Les communications des Collèges communaux en période suspecte

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, le décret wallon du 1er avril 2004 relatif au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon sanctionne toute « communication [qui] vise à promouvoir l'image personnelle du président du Conseil régional wallon ou d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement wallon ou l'image d'un parti politique ». Au niveau provincial, le Code de la Démocratie Locale prévoit des mesures similaires au niveau du Collège provincial.

De ce fait, j’ai personnellement déposé une motion à la Ville de Mons, où je siège en tant que conseillère communale, afin que la Ville s’engage à ne pas promouvoir, dans ses communications, l'image personnelle du Bourgmestre, d'un ou de plusieurs membres du Collège communal, ou l'image d'un parti politique. Il faut savoir que ce genre de chose est monnaie courante dans les diverses communications de plusieurs villes et communes wallonnes.

Ce type de mesure visant à encadrer très précisément les communications des collèges notamment aux travers des bulletins communaux et autres communications ne devrait-elle pas être étendue à toute la Région wallonne en période suspecte à l’instar de la Région bruxelloise ?
D’avance, je vous remercie pour vos réponses.

Réponse du Ministre P. FURLAN

Madame la Députée, je vous laisserai redéposer une question, cela nous donnera l'occasion de nous revoir.
 

L'encadrement des communications des collèges au travers des bulletins communaux de la Région wallonne
est prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus précisément, par le
paragraphe 2 de l'article L3221-3. Ce dernier précise qu'« outre les communications des membres du collège communal ou provincial dans l'exercice de leurs fonctions, si un groupe politique a accès aux colonnes du bulletin d'informations communal ou provincial, à l'exclusion des groupes politiques qui ne respectent pas les principes démocratiques, et cætera, énoncés par l'article, dès lors, chaque groupe politique démocratique a également accès, dans la même proportion ».
 

En résumé, si un groupe politique s'exprime, tous les groupes politiques ont le droit de s'exprimer, à l'exclusion de ce que peut faire l'exécutif qui doit s'exprimer dans l'exercice de cette fonction. Cet accès au bulletin est déterminé ou réglementé par des conditions qui doivent être fixées au règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par la tutelle.
 

Les communications du collège sont, de plus, limitées à ce qui relève de l'intérêt communal et ne peuvent servir de promotion de l'image personnelle du bourgmestre, des échevins ou encore d'un groupe politique. Quand un bourgmestre s'exprime, même par rapport à une problématique particulière ou une vision de son conseil, cela participe de manière indirecte à la promotion de son image. Ce que l'on veut dire par là, c'est qu'il doit y avoir du fond politique, du fond relatif à la matière communale.
 

Il en va de même, de manière générale, de toute autre communication du coll ège, qui, déontologiquement et au-delà du bulletin communal, ne peut servir un intérêt particulier.
 

La législation ne permet aucune autre interprétation à ce sujet. Enfin, j'attire également votre attention sur le fait que nous ne nous trouvons pas en « période suspecte » au niveau communal. Dès lors, je ne sais pas si le bourgmestre qui s'exprime peut être candidat ou non dans la mesure où il ne s'exprime pas en tant que candidat aux élections communales. Le code ne dit rien à ce sujet. Pour le surplus, je dois vous renvoyer vers Mme la Ministre de l'Intérieur.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Tout l'enjeu est là, c'est sur la limite entre ce qui est de la promotion de ce qu'un collège et qu'un bourgmestre font, en leur qualité, en leurs titres et fonctions, et d'une propagande. On peut discuter. Une photo est-elle légitime ? Un titre non lié à la commune dans un bulletin communal est-il légitime ?
Il y a tout cet aspect qui est vraiment sur la frontière et qui devrait être discuté. J'entends bien, par rapport à la commune, que l'on n'est pas en période suspecte puisqu'il n'y a pas d'élections communales, mais on peut acter que la plupart des échevins ou des bourgmestres sont candidats à d'autres élections.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Il parait qu'il y en aura moins dans le prochain Parlement.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

À Mons, il y a en quelques-uns.

À Bruxelles, par exemple, il n'y a pas d'interprétation possible pendant la période suspecte.
Dans un souci de transparence ou de sérénité, cela vaudrait peut-être la peine que, pendant la période
suspecte, à tout le moins, on soit prudent. Cela reste aussi de l'argent public avec des fonctions qui doivent
aussi servir à l'intérêt du citoyen et pas à l'intérêt de quelques-uns. C'est toute l'interprétation qui me pose
problème.
 

J'ai une autre question : dans quel cadre et dans quelle valeur juridique une motion votée par un conseil
communal et qui n'est pas respecté par la suite... je reviendrais, car c'est aussi interpellant.
J'ai une autre question sur les intercommunales que l'on m'a refusé de poser aujourd'hui parce que j'aurais
reçu une réponse. Ce qui n'est pas le cas. Je reviendrais également pour cela.
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Je vais essayer de vous la renvoyer. En tout cas, elle est partie de chez moi.
 

Réplique de la Députée S. MOUCHERON

Je vous remercie.