Les achats groupés de mazout à l'intervention des Centres publics d'action sociale (CPAS) ou des administrations communales

M. René THISSEN (cdH)

Depuis plusieurs mois, le prix du mazout ne cesse de connaître des hausses successives. Afin d'y faire face, certaines administrations communales ou CPAS ont organisé un achat groupé de mazout au bénéfice de leurs citoyens. Ces initiatives, quoique intéressantes, ne manquent pas de soulever différentes questions juridiques. Tout d'abord, au regard de la loi sur les marchés publics, lorsque la commune et le CPAS se chargent conjointement de passer la commande de mazout au profit de leurs citoyens, je suppose qu'ils sont soumis à cette législation.

Qu'en est-il lorsque leur rôle se limite à celui d'un « call-center » de regroupement de ces achats sans passer la commande proprement dite ? Par ailleurs, qu'en est-il de la responsabilité de la commune en cas de non paiement par un citoyen de sa facture ? Bien que se limitant à un rôle de « call-center », la commune et le CPAS ne risquent-ils pas de voir leur responsabilité engagée ?

De manière plus générale, quelles modalités doit remplir l'administration communale afin de permettre à ses citoyens de bénéficier de mazout à un prix moindre, tout en se préservant juridiquement ? Vous l'aurez compris, M. le Ministre, l'objectif de la présente question est d'obtenir des clarifications et davantage de sécurité juridique.

Réponse

M. le Ministre Philippe COURARD

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet à l'occasion de la question écrite du Député Senesael (QE n°104 du 3 janvier 2008 sur la « mise en place d'achats groupés de mazout au niveau des communes et au niveau des sociétés de logement », session 2007-2008) à laquelle je vous renvoie.

Je vous rappellerai brièvement que les solutions retenues dans les lois du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et du 15 juin 2006, à savoir, les marchés conjoints, les centrales d'achat ou de marché impliquent que les parties soient des pouvoirs adjudicateurs, ce qui n'est pas le cas des citoyens. J'estime que l'intervention des communes et CPAS peut s'envisager d'une consultation auprès des fournisseurs potentiels dans des conditions objectives clairement précisées et d'une information aux citoyens via le site communal ou un tract. Chaque citoyen doit être libre de passer commande et le paiement se fera par le citoyen.

Le rôle de la commune ou du CPAS ne doit pas aller au-delà pour éviter toute confusion dans le chef des fournisseurs. Même si je comprends et partage le souci qui anime les communes et les CPAS face à l'augmentation des prix, force est de constater que les achats groupés de mazout à destination du public en général ne peuvent être considérés comme rentrant dans les missions qui leur sont légalement dévolues.

Pour les CPAS, il existe une exception dans le cadre des secours chauffage octroyés par le CPAS en aide sociale. Ces secours sont octroyés sur fonds propres, aux bénéficiaires du CPAS, au terme d'une enquête sociale. Ce procédé, rare au demeurant, peut être considéré comme rentrant dans les missions du CPAS.