Les compensations éventuelles du Fonds de la recherche de la Région wallonne dans le cadre du financement du FRESH

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8 mai 2012 | Question orale de M. de LAMOTTE au Ministre NOLLET - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

De récentes déclarations du conseil d’administration du FRS-FNRS indiquent qu’il « s’est vu contraint de réduire sa voilure avec la perte d’une trentaine de mandats pour l’appel à crédits 2012 et une réduction de ses moyens qu’il attribue à deux décisions gouvernementales ». Le FNRS a en effet tenu un conseil d’administration « de crise » afin d’envisager comment organiser au mieux la répartition des crédits.
Le FNRS évoque la création du Fonds FRESH et une réduction des crédits facultatifs. Ces éléments ont contraint le FNRS à réduire de 12 millions d’euros le financement de ses appels à crédits, projets et mandats 2012.
La création du Fonds FRESH est une excellente initiative. Elle répond incontestablement à une attente des universités. Aussi, nous nous réjouissons que votre Gouvernement apporte un tel soutien aux sciences humaines et sociales.
En revanche, je suis interpellé par le fait que la création du fonds FRESH se fasse au détriment des autres fonds en recourant à des transferts internes au sein du budget recherche. En opérant de la sorte, le financement du FRESH s’opère par « vases communicants » de sorte que la politique globale de la recherche n’est nullement renforcée.
Le FNRS évoque que l’apport du Fonds de la recherche de la Région wallonne n’a pas pu compenser le transfert opéré au sein des Fonds associés.
En effet, dès l’instant où les sciences humaines et sociales constituent une priorité de nos Gouvernements et eu égard au fait que la recherche fondamentale se doit d’être soutenue en temps de crise, on aurait pu s’attendre à la création d’un mécanisme similaire à celui du FRIA qui voit la Wallonie intervenir, en partenariat avec la Fédération Wallonie Bruxelles, dans le financement de la recherche fondamentale.
Aussi, Monsieur le Ministre, je vous interroge aujourd’hui sur trois éléments :
En cette période de crise, la recherche ne doit-elle pas rester une priorité eu égard au fait qu’il s’agit d’un investissement qui porte ses fruits à long terme ?
Une réduction des crédits de la recherche n’est-elle pas contradictoire avec la volonté de votre Gouvernement de faire de la recherche une priorité ?
Ne conviendrait-il pas de créer un mécanisme de financement conjoint Wallonie-Fédération Wallonie Bruxelles, voire Région bruxelloise pour le financement d’un outil comme le FRESH, à l’instar de ce qui a été fait pour le FRIA ?

Réponse du Ministre JM NOLLET

Votre gouvernement a fait la priorité du maintien d'un investissement soutenu dans la recherche. Les
engagements que notre majorité a pris au titre de la stratégie recherche 2011-2015 et des objectifs européens à l'horizon de 2020 s'inscrivent bien dans une trajectoire visant à atteindre à la fin de la décennie, un investissement Recherche et développement de 3% du PIB dont un tiers par les pouvoirs publics. Vous n'êtes pas sans savoir que les pouvoirs publics sont particulièrement impactés par la crise pour l'instant, notamment les conséquences de toutes les recapitalisations nécessaires, le holding Dexia dont on parle encore. Cela reste une priorité pour nous. Malheureusement, elle est handicapée par moments sur l'intensité qu'on voudrait pouvoir y mettre, eu égard aux conséquences financières de la
crise.

J'ai pu répondre à votre question d'actualité la semaine dernière en Fédération Wallonie-Bruxelles. Je peux ,aujourd'hui, en dire davantage dans le détail, mais en apportant la même réponse sur le fond, en confirmant que les chiffres qui ont conduit le FNRS à sa communication ne permettent pas de le suivre dans son raisonnement. Je vais l'expliquer.

Les budgets votés par les parlements – il s'agit ici plus du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais qu'importe, on est transversal, je le dis moi-même, pour l'apport des fonds complémentaires, donc autant pouvoir l'utiliser aussi par la réponse. En 2011, les budgets de la recherche en fédération sont de 100,078 millions d'euros. En 2012, ils sont à 101,670 millions d'euros, donc en augmentation. Je ne vois pas comment on peut montrer le contraire, quand les chiffres parlent d'eux-mêmes sur le seul budget de la fédération.

À cela viennent s'ajouter les moyens complémentaires qu'on transfère de la Wallonie sur le financement de la recherche fondamentale, que ce soit via le fonds Athena ou via le fonds de la recherche, on est à un total, à l'initial, de 105,190 millions d'euros. Certes, plane – là on retourne en fédération – le risque si jamais la croissance est de moins 0,1, une diminution limitée, cela nous mène toujours au-dessus des montants qui étaient ceux de l'initial 2011.

Au moment de présenter le budget 2012 devant le parlement, ici, comme à Bruxelles d'ailleurs, j'avais pris le soin de préciser que je veillerais à décloisonner le plus possible les deux budgets pour favoriser les complémentarités et renforcer la recherche fondamentale. Il y a donc une augmentation. Il y a aussi des transferts entre fonds, vous avez raison, mais au global pour la recherche fondamentale – je ne parle pas de la recherche appliquée en plus – il y a cette augmentation. C'est ce que notre gouvernement a mis en oeuvre lors de la création du fonds FRESH puisqu'il a, en constatation et en plein accord avec le FNRS, dégagé pour celui-là un montant de 2,370 millions d'euros à prélever par vases communicants, de manière à couvrir les besoins de la recherche, notamment dans le secteur médical et biomédical, par le fonds de la recherche wallon. Cela, ils n'en parlent pas dans leur manière de présenter les choses, alors que le FNRS m'a dit vouloir ainsi, par ce montage-là, satisfaire l'ensemble des décisions de ces commissions scientifiques en matière d'acquisition de grands équipements, par exemple.

J'ai donc accepté que ce montant finance des équipements. À partir de 2013, je compte bien qu'ils financent aussi des emplois de chercheurs. Avec une telle somme, on peut financer 75 mandats de jeunes chercheurs. Je ne comprendrais donc pas que le FNRS ne saisisse pas cette occasion et fasse croire que le gouvernement imposerait une réduction, ce qui n'est absolument pas le cas. Par ailleurs, dans leur comptabilité, ils ne font pas entrer les mandats nouveaux du FRESH. C'est aussi cela qui me permet de dire que, au total, il y a bien une augmentation et d'autres voies que celle qui a été suivie par le FNRS.

Outre ce financement de 2,370 millions d'euros, j'ai également mentionné au FNRS que le fonds Athena, créé par notre parlement l'an dernier sur ma proposition pour financer les grandes infrastructures, pourrait dédier un million d'euros en plus à la mise en réseau européen des biobanques wallonnes et des centres de génétique wallons. Que l'on ne vienne donc pas dire que la Wallonie n'investirait pas dans la recherche fondamentale en matière médicale, au contraire, et ce sans compter les projets du Plan Marshall 2.vert. C'est encore en dehors de ce qu'on peut mettre via le Plan Marshall 2.vert, comme les programmes d'excellence.

Vous soulignez à juste titre qu'il est important de faire converger les financements wallons et francophones au service de la recherche fondamentale. Nous le mettons en oeuvre. Pour cela, on demande au FNRS de regarder les deux budgets, comme vous le faites en interrogeant des deux côtés.

Actuellement, seul le FRIA bénéficiait d'une forme de politiques croisées entre la fédération et la Wallonie,
permettant qu'environ un tiers du budget du FRIA soit soutenu par la Wallonie. Le Plan Marshall 2.vert a confirmé cette politique. Je viens d'ailleurs d'accroître de 150 000 euros en 2012 le montant affecté au FRIA, soit de quoi payer cinq bourses de recherche supplémentaires sur le FRIA. Celles-là ne sont pas prises en compte dans le décompte du FNRS. Avec cet apport wallon de 3,520 millions d'euros, la Wallonie soutient efficacement le FNRS dans ce qu'on appelle la recherche de stratégie de base, à savoir celle qui est fondamentale et qui contribue à nourrir les domaines stratégiques privilégiés par le gouvernement. Ces domaines vous sont connus, puisqu'on en a déjà parlé à plusieurs reprises : développement durable, énergies renouvelables, santé, allongement de la durée de vie et développement technologique. C'est un chantier auquel j'appelle le FNRS à s'atteler avec nous plutôt qu'à quereller des chiffres qui s'imposent en hausse constante depuis 2009. La somme des budgets en atteste.

Réplique du Député M. de Lamotte

Je voudrais remercier M. le Ministre pour sa réponse. Il indiquait effectivement le transfert entre fonds, c'est une remarque actée.

Deuxièmement, Monsieur le Ministre, je pense qu'on aurait intérêt à mettre le détail des chiffres sur la table, comme vous pouvez le faire avec moi en commission ou au parlement lors du budget, mais peut-être aussi avec le FNRS.
Quelque part, le FNRS évoque une situation, mais il ne se trompe pas, dans le sens où il y a toute la problématique de l'indexation, du vieillissement des chercheurs, et cætera, où c'est effectivement comptable de cette situation qu'ils doivent mettre dans la projection pour couvrir l'entièreté des dépenses en 2012.

Troisièmement, je voudrais revenir avec vous sur ce débat, mais peut-être pas aujourd'hui. Quand vous évoquez le fonds Athena, ce ne sont pas des mandats FNRS, c'est un fonds équipement qui intervient dans la recherche mais pas un mandat FNRS en tant que tel.