Les conséquences pour les budgets communaux de l’arrêté du Gouvernement wallon sur la redevance gaz
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2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
07 décembre 2010 | Question orale de M. Damien YZERBYT à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
La presse se fait écho du fait que l'arrêté de l'exécutif wallon sur la nouvelle redevance gaz est fortement critiqué par la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (Febeg).
Ce texte serait inapplicable en l'état sur le terrain. La fédération vous aurait fait connaître ses craintes dans un courrier de trois pages.
D'après le directeur général Jan Herremans, l'absence de modalités précises d'application et de consensus parmi les Gestionnaires de réseaux de distribution wallons (Ores, ALG, etc.) impliquera une application non uniforme sur le territoire wallon.
Ainsi par exemple, l'Association liégeoise de gaz (ALG) aurait déjà mis en place son propre système de calcul et d'exonération de la nouvelle taxe, ce qui laisserait entrevoir une complexification du fonctionnement du secteur et une discrimination à l'égard des consommateurs.
L'arrêté du 15 juillet 2010 ne fixe aucune modalité de répercussion de la nouvelle redevance. Or, il prévoit une application de la redevance au 1er janvier 2010 !
Le secteur réclame donc des règles transparentes et uniformes et une date de répercussion de la redevance concertée entre tous les GRD wallons.
Monsieur le Ministre, ce qui me pose question ce sont les répercussions de cette problématique sur les finances communales. En effet, la nouvelle taxe devrait rapporter cette année environ 35 millions d'euros dont 35 % pour la Région wallonne et 64 % pour les communes.
Certaines communes ont déjà élaboré leurs budgets, d’autres le peaufinent mais toutes sont dans l’incertitude quand à la réalité de la perception de cette nouvelle taxe. Pouvez-vous dès lors nous éclairer sur cette problématique ? La taxe est-elle applicable ? Les communes recevront-elles bien les 64% qui leur sont dû ? Peuvent-elles continuer à inscrire cette entrée dans les recettes de leur budget ? Y-a-t-il un risque de voir l’arrêté annulé pour l’une ou l’autre raison ?
Je vous remercie.
Monsieur le Députe, je partage votre inquiétude et si le la politique du GRD consiste à diminuer les dividendes pour payer la redevance voirie, vous conviendrez que les finances communales n'ont rien gagné à cette opération.
Mais vous m'interrogez sur une compétence qui n'est pas la mienne. Je ne peux donc que vous traduire les éléments de la circulaire budgétaire et vous dire le modus operandi de l'inscription budgétaire. Vous l'avez bien rappelé dans votre question, c'est un arrêté du gouvernement du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier qu'il convient de se référer pour connaître les modalités de calcul et de répartition de la redevance. Dans son titre II relatif aux dispositions transitoires et finales, cet arrêté prévoit que, pour l'année 2010, le paiement des redevances s'effectue en un versement unique avant le 31 décembre et que c'est le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions qui est chargé de l'exécution dudit arrêté. Dès lors, concernant vos questions relatives aux modalités pratiques de cet arrêté, c'est du ressort de mon éminent collègue, avec qui je suis naturellement en relation.
Quant aux prévisions de recettes à inscrire dans les budgets communaux, la circulaire budgétaire pour l'exercice 2011 est rédigée comme suit : « Considérant que le marché a été libéralisé au 1e janvier 2007, et à défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes inscriront au budget 2011 les mêmes montants de dividendes qu'en 2010. Je vous invite à prendre contact avec l'intercommunale qui vous concerne aux fins d'obtenir des informations plus précises. Je vous rappelle que le gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. A cet égard, les articles 5 de l'arrêté en projet du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et de l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la redevance du domaine public par le réseau gazier fixent le montant des redevances selon une formule déterminée. Je vous invite à individualiser la redevance électricité et à l'inscrire sur l'article budgétaire 5521161-05. De la même manière, il conviendra d'individualiser la nouvelle redevance gaz sur l'article 5511161-05. »
Au vu de ce qui précède, deux cas de figure se présentent par rapport à cet arrêté :
- soit les communes ont déjà reçu, de la part du GRD et pas de la Région wallonne, bien incapable de le calculer, les provisions pour 2011 : elles inscrivent le montant à l'article 551/161-05 individualisant la nouvelle redevance gaz ;
- soit elles n'ont pas encore reçu les prévisions pour 2011 et, conformément au règlement général de la comptabilité communale - RGCC -, elles doivent attendre la notification du montant qui leur sera dû pour inscrire une prévision de recettes à leur budget 2011.
Donc, moi je ne peux que les inviter à contacter leur GRD qui, pour rappel, est une intercommunale constituée des communes qui vont poser des questions et qui doivent, normalement, répondre à leurs gestionnaires. De manière très concrète, ce sont les GRD qui doivent fournir la réponse.
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et je n'en attendais pas une autre de votre part. Elle cerne bien votre compétence et celle que j'avais envie d'entendre par rapport à des budgets communaux. J'ai interpellé, il y a deux minutes, le ministre Nollet. Effectivement, c'est à lui à le mettre en oeuvre. Malheureusement, sa réponse est beaucoup moins satisfaisante dans la mesure où il estime qu'il faut plutôt interroger les juristes pour savoir comment faire, etc, ce qui devient, selon moi, très récurrent dans ce parlement. On met tout entre les mains des juristes et ça devient difficile de gérer des communes et pouvoir répondre aux interpellations et aux questionnements des citoyens et des mandataires communaux lors de l'élaboration des budgets.
La presse se fait écho du fait que l'arrêté de l'exécutif wallon sur la nouvelle redevance gaz est fortement critiqué par la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (Febeg).
Ce texte serait inapplicable en l'état sur le terrain. La fédération vous aurait fait connaître ses craintes dans un courrier de trois pages.
D'après le directeur général Jan Herremans, l'absence de modalités précises d'application et de consensus parmi les Gestionnaires de réseaux de distribution wallons (Ores, ALG, etc.) impliquera une application non uniforme sur le territoire wallon.
Ainsi par exemple, l'Association liégeoise de gaz (ALG) aurait déjà mis en place son propre système de calcul et d'exonération de la nouvelle taxe, ce qui laisserait entrevoir une complexification du fonctionnement du secteur et une discrimination à l'égard des consommateurs.
L'arrêté du 15 juillet 2010 ne fixe aucune modalité de répercussion de la nouvelle redevance. Or, il prévoit une application de la redevance au 1er janvier 2010 !
Le secteur réclame donc des règles transparentes et uniformes et une date de répercussion de la redevance concertée entre tous les GRD wallons.
Monsieur le Ministre, ce qui me pose question ce sont les répercussions de cette problématique sur les finances communales. En effet, la nouvelle taxe devrait rapporter cette année environ 35 millions d'euros dont 35 % pour la Région wallonne et 64 % pour les communes.
Certaines communes ont déjà élaboré leurs budgets, d’autres le peaufinent mais toutes sont dans l’incertitude quand à la réalité de la perception de cette nouvelle taxe. Pouvez-vous dès lors nous éclairer sur cette problématique ? La taxe est-elle applicable ? Les communes recevront-elles bien les 64% qui leur sont dû ? Peuvent-elles continuer à inscrire cette entrée dans les recettes de leur budget ? Y-a-t-il un risque de voir l’arrêté annulé pour l’une ou l’autre raison ?
Je vous remercie.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Députe, je partage votre inquiétude et si le la politique du GRD consiste à diminuer les dividendes pour payer la redevance voirie, vous conviendrez que les finances communales n'ont rien gagné à cette opération.
Mais vous m'interrogez sur une compétence qui n'est pas la mienne. Je ne peux donc que vous traduire les éléments de la circulaire budgétaire et vous dire le modus operandi de l'inscription budgétaire. Vous l'avez bien rappelé dans votre question, c'est un arrêté du gouvernement du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier qu'il convient de se référer pour connaître les modalités de calcul et de répartition de la redevance. Dans son titre II relatif aux dispositions transitoires et finales, cet arrêté prévoit que, pour l'année 2010, le paiement des redevances s'effectue en un versement unique avant le 31 décembre et que c'est le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions qui est chargé de l'exécution dudit arrêté. Dès lors, concernant vos questions relatives aux modalités pratiques de cet arrêté, c'est du ressort de mon éminent collègue, avec qui je suis naturellement en relation.
Quant aux prévisions de recettes à inscrire dans les budgets communaux, la circulaire budgétaire pour l'exercice 2011 est rédigée comme suit : « Considérant que le marché a été libéralisé au 1e janvier 2007, et à défaut de notification de prévisions en provenance des intercommunales, les communes inscriront au budget 2011 les mêmes montants de dividendes qu'en 2010. Je vous invite à prendre contact avec l'intercommunale qui vous concerne aux fins d'obtenir des informations plus précises. Je vous rappelle que le gestionnaire de réseau doit s'acquitter d'une redevance annuelle auprès des communes pour occupation du domaine public par le réseau dont il assure la gestion. A cet égard, les articles 5 de l'arrêté en projet du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique et de l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la redevance du domaine public par le réseau gazier fixent le montant des redevances selon une formule déterminée. Je vous invite à individualiser la redevance électricité et à l'inscrire sur l'article budgétaire 5521161-05. De la même manière, il conviendra d'individualiser la nouvelle redevance gaz sur l'article 5511161-05. »
Au vu de ce qui précède, deux cas de figure se présentent par rapport à cet arrêté :
- soit les communes ont déjà reçu, de la part du GRD et pas de la Région wallonne, bien incapable de le calculer, les provisions pour 2011 : elles inscrivent le montant à l'article 551/161-05 individualisant la nouvelle redevance gaz ;
- soit elles n'ont pas encore reçu les prévisions pour 2011 et, conformément au règlement général de la comptabilité communale - RGCC -, elles doivent attendre la notification du montant qui leur sera dû pour inscrire une prévision de recettes à leur budget 2011.
Donc, moi je ne peux que les inviter à contacter leur GRD qui, pour rappel, est une intercommunale constituée des communes qui vont poser des questions et qui doivent, normalement, répondre à leurs gestionnaires. De manière très concrète, ce sont les GRD qui doivent fournir la réponse.
M. Yzerbyt (cdH)
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et je n'en attendais pas une autre de votre part. Elle cerne bien votre compétence et celle que j'avais envie d'entendre par rapport à des budgets communaux. J'ai interpellé, il y a deux minutes, le ministre Nollet. Effectivement, c'est à lui à le mettre en oeuvre. Malheureusement, sa réponse est beaucoup moins satisfaisante dans la mesure où il estime qu'il faut plutôt interroger les juristes pour savoir comment faire, etc, ce qui devient, selon moi, très récurrent dans ce parlement. On met tout entre les mains des juristes et ça devient difficile de gérer des communes et pouvoir répondre aux interpellations et aux questionnements des citoyens et des mandataires communaux lors de l'élaboration des budgets.
