Les dispositifs d’accompagnement des faillites et le cas de l’entreprise VitaFish à Mouscron
20 octobre 2009 │ Question orale de M. Alfred GADENNE à M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT
Monsieur le Ministre,
Comme on pouvait le craindre dans le contexte de crise économique que nous connaissons actuellement, le mois de septembre 2009 a connu un nombre de faillites record : 1015 faillites en Belgique, 270 en Wallonie, selon le baromètre économique du bureau Graydon. Pouvez-vous nous confirmer et nous préciser ces chiffres ? À moyen terme, quelles tendances indiquent-ils ? Quels types d’entreprises ont été particulièrement touchés ?
Une relance économique rapide de la Wallonie nécessite bien sûr des entrepreneurs volontaires et capables de surmonter leurs échecs. Pour ce faire, la DPR prévoit d’ailleurs bien le développement d'une « politique de la seconde chance » déclinée en 6 mesures, notamment l'accélération « des procédures d'aides à destination d'une entreprise après une faillite pour l'aider à redémarrer une nouvelle activité ». Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre effective de ces 6 mesures présentées dans la DPR ? Quand et comment seront-elles appliquées sur le terrain ?
Plus globalement, j’aurais voulu vous entendre sur les diverses mesures qui sont prises actuellement par la Région wallonne afin de soutenir les entreprises aux prises avec une faillite ou un risque de faillite. Quels sont les moyens dont nous disposons actuellement et immédiatement pour assurer au maximum le maintien de l'activité ou encore pour favoriser un éventuel redémarrage, une « seconde chance » ? Quel est le degré d’utilisation de ces mesures ? Que peut-on dire déjà aujourd’hui de leur efficacité ? Rencontrent-elles bien leurs objectifs ?
Quels canaux sont utilisés pour informer les entreprises de l'existence de ces aides ? À qui peut s'adresser une entreprise en difficulté ? Pour quels types de problèmes et quelles sont les solutions apportées par la Région wallonne, en matière d’accompagnement, de conseils, de soutien financier ?
Il s’agit là de considérations générales qui intéressent prioritairement l’ensemble de notre Région et de ses acteurs économiques. Mais ces préoccupations sont pour moi très réelles en tant que bourgmestre puisque je suis justement confronté à des cas malheureusement bien concrets et pas uniquement théoriques et statistiques !
Ainsi, l’entreprise VitaFish a récemment fait faillite à Mouscron. Dans l’urgence, c’est la Ville de Mouscron qui a du débloquer 350.000 € pour le maintien de l'activité de cette entreprise. Pourquoi ? À cause d’un risque éminent de problèmes environnementaux, liés à l’important stock de poissons laissé pour ainsi dire à l’abandon. Et qu’il faut désormais liquider au plus vite via les différents clients existants.
Il faut souligner que la Ville n’a été avertie du risque environnemental que 3 jours avant l'échéance ! Ce qui ne nous laissait évidemment pas beaucoup de temps pour nous retourner. Afin d'éviter de telles situations, de « fait accompli », ne serait-il pas opportun d'obliger le curateur à avertir la Ville, dès la déclaration de faillite, de la présence de déchets sur le site, ou de tout autre produit qui nécessiterait une évacuation en cas de mise à l'arrêt d'une entreprise ?
Face à une telle problématique, quels dispositifs, quelles mesures, la Ville ou le curateur auraient-ils pu activer ? Quel soutien est-il possible d’envisager dans un tel cas de la part de la Région wallonne, de votre administration ou d’un opérateur économique régional (Sowalfin, SRIW, Sogepa) afin de permettre à l’entreprise de passer ce cap difficile ou d’aider l’entrepreneur à redémarrer une activité ? Comment peut-on appliquer ici les mesures de soutien et de « politique de la seconde chance » que je viens d’évoquer et qui figurent en bonne place dans la DPR ? Quelles autres réponses les autorités communales auraient-elles pu donner face à une telle situation d’urgence ? De quel soutien régional pourrions-nous bénéficier dans ce contexte ?
Comme vous avez pu le constater, ma question se veut globale ; mais le cas précis auquel je dois hélas faire face sur le terrain me permet de rendre mes interrogations bien plus concrètes.
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Le bureau Graydon annonce en effet le chiffre de 1.015 faillites en Belgique pour le mois de septembre 2009, qui est un record absolu. Au niveau de notre Région, la Wallonie connaît une croissance non négligeable du nombre de faillites depuis le début de l'année ; conséquence de plus en plus marqués de la crise économique.
Je voudrais toutefois insister sur la nécessité qu'il y a de mieux affiner ce que recouvre ce concept de faillite. Nous savons, en effet, tous ici, qu'il y a des secteurs plus enclins à faire des faillites que les autres et que dans ces secteurs, il y a une sorte de carrousel où le failli recommence immédiatement une activité.
Ainsi, quand certains indiquent qu'il y a le même nombre de faillites en Belgique qu'au Japon, je pense que la comparaison est identique entre des pommes et des poires.
Cela se ressent très clairement au niveau des dossiers qui sont envoyés pour analyse à la SOGEPA, qui comme vous le savez est le bras armé de la Région en matière de gestion de participations dans les entreprises qui doivent faire face à un environnement économique dégradé.
Fin du mois de septembre, la Région est déjà intervenue financièrement dans 30 dossiers, ce qui correspond à une croissance de 25 % par rapport à l'année, malheureusement record, de 2001. Inutile de souligner que les moyens mis à notre disposition sont insuffisants par rapport à la demande actuelle et c'est pourquoi, dans le cadre de l'ajustement 2009, j'ai pu obtenir un supplément d'allocations de 20 millions d'euros.
Les secteurs les plus touchés sont comme je l'ai indiqué tout à l'heure l'HORECA, le commerce, la construction et le transport.
Parmi les mesures du Plan Marshall 2.vert, certaines porteront sur la problématique relative à la continuité de la vie de l'entreprise. Je tiens à souligner à cet égard, que la nouvelle loi probablement encore trop méconnue par un certain nombre d'opérateurs économiques permet d'avoir des solutions plus originales que la loi sur le concordat antérieur.
D'une part, concernant de la transmission d'entreprises, c'est au niveau de la culture de la seconde chance qu'il faut travailler de manière à permettre à quelqu'un qui a échoué dans une première entreprise, de recommencer une activité. C'est d'ailleurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un des sujets que nous avons abordé avec Stefaan De Clerck, lorsqu'il est venu rencontrer le Gouvernement wallon.
Nous avons décidé plusieurs choses.
D'une part, d'avoir un groupe de travail avec ses collaborateurs sur cette culture de la deuxième chance et de voir comment nous pouvions évoluer.
Et d'autre part, nous avons programmé une réunion avec les Tribunaux de Commerce, afin de développer des synergies qui augmenteront la probabilité de poursuite des activités de la société. Ces trois éléments la nouvelle loi sur la continuité des entreprises, la rencontre avec les Tribunaux de Commerce, mais aussi le groupe de travail avec le Fédéral me paraissent être des démarches positives, pour faire en sorte qu'il y ait une meilleure circulation de l'information, que ce soit au niveau des repreneurs potentiels ou des caractéristiques de la société, mais aussi au travers des stakeholders de la société, je dirais, des gestionnaires de l'entreprise, eux-mêmes.
Ces discussions doivent aboutir à la mise en place d'un processus nouveau durant cette nouvelle législature. Ce processus, je pense, sera positif pour toute société qui fera appel aux services des Tribunaux de Commerce ou avec la Région wallonne.
Je voudrais revenir maintenant au problème de la société VitaFish. Je rappelle que nous avions donné des primes à l'investissement pour un montant avoisinant les 3 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Aujourd'hui, il y a des discussions avec un repreneur potentiel et nous essayons sur base de la déclaration de faillite, de voir comment la Région pourrait apporter un concours positif à cette situation. Je voudrais également terminer en indiquant que vous avez fait part de votre regret de ne pas avoir été informé, à temps et à heure. Je pourrais dire la même chose. Et malheureusement, cela dépend des gestionnaires au moment où ils sont confrontés à la réalité. Il est clair que s'ils ne prennent pas leur téléphone pour informer de la difficulté, ils mettent tout le monde en difficulté : les autorités communales, les autorités régionales mais aussi les travailleurs en général.
Malheureusement, il n'y a pas de solution si ce n'est d'inciter peut-être les curateurs. Cela ne dépend pas de moi, la police de l'environnement est intervenue, mais elle intervient trop tard, pour trouver des solutions dans le cas qui nous occupe et qui est effectivement exceptionnel. Dans la mesure où l'on travaille avec des denrées alimentaires des poissons, en l'occurrence mais c'est une problématique très particulière.
Il est important de prendre des mesures pour que la Ville de Mouscron et les autres Villes de Wallonie ne soient plus confrontées à une situation comme celle que nous avons vécue, avec la fermeture de l'entreprise VitaFish.
Comme on pouvait le craindre dans le contexte de crise économique que nous connaissons actuellement, le mois de septembre 2009 a connu un nombre de faillites record : 1015 faillites en Belgique, 270 en Wallonie, selon le baromètre économique du bureau Graydon. Pouvez-vous nous confirmer et nous préciser ces chiffres ? À moyen terme, quelles tendances indiquent-ils ? Quels types d’entreprises ont été particulièrement touchés ?
Une relance économique rapide de la Wallonie nécessite bien sûr des entrepreneurs volontaires et capables de surmonter leurs échecs. Pour ce faire, la DPR prévoit d’ailleurs bien le développement d'une « politique de la seconde chance » déclinée en 6 mesures, notamment l'accélération « des procédures d'aides à destination d'une entreprise après une faillite pour l'aider à redémarrer une nouvelle activité ». Quel est le calendrier prévu pour la mise en œuvre effective de ces 6 mesures présentées dans la DPR ? Quand et comment seront-elles appliquées sur le terrain ?
Plus globalement, j’aurais voulu vous entendre sur les diverses mesures qui sont prises actuellement par la Région wallonne afin de soutenir les entreprises aux prises avec une faillite ou un risque de faillite. Quels sont les moyens dont nous disposons actuellement et immédiatement pour assurer au maximum le maintien de l'activité ou encore pour favoriser un éventuel redémarrage, une « seconde chance » ? Quel est le degré d’utilisation de ces mesures ? Que peut-on dire déjà aujourd’hui de leur efficacité ? Rencontrent-elles bien leurs objectifs ?
Quels canaux sont utilisés pour informer les entreprises de l'existence de ces aides ? À qui peut s'adresser une entreprise en difficulté ? Pour quels types de problèmes et quelles sont les solutions apportées par la Région wallonne, en matière d’accompagnement, de conseils, de soutien financier ?
Il s’agit là de considérations générales qui intéressent prioritairement l’ensemble de notre Région et de ses acteurs économiques. Mais ces préoccupations sont pour moi très réelles en tant que bourgmestre puisque je suis justement confronté à des cas malheureusement bien concrets et pas uniquement théoriques et statistiques !
Ainsi, l’entreprise VitaFish a récemment fait faillite à Mouscron. Dans l’urgence, c’est la Ville de Mouscron qui a du débloquer 350.000 € pour le maintien de l'activité de cette entreprise. Pourquoi ? À cause d’un risque éminent de problèmes environnementaux, liés à l’important stock de poissons laissé pour ainsi dire à l’abandon. Et qu’il faut désormais liquider au plus vite via les différents clients existants.
Il faut souligner que la Ville n’a été avertie du risque environnemental que 3 jours avant l'échéance ! Ce qui ne nous laissait évidemment pas beaucoup de temps pour nous retourner. Afin d'éviter de telles situations, de « fait accompli », ne serait-il pas opportun d'obliger le curateur à avertir la Ville, dès la déclaration de faillite, de la présence de déchets sur le site, ou de tout autre produit qui nécessiterait une évacuation en cas de mise à l'arrêt d'une entreprise ?
Face à une telle problématique, quels dispositifs, quelles mesures, la Ville ou le curateur auraient-ils pu activer ? Quel soutien est-il possible d’envisager dans un tel cas de la part de la Région wallonne, de votre administration ou d’un opérateur économique régional (Sowalfin, SRIW, Sogepa) afin de permettre à l’entreprise de passer ce cap difficile ou d’aider l’entrepreneur à redémarrer une activité ? Comment peut-on appliquer ici les mesures de soutien et de « politique de la seconde chance » que je viens d’évoquer et qui figurent en bonne place dans la DPR ? Quelles autres réponses les autorités communales auraient-elles pu donner face à une telle situation d’urgence ? De quel soutien régional pourrions-nous bénéficier dans ce contexte ?
Comme vous avez pu le constater, ma question se veut globale ; mais le cas précis auquel je dois hélas faire face sur le terrain me permet de rendre mes interrogations bien plus concrètes.
Je vous remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour votre réponse et vos précisions.
Réponse de M. Marcourt, Ministre de l'Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le bureau Graydon annonce en effet le chiffre de 1.015 faillites en Belgique pour le mois de septembre 2009, qui est un record absolu. Au niveau de notre Région, la Wallonie connaît une croissance non négligeable du nombre de faillites depuis le début de l'année ; conséquence de plus en plus marqués de la crise économique.
Je voudrais toutefois insister sur la nécessité qu'il y a de mieux affiner ce que recouvre ce concept de faillite. Nous savons, en effet, tous ici, qu'il y a des secteurs plus enclins à faire des faillites que les autres et que dans ces secteurs, il y a une sorte de carrousel où le failli recommence immédiatement une activité.
Ainsi, quand certains indiquent qu'il y a le même nombre de faillites en Belgique qu'au Japon, je pense que la comparaison est identique entre des pommes et des poires.
Cela se ressent très clairement au niveau des dossiers qui sont envoyés pour analyse à la SOGEPA, qui comme vous le savez est le bras armé de la Région en matière de gestion de participations dans les entreprises qui doivent faire face à un environnement économique dégradé.
Fin du mois de septembre, la Région est déjà intervenue financièrement dans 30 dossiers, ce qui correspond à une croissance de 25 % par rapport à l'année, malheureusement record, de 2001. Inutile de souligner que les moyens mis à notre disposition sont insuffisants par rapport à la demande actuelle et c'est pourquoi, dans le cadre de l'ajustement 2009, j'ai pu obtenir un supplément d'allocations de 20 millions d'euros.
Les secteurs les plus touchés sont comme je l'ai indiqué tout à l'heure l'HORECA, le commerce, la construction et le transport.
Parmi les mesures du Plan Marshall 2.vert, certaines porteront sur la problématique relative à la continuité de la vie de l'entreprise. Je tiens à souligner à cet égard, que la nouvelle loi probablement encore trop méconnue par un certain nombre d'opérateurs économiques permet d'avoir des solutions plus originales que la loi sur le concordat antérieur.
D'une part, concernant de la transmission d'entreprises, c'est au niveau de la culture de la seconde chance qu'il faut travailler de manière à permettre à quelqu'un qui a échoué dans une première entreprise, de recommencer une activité. C'est d'ailleurs, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un des sujets que nous avons abordé avec Stefaan De Clerck, lorsqu'il est venu rencontrer le Gouvernement wallon.
Nous avons décidé plusieurs choses.
D'une part, d'avoir un groupe de travail avec ses collaborateurs sur cette culture de la deuxième chance et de voir comment nous pouvions évoluer.
Et d'autre part, nous avons programmé une réunion avec les Tribunaux de Commerce, afin de développer des synergies qui augmenteront la probabilité de poursuite des activités de la société. Ces trois éléments la nouvelle loi sur la continuité des entreprises, la rencontre avec les Tribunaux de Commerce, mais aussi le groupe de travail avec le Fédéral me paraissent être des démarches positives, pour faire en sorte qu'il y ait une meilleure circulation de l'information, que ce soit au niveau des repreneurs potentiels ou des caractéristiques de la société, mais aussi au travers des stakeholders de la société, je dirais, des gestionnaires de l'entreprise, eux-mêmes.
Ces discussions doivent aboutir à la mise en place d'un processus nouveau durant cette nouvelle législature. Ce processus, je pense, sera positif pour toute société qui fera appel aux services des Tribunaux de Commerce ou avec la Région wallonne.
Je voudrais revenir maintenant au problème de la société VitaFish. Je rappelle que nous avions donné des primes à l'investissement pour un montant avoisinant les 3 millions d'euros. Ce n'est pas rien. Aujourd'hui, il y a des discussions avec un repreneur potentiel et nous essayons sur base de la déclaration de faillite, de voir comment la Région pourrait apporter un concours positif à cette situation. Je voudrais également terminer en indiquant que vous avez fait part de votre regret de ne pas avoir été informé, à temps et à heure. Je pourrais dire la même chose. Et malheureusement, cela dépend des gestionnaires au moment où ils sont confrontés à la réalité. Il est clair que s'ils ne prennent pas leur téléphone pour informer de la difficulté, ils mettent tout le monde en difficulté : les autorités communales, les autorités régionales mais aussi les travailleurs en général.
Malheureusement, il n'y a pas de solution si ce n'est d'inciter peut-être les curateurs. Cela ne dépend pas de moi, la police de l'environnement est intervenue, mais elle intervient trop tard, pour trouver des solutions dans le cas qui nous occupe et qui est effectivement exceptionnel. Dans la mesure où l'on travaille avec des denrées alimentaires des poissons, en l'occurrence mais c'est une problématique très particulière.
M. Gadenne (cdH)
Il est important de prendre des mesures pour que la Ville de Mouscron et les autres Villes de Wallonie ne soient plus confrontées à une situation comme celle que nous avons vécue, avec la fermeture de l'entreprise VitaFish.
