Les difficultés à sanctionner les automobilistes stationnés illégalement sur un terrain concédé par une commune à un privé

Monsieur le Ministre,

Voici deux semaines, la Ville de La Louvière a été condamnée à verser 1.125 euros à un automobiliste qu’elle avait poursuivi parce qu’il n’avait pas payé son stationnement sur un emplacement concédé à la société « Cityparking ».

Depuis que la Police n’est plus en charge du contrôle du stationnement, à La Louvière comme à Ath ou Arlon, la commune a passé une convention de concession pour la gestion des stationnements avec « Cityparking ».

Les autorités communales ne peuvent donc plus poursuivre les propriétaires de véhicules n’ayant pas payé leur stationnement parce que les parkings ont été mis en concession auprès d’un privé.

Il revient donc au concessionnaire de poursuivre les mauvais payeurs. Il peut transmettre au receveur communal la liste des numéros minéralogiques des véhicules qui ne sont pas en ordre de paiement. Le receveur communal communique cette liste au service de police pour permettre l’identification des propriétaires et la transmet alors au concessionnaire qui s’engage à n’utiliser ces données que pour le recouvrement de droits de stationnement impayés.

Depuis 2008, le législateur a clairement habilité les concessionnaires à demander l’identité du titulaire de la plaque d’immatriculation directement à l’autorité chargée de l’immatriculation des véhicules. Mais la mesure n’est toujours pas appliquée puisque les modalités d’accès ne sont pas clairement définies.

Par ailleurs, les concessionnaires ne sont pas habilités à réclamer une redevance communale puisque le Code de la démocratie locale n’y habilite que le receveur.

En résumé, l’autorité publique ne peut pas imposer d’amendes administratives car elle a concédé ses parkings à un privé. Et le concessionnaire, privé, ne peut imposer de sanction car il ne peut accéder aisément aux fichiers d’immatriculation. Le système est donc bloqué.

À Arlon, la commune paye le privé entre 150.000 et 180.000 euros par an pour effectuer le contrôle en voirie mais cela risque de se faire à perte puisque les mauvais payeurs ne peuvent plus être punis. Rien n’oblige les automobilistes à payer leur stationnement.

Monsieur le Ministre, cette situation ne peut pas durer. Elle risque d’entraîner les communes dans des situations intenables. Les rentrées dues aux horodateurs et aux emplacements de parking ne sont pas négligeables et sont nécessaires pour couvrir les frais de contrôle. De plus, il sera de plus en plus difficile de gérer le flux de véhicules stationnés et la tournante des voitures sur des emplacements non-payant.

Qu’êtes-vous en mesure de faire ? Une modification du Code de la démocratie habilitant soit les concessionnaires à la fonction d’encaissement de certaines recettes communales, soit permettant au receveur communal d’imposer une amende administrative dans ce type de situation (même en cas de concession à un privé), n’est-elle pas envisageable ?

Avez-vous des contacts avec votre collègue du fédéral sur ce dossier ? Les arrêtés d’exécution de la loi de 2008 permettant aux concessionnaires d’avoir plus facilement accès aux listes d’immatriculation sont-ils en passe d’aboutir ?

Pouvez-vous évaluer les pertes encourues par les communes qui ont opté pour une telle concession ? Combien de communes sont concernées ?

Voyez-vous une autre manière de solutionner ce problème ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Votre question fait suite à une décision par laquelle, selon les éléments en ma possession, le Juge de paix de La Louvière condamne la Ville de La Louvière à payer à un automobiliste une somme de 1.125 euros à titre d'indemnités, pour procédure téméraire et vexatoire, alors qu'initialement, l'action judiciaire de la Ville de La Louvière visait à obtenir la condamnation dudit automobiliste au paiement de la redevance de stationnement que ce dernier n'avait pas honoré.

Le Juge de paix a considéré qu'il y avait deux éléments en faveur de son jugement. Premier argument, la Ville a agi cinq ans après les faits pour récupérer une somme de 12,5 euros, ce qui est une procédure assez tardive devant les cours et tribunaux. Deuxième argument, ce n'était pas à la Ville de La Louvière mais à la société Cityparking, bénéficiaire de la concession exclusive de la gestion du parking et de la perception des droits de stationnement, qu'il appartenait de réclamer le stationnement impayé.

Donc, d'une part, il y a intervention tardive et, d'autre part, la Ville n'a pas la qualité puisqu'elle a donné concession pour agir en justice.

Comme l'avait déjà relevé mon prédécesseur à l'époque, ces conventions s'inscrivent dans le cadre de l'autonomie communale. Il ne m'appartient pas de me prononcer là-dessus et il appartient aux communes d'adapter leurs contrats en conséquence.

Ce qui pose problème, c'est le recouvrement des impayés car il nécessite l'identification du propriétaire du véhicule en infraction. Dès lors, il faut consulter la DIV. L'article 6 de l'AR du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules indique que le répertoire des véhicules est un fichier de données informatisé. Dès lors, il relève de l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

Cependant, la législation évolue. Une loi du 22 décembre 2008 a modifié la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur. Cette modification législative habilite les villes et communes, leurs concessionnaires et les régies autonomes « à demander l'identité du titulaire du numéro de la plaque d'immatriculation à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules, et ce conformément à la loi sur la protection de la vie privée ».

Les modalités d'application pratiques de la législation sont en cours d'élaboration. Une procédure a été établie imposant certaines conditions liées, notamment à la confidentialité, pour permettre aux communes, aux régies communales et aux concessionnaires d'obtenir une autorisation individuelle pour la communication de données électroniques, de données personnelles par la DIV. Il appartient donc aux organes communaux et aux concessionnaires privés de solliciter ladite autorisation auprès de l'organisme compétent.

Néanmoins, l'examen par le Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale des conventions existantes entre les communes et les concessionnaires privés risque de soulever beaucoup de questions, vous l'avez évoqué.

Si cela s'avère nécessaire, je prendrai des mesures utiles pour rappeler aux villes et aux communes l'existence de la législation telle qu'elle a été modifiée. Je vous rappelle aussi que, depuis la réforme de la tutelle - donc, depuis 2008 -, ce type de convention fait l'objet d'une tutelle spéciale d'approbation.

D'autre part, je rappelle toujours aux différentes communes que le rôle de la tutelle n'est pas simplement d'être une tutelle inquisitive, mais qu'elle peut aussi être une tutelle de conseil . Je ne peux donc que les inviter à poser leurs questions à la DGO 5 qui peut leur répondre non pas en termes de tutelle, mais en terme de conseil. Je rappelle enfin que l'Union des villes et des communes de Wallonie dispense toute une série d'informations ou de formations à cet égard.

M. le Président. – La parole est à Mme Goffinet.

Mme Goffinet (cdH)

Vous m'avez informée que les arrêtés d'exécution de la loi de 2008 étaient prêts à sortir, mais vous ignorez dans quels délais. Dès que vous serez en possession de ces informations, je souhaiterais que vous informiez les communes concernées. Vous soulignez à juste titre que la tutelle a également un rôle de conseil, d'information et d'encadrement à jouer auprès des communes. Elles en ont besoin lorsqu'elles passent ce type de contrats avec de telles sociétés.