Les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé
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Anne-Catherine Goffinet,
question orale,
2010,
- Affaires intérieures, Fonction publique
05 octobre 2010 |Question orale de Mme Anne-Catherine GOFFINET à M. le Ministre Paul FURLAN
Monsieur le Ministre,
Au mois de mars dernier, je vous interrogeais sur les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé.
Vous m’aviez répondu que la loi du 22 décembre 2008 modifiant la loi du 22 février 1965 habilite les villes et communes, leurs concessionnaires et les régies autonomes à demander l’identité du titulaire du numéro de la plaque d’immatriculation à l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules et ce conformément à la protection de la vie privée.
Les modalités d’application pratiques de la législation étaient alors en cours d’élaboration.
Le 27 mai dernier, la Cour Constitutionnelle a annulé ces dispositions de la loi du 22 décembre 2008 au motif que l’Etat fédéral empiétait sur les compétences des régions.
Les régions sont donc compétentes pour légiférer sur les conditions de recouvrement des taxes et redevances communales ainsi que les règlements communaux concernant la sécurité routière.
De plus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de maintenir, pour le passé, les effets de la loi annulée.
En effet, elle affirme que la version antérieure à la modification annulée permettait le recouvrement des redevances par le concessionnaire à l’aide de données issues de la DIV.
En juillet, votre homologue flamand a fait adopter un décret permettant le recouvrement de rétributions de paiement par des sociétés de parking (décret du 9 juillet 2010). Ce décret habilite le Gouvernement flamand, les villes et communes et leurs concessionnaires à demander l’identité du titulaire de la plaque d’immatriculation à l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules conformément à la loi relative à la protection de la vie privée.
Ce décret ramène une certaine stabilité aux communes puisqu’il permet de sanctionner les automobilistes négligents depuis sa date d’entrée en vigueur. Le flou juridique est donc limité.
En région wallonne, ce flou subsiste.
Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin à cette situation qui, je vous le rappelle, coûte à la commune puisqu’elle paie un concessionnaire pour effectuer des contrôles en voirie mais sans pouvoir sanctionner les mauvais payeurs. Rien n’oblige alors les automobilistes à payer la redevance due pour leur stationnement.
Allez-vous adopter un décret similaire à celui adopté par le Parlement flamand ? Que conseillez-vous aux communes qui sont entrées dans ce mécanisme de concession ? Que faire pour ce qui est du recouvrement des redevances passées ?
Je vous remercie de vos réponses.
La problématique soulevée par Mme la Députée a déjà fait l'objet d'une réponse de ma part puisque M. le Député Crucke me questionnait, en juillet dernier, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2010.
Voici, en synthèse, les éléments de réponse qui lui ont été apportés.
L'arrêt de la Cour n'a pas eu pour effet de créer un flou ou un vide juridique puisque la loi du 22 février 1965 et la jurisprudence de la Cour de cassation subsistent à l'annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008.
Qu'est-ce qui en découle ? C'est que toute commune a toujours la possibilité de recourir à des concessionnaires et/ou à des régies communales autonomes pour la mise en œuvre de la politique locale de stationnement puisqu'une commune gère ses services publics de la manière qu'elle juge la plus appropriée. C'est une question de principe.
De la même façon, les sociétés privées qui, avant l'annulation, avaient reçu, par l'article 15 de cette loi du 22 décembre 2008, un accès à la DIV, auront encore la possibilité d'obtenir les informations relatives au titulaire de l'immatriculation, mais elles doivent passer par la commune puisque l'article 10 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'Administration n'empêche en rien qu'une commune mette des documents administratifs à la disposition d'une société qui preste un service public dans le cadre d'une concession.
Concernant l'article 16 qui mettait explicitement toutes les taxes et redevances de stationnement à charge du titulaire de l'immatriculation, les communes peuvent prévoir une règle similaire, mais elles doivent le faire via leur règlement taxe ou via leur règlement redevance, selon les cas. C'est une petite adaptation.
En conséquence, vous me permettrez d'estimer que l'annulation des articles 14 et 16 - on aurait préféré quand même qu'ils ne soient pas annulés, convenons-en, mais la Cour constitutionnelle l'a fait - ne remettent par contre pas du tout en question les principes de la gestion de stationnement par des sociétés privées ou par des régies communales autonomes.
Il est quand même envisagé ou envisageable - on va plutôt dire envisageable qu'envisagé - que le législateur wallon légifère en la matière au regard de ce qui s'est fait en Région flamande, afin d'habiliter les concessionnaires à avoir un accès direct quant à l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation, en respectant les règles de la vie privée.
Actuellement, mon administration étudie les possibilités juridiques qui lui sont offertes, étudie également la teneur du décret flamand pour voir s'il est transposable en l'état ou s'il nécessitera certaines réflexions ou modifications. Nous nous penchons sur le sujet sans que cela ne bloque du tout la situation, je le rappelle.
Tout d'abord, excusez-moi, Monsieur le Ministre, je n'ai pas vu que le sujet avait fait l'objet d'une question lors d'une séance précédente.
J'ai fait exprès de poser la question, rien que pour vous voir.
Je vous remercie pour ces éclaircissements. J'aimerais vraiment aussi qu'on se penche sur ce qui a été fait, notamment en Flandre, qui rend aussi les choses plus faciles, parce que, quand on passe aussi par le receveur d'une commune, qui a aussi beaucoup de choses à faire - et ce n'est pas toujours dans ses priorités - cela prend parfois énormément de temps.
Je trouvais qu'un accès direct, dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée, pourrait être étudié pour faciliter la vie aux receveurs communaux qui, en ces temps difficiles, ont d'autres choses à faire.
Au mois de mars dernier, je vous interrogeais sur les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé.
Vous m’aviez répondu que la loi du 22 décembre 2008 modifiant la loi du 22 février 1965 habilite les villes et communes, leurs concessionnaires et les régies autonomes à demander l’identité du titulaire du numéro de la plaque d’immatriculation à l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules et ce conformément à la protection de la vie privée.
Les modalités d’application pratiques de la législation étaient alors en cours d’élaboration.
Le 27 mai dernier, la Cour Constitutionnelle a annulé ces dispositions de la loi du 22 décembre 2008 au motif que l’Etat fédéral empiétait sur les compétences des régions.
Les régions sont donc compétentes pour légiférer sur les conditions de recouvrement des taxes et redevances communales ainsi que les règlements communaux concernant la sécurité routière.
De plus, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de maintenir, pour le passé, les effets de la loi annulée.
En effet, elle affirme que la version antérieure à la modification annulée permettait le recouvrement des redevances par le concessionnaire à l’aide de données issues de la DIV.
En juillet, votre homologue flamand a fait adopter un décret permettant le recouvrement de rétributions de paiement par des sociétés de parking (décret du 9 juillet 2010). Ce décret habilite le Gouvernement flamand, les villes et communes et leurs concessionnaires à demander l’identité du titulaire de la plaque d’immatriculation à l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules conformément à la loi relative à la protection de la vie privée.
Ce décret ramène une certaine stabilité aux communes puisqu’il permet de sanctionner les automobilistes négligents depuis sa date d’entrée en vigueur. Le flou juridique est donc limité.
En région wallonne, ce flou subsiste.
Monsieur le Ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin à cette situation qui, je vous le rappelle, coûte à la commune puisqu’elle paie un concessionnaire pour effectuer des contrôles en voirie mais sans pouvoir sanctionner les mauvais payeurs. Rien n’oblige alors les automobilistes à payer la redevance due pour leur stationnement.
Allez-vous adopter un décret similaire à celui adopté par le Parlement flamand ? Que conseillez-vous aux communes qui sont entrées dans ce mécanisme de concession ? Que faire pour ce qui est du recouvrement des redevances passées ?
Je vous remercie de vos réponses.
Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La problématique soulevée par Mme la Députée a déjà fait l'objet d'une réponse de ma part puisque M. le Député Crucke me questionnait, en juillet dernier, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 mai 2010.
Voici, en synthèse, les éléments de réponse qui lui ont été apportés.
L'arrêt de la Cour n'a pas eu pour effet de créer un flou ou un vide juridique puisque la loi du 22 février 1965 et la jurisprudence de la Cour de cassation subsistent à l'annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008.
Qu'est-ce qui en découle ? C'est que toute commune a toujours la possibilité de recourir à des concessionnaires et/ou à des régies communales autonomes pour la mise en œuvre de la politique locale de stationnement puisqu'une commune gère ses services publics de la manière qu'elle juge la plus appropriée. C'est une question de principe.
De la même façon, les sociétés privées qui, avant l'annulation, avaient reçu, par l'article 15 de cette loi du 22 décembre 2008, un accès à la DIV, auront encore la possibilité d'obtenir les informations relatives au titulaire de l'immatriculation, mais elles doivent passer par la commune puisque l'article 10 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'Administration n'empêche en rien qu'une commune mette des documents administratifs à la disposition d'une société qui preste un service public dans le cadre d'une concession.
Concernant l'article 16 qui mettait explicitement toutes les taxes et redevances de stationnement à charge du titulaire de l'immatriculation, les communes peuvent prévoir une règle similaire, mais elles doivent le faire via leur règlement taxe ou via leur règlement redevance, selon les cas. C'est une petite adaptation.
En conséquence, vous me permettrez d'estimer que l'annulation des articles 14 et 16 - on aurait préféré quand même qu'ils ne soient pas annulés, convenons-en, mais la Cour constitutionnelle l'a fait - ne remettent par contre pas du tout en question les principes de la gestion de stationnement par des sociétés privées ou par des régies communales autonomes.
Il est quand même envisagé ou envisageable - on va plutôt dire envisageable qu'envisagé - que le législateur wallon légifère en la matière au regard de ce qui s'est fait en Région flamande, afin d'habiliter les concessionnaires à avoir un accès direct quant à l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation, en respectant les règles de la vie privée.
Actuellement, mon administration étudie les possibilités juridiques qui lui sont offertes, étudie également la teneur du décret flamand pour voir s'il est transposable en l'état ou s'il nécessitera certaines réflexions ou modifications. Nous nous penchons sur le sujet sans que cela ne bloque du tout la situation, je le rappelle.
Mme Goffinet (cdH)
Tout d'abord, excusez-moi, Monsieur le Ministre, je n'ai pas vu que le sujet avait fait l'objet d'une question lors d'une séance précédente.
J'ai fait exprès de poser la question, rien que pour vous voir.
Je vous remercie pour ces éclaircissements. J'aimerais vraiment aussi qu'on se penche sur ce qui a été fait, notamment en Flandre, qui rend aussi les choses plus faciles, parce que, quand on passe aussi par le receveur d'une commune, qui a aussi beaucoup de choses à faire - et ce n'est pas toujours dans ses priorités - cela prend parfois énormément de temps.
Je trouvais qu'un accès direct, dans le respect de la législation sur la protection de la vie privée, pourrait être étudié pour faciliter la vie aux receveurs communaux qui, en ces temps difficiles, ont d'autres choses à faire.
