Les conséquences d’une réduction du précompte immobilier appliqué à Belgacom sur les finances des communes

Chers collègues, monsieur le Ministre,

Je vous interroge aujourd’hui pour savoir si les communes doivent s’attendre à une mauvaise nouvelle – une de plus ! – pour la santé de leurs finances. Je fais ici allusion au dossier des sociétés sœurs Belgacom et Connect-Immo.
Comme d’habitude, le SPF Finances a informé les villes des recettes de précompte immobilier sur lesquelles elles peuvent se fonder pour élaborer leurs budgets 2013. Surprise, ces recettes sont bien inférieures à ce qui était attendu. D’ordinaire, elles croissent chaque année, ce qui est bien précieux pour équilibrer nos budgets (à Namur nous appliquons conformément à notre plan de gestion un indice de croissance de 3,15 %). Or, cette fois, les recettes annoncées seraient pratiquement en statu quo. Renseignement pris auprès du SPF Finances, cela viendrait de cette affaire Belgacom.

L’ancienne RTT était exonérée de précompte immobilier. L’actuelle Belgacom ne jouit plus de ce privilège depuis 2003, mais fait depuis lors de la résistance à coups de recours. Une négociation avec les Finances aurait soudainement abouti à une réduction considérable du précompte immobilier appliqué à Belgacom.
Pour la Ville de Namur, en tout cas, l’affaire porte sur 270.000 EUR en revenu cadastral ordinaire et 623.000 de revenu cadastral outillage non indexés. Pire encore : la menace pèse de devoir rembourser des recettes de précompte immobilier pour les dix années antérieures ! On en est à craindre de devoir casquer 8 millions !
J’imagine que d’autres communes sont exposées à un risque de même nature, sinon de même ampleur ! C’est l’objet de ma question. J’espère obtenir de vous des informations – la situation était encore assez peu claire à la date d’inscription de ce point à l’ordre du jour. Le SPF Finances et Belgacom se montrent plutôt discrets depuis la publication d’articles consacrés à ce problème.

Faut-il le rappeler : le précompte impôt est un impôt régional dont le SPF assure la perception. Les villes et les provinces prélèvent des centimes additionnels, et ce précompte immobilier est une part importante de leur recettes : près du quart, en ce qui concerne Namur.
D’après un courrier du service fédéral des finances, on s'oriente vers un taux de taxation de l'outillage qui ne représenterait plus que 18,41 % du taux global antérieurement pratiqué !
 

Monsieur le Ministre, disposez-vous d’informations précises et détaillées ? Quelle est votre perception de ce problème ? Quelle en est l’ampleur ? Combien de communes sont-elles concernées ? Quels sont les montants en jeu ? Le gouvernement wallon a-t-il une réponse politique à cette situation ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Mes chers collègues namurois, je vais donc tenter de dissiper - une partie en tout cas - de ce brouillard.
 

Tout d'abord, contrairement à ce qui est dit, le problème ne semble pas relatif à une diminution du taux du précompte immobilier puisqu'il n'est pas question que le Fédéral puisse toucher ni au taux régional ni aux
centimes additionnels, mais bien à la base imposable, en l'occurrence le montant du revenu cadastral.
 

La problématique en question découle d'un contentieux relatif au précompte immobilier sur le matériel et outillage dont la SA Belgacom est propriétaire, mais qui est entreposé dans les bâtiments appartenant à la SA Connectimmo.
 

Il faut savoir qu'en septembre 2002, je peux vous rappeler à ce sujet que depuis le 1er janvier 2002, la SA
Belgacom ne bénéficie plus - mais vous l'avez rappelé - de l'exonération du précompte immobilier pour les taxes communales et provinciales, et donc, en septembre 2002, la SA Belgacom a procédé à l'apport de son
patrimoine immobilier dans la société immobilière SA Connectimmo, à l'exception des tours Belgacom de Bruxelles.
 

Ce faisant, la SA Belgacom mettait un terme à l'immobilisation par destination des installations de télécommunication, car cette immobilisation exige que le propriétaire du matériel et outillage soit aussi propriétaire du bien immeuble auquel le matériel et l'outillage sont rattachés.
 

Pour faire bref, le bâtiment appartient à quelqu'un et l'intérieur appartient à un autre, ce qui fait qu'il n'y a
plus d'immeuble par destination. Malgré ce montage mis en place, le précompte immobilier a toutefois été enrôlé au nom de la SA Connectimmo depuis l'exercice d'imposition 2003 pour les bâtiments, le matériel et
l'outillage. Cette société a introduit des réclamations, car, selon elle, le matériel et l'outillage seraient
redevenus des meubles étant donné qu'il a été mis un terme à l'immobilisation par destination. Montage
brillant. Elle défend en effet l'idée que les installations de télécommunication ne sont pas des immeubles par
nature.
 

Pour elle, les installations de télécommunication, dont la SA Belgacom est propriétaire, ne constituent pas
des biens d'équipement indispensables et nécessaires pour l'équipement complet des bâtiments dont elle a la propriété.
 

Ces bâtiments sont techniquement tout à fait complets, en tant que bâtiments, sans ces installations.
Les installations de télécommunication ne sont nécessaires que pour les activités de télécommunication
développées par la SA Belgacom dans ses propres bâtiments. Bref, elle fait une différence entre l'immeuble
par nature et celui par destination.
 

En outre, les sociétés Belgacom et Connectimo attaquent également leur qualité de contribuable, au motif que les installations de télécommunication doivent être considérées comme un moyen de transport exonéré
du précompte immobilier, en vertu d'un arrêté royal datant de 1955.
 

Suite à un arrêt de la Cour de cassation, qui semble confirmer la thèse défendue par Belgacom, le SPF Finances a pris l'initiative de négocier, avec la SA Belgacom et la SA Connectimmo, un accord qui permettrait de mettre fin au contentieux.
 

C'est dans ce cadre qu'une réunion s'est tenue le 30 novembre 2010 au cabinet du Ministre des Finances, en présence des représentants de la Région bruxelloise et de la Région wallonne, et que d'autres rencontres ont eu lieu depuis.
 

Je vous ferai remarquer également que la Région flamande, étant autonome quant à elle en matière de
recouvrement de précompte immobilier, n'est pas autour de la table et qu'elle a fait savoir qu'elle avait, quant à elle, conclu un préaccord avec les sociétés concernées.
On a essayé de savoir quel était le contenu de ce préaccord, mais nous n'avons pas pu prendre connaissance, le SPF Finances considérant qu'il s'agit là d'un document confidentiel.
 

Du côté de la Wallonie et Bruxelles, l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation pourrait avoir
de lourdes conséquences financières pour les communes puisqu'un dégrèvement devrait entraîner dans l'immédiat le remboursement des sommes perçues, assorti d'une récupération immédiate de ces montants auprès des pouvoirs locaux. Or il faut savoir aussi que les cotisations ont été payées jusque l'exercice d'imposition 2010 inclus.
 

Je ne dispose pas, à l'heure actuelle, des montants précis, mais il s'agirait d'un impact négatif de 50 à 60
millions d'euros. Vous parlez de huit millions pour Namur, cela corrobore globalement les chiffres que vous
avez.
 

Cette situation se révèle très inconfortable à tout le moins pour les pouvoirs locaux en sachant que cette
problématique se greffe, et vous l'avez évoqué, à d'autres dossiers émanant du Fédéral, mais qui ont une
incidence financière directe sur les pouvoirs locaux. Il s'agit de l'enrôlement lié à l'IPP - on en a parlé tout à
l'heure - de la réforme des services d'incendie, des zones de police, enfin, tout ce qu'on cite habituellement, mais qui a effectivement un certain nombre de conséquences financières pour les pouvoirs locaux.
 

Face à ce constat, j'ai pris l'initiative d'organiser un groupe de travail au sein de mon cabinet, en présence
des représentants des membres du gouvernement et de l'administration, afin d'une part, de dresser un état des lieux et d'autre part, d'envisager les diverses pistes d'actions de la Région wallonne dans ce dossier.
 

À l'occasion de cette réunion, il nous a été confirmé que le SPF Finances sollicitait l'accord de la Région wallonne - du Ministre des Finances, notre collègue bien-aimé André Antoine - dans le cadre de la négociation entre le SPF et Belgacom, mais également que la Région wallonne, dans sa Cellule d'information
financière relevant du Ministre des Finances, peine à disposer des informations nécessaires à une analyse
complète du dossier qui pourrait nourrir les contours d'une position qu'elle aurait à nous proposer.
 

Des premiers éléments reçus par l'administration wallonne, il semblerait toutefois que certaines conclusions du SPF Finances seraient contestables ou pourraient être contestées. C'est pourquoi, afin de donner à l'Administration wallonne et au Gouvernement wallon les outils nécessaires à définir clairement une position, je vais proposer à mes collègues du Gouvernement wallon d'adresser en urgence un courrier au Ministre fédéral des Finances afin de solliciter un transmis officiel de la totalité des informations utiles et complètes à la complète compréhension de ce dossier.
Je ne sais pas si j'ai levé un coin du brouillard.
 

On notera enfin qu'en cas d'impossibilité d'accord, le SPF Finances devra, après que toutes les voies du contentieux aient été explorées, procéder au dégrèvement total des cotisations sur le matériel et l'outillage avec application des intérêts moratoires, à charge du Trésor, dans le chef de la SA Connectimmo et à l'établissement de nouvelles cotisations dans le chef de la SA Belgacom pour les exercices d'imposition 2010 et 2011.
 

De cette problématique à la fois importante et relativement complexe, il s'avère une fois de plus vital pour nos communes de se pencher sur des solutions alternatives de rentrées financières, qui font cruellement
défaut actuellement.
 

J'espère avoir été complet.
 

Réplique du Député M. PREVOT

Je remercie le ministre, mais je tiens vraiment à dire les choses. Je suis scandalisé par ce que je viens d'entendre ! Non par l'énoncé de la situation parce que, très honnêtement, merci, c'est la première fois qu'on a enfin une explication , après tous les contacts qui ont été pris, toutes les démarches qui ont été entreprises. Mais je suis scandalisé de l'hypocrisie qui va faire encore que les communes vont se retrouver
les cocus. Cela suffit ! On n'arrête pas de devoir passer la casserole à chaque fois que le Fédéral se contorsionne pour trouver des solutions dans des dossiers X ou Y.
Cela suffit !
 

J'entends bien compter sur vous en tant que ministre des pouvoirs locaux - et tout le reste du gouvernement, dans toutes ses composantes - pour pouvoir faire en sorte que jamais cet accord ne puisse se concrétiser.
Vous avez évoqué que vous aviez un accord à marquer sur une épure potentielle.
 

Non seulement, je vous demande, mais j'aurais presque envie de dire, je vous somme, même si cela peut paraître outrancier, de ne pas marquer accord sur ces épures. Vous imaginez que vous avez évoqué 50 à
60 millions d'euros d'impact, et pour reprendre le seul exemple que j'évoquais de la Ville de Namur, si on doit en plus faire la rétrocession sur les dix années précédentes, huit millions d'euros, c'est trois fois le choc
qu'on a dû absorber à cause de la défaillance du holding communal. Et ce, avec toujours l'obligation, je vous le rappelle, Monsieur le Ministre, d'atteindre l'équilibre en 2015. Donc, dans deux ans, les grandes villes et les communes, qui sont sous plan de gestion, doivent avoir atteint l'équilibre, sans avoir eu de « rabiot » ou de tolérance quelconque - je me permets quand même de le rappeler - lié au fait qu'il y a deux ans, on a quand même dû se prendre dans les dents le holding. Si en plus, on doit maintenant assumer une moindre recette à venir, ma foi, c'est encore une chose, mais surtout, le caractère rétroactif sur les dix ans qui précèdent, en ayant de surcroit en plus cette obligation d'équilibre en 2015, on n'y arrivera pas !
 

J'espère que tout le monde est conscient que si on va jusqu'au bout de la logique de cette ingénierie fiscale, dont il faut saluer l'ingéniosité et la créativité, mais là, franchement, on est au-delà du jésuitisme. Et vous avez raison de le souligner, c'est de l'ingénierie fiscale d'une société publique, dont les contrecoups vont être assumés en pleine face dans les budgets communaux et donc répercutés sur les citoyens en finalité.
 

Je trouve cela scandaleux ! Scandaleux ! Et j'espère qu'à travers la démarche que vous avez initiée et que je salue, de réunir tout le monde autour de la table, d'interpeller et de déjà dire « Stop » dès maintenant. Il y aura, je l'espère, une révolte de toutes les communes concernées, parce que, à un moment donné, on ne peut pas avaler des boas constrictors chaque semaine : quand ce n'est pas l'explosion des pensions sur la zone de police, c'est les contrecoups parce que plus personne n'y croit, à la réforme de la zone des secours à coup neutre, et maintenant, paf, au détour dans un salon feutré de négociations en coulisse, sans la moindre transparence, on apprend qu'on se ramasse cela dans les dents. C'est scandaleux.
 

Franchement, j'espère qu'on aura l'occasion d'avoir une réaction vive de la part non seulement des pouvoirs
locaux, mais également de leurs représentants.