Les conditions de prêt du Fonds du Logement des Familles nombreuses

Monsieur le Ministre,


En Wallonie, un divorce peut avoir certaines conséquences négatives en termes d’aide au logement.

La domiciliation, chez le père ou chez la mère, des enfants issus du mariage aurait en effet un impact sur l’obtention d’une aide venant du Fonds du Logement !

Pour illustrer mon propos, je souhaite aujourd’hui vous faire part d’un cas dont j’ai eu connaissance et qui m’interpelle.

C’est le cas d’une dame divorcée qui a la garde alternée de ses 3 enfants.

Le père a conservé la maison familiale et il a semblé préférable aux deux parents d’y maintenir le domicile des 3 enfants. Les 3 enfants sont donc domiciliés chez leur père.

Mais la maman découvre maintenant les conséquences négatives de ce choix…

En effet, les enfants n’apparaissent pas sur sa « composition de ménage », or il semble que celle-ci soit nécessaire à l’introduction d’une demande de prêt auprès du Fonds du Logement des Familles nombreuses !

Sans la « composition de ménage », la demande ne peut être introduite auprès du Fonds…

Ceci pose évidemment problème lorsque l’on souhaite pouvoir disposer d’un taux préférentiel pour « redémarrer » dans la vie !

L’enfant à charge est défini à l’art.2 de l’Arrêté du 30 juillet 2010 qui approuve le Règlement des prêts comme « l’enfant pour lequel des allocations familiales ou d’orphelins sont attribuées ». Dans le cas que j’évoque, la maman partage les allocations familiales avec son ancien conjoint. Pourquoi, sur base de cette définition, ne peut-elle pas alors introduire une demande auprès du Fonds ?

Au Guichet du crédit social, il semble que le règlement des prêts, ou son interprétation, y soit différent. Si le parent peut établir la preuve de la garde alternée, sur base du jugement par exemple, la demande pourrait selon certains être introduite, et les enfants considérés « à charge ».

Monsieur le Ministre, pourquoi ce que permet le Guichet du crédit social n’est pas autorisé au Fonds des familles nombreuses ?

Si ce genre de situation n’est pas réglé, ma crainte est que l’élection du domicile des enfants devienne un nouvel élément de conflit lors des procédures de divorce. On sait pourtant qu’il y en a déjà suffisamment…


Je vous remercie pour votre réponse.

Réponse de M. Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Monsieur le Président, Monsieur le Député, la région a confié la politique d'octroi des prêts sociaux à deux organismes distincts : le Fonds du logemens des familles nombreuses de Wallonie d'une part, et d'autre part, la Société wallonne du crédit social et ses guichets du crédit social. L'action du premier est spécifiquement orientée vers les familles nombreuses alors que les seconds traitent les demandes des autres ménages. Vous l'aurez compris, ces deux organismes ne sont pas concurrents, mais sont avant tout complémentaires, de telle sorte que le crédit social soit le plus largement accessible.

Cette différence de public-cible justifie également l'existence de réglementations qui, si dans les grandes lignes se recoupent, présentent, néanmoins, çà et là, quelques spécificités propres. En ce qui concerne le fonds, il convient de se référer non seulement à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 ainsi qu'à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, mais également au décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement.

L'octroi des prêts par le fonds du logement est strictement réservé aux familles nombreuses, c'est-à-dire aux familles qui comptent au minimum trois enfants à charge. La notion d'enfants à charge se trouve être définie dans l'article 1 32° du Code wallon du logement ainsi que dans la réglementation d'octroi des crédits.

Elle implique que l'enfant soit domicilié avec le demandeur de crédit et que ce dernier perçoive des allocations de la caisse d'allocations familiales. Un tel principe, visant notamment à éviter les abus et l'instrumentalisation des enfants, est de mise depuis la création du fonds en 1980. La recevabilité d'une demande de prêt s'apprécie sur la base d'une composition de ménage attestant de la domiciliation effective de l'enfant et d'une attestation émanant de la caisse d'allocations familiales. Cet aspect de la réglementation est spécifique au fonds du logement puisqu'une telle condition n'est pas de mise pour l'octroi d'un crédit social par la SWCS.

Dès lors, il est évident qu'une situation de séparation ou de divorce, et tout ce que cela implique au niveau de la garde des enfants ou au niveau patrimonial, est de nature à avoir des conséquences sur le plan de l'accès à certaines aides de nature sociale, sur la possibilité de bénéficier d'un logement social voire sur le plan fiscal.

Je puis vous affirmer que l'enfant et la nécessité de le loger dans des conditions décentes se trouvent au centre de mes préoccupations en tant que ministre du logement, mais aussi de celles des responsables du fonds.

Des pistes de solution tenant compte de l'évolution des modèles familiaux et notamment de l'émergence de la garde alternée sont progressivement élaborés. D'autres adaptations ne manqueront pas d'intervenir concernant ces adaptations. Peut-être y aura-t-il lieu de s'inspirer du modèle mis en place dans le secteur de la location des logements par les SLSP.

Défini dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, organisant la location des logements gérés par la SWL et les SLSP, ce dispositif permet à ces dernières de tenir compte, dans le cadre de l'appréciation de la taille du logement au regard de la composition de la famille, des modalités d'hébergement des enfants telles qu'elles sont actées dans un jugement. Il y a sans nul doute matière à réflexions, réflexions que je ne manquerai pas de mener en parfaite collaboration avec les acteurs du crédit social.

Réplique de M. Gadenne (cdH)

Je remercie M. le Ministre. Je sais que ce n'est pas un sujet facile, mais, en tout cas, je le remercie de la suite qu'il pourra lui donner.