Le vote des députés néerlandais en faveur de la suppression du parlement Benelux

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre-Président, Chers Collègues,

Le 9 avril dernier, une majorité de députés néerlandais a approuvé une motion réclamant la suppression du parlement Benelux et une réduction des effectifs du secrétariat général Benelux (basé à Bruxelles)… Cette proposition, qui émanait du parti libéral néerlandais VVD (l’une des deux composantes de la majorité gouvernementale aux Pays-Bas, avec les sociaux-démocrates du PvdA) a également reçu le soutien de quelques autres petits partis… Fort heureusement, cette motion et cette volonté de supprimer le parlement Benelux ne sont pas soutenues par le gouvernement néerlandais qui s’est clairement opposé aux souhaits exprimés de la sorte par les parlementaires.

Néanmoins, tout cela pose question et n’est pas sans inquiéter quelque peu. En effet, le Benelux est une institution certes peu médiatique mais qui a fait ses preuves et qui continue à réaliser un travail remarquable et nécessaire en faveur de la coopération et de la concertation entre ses trois États-membres. La démarche de ces parlementaires néerlandais est d’autant plus curieuse que le Benelux est justement régi depuis le 1er janvier 2012 par un nouveau traité, valable pour une période indéterminée (à l’inverse de son prédécesseur signé pour une période de 50 ans en 1958). Et que ce nouveau traité a réformé les institutions « beneluxiennes » tout en dotant le Benelux de nouvelles compétences, en matière notamment de développement durable, de justice et d’affaires intérieures. En outre, un programme de travail commun est élaboré tous les 4 ans.

Bref, on peut se demander légitimement quelle mouche a piqué nos homologues des Pays-Bas ! D’après ce que j’ai pu lire, il serait question d’une volonté de faire des économies, en ces temps de difficultés budgétaires… D’où le souhait également exprimé de réduire le secrétariat Benelux de 51 à 15 personnes. Les députés hollandais considéraient aussi que ce parlement manque de capacité de contrôle, qui pourrait tout aussi bien être exercée par les parlements nationaux. Ces demandes de suppression pourraient d’ailleurs être inspirées d’un rapport d’évaluation très critique à l’égard de l’action du Benelux et publié récemment par le ministère néerlandais des Affaires étrangères. Celui-ci demanderait des améliorations du travail du secrétariat Benelux ainsi que davantage de contrôle politique sur celui-ci de la part des trois États-membres.

M. le Ministre-Président, quelle est votre analyse de ce dossier ? Quelle est votre position, la position du Gouvernement wallon à l’égard du Benelux, de son action et de ses institutions (parlement comme secrétariat général) ? Qu’en-est-il aussi de la position et des éventuelles réactions de cet autre partenaire qu’est le Grand-Duché ? Et qu’en est-il enfin de la position défendue par la Belgique sur ce sujet, notamment par notre ministre des Affaires étrangères Didier Reynders ? Celui-ci a-t-il été amené à réagir au vote de cette motion néerlandaise ? Pour l’avenir, que doit-on encore craindre de la démarche initiée par les parlementaires néerlandais ? Avez-vous eu des contacts avec vos homologues des Pays-Bas tant sur le souhait de certains de leurs parlementaires de supprimer le parlement Benelux que sur la volonté du gouvernement néerlandais « d’améliorer » le travail du secrétariat Benelux et de renforcer le contrôle politique sur celui-ci ? Bref, comment réagissez-vous à cette démarche –alors qu’il faut quant même rappeler que l’encre du nouveau traité Benelux est à peine sèche et que notre propre parlement ne l’a ratifié il n’y a que 2 ans, en avril 2011 !?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses et vos précisions.
 

Réponse du Ministre-Président R. DEMOTTE

Monsieur le Député, je peux vous dire que le gouvernement partage votre portée au BENELUX et je veux commencer par là.
 

Je veux vous dire aussi que j'en veux pour preuve concrète la réception, en février dernier, à la Délégation
Wallonie-Bruxelles de La Haye, du Secrétaire général du Benelux, M. Jan van Laarhoven, et de son adjoint
belge Luc Willems, tout comme la participation du 21 mars de la Délégation Wallonie-Bruxelles à la présentation, à l'Institut des relations internationales de La Haye, d'un rapport d'évaluation critique sur la valeur ajoutée de l'organisation trilatérale.
 

Il faut, en effet, savoir qu'avant le récent mouvement de défiance des députés néerlandais, un rapport d'évaluation de la coopération au sein du BENELUX, du point de vue des Pays-Bas, avait déjà été rendu public en novembre 2012 par le Ministère des Affaires étrangères néerlandais.
 

Ses conclusions brossaient de l'actuelle coopération un tableau assez critique.
 

On y déplorait que si le nouveau Traité BENELUX clarifiait la structure du pilotage politique, ce dernier ne
s'était toujours pas amélioré. Le rapport concluait que l'introduction dans le Traité de trois domaines de
coopération prioritaires – le marché intérieur et l'union économique ; le développement durable ; la justice et les affaires intérieures – n'avait pas abouti à un recentrage stratégique sur le fond, ni à plus de cohésion.
Il regrettait que, en dépit du mécanisme de contrôle et d'évaluation, l'appréciation des priorités était dépourvue de transparence, donnant un caractère fortuit aux choix de projets novateurs.
 

On ne peut pas dire que ce soient des mots très avenants.
 

Il examinait également la valeur ajoutée de l'institution et ses avantages pour le citoyen pour constater que le BENELUX n'est pas en concurrence avec les formes de coopération transfrontalière bilatérale et européenne, mais vient les compléter. Il notait cependant que, dans la pratique, la coopération BENELUX ne jouait pas de façon structurelle un rôle de précurseur au sein de l'Union européenne.
 

Selon ce rapport toujours, les réussites en la matière seraient donc occasionnelles.
 

La collaboration administrative dans certains groupes de travail tripartie conduit, certes, à une concertation dans les groupes de travail de l'union, mais, faute de coordination politique, celle-ci ne débouche que rarement sur une convergence de positions.
 

Ce rapport d'évaluation n'a pas manqué de susciter un débat politique aux Pays-Bas sur l'avenir du BENELUX. Certains partis émettaient d'ailleurs, déjà depuis plus longtemps, des réserves à l'égard du projet
BENELUX, notamment le SP d'extrême gauche et le PVV, le parti nationaliste néerlandais fondé par Geert
Wilders. Plus récemment, c'est le parti libéral VVD, membre principal de la coalition gouvernementale actuelle, qui est venu jeter un pavé dans la mare. Ce parti affirme n'avoir, a priori, aucun problème avec la
coopération entre les trois pays, mais, pour lui, l'existence d'une institution spéciale pour la façonner n'est pas nécessaire.
 

Plus précisément, selon ce parti, le Parlement du BENELUX pourrait être aboli. L'effectif du Secrétariat général devrait être fortement réduit. De son côté, l'autre parti de la coalition, le PvdA, Parti van de Arbeid,
estime qu'il faut organiser le Secrétariat général de la manière la plus efficace.
 

Ce 4 avril, un débat avec le Ministre des Affaires étrangères, M. Frans Timmermans du PvdA, s'est tenu à la Tweede Kamer, la Chambre, sur le fonctionnement du BENELUX. Le ministre a exprimé son désaccord total
avec les propositions du VVD, du SP et du PVV. Il a souligné l'importance du BENELUX, d'abord et avant tout dans le contexte européen.
 

Selon le ministre, même si le travail du Secrétariat général n'est pas très visible, il est néanmoins très utile
pour les fonctionnaires néerlandais, notamment pour leur bonne compréhension du fédéralisme belge. En
revanche, il partage le souhait de voir le Secrétariat général travailler de manière plus efficace et de voir le
Parlement du BENELUX illustrer davantage sa valeur ajoutée.
 

Je rappelle, au passage, que la décision de supprimer cette assemblée ne peut être prise que par le Parlement BENELUX, lui-même.
 

Le 9 avril, une majorité alternative à la Tweede Kamer, VVD-PVV-SP-Christen Unie-SPG et 50PLUS, s'est dégagée pour décider que le Parlement du BENELUX devra être supprimé et que le traité de 1955 concernant la fondation de cette assemblée ne sera pas prolongé.
 

Une autre motion a été adoptée, qui prescrit une réduction des dépenses du Secrétariat général et une
réduction de son personnel à quelques collaborateurs. Il est à noter que cette motion n'a pas encore été présentée à l'Eerste Kamer, soit au Sénat.
 

La réaction de ces parlementaires néerlandais paraît pour le moins étrange, en particulier dans son calendrier.
 

Un nouveau Traité de l'Union BENELUX vient en effet d'être adopté et les États membres sont sur le point
d'adopter une nouvelle convention sur l'Assemblée interparlementaire BENELUX. Voilà donc ce que nous en savons à cette heure.
 

À notre connaissance, il n'y a pas eu de communiqué du Ministre des Affaires étrangères à ce sujet.
 

Pour le reste, je reste évidemment, comme je l'ai dit, attentif à l'évolution de ce dossier.
 

Réplique du Député M. LEBRUN

Monsieur le Ministre-Président, je connaissais en effet, un peu dans les détails, la manière dont le débat s'est passé aux Pays-Bas.
 

Ce que je souhaitais, c'était évidemment de voir comment, au niveau belge en tous les cas, signataire du
Traité de 2012, on régissait en cette matière.
 

Je souhaiterais que vous puissiez, au titre du ministre chargé des relations intra-européennes, et donc
forcément bénéluxiennes, qui est votre fonction, avoir avec vos collègues flamands et fédéraux, ainsi que
germanophones, une position en cette matière.
 

En effet, il est quand même curieux qu'un pays, unilatéralement, via son parlement, mette en cause un traité qu'il vient de ratifier dans les mois qui ont précédé. Je pense que l'initiative parlementaire a des limites par rapport à un traité de type international. Je pense que c'est véritablement une sorte de coup de canif qui est donné à un traité qui, visiblement, ne plaît pas à tout le monde aux Pays-Bas.
 

Je pense qu'une position belge ne serait pas inutile en cette matière si, du moins, la Belgique a intérêt à
maintenir une collaboration à l'intérieur du Benelux.
 

On sait très bien qu'il y a des enjeux extrêmement importants. Je pense, pour la Flandre, au Rhin d'acier. Je
pense au triangle Anvers-Breda-Rotterdam-Amsterdam.
Je pense également à tout ce qui est, au niveau de la Wallonie par exemple, le drain venant, par le biais
ferroviaire, des ports de la Mer du Nord. Je pense que nous avons intérêt à maintenir une cohérence en cette matière.
 

Il me semble que le Gouvernement belge aurait intérêt à se prononcer sans trop tarder à ce sujet-là au
sein de nos assemblées de concertation.