Les budgets communaux 2014

M. le Ministre,

Votre circulaire de mois de juillet avait surpris plus d’un collège communal tant il est rare que cette circulaire arrive si tôt. En effet, bien souvent elle paraît dans le courant du mois d’octobre. Mais la surprise résidait surtout dans les délais impartis pour établir le projet de budget communal.
Délais qui rompaient avec la pratique actuelle en imposant l’adoption par les collèges communaux d’un projet de budget pour le 1er octobre.

En effet, rédiger un projet de budget en quelques mois alors que certains éléments sont toujours manquants, ce n’est guère un exercice aisé.
Ainsi, le fédéral était toujours en défaut de communiquer le document officiel sur les recettes IPP et PI aux communes.

Le manque de données fiables quant aux chiffres de ces recettes met ainsi à mal l’exactitude de ce projet de budget.
Quoi qu’il en soit, la date butoir du 1er octobre devait être respectée afin de pouvoir répondre aux obligations européennes. Tout manquement risquant d’avoir des répercussions pour toute l’entité 2.
Dès lors, M. le Ministre, pouvez-vous nous dire si l’ensemble des collèges communaux ont bien respecté cette obligation du 1er octobre ?

Si non, combien de collèges sont en défaut ?

Votre administration a-t-elle contacté les collèges récalcitrants afin qu’ils puissent urgemment répondre à leurs obligations ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Monsieur le Président, Messieurs les députés, chers collègues, d'abord dire à M. Crucke que le premier
objectif, c'était de faire tendre l'objectif vers l'équilibre, mais l'objectif de la circulaire n'est pas que celui-là,
c'était surtout de pouvoir fournir à l'Europe des chiffres et des données relatives aux pouvoirs locaux en temps et en heure, qui sont leur temps et leurs heures et pas les nôtres.
 

L'obligation de respecter le calendrier relatif au projet de budget 2014 a majoritairement été suivie par les communes, CPAS et provinces wallons puisque, selon les informations disponibles ce jour, 203 communes ont transmis un projet de budget initial 2014, soit 80,2 % des 253 Communes - les communes germanophones ne sont pas concernées, 187 CPAS ont transmis un projet de budget initial 2014, soit 74 % des 253 CPAS, et les cinq provinces ont toutes transmis un projet de budget initial.
 

À la même époque, devrais-je, si j'avais dû fournir des chiffres émanant des budgets fournis par les communes, j'en aurais, si je devais me référer à l'année - 1, juste fourni zéro. C'est vous dire le chemin qui a été parcouru.
 

En plus des circulaires budgétaires qui reprenaient clairement les informations relatives au calendrier de
travail souhaité par le Gouvernement wallon, je rappelle que j'ai chargé mon administration d'organiser, pour aider les communes, durant la semaine du 26 août dernier, des séances d'informations dans les cinq
provinces wallonnes afin de bien informer les communes, CPAS et provinces des demandes du Gouvernement wallon. J'ai moi-même eu l'occasion de me rendre dans trois de ces provinces, de faire ce roadshow qui a eu un gros succès. Je pense qu'en Province du Hainaut, il y avait plus de 250 personnes présentes pour 69 communes. On peut donc préjuger que cela fait à peu près trois personnes par commune, donc à la fois les administrations locales, mais aussi les représentations politiques étaient bien présentes.
 

Pour ce qui concerne l'absence de transmission de certaines données, la circulaire budgétaire a prévu
spécifiquement que les pouvoirs locaux inscrivent tant en dépenses qu'en recettes la progression en
pourcentage de la moyenne des cinq dernières années ; en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, le dernier montant communiqué sera pris en compte. Je pense qu'on peut encore améliorer le modèle pour les années futures parce que j'ai un peu regardé entretemps.
Le modèle qui nous permet d'indiquer un montant d'additionnels de l'IPP suivant le 173X et un autre modèle qui ne consisterait pas à reprendre le dernier montant, mais une moyenne des cinq dernières années aussi et je pense que si on compare les deux, on arrive à des montants beaucoup plus réels que ceux qui consistent uniquement à se baser sur les 173X. On peut donc convenir qu'il est tout à fait erratique et que
l'inscription budgétaire ne correspond en rien à ce qui sera obtenu en fin d'année, à la hausse et à la baisse
d'ailleurs.
 

Je réfléchis à la prochaine circulaire, si j'ai mon mot à dire dans celle-là, de dire que la méthode finalement
qui permet de mieux aider les communes serait sans doute de permettre l'inscription de l'IPP sur une
moyenne des cinq dernières années, cela correspond beaucoup plus à la réalité, mais j'ai fait les calculs
depuis.
 

On tend quand même vers un taux de couverture proche des 100 %, vous en conviendrez. Monsieur Yzerbyt, je vous remercie de l'avoir indiqué. On a jeté ses bras en l'air, on a dit : « Ce n'est pas possible pour les communes, vous allez envoyer votre circulaire pendant les vacances ». Je note quand même que l'effort a été fait par les communes.
 

Maintenant, il y en a encore un certain nombre qui n'ont pas, pour des circonstances X ou Y sur lesquelles
je ne vais pas évidemment m'appesantir aujourd'hui, envoyé leur projet de budget. Avant d'envisager une
quelconque forme de sanction, je vais maintenant leur  adresser un courrier durant cette semaine pour les
sensibiliser à nouveau à cette nécessité. Je rappelle qu'il s'agit pour les communes de ne pas scier la branche sur laquelle elles sont assises puisque ces chiffres sont transmis à l'ICN. Il n'y a donc aucune tutelle.
 

Donc, un, l'anticipation en termes de calendrier budgétaire, cela s'est révélé être une réussite. Je peux aussi me féliciter que la plupart des pouvoirs locaux aient fait preuve de dynamisme en ayant bien pris
conscience que c'était une circulaire qui était plus amenée à défendre qu'à des contraintes, encore une fois,
puisque ces données doivent être transmises maintenant à l'ICN et à la BNB.
 

Réplique du Député D. YZERBYT

Je voudrais simplement remercier M. le Ministre. Effectivement, je trouve aussi que c'est un beau taux de participation et cela veut dire, quelque part, que beaucoup de communes ont effectivement senti qu'il y avait aussi moyen d'en retirer certains avantages, de retravailler, en tout cas d'essayer d'avoir des budgets. Tout compte fait, ce sont des budgets le plus tôt possible et cela permet aussi un travail plus profond au niveau de la commune ellemême.