Le travail effectué par la cellule du Forem dédicacée à l’étude de l’accueil des futures compétences transférées par le Fédéral

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Il y a déjà plusieurs mois, l’administratrice générale du Forem, Mme Vanbockestal, déclarait avoir obtenu la création d’une cellule spécialement dédicacée à l’étude des futurs transferts de compétences (et de leurs impacts) en matière de politique de l’emploi, dans le cadre de l’actuelle réforme de l’État.

Il s’agit là d’une initiative tout à fait pertinente, tant il me semble important que nous ne soyons pas pris au dépourvu ou simplement mal préparés quand ces transferts se feront. En emploi comme ailleurs, on ne pourra évidemment pas improviser en ce domaine. Il faut donc préparer au mieux ces transferts et accueillir de manière cohérente les nouvelles politiques dont nous aurons très rapidement la responsabilité. Nous en avons le devoir vis-à-vis de nos concitoyens pour qui –de manière parfaitement légitime–, il ne saurait y avoir de ruptures ou de cafouillages en ce qui a trait aux transferts de mesures qui les concernent directement, dans leur vie quotidienne.

Dès lors, j’aurais voulu savoir comment fonctionnait cette cellule ? Quels sont exactement son mandat, ses objectifs, mais aussi son rôle au sein de la réflexion globale menée par le Gouvernement quant à l’ensemble de ce dossier « transferts de compétences » ? Comment cette cellule s’insère-t-elle dans la démarche qui est celle « d’Horizon 2022 » (dont nous avons débattu récemment dans notre Parlement et dont nous reparlerons sans doute dans les prochains mois) ?

Comment s’effectue son travail d’analyse ? Quels sont ses « effectifs », son budget, ses sources de financement ? Est-il prévu qu’elle remette des rapports, des propositions précises, des notes de travail ou d’information ? Selon quelles échéances ? À qui devra-t-elle soumettre les résultats de ses études et réflexions : à la seule Administratrice générale ? au Comité de Gestion ? au Ministre de l’Emploi ? à l’ensemble du Gouvernement ? Les parlementaires pourront-ils être informés de ces travaux et obtenir les éventuels documents qui seraient produits par cette cellule ?

D’avance, je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses et vos précisions.

Réponse du Ministre A. ANTOINE

Madame la Présidente, Monsieur le Député, là aussi, je voudrais vous remercier parce que cela permet de rendre public un travail important qui est réalisé peut-être de manière plus discrète.
 

En effet, un groupe de travail piloté par mon cabinet a été mis en place, à mon initiative, au sein du Forem.
Outre le représentant de mon cabinet, ce groupe comprend également deux représentants du Forem, trois
de l'administration SPW et un du Conseil économique et social de Wallonie. Il n'y a pas de budget spécifique
alloué à ce groupe de travail. L'objectif que je lui ai fixé est de réaliser un descriptif exhaustif de chacune des compétences « emploi » transférées du Fédéral vers la Wallonie. Ce travail vise à disposer de toutes les
informations utiles et nécessaires avant d'envisager des propositions d'intégration de ces compétences au sein du marché du travail wallon.
 

Ce groupe de travail a aussi pour vocation de se lier à la structure de coordination pilotée par le Ministre-
Président sur l'accueil des compétences transférées.
 

Mon objectif est de soumettre un rapport intermédiaire sur les compétences « emploi » à cette structure de coordination pour le 15 février.
 

J'attire enfin votre attention, si nécessaire, sur un paramètre essentiel des transferts de compétences en
matière d'emploi, à savoir : la contribution qui sera celle des régions et donc, celle de la Wallonie, à l'assainissement des finances publiques dans le cadre de la sixième réforme de l'État.
 

En effet, le budget consacré au marché du travail en provenance du Fédéral vers les entités fédérées s'élève à 4,3 milliards d'euros, enveloppe qui sera à repréciser puisque ce montant correspond aux dépenses de 2011, moment de l'accord du gouvernement Di Rupo et qu'il faudra réactualiser.
 

La part des dépenses wallonnes, dans ce budget de 4,3 milliards d'euros, s'élève à 34 % - 1,4 milliard
d'euros. Les 4,3 milliards d'euros, c'est important, seront transférés aux régions à 90 %. Nous ne recevrons donc pas 4,3 milliards, mais 3,9 milliards d'euros, semble-t-il.
Les 10 % perdus sont notre contribution à l'assainissement des finances publiques fédérales.
 

Sur ce montant transféré à 90 % aux régions, la Wallonie recevra sa part de l'IPP qui n'est pas de 34 %
comme aujourd'hui au Fédéral, mais de 28 %, soit un milliard. Donc, au total, la Wallonie devrait perdre, par
rapport aux dépenses réalisées au niveau fédéral pour la Wallonie, 400 millions d'euros.
 

Donc, lorsqu’au Fédéral, d'aucuns sont impatients de nous voir contribuer à l'assainissement des finances
publiques, qu'ils se rassurent, avec ces mécanismes-là, nous devrons chroniquement et durablement, contribuer à l'assainissement des finances au niveau fédéral.
Tout cela va évidemment demander un certain nombre de travail et de choix judicieux pour que, avec moins de moyens, beaucoup moins, on soit quand même performants et efficients pour nos demandeurs d'emploi.
C'est tout le travail qui a été entrepris par cette cellule et qui se poursuivra tout au long de l'année 2013.
 

Réplique du Député M. de Lamotte

Je remercie M. le Ministre pour la synthèse des travaux.
 

J'ai bien entendu la nécessité d'avoir une date, c'est le 15 février 2013, où il y aura un premier rapport au
comité qui coordonne tous les transferts de compétences. Je vous remercie pour votre réponse et, en
termes budgétaires, c'est évidemment impressionnant.
 

Le tout, c'est que, à un moment donné, on puisse, nous, parlementaires, être informés du bon suivi de tous
ces travaux puisque, de ce côté-là, il y a aussi effectivement des matières qui reviendront ici au parlement, et que nous puissions suivre l'évolution du dossier.