Les aménagements du temps de travail pour les personnes handicapées dans l’administration wallonne
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2008,
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Jean-Paul Procureur,
question orale
18 novembre 2008 │ Question orale de M. Jean-Paul PROCUREUR à M. le Ministre Philippe COURARD
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le Code de la fonction publique prévoit que deux pourcents et demi de l’effectif prévu au cadre organique de la Région wallonne doivent être occupés par des personnes handicapées.
Certaines de ses personnes rencontrent cependant des difficultés à poursuivre leur carrière dans la fonction publique à cause de l’évolution de leur état de santé.
Jusqu’en septembre 2008, des temps partiels médicaux étaient octroyés aux fonctionnaires wallons qui répondaient aux conditions définies et ce, quelque soit le type de leur handicap : temporaire ou définitif.
Depuis lors, il semblerait que la Région wallonne se soit alignée sur la position tenue par l’Etat fédéral, position selon laquelle un temps partiel médical n’est que temporaire et qu’il n’est par conséquent accordé qu’en vue d’une reprise totale de ses activités.
Cela a pour conséquence que les personnes atteintes d’une maladie chronique, évolutive ou incurable n’y ont plus accès.
Certaines maladies empêchent en effet de pouvoir prester un temps plein. C’est par exemple le cas de la sclérose en plaque.
Or, pour le bien être intellectuel et social des personnes atteintes de telles maladies, fonctionnaires à la Région wallonne, ne conviendrait-il pas de donner la possibilité à ces dernières de pouvoir continuer à travailler ? En effet, pour certaines personnes les mécanismes de pré-pension ou de mi-temps volontaire ne sont pas envisageables. Je pense par exemple aux personnes encore jeunes, aux personnes qui doivent subvenir aux besoins de leur famille, etc.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire si cette problématique a déjà fait l’objet d’une réflexion au sein de votre administration ?
Avez-vous déjà eu un contact à ce sujet avec vos collègues du Fédéral, en vue de trouver une solution qui pourrait satisfaire toutes les parties (employeur et employés) ?
En Région wallonne, envisagez-vous de mettre en place à court terme une action qui pourrait améliorer les conditions de travail de ces fonctionnaires atteints de maladies évolutives, incurables ou incurables et ainsi de répondre à leurs attentes, à la fois professionnelles et personnelles ?
D’avance, je vous en remercie pour vos réponses.
Il est bien exact que le régime des prestations réduites pour maladie prévu par les articles 414 à 418 du Code de la Fonction publique wallonne est un régime temporaire. En effet, il s’agit d’un régime destiné à faciliter le retour au travail normal après un congé de maladie.
Deux points sont toutefois à relever au sujet de ce régime de travail :
• d’une part, il s’applique de la même manière à tous les agents, qu’ils soient reconnus ou non comme personnes handicapées ;
• d’autre part, ce régime a été élargi depuis 2004 puisqu’il est accordé sans limite dans le temps, aussi longtemps du moins qu’il existe des perspectives médicales de retour à l'emploi normal. En effet, avant 2004, le régime des prestations réduites ne pouvait excéder 90 jours pour une période de 10 ans d’activité de service.
Les règles paraissent donc clairement établies et favorables aux agents concernés.
Toutefois, à la lecture de votre question, ceux-ci ne semblent pas percevoir la raison d’être de ce régime qui est de faciliter le retour à l’emploi. Un effort d’information doit être accompli au sein de l’Administration à ce sujet.
En ce qui concerne plus particulièrement les cas rares mais dramatiques que vous évoquez (maladie chronique, évolutive ou incurable), tant la législation sur les pensions dans le secteur public que la législation sur le bien-être au travail obligent l’autorité à tenter, avant toute mise à la retraite, le reclassement des agents qui ne sont plus en état de faire leur travail normalement.
À cet égard, je compte bien, dans le cadre de la modernisation de l’Administration, mettre en place une véritable cellule de reclassement au sein de la DGT1 qui mènera une politique dynamique, volontaire et ambitieuse.
Par ailleurs, dans le cadre de l’expérience pilote de télétravail menée au sein de l’administration depuis le 1er janvier 2008, j’ai souhaité que le comité d’accompagnement accorde une attention toute particulière aux agents ayant posé leur candidature pour des raisons de santé.
Je comprends la philosophie de la réglementation. Il existe toutefois des maladies pour lesquelles il n'y a pas, actuellement, de guérison envisageable. Il n'est pas toujours possible pour ces personnes de travailler à mi-temps.
Ils demandent à ce que d'autres mesures soient envisagées, par exemple, une réduction du temps de travail à 80 % ou encore que le nombre de jours de congé soit adapté aux types d'handicaps.
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Le Code de la fonction publique prévoit que deux pourcents et demi de l’effectif prévu au cadre organique de la Région wallonne doivent être occupés par des personnes handicapées.
Certaines de ses personnes rencontrent cependant des difficultés à poursuivre leur carrière dans la fonction publique à cause de l’évolution de leur état de santé.
Jusqu’en septembre 2008, des temps partiels médicaux étaient octroyés aux fonctionnaires wallons qui répondaient aux conditions définies et ce, quelque soit le type de leur handicap : temporaire ou définitif.
Depuis lors, il semblerait que la Région wallonne se soit alignée sur la position tenue par l’Etat fédéral, position selon laquelle un temps partiel médical n’est que temporaire et qu’il n’est par conséquent accordé qu’en vue d’une reprise totale de ses activités.
Cela a pour conséquence que les personnes atteintes d’une maladie chronique, évolutive ou incurable n’y ont plus accès.
Certaines maladies empêchent en effet de pouvoir prester un temps plein. C’est par exemple le cas de la sclérose en plaque.
Or, pour le bien être intellectuel et social des personnes atteintes de telles maladies, fonctionnaires à la Région wallonne, ne conviendrait-il pas de donner la possibilité à ces dernières de pouvoir continuer à travailler ? En effet, pour certaines personnes les mécanismes de pré-pension ou de mi-temps volontaire ne sont pas envisageables. Je pense par exemple aux personnes encore jeunes, aux personnes qui doivent subvenir aux besoins de leur famille, etc.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous me dire si cette problématique a déjà fait l’objet d’une réflexion au sein de votre administration ?
Avez-vous déjà eu un contact à ce sujet avec vos collègues du Fédéral, en vue de trouver une solution qui pourrait satisfaire toutes les parties (employeur et employés) ?
En Région wallonne, envisagez-vous de mettre en place à court terme une action qui pourrait améliorer les conditions de travail de ces fonctionnaires atteints de maladies évolutives, incurables ou incurables et ainsi de répondre à leurs attentes, à la fois professionnelles et personnelles ?
D’avance, je vous en remercie pour vos réponses.
Réponse
M. le Ministre Philippe Courard
Il est bien exact que le régime des prestations réduites pour maladie prévu par les articles 414 à 418 du Code de la Fonction publique wallonne est un régime temporaire. En effet, il s’agit d’un régime destiné à faciliter le retour au travail normal après un congé de maladie.
Deux points sont toutefois à relever au sujet de ce régime de travail :
• d’une part, il s’applique de la même manière à tous les agents, qu’ils soient reconnus ou non comme personnes handicapées ;
• d’autre part, ce régime a été élargi depuis 2004 puisqu’il est accordé sans limite dans le temps, aussi longtemps du moins qu’il existe des perspectives médicales de retour à l'emploi normal. En effet, avant 2004, le régime des prestations réduites ne pouvait excéder 90 jours pour une période de 10 ans d’activité de service.
Les règles paraissent donc clairement établies et favorables aux agents concernés.
Toutefois, à la lecture de votre question, ceux-ci ne semblent pas percevoir la raison d’être de ce régime qui est de faciliter le retour à l’emploi. Un effort d’information doit être accompli au sein de l’Administration à ce sujet.
En ce qui concerne plus particulièrement les cas rares mais dramatiques que vous évoquez (maladie chronique, évolutive ou incurable), tant la législation sur les pensions dans le secteur public que la législation sur le bien-être au travail obligent l’autorité à tenter, avant toute mise à la retraite, le reclassement des agents qui ne sont plus en état de faire leur travail normalement.
À cet égard, je compte bien, dans le cadre de la modernisation de l’Administration, mettre en place une véritable cellule de reclassement au sein de la DGT1 qui mènera une politique dynamique, volontaire et ambitieuse.
Par ailleurs, dans le cadre de l’expérience pilote de télétravail menée au sein de l’administration depuis le 1er janvier 2008, j’ai souhaité que le comité d’accompagnement accorde une attention toute particulière aux agents ayant posé leur candidature pour des raisons de santé.
M. Jean-Paul Procureur (cdH)
Je comprends la philosophie de la réglementation. Il existe toutefois des maladies pour lesquelles il n'y a pas, actuellement, de guérison envisageable. Il n'est pas toujours possible pour ces personnes de travailler à mi-temps.
Ils demandent à ce que d'autres mesures soient envisagées, par exemple, une réduction du temps de travail à 80 % ou encore que le nombre de jours de congé soit adapté aux types d'handicaps.
