Le transfert des voiries provinciales vers la Région dans le cadre du recadrage des missions provinciales

M. Dimitri FOURNY (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

En sa séance du 12 juillet 2001, dans le cadre de la réforme générale des provinces menée par la Région Wallonne, le Gouvernement wallon a décidé de réunir 6 groupes de travail en vue d'examiner les opportunités de transfert de compétences entre la Région et les Provinces.

En février 2002, Monsieur Michel DAERDEN alors Ministre en charge des Travaux Publics confirmait l'accord de principe reçu des représentants désignés par les Provinces pour transférer les 721 Kms de voiries provinciales et les incorporer dans le réseau régional. Cette opération doit s'accompagner du transfert sur base volontaire d'une centaine d'agents issus des services voyers provinciaux et des moyens financiers correspondant à l'entretien.

Le décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes a été publié au Moniteur Belge le 30 mars 2004. Ce décret produira ses effets à l'entrée en vigueur des arrêtés du Gouvernement exécutant le transfert effectif des voiries et des cours d'eau provinciaux.

Le 17 février 2005, le Gouvernement Wallon vous a chargé de constituer un groupe de travail qui devait mener les négociations avec les représentants des provinces et déterminer l'impact budgétaire lié au transfert en tenant compte de plusieurs éléments tels que l'imputation des emprunts contactés par les communes, la reprise des contrats en cours, la reprise des procès et litiges en cours, etc …

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

1. quel est l'état actuel de l'avancement des modalités de transfert, de l'entrée en vigueur des arrêtés exécutant le transfert effectif des voiries et des cours d'eau;
2. en ce qui concerne les voiries, est-il vrai qu'un certain nombre de voiries seront cédées aux communes ? si oui, dans quel cadre et quel en serait l'impact financier pour ces communes ?
3. quel est le calendrier que vous vous êtes fixé pour finaliser ce transfert.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

Des négociations sont toujours en cours en vue d'aboutir à un accord ne lésant aucune des parties.
Il a été constaté que l'impact financier de ce transfert sur le Fonds des provinces s'avère critique pour l'équilibre budgétaire de celles qui possèdent le plus grand nombre de kilomètres de voirie.
En ce qui concerne le transfert des cours d'eau, le problème est plus complexe, la Région ne disposant pas actuellement de la structure nécessaire à la bonne organisation de cette gestion. Vous savez ô combien je suis réservé quant à ce transfert. Je pense que c'est une erreur.
Il appartient donc au Ministre fonctionnel, au sein de son administration, d'organiser la gestion de cette nouvelle compétence en garantissant au mieux la continuité du service public.
Dans un souci de cohérence et de logique de hiérarchisation de l'ensemble des réseaux routiers wallons, certaines voiries provinciales ou tronçons de voiries provinciales pourraient être transférés directement aux communes.
Certaines provinces ont, du reste, déjà pris des contacts avec les communes concernées, et nous étudions actuellement cette possibilité.
Quant au calendrier relatif au transfert effectif des voiries, il pourra être fixé de manière définitive après les rencontres qui auront lieu dans les prochaines semaines avec le personnel provincial concerné, rencontres destinées à présenter les bénéfices que ces agents pourraient tirer en passant à la Région tout en répondant à leurs questions.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

M. Dimitri Fourny (cdH)

Je remercie M. le Ministre pour sa réponse.
Je partage votre point de vue en ce qui concerne les cours d'eau : les provinces font bien leur travail.
En ce qui concerne les routes, il est nécessaire qu'une décision tombe rapidement, car le personnel est inquiet et attend depuis des années.
Il convient d'avancer dans ce dossier afin de pouvoir rassurer chacun dans les mois à venir.