Les « Recommandations adressées par l'Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE) sur la gestion des ressources humaines dans l'administration publique belge »

M. Damien YZERBYT (cdH)

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Pour la première fois, l'OCDE a étudié la GRH des entités de l'administration publique belge Cette étude vise à répondre aux interrogations suivantes :

- La taille, les talents et les compétences sont ils gérés de manière durable ?
- Les système de GRH sont -ils orientés vers la performance ?
- Les valeurs promues sont-elles cohérentes avec les règles et les pratiques de gestion ?

L'OCDE a publié une évaluation et des recommandations issues de ce rapport. Je vous en cite les grandes lignes :

Par rapport aux autres pays, l'OCDE estime que l'emploi dans l'administration publique belge est coûteux ; sur- réglementé et s'accompagnant de difficultés de gouvernance. Il y a une tension entre l'application des règles statutaires et la nouvelle vision de la GRH fondée sur la performance ;

Comme la plupart des pays, la Belgique réforme la GRH de sa fonction publique. Elle s'en distingue par le rôle des mandats pour les hauts fonctionnaires et par une gestion basée sur les compétences. L'OCDE estime que la Région wallonne a adopté la voie la plus inspirée par la prudence et des réformes très progressives en mettant l'accent sur le maintien des traditions et de l'attractivité spécifique de l'emploi dans le secteur public ;

Elle recommande à la Région wallonne, notamment, d'être particulièrement attentive à la productivité et à l'efficacité de son personnel. Il s'agit de veiller à un meilleur suivi des effectifs et des coûts de rémunération ;

Pour une gestion plus performante du système de GRH, l'OCDE suggère les améliorations suivantes :

Les évaluations de performance devraient servir aux décisions clef de GRH - promotions, récompenses et sanctions etc. Or, il n'y a presque pas de lien entre l'évaluation de la performance et les sanctions ou les promotions.

Une bonne gestion de la performance du personnel suppose une délégation progressive de l'autorité à des managers hautement professionnels et bien formés. Or, la délégation des règles de contrôle du budget et des effectifs est compromise par des cadres généraux très rigides pour le personnel statutaire.

La Région wallonne doit continuer à développer la gestion des compétences. S'il s'agit d'un outil stratégique fondamental, l'acquisition des compétences n'est pas équivalente à l'obtention des résultats, à la performance réelle.

Pour l'OCDE, une meilleure gouvernance suppose une déréglementation des systèmes de GRH (avec des gardes fous), la rationalisation du recours aux employés statutaires et contractuels. La Belgique est un cas unique par sa forte propension de contractuels - bien que la Région wallonne ait réussi a diminuer légèrement leur proportion dans ses services centraux -. Il convient de fournir aux contractuels des parcours de carrières pour pourvoir gérer leur performance.

L'OCDE plaide pour un investissement dans les capacités de leadership. Les administrations publiques doivent investir dans le développement des capacités de leadership. Autrement dit, dans la capacité des managers à faire en sorte que les organisations atteignent des résultats.

L'OCDE estime qu'il s'agit de promouvoir des valeurs cohérentes. Or, elle constate un hiatus entre les nouvelles valeurs essentielles (efficacité, qualité, orientation usager) et la sur-réglementation en matière de GRH. Cette dernière réduit la flexibilité dans la gestion du personnel.

L'OCDE préconise aussi plus de convergence dans les voies de réformes adoptées en Belgique en matière de GRH de l'administration publique. Les collaborations et consultations sur la GRH entre les entités du gouvernement devraient être développées.

Monsieur le Ministre, j'estime que cette étude est riche d'enseignements.

J'aimerais beaucoup avoir votre avis par rapport aux recommandations que l'OCDE nous adresse. Comment vous positionnez vous par rapport aux voies d'améliorations suggérées ? Quelle suite comptez-vous y réserver, notamment dans le cadre des réformes en cours ? Quel est l'état d'avancement à ce sujet ?

Je vous remercie,

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

M. Philippe Courard, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique. – La Région wallonne
a en effet été invitée à participer à une enquête dite « Peer review » de l'OCDE, portant sur la modernisation de la
gestion des ressources humaines mise en oeuvre tant au niveau du pouvoir fédéral que des entités fédérées.
L'enquête, réalisée par des experts en provenance d'administrations différentes portait sur la politique et les
pratiques en matière de gestion des ressources humaines dans divers secteurs clés :
• planification et gestion du personnel ;
• prestations et capacités du personnel ;
• ou encore, valeurs clés.
Tant mon Cabinet que nos deux Ministères ont participé activement aux différentes réunions préparatoires à
la rédaction du rapport. Dans ce cadre, un très grand nombre d'informations et d'observations ont été
communiquées. L'OCDE en a tiré les conclusions qu'il jugeait opportunes.
Pour rappel, le but de l'étude était d'établir des comparaisons avec la politique et les pratiques dans d'autres
pays de l'OCDE. Ce dernier élément à toute son importance car les recommandations de l'OCDE, de par leur
portée générale, épousent mal l'historique de la Fonction publique wallonne et s'apparentent souvent dès lors à
des concepts très théoriques. Certaines remarques enfoncent des portes ouvertes ou reflètent des a priori
fortement connotées.
Nous n'avons pas attendu ce rapport pour que les notions de responsabilité et souplesse soient mises en
avant.
En effet, depuis le début de la législature, nous travaillons sur des adaptations du Code de 2004 pour
accroître la reconnaissance du mérite.
Cela n'est pas facile. Je suis confronté à un cadre réglementaire encore tout neuf sur lequel il est donc parfois
difficile de revenir. C'est d'autant plus difficile que, pour assurer une objectivation de la GRH, on a retiré de ces
nouvelles règles tous les outils permettant de récompenser les fonctionnaires méritants.
Ainsi, les promotions se font maintenant à l'ancienneté et peu importe votre qualité.
J'espère pouvoir déposer sur la table du Gouvernement, une nouvelle adaptation du Code qui tentera
d'améliorer le Code de la Fonction publique, mais soyez certain que, en réintroduisant des règles de GRH
pertinentes, je serai alors taxé de vouloir « repolitiser l'administration ».
De même, comme vous le savez, le processus de modernisation de l'administration wallonne s'inscrit dans
le sens des recommandations envisagées, mais pas seulement et, bien qu'il soit mal aisé de tenir compte de ces
recommandations sans prendre le recul nécessaire afin de débuter une réflexion, le processus de modernisation
avance quant à lui.
Le 31 août 2007, le SELOR a lancé les déclarations de vacances des mandataires en charge des futurs
services administratifs et, le 20 septembre 2007, le Gouvernement wallon a approuvé en première lecture le
nouveau cadre des postes A3 adaptée à cette nouvelle structure.
Soulignons également qu'il est prévu de doter tous les services administratifs d'une direction fonctionnelle
et d'appui assurant, notamment, une gestion uniforme et efficace des ressources humaines.
Quant à l'état d'avancement à proprement parler, mon Cabinet a reçu tous les rapports des groupes de travail.
À présent la cellule de coordination est chargée de les analyser et de proposer au Gouvernement wallon pour
la fin de cette année un plan d'action pour concrétiser la nouvelle structure.
Le planning de la modernisation ne souffre, pour l'heure, d'aucun retard et je compte bien qu'il en soit ainsi
pour le reste du processus.

M. Damien Yzerbyt (cdH)

Je vous remercie pour votre réponse. Je crois comprendre dans celle-ci qu'il ne serait pas utile d'entendre l'OCDE au cours de nos travaux.