Les conséquences du détachement du personnel de la Fonction publique wallonne dans les cabinets de mandataires locaux

M. Christian BROTCORNE (cdH)

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement wallon envisage actuellement de modifier l'article 486 du Code de la Fonction publique wallonne.

La modification de cet article aura pour conséquence que, désormais, des agents régionaux pourront être détachés au sein de cabinets de mandataires locaux. L'autorité bénéficiaire de ce détachement devra s'engager à rembourser l'intégralité de la charge budgétaire.

Cette modification, que je salue, s'inscrit dans la volonté de Gouvernement wallon de favoriser la mobilité des agents régionaux que ce soit en interne mais également vis-à-vis des autres niveaux de pouvoirs à savoir notamment les pouvoirs locaux.

J'y vois plusieurs avantages :

* Pour les pouvoirs locaux, j'en suis persuadé, l'expérience de fonctionnaires régionaux leur sera certainement très profitable ;

* Pour les personnes détachées, ce détachement présentera aussi l'avantage d'être assimilé à une activité de service valorisable pour l'ancienneté et les promotions.

Toutefois, Monsieur le Ministre, si je souhaite vous interroger, c'est parce que j'ai pris connaissance, sur le site Internet de la CSC services publics, d'un avis daté du 19 janvier 2007.

Dans cet avis – consacré à modification du Code de la fonction publique permettant contre remboursement du salaire, de détacher du personnel de la Fonction publique wallonne dans les cabinets de mandataires locaux – ils font part de leurs craintes que ce détachement se traduise par une désorganisation des services régionaux.

Aussi, Monsieur le Ministre, comment réagissez vous face à leurs craintes ?

Est-il envisagé de pourvoir au remplacement des personnes détachées auprès des pouvoirs locaux ?

Réponse

M. le Ministre Philippe Courard

Si le Code de la Fonction publique permet à un agent régional, statutaire ou contractuel, d'obtenir un congé pour exercer une fonction auprès d'un membre du Gouvernement bruxellois par exemple, il ne le permet pas encore, s'agissant d'une fonction auprès d'un mandataire communal ou provincial.
Il convenait donc, afin de répondre à une forte demande, mais également à une réalité de terrain, d'autoriser ce type de congé pour l'exercice de fonction auprès de mandataires locaux.
En effet, il est apparu cohérent qu'il convenait d'assurer, dès la mise en place des conseils communaux et provinciaux, une collaboration étroite entre la Région wallonne et les Pouvoirs locaux tout en s'inscrivant d'ores et déjà dans un esprit de mobilité permettant aux fonctionnaires wallons de développer une carrière dynamique.
Comme vous l'avez relevé, la charge budgétaire totale de l'agent détaché est remboursée à la Région wallonne et il s'agit là d'un élément essentiel, nous permettant de pourvoir à son remplacement.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre de « la problématique » des agents temporairement absents des services. Le Gouvernement wallon a donc récemment débloqué cinq millions d'euros au budget 2007 afin de permettre le remplacement des agents concernés. Les modalités pratiques sont en cours d'évaluation.

M. Christian Brotcorne (cdH)

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse