Les avances sur subventions à verser aux EFT-OISP

M. Michel DE LAMOTTE

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

Le secteur associatif des EFT (entreprises de formation par le travail) et des OISP (organismes d'insertion socioprofessionnelle) risque d'être, du fait du Pouvoir subsidiant, en difficulté de trésorerie, parfois en difficulté majeure (certaines associations parlent déjà d'obligation de licenciement).

En effet, ces associations n'ont pas reçu jusqu'ici l'avance sur subventions qui leur est versée traditionnellement en mars.

Le 28 mars déjà, Madame la Ministre, je vous ai adressé une lettre à ce sujet pour vous faire part de la grande inquiétude des responsables de ces institutions : selon leurs informations, les arrêtés de subventionnement n'avaient pas encore été signés à ce moment mais le bruit courait que tout rentrerait dans l'ordre pour fin avril, ce qui laissait un peu d'espoir que les difficultés soient vite résolues. Manifestement ce n'est pas le cas. Elles n'ont rien vu venir et on parle maintenant d'une liquidation au courant du mois de juin !

Cela met les associations dans une situation intenable, aggravée par le fait qu'elles ne peuvent non plus recevoir d'avance FSE (Fonds Social Européen) sur la programmation 2007-2013, puisque le Gouvernement n'a pas encore pu prendre les décisions nécessaires. Et dans les prochaines semaines, elles devront assurer le payement du pécule de vacances à leur personnel, ce qui n'est pas mince ! Un certain nombre d'entre elles vont donc devoir recourir à des crédits bancaires (quand elles peuvent en bénéficier, ce qui est loin d'être le cas pour les plus petites structures). C'est un peu surréaliste, d'autant plus que, récemment, vous souligniez que ce secteur se trouvait dans une insécurité financière due aux retards de paiement par le FSE.

Je voudrais donc tout d'abord vous demander ce qui explique ce retard inhabituel.
1. Est-ce l'effet d'une incurie administrative ?
2. Est-ce choix politique ?
3. Y a-t-il une raison réglementaire ?
4. Y a-t-il un problème budgétaire ?
5. Ensuite, pouvez-vous me dire où en sont les arrêtés de subventionnement et quand la liquidation sera effective ou plutôt quand les associations peuvent espérer voir leur trésorerie " regarnie " ?
6. On sait, en effet, le délai qui s'écoule entre le moment où les subventions sont liquidées officiellement et le moment où l'argent arrive effectivement sur le compte des destinataires : cela prend le plus souvent de 5 à 6 semaines. Quel engagement pouvez-vous prendre à ce sujet ?
7. Enfin, la Région va-t-elle payer aux associations des intérêts de retard pour compenser les charges d'intérêts des crédits bancaires que certaines d'entre elles auront bien été obligées de conclure ?
8. Va-t-elle au moins autoriser que ces intérêts puissent être considérés comme dépenses éligibles ?

Vous m'accorderez que cette situation est fort regrettable et, pour tout dire, inacceptable et ne peut plus se reproduire.

Le nouvel arrêté d'application du décret a été suspendu pour un an.
1. Où en sommes-nous de ce point de vue ?
2. L'arrêté en question prévoit le versement pour le 31 mars de 80 % des subventions de l'année précédente. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette disposition soit bien exécutée et dans les délais, de telle sorte que ne se reproduise pas la situation que nous devons déplorer aujourd'hui ?

Je vous remercie déjà de votre attention et de votre réponse.

Réponse

Madame la Ministre Marie ARENA

L'arrêté ministériel de subvention 2007, daté du 18 avril, a été notifié aux EFT et aux OISP le 19 avril 2007. J'ai reçu l'accord du Ministre du Budget le 4 avril 2007.
Les premières demandes de paiement de l'avance du subside ont été réceptionnées par l'Administration cette semaine et sont en cours de traitement par la procédure accélérée. Les paiements seront effectifs le 22 mai 2007.
En ce qui concerne la subvention 2008, la mise en oeuvre budgétaire sera effective le 1er janvier 2008. La nouvelle procédure d'agrément se déroulera durant le second semestre 2007. La procédure d'engagement provisionnel sera mise en oeuvre pour réduire les délais de liquidation.
Le paiement effectif de l'avance aux opérateurs interviendra dans le courant du 1er trimestre et dans un délai maximum de deux mois, à dater de la réception d'une déclaration de créance.

M. Michel de Lamotte (cdH)

J'entends bien que la date fatidique est celle du 22 mai 2007. Mais qu'en est-il de la possibilité de rendre éligibles les frais bancaires ?

Mme la Ministre Marie Arena

Les EFT et les OISP ont l'habitude des retards, quelques
fois de plusieurs mois. Ici, nous leur offrons une situation structurelle plus favorable.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Ce sont des opérateurs de la pré-qualification. Si le FOREM était dans le cas, cela engendrerait d'énormes difficultés.