicules est indispensable et plusieurs pistes à ce sujet sont à l'étude. Pour l'organisation du travail, il a été décidé de travailler à législation inchangée pour plusieurs raisons. Il convient de mettre en perspective le transfert de la gestion de ces taxes avec le projet interrégional de réforme de la fiscalité automobile.
Vous le savez, l'accord politique signé par les trois régions du pays, attendu depuis des années et je croyais avoir largement pris ma part -, a été signé le 21 janvier . Il prévoit, à l'horizon 2013, la mise en uvre d'un péage au kilomètre pour les poids lourds, d'une vignette pour les véhicules légers, ainsi qu'une réforme de la taxe de circulation et de mise en circulation afin de leur donner une orientation plus « verte ». Il serait peu productif de modifier la législation rien que pour 2012 alors qu'en 2013, nous espérons une modification profonde du système par une imposition au kilomètre. Nous ne disposerons pas d'un temps suffisant que pour procéder aux réformes, les implémenter, les faire appliquer pendant un an alors qu'en principe, en 2013, nous devrions avoir un tout nouveau système. Ce qui nous amènera à des investissements informatiques considérables pour permettre la juste perception au kilomètre.
C'est une course contre la montre que nous avons. Des comptes s'effectuent de mois en mois pour nous permettre d'être prêts au 1er janvier 2013. Il y va non seulement de la crédibilité de la Wallonie, mais surtout de son approvisionnement financier. Je viens de dénoncer les retards du fédéral, nous ne pouvons évidemment que faire mieux. Si nous ne le faisions pas, nous ne serions pas au rendez-vous de ce que nous espérons en termes de juste perception.
Réplique de M. Prévot (cdH)
Je remercie M. le Ministre d'avoir été exhaustif et détaillé dans sa réponse. J'ai deux réflexions. La première, c'est que vos propos ne tombent pas dans l'oreille d'un sourd. Je ne manquerai pas de les répercuter auprès de mes collègues au niveau fédéral pour qu'ils puissent aussi s'assurer de la bonne fin des questions soulevées. Il y va de l'intérêt de la Wallonie. Deuxièmement, pour vous permettre de gagner un peu de temps dans cette course contre la montre, je ne manquerai pas non plus, comme mandataire namurois, de vous faire parvenir la liste de l'ensemble des biens publics qui ont déjà été identifiés ainsi que leur équipement, coût locatif ou d'acquisition, et tout le reste, de manière à faciliter l'implantation de cette administration et des autres dans sa capitale.
