Les difficultés rencontrées pour l’exportation d’armes de chasse

Régulièrement, les dossiers d’exportations d’armes et d’équipements militaires attirent l’intérêt des médias et alimentent nos débats en commission. Pourtant, l’octroi des licences d’exportation ne concernent évidemment pas que ce type d’armes et on oublie parfois que les clients éventuels ne sont pas que des forces militaires et des États étrangers.

En effet, plusieurs entreprises wallonnes (des grands groupes comme la FN mais aussi plusieurs petites PME) exportent des armes de chasse en quantités parfois assez petites et pour des clients individuels basés à l’étranger, notamment en-dehors de l’Union européenne.

Elles aussi font face à des difficultés bien spécifiques pour passer au travers du processus d’octroi d’une licence d’exportation par la Région wallonne. En effet, ces entreprises sont généralement de taille plus réduite, elles ont les reins un peu moins solides que les grands groupes, et elles demandent bien souvent des licences pour l’exportation d’un seul exemplaire d’arme de chasse ou d’arme de collection. Dès lors, elles subissent encore plus difficilement que d’autres les délais de traitement de leurs dossiers et les incertitudes quant à son aboutissement –des problèmes que nous avons déjà évoqués dans plusieurs autres cas et qui se retrouvent au centre des enjeux liés à la réforme globale de la procédure d’octroi de licences d’exportation d’armes (dont nous avons longuement débattu il y a un mois).

Alors que les clients étrangers ne sont que des chasseurs (pas des policiers ou des militaires) qui n’achètent généralement qu’une arme de chasse bien précise, les PME concernées ont souvent de la difficulté à obtenir leur licence d’exportation dans des délais raisonnables –dès lors que le client se trouve hors de l’UE, ce qui est souvent le cas.

La comparaison avec les délais pratiqués dans d’autres pays européens (et concurrents…) est ainsi assez interpellante. En effet, à titre exemple, la licence d’exportation d’une arme de chasse vers l’Ukraine a pris récemment plus de six semaines à être traitée et octroyée, après de nombreuses demandes et rappels de la part de l’entreprise. Pour comparer, une procédure identique ne prendrait pas plus d’une semaine en Autriche ou aux Pays-Bas, semble-t-il ! On voit immédiatement l’incontestable désavantage concurrentiel que cela peut imposer à notre secteur et au développement de ses activités industrielles et commerciales !

Comment expliquez-vous de tels délais, pour de tels dossiers qui sont, de toute évidence, loin d’être aussi sensibles que d’autres cas récents plus emblématiques et nettement plus polémiques ?

Pour rappel, ces entreprises sont les héritières d’une longue tradition wallonne d’artisanat et d’industrie en matière « d’armes fines » à la qualité reconnue internationalement. Et, à ce titre, elles sont d’ailleurs légitimement soutenues, notamment par l’Awex qui subsidie leur participation à des expositions à l’étranger et soutient par conséquent leurs exportations. Néanmoins, ces PME ont le sentiment qu’après les avoir ainsi soutenues, entre autres par le biais de l’Awex, la Région les freine par des procédures d’octroi de licences beaucoup trop lourdes, longues et complexes. Quelle est votre analyse de cette situation ?

Plus globalement, quelles réponses pouvez-vous apporter à ces critiques ? Des solutions sont-elles envisageables à court terme pour faciliter la vie des entreprises concernées en matière d’armes de chasse ? Cela peut-il se faire sans attendre l’aboutissement du projet de réforme des licences d’exportation d’armes ? D’ailleurs, quelles réponses apportera celui-ci aux difficultés exprimées ici par cette branche bien spécifique du secteur de l’armement ?

Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre-Président, pour votre réponse et vos précisions.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Monsieur le Président, Monsieur le député, concernant ce sujet qui fonde votre question, je vais essayer d'y répondre en partant effectivement de fait et en resituant un contexte.

C'est le contexte d'une demande de licence d'exportation pour une arme de chasse destinée à l'Ukraine. Ce dossier a été introduit par une entreprise wallonne à la mi-février dernier.

Compte tenu de la sensibilité de la destination finale, il a été immédiatement transmis au service « Armes » de WBI, pour faire l'objet d'une analyse en bonne et due forme au regard des critères du code de conduite européen.

Il est clair sur ce plan qu'en matière d'exportation d'armes, l'Ukraine a fait l'objet de pas moins de 25 refus européens récents. Parmi ceux-ci, neuf refus concernaient des armes légères ou des armes de chasse et sept de ces refus portaient sur des transactions concernant un destinataire privé. En d'autres termes, pas moins de sept refus européens récents concernaient des transactions destinées à un armurier ukrainien, ce qui était également le cas du présent dossier.

On peut donc convenir que la fiabilité de l'armurier ukrainien acquéreur de l'arme wallonne était un élément essentiel dans l'analyse de ce dossier. Elle l'était d'autant plus que les 25 refus européens concernent tous, sans exception, le risque de détournement.

Or, le dossier introduit par l'entreprise ne contenait pas la moindre information sur l'armurier. De toute évidence, pour reprendre l'expression utilisée dans la question, le dossier n'était donc pas aussi simple et clair que cela.

WBI a donc dû procéder à un certain nombre de recherches et prendre plusieurs contacts afin d'obtenir des garanties et de pouvoir finaliser son analyse. Celle-ci m'est parvenue à la mi-mars et était favorable puisque l'armurier ukrainien présentait bien toutes les garanties.

Elle a conduit à ma décision positive, prise quelques jours plus tard, et à l'octroi de la licence d'exportation.

Si je peux me permettre, je n'imagine pas qu'un seul pays européen puisse, en l'espèce, décider d'accorder une licence d'exportation en une seule semaine alors que la Finlande, l'Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni et l'Italie ont tous refusé des licences à ce pays et, parfois, pour ce même type de matériel.

D'une manière générale, les 27 état-membres de l'Union appliquent tous les mêmes règles en matière de licences d'exportation et les mêmes critères d'analyse.

Dans les cas où des refus européens existent, ils sont même tenus de mener des consultations avec les pays ayant notifié un refus pour une transaction globalement comparable.

À elle seule, cette procédure qui s'impose à tous, peut prendre jusqu'à trois semaines, selon les termes du code de conduite européen.

Par ailleurs, on estime communément que les délais pratiqués par la Wallonie en matière d'octroi de licences d'exportation sont généralement courts et tout à fait raisonnables comparés à ceux pratiqués par nos concurrents européens.

Je trouve donc la comparaison avec l'Autriche et les Pays-Bas d'autant plus risquée qu'elle ne me semble reposer sur aucun élément concret ou étude comparative.

J'en viens donc à la problématique liée à l'exportation d'armes de chasse.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser a priori, l'exportation d'armes de chasse comporte, elle aussi, un certain nombre de risques.

Ce sont d'ailleurs des armes de chasse qui ont causé certains massacres en ex-Yougoslavie et qui ont été utilisées, voici quelques jours à peine, au Yémen.

Par ailleurs, en ex-URSS et notamment en Ukraine, des milices particulièrement dangereuses et groupes d'extrême droite sont réputés pour utiliser ce type d'armement.

Sur le plan administratif, la législation belge prévoit que toute arme à feu portative - y compris les armes de chasse ou de collection - fasse l'objet d'un contrôle du banc d'épreuve de Liège.

Le banc d'épreuve vérifie l'existence et la conformité de l'agrément pour des armuriers, contrôle si le matériel est autorisé à la vente et, dans le cas de vente à des particuliers, vérifie si le demandeur possède un permis de chasse ou de tireur sportif.

Les armes sont toutes approuvées individuellement et ce contrôle, indépendant de l'administration wallonne, peut prendre environ une semaine. Pour toute exportation vers un pays de l'Union européenne, une procédure simplifiée a été mise en place.

Elle est clôturée par l'émission d'une autorisation appelée « formulaire 11.2 ». Au plan wallon, cette procédure prend en général moins d'une semaine entre le moment où le banc d'épreuves opère le contrôle et le moment où je signe ledit « formulaire 11.2 ».

Par ailleurs, quand il s'agit d'une exportation à destination d'un pays situé hors Europe, le service de WBI rédige une analyse basée sur les critères du code de conduite européen. Cette analyse prend évidemment en considération la spécificité de la transaction.

Dans le cas d'une exportation d'une arme de chasse ou de collection, c'est essentiellement l'identité du destinataire final et sa fiabilité qui définissent la position à suivre.

Il est donc important que des éléments précis concernant cet aspect du dossier soient fournis d'emblée par l'entreprise exportatrice. Ce qui n'était en l'occurrence pas le cas, mais qui de manière générale n'est que trop rarement le cas.

En conclusion, il ne me semble ni utile, ni opportun de vouloir mettre en place une procédure spécifique concernant la vente d'armes de chasse ou de collection. Ces armes ne sont pas moins dangereuses que d'autres et leur exportation doit, de ce fait, requérir la même vigilance que toute autre exportation d'armes, ce qui n'empêche pas que, dans ce cadre strict, nous devions tout mettre en œuvre pour assurer un traitement des demandes, dans les meilleurs délais, ce que nous faisons en toute circonstance.

Réplique de M. Fourny (cdH)

Je vous sens, dans ce dossier « armes » vraiment très rétif. Je vois que vous analysez les choses avec beaucoup de recul en ce compris, pour les armes d'apparat ou dites d'ornement.

Je prends acte de votre réponse. Je ne partage pas tous les éléments qui y sont contenus et c'est peut-être une question de sensibilité. J'aurais aimé que vous veniez avec des chiffres et des exemples précis par rapport aux délais notamment vis-à-vis de nos voisins européens dont vous faites état dans votre réponse ainsi que par rapport au volume précis d'armes dont il est question. En effet, on ne parle pas ici d'armes pour équiper des armées entières.

Il faut effectivement un minimum de précaution, vous l'avez rappelé, et en ce sens la réponse permet de percevoir le sérieux du travail effectué par l'administration au niveau des critères de diffusion des armes. À un moment donné, pour certains types d'armes bien précis, dans un commerce de luxe qui ne vise pas à attenter à autrui ni à être une arme visant à être utilisée en ce sens, je pense qu'il faudrait peut-être quand même alourdir les démarches administratives de ce type de commerce. D'autant que l'AWEx en fait la promotion, qu'elle soutient ces initiatives à l'étranger et donc il m'apparaît qu'il y a parfois une contradiction entre le discours et les actes qui sont posés dans les faits. Nous aurons l'occasion de revenir sur la question dans les prochaines semaines.