Les 14 millions d'euros annoncés par M. le Ministre Magnette pour les maisons de repos

M. Michel De LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

De plus en plus de maisons de repos doivent faire face à une modification des profils de leurs résidents.

Ainsi certaines doivent composer avec toujours plus de personnes âgées au profil de dépendance lourd, principalement désorientés et Alzheimer.

Sans un financement adapté, ces maisons de repos ne pourront continuer longtemps à soigner ces personnes.

Le 2 septembre dernier, vous déclariez dans la presse vouloir " plus d'argent pour la santé des Wallons ". Et je vous cite : " Nous avons encore 20 millions d'euros pour les hôpitaux et 14 millions d'euros les maisons de repos. Cet argent sera multiplié par des moyens venus du fédéral. On va planifier intelligemment ces dépenses. Un premier arbitrage aura lieu pour les maisons de repos d'ici fin septembre "

Concernant les maisons de repos, vous ne précisez cependant pas s'il s'agit des subsides pour les investissements immobiliers ou si c'est pour l'attribution de lits MRS…

Qu'en est-il Monsieur le Ministre ?

Monsieur le Ministre peut-il nous rappeler d'où proviennent ces 14 millions d'euros ?

Monsieur le Ministre peut-il me dire comment, quand et entre qui seront répartis les 14 millions pour les maisons de repos dont il a parlé début septembre ?

Je vous remercie

Réponse

M. le Ministre Paul Magnette

Je tiens à vous remercier pour votre très aimable accueil. En tant que politologue, j'ai amplement écrit à propos de la vie parlementaire. L'opportunité m'est à présent donnée de confronter ces écrits à une réalité qui représentera la priorité des travaux de mon Cabinet.

Je mesure toute l'importance du défi posé à la Région wallonne en termes d'attention portée aux troisième et quatrième âges dépeints par Mme Simonis. J'ai dès lors décidé qu'un Gouvernement thématique sera mis en place sur la problématique du vieillissement afin de lui donner toute l'ampleur d'une politique transversale. Ce défi majeur rencontrera toute l'attention qu'il mérite afin que notre Région puisse conserver la profonde sollicitude et la douceur de vivre dont est empreinte l'âme wallonne.

La récupération de lits opérée en application de l'article 13 bis du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences services et centres d'accueil de jour, tel que modifié par le décret du 6 février 2003 a permis une redistribution de 611 lits.

Ces lits ont été redistribués dans le secteur d'où ils provenaient. Les critères pris en considération pour la redistribution de ces lits sont les suivants :

* extension d'une maison de repos pour atteindre la capacité minimale de viabilité en tenant compte des investissements à réaliser afin d'être conforme aux normes ;
* qualité du projet de vie institutionnelle ;
* répartition géographique pour permettre un accueil de proximité.


Ces critères, de valeur égale, ont présidé à la redistribution au sein des arrondissements.

L'opportunité de poursuivre le processus de récupération de lits sous-occupés est actuellement analysée en référence aux résultats obtenus, mais aussi dans l'optique d'une simplification des procédures administratives. Le protocole numéro trois conclu entre le Gouvernement fédéral et les Communautés et Régions concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées définit un calendrier qui permet aux entités fédérées d'augmenter, par étapes annuelles, le nombre de lits reconvertis en qualité MRS. L'application de ce calendrier pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 a permis d'attribuer 780 requalifications de lits MRPA en lits MRS. Le processus d'attribution pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 est en cours de finalisation. Les résultats de la sélection opérée sur base des critères énumérés dans la circulaire du 5 décembre 2006 ont été transmis au Conseil wallon des établissements de soins afin de reccueillir son avis. Je n'avancerai pas un chiffre précis avant d'être en possession de l'avis du CWES. Je dirai simplement que les reconversions pour cette période devrait avoisiner les 1.200 unités.

Suite aux décisions successives du Gouvernement wallon, les montants prévus dans le cadre du financement alternatif dévolu au secteur des maisons de repos, CRAC 1 et CRAC 1 bis, ont été entièrement attribués. Dans cadre du CRAC 1, 23 établissements du secteur publics et 11 établissements du secteur privé non lucratif sont concernés. Dans le cadre du CRAC 1 bis, 8 établissements du secteur public et 4 établissements du secteur privé non lucratif sont concernés.

L'évaluation des besoins n'est pas facile. L'étude demandée en son temps par le Gouvernement wallon n'a pu aboutir à des conclusions définitives. Par contre, je peux vous communiquer la situation des dossiers de demande de subventions introduits auprès de mon administration.

Au 31 août 2007, l'administration compétente avait recensé des demandes de subsides relatives à 39 dossiers provenant du secteur public et 23 dossiers provenant du secteur privé non lucratif, ceci pour les dossiers éligibles au financement alternatif, soit les dossiers qui dépassent 750.000 euros. Dans ce cadre, 14 dossiers sont au stade de projet définitif introduit, pour un montant de 48.700.000 euros.

Toujours à la même date, on recense, en ce qui concerne les dossiers de moins de 750.000 euros, 22 dossiers provenant du secteur public et 13 dossiers provenant du secteur privé non lucratif. Dans ce cadre, 10 dossiers sont au stade de projet définitif introduit pour un montant de 5.841.000 euros.

Les montants encore disponibles dans le cadre du CRAC 2, de l'ordre de 14 millions d'euros, font actuellement l'objet d'un dernier arbitrage. Ils seront attribués avant la fin de cette année, puisque les montants prévus seront disponibles au 1er janvier 2008.

À la lumière de ces éléments, je ne vous apprendrai rien en indiquant que les montants financiers disponibles, tant en budget ordinaire qu'en financement alternatif, sont insuffisants pour répondre aux dossiers introduits. Cette situation constitue une préoccupation qui dépasse le délai des législatures et la composition des majorités. Il nous appartient de réfléchir à de nouvelles pistes, dont le partenariat public-privé. S'agissant de l'application des normes fédérales concernant les maisons de repos et de soins en 2010, de nombreux gestionnaires, tant publics que privés, ont mobilisé des moyens propres pour y répondre le mieux possible. De nombreux dossiers de demandes de subsides visent la réponse à cette nouvelle norme. Le Gouvernement fédéral sortant a imaginé un mode de financement de ces normes fédérales, donnant à chaque Région ou Communauté un droit de tirage dans un fonds fédéral. Dès la constitution du nouveau Gouvernement fédéral, je compte remettre ce projet à l'ordre du jour de la Conférence interministérielle compétente. La possibilité de reporter au 1er janvier 2013 la mise en application des normes complémentaires d'infrastructures des maisons de repos et de soins sera également négociée au niveau de la Conférence interministérielle. Quant au nombre de places disponibles en maisons de repos dans notre Région, des engagements ont été pris par le Gouvernement fédéral et les entités fédérées depuis le protocole du 9 juin 1997. La programmation wallonne des maisons de repos s'inscrit dans ce contexte.

Il me paraît incorrect de considérer que le nombre de places disponibles en maisons de repos va évoluer de manière totalement symétrique à l'augmentation du nombre de personnes âgées dans notre Région. Le défi très humain du maintien à domicile des personnes âgées le plus longtemps possible ou la recherche d'alternatives de prise en charge mériteraient d'être activés. Nous pensons par exemple aux centres d'accueil et de soins de jour pour les personnes âgées et les résidences-services.

La question de Mme Bertouille relative à la réforme de l'inspection me permet de rappeler que le processus est en cours. Un contrat a été passé avec le Mouvement pour la qualité afin de développer deux axes : la définition d'un référentiel qualité à l'intention des maisons de repos et la réforme de l'inspection. Je suis convaincu que cette étude, en parallèle avec la volonté du Gouvernement d'opter pour une simplification administrative, permettra d'améliorer la gestion d'un secteur dont l'objectif est essentiellement humain. Pour répondre à M. de Lamotte, je rappellerai qu'en sa séance du 19 octobre 2005, le Gouvernement wallon a approuvé le Plan stratégique transversal numéro 3 « inclusion sociale », lequel inclut une enveloppe de financement alternatif intitulée CRAC 2, par référence au Centre Régional d'Aide aux Communes chargé de la mise à disposition des fonds. Les quatorze millions d'euros dont nous pouvons disposer proviennent de ce financement alternatif.

Un volet de cette enveloppe est destiné à assurer une aide financière sous forme de subventions aux travaux d'infrastructure des maisons de repos et maisons de repos et de soins. Il s'agit de subsides destinés à des investissements immobiliers.

Comme vous le savez, les demandes de subsides dépassent les moyens disponibles. Il resssort d'un relevé récent réalisé par mon administration que la demande de subsides pendante pour ce secteur peut être estimée à plus de 200 millions d'euros.

Lors de l'exercice d'arbitrage qui sera exercé dans les prochaines semaines quant à la mise à disposition des quatorze millions d'euros au bénéfice des maisons de repos, nous serons attentifs à donner la priorité aux projets qui justifient des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos réponses claires et complètes.

La demande est de 200 millions d'euros et le montant disponible s'élève à quatorze millions d'euros. Ceci montre bien l'ampleur du delta.

Je rejoins votre volonté de report de l'échéance d'un certain nombre de projets au 1er janvier 2013. Il est clair qu'il ne convient pas d'affronter des défis insurmontables.

Vous êtes preneur, dites-vous, de financements alternatifs. Moi, aussi ! Mais y avez-vous déjà pensé ? De quelle nature sont-ils et selon quelles modalités les obtenir ?