Les hypothèses de remplacement d’un élu communal au sein du conseil

M. le Ministre,

Actuellement, le code ne prévoit le remplacement d’un conseiller communal que dans le cadre d’un congé parental.
Hormis cette hypothèse, un conseiller communal ne pourrait se faire remplacer temporairement par son suppléant au conseil communal.

Il me semble qu’il serait intéressant de revoir ce système afin de pouvoir prendre en considération notamment deux hypothèses d’absence d’un conseiller communal.

Premièrement, les formations politiques aiment que leurs listes électorales soient représentatives dans les origines géographiques, professionnelles mais aussi d’âge de la population de la commune. De ce fait, il y a souvent des jeunes concitoyens qui sont invités ou qui se proposent à participer activement à la vie politique sur les listes électorales communales/provinciales et éventuellement par après sur les bancs du conseil ou du collège. Or entre 18 et 25 ans, beaucoup sont encore aux études et vous n’êtes pas sans savoir que des programmes comme Erasmus, Leonardo ou d’autres programmes d’échanges parfois pour des contrées très lointaines sur d’autres continents rencontrent un grand succès, et c’est tant mieux, auprès de nos étudiants. Pour le moment l’étudiant-conseiller communal dans cette hypothèse devra soit démissionner définitivement de son mandat, soit ne pas siéger durant le temps de son séjour qui peut durer parfois plus d’un semestre. La réalité politique ne permet pas toujours cette deuxième hypothèse.

Il me semble qu’il serait dès lors intéressant de leur permettre de prendre un congé politique à l’instar du congé parental et de permettre au conseiller suppléant de monter durant cette période.
Une autre situation interpellante est celle du conseiller communal qui serait en maladie de longue durée. Ici, aussi, aucune possibilité de congé avec remplacement n’existe. Un conseiller communal ne pourrait se faire remplacer pendant sa période de maladie.

Lorsque les majorités sont étriquées, le conseiller communal sera poussé à démissionner alors que personnellement cette personne vit des moments pénibles et qu’elle espère bien sûr obtenir une guérison plus ou moins rapide. Cette situation, je l’ai connue lors de la précédente législature où un échevin dans une commune qui avait une majorité de un devait soit venir au conseil alors que sa situation médicale ne le permettait pas, soit démissionner irrévocablement. Cette décision était accompagnée de conseils voire de pressions plus ou moins intéressés de co-listiers.

Cette situation pénible doit pouvoir être améliorée et la possibilité de prendre un congé maladie avec remplacement devrait être envisagée. Ainsi, le conseiller communal se ferait remplacer par son suppléant, le temps du traitement et si celui-ci est concluant, pouvoir reprendre son mandat.
M. le Ministre, ne serait-il pas envisageable de revoir, d’adapter, le système de remplacement actuellement en vigueur dans le code afin de prendre ces situations en considérations ?
M. le Ministre, quel est votre point de vue sur ces questions visant à améliorer et compléter le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses
 

Réponse du Ministre P. FURLAN

Effectivement, cher collègue, le code de la démocratie, que vous évoquez, ne prévoit pas d'autre cas de remplacement temporaire d'un conseiller que celui du congé parental, vous l'avez évoqué.
 

Envisageons les deux hypothèses que vous visez, celle des étudiants élus qui s'absentent pendant une
période plus ou moins longue. Si la majorité est étriquée, cela peut être un jour, c'est une période plus ou
moins longue, évidemment, dans le cadre de programme d'échanges. Moi, je me permets de vous rappeler les règles de déontologie et d'éthique que les conseillers communaux, lorsqu'ils sont élus, s'engagent à respecter.
C'est, un, d'assumer pleinement, c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur leur mandat et les
mandats dérivés ; et deux, de participer avec assiduité aux réunions des instances de l'institution locale, ainsi qu'aux réunions auxquelles ils sont tenus de participer en raison de leur mandat au sein de ladite institution.
 

En acceptant leur mandat, les conseillers communaux s'engagent à respecter ces principes déontologiques et éthiques. Les échanges auxquels vous faites allusion, bien que je les encourage évidemment, se font sur base volontaire. À mon sens, si on accepte de déroger pour ce principe, il faudrait lister tous les autres
motifs légitimes. Je peux penser à votre patron qui vous envoie à l'étranger, il y en a sans doute une foultitude qui pourrait justifier la même exception et il faudrait aussi se mettre d'accord sur ce qu'on entend par une durée relativement longue.
 

La seconde hypothèse envisagée, c'est la maladie de longue durée. Elle est évidemment bien moins volontaire et bien plus malheureuse, il faut en convenir.
Voilà. C'est vrai qu'un mandataire qui traverse une telle épreuve, et on en a tous connu, faut-il qu'ils démissionnent pour permettre de finalement mieux combattre ladite maladie et se régénérer et laisser
monter un suppléant, pourquoi pas ? Je peux être ouvert à une initiative parlementaire. D'un autre côté, cela peut être aussi, me semble-t-il, un élément de motivation. On rentre vraiment dans des considérations d'ordre personnel qui sont difficiles finalement et sur lesquelles il est difficile au législateur d'interférer.
 

Vous conviendrez avec moi que l'hypothèse même d'une majorité étriquée ne peut pas, dans ce cas de
figure, être même un argument. On l'entend bien, d'autant plus que lorsque l'on signe une majorité
étriquée, pour sortir du cas, on le sait. Il peut avoir un accident de voiture aussi, donc j'encourage à ne pas
signer des majorités étriquées dans le pacte de majorité.
 

Maintenant, moi, sur le principe, c'est vrai qu'on vient de modifier le code, il ne m'apparaît pas opportun
en tout cas qu'il y ait une initiative gouvernementale en la matière, mais je suis évidemment ouvert à l'initiative parlementaire sous la réserve que je vous ai évoquée, c'est-à-dire qu'il n'y a rien de pire que de légiférer au cas par cas et que dès lors, ajouter des modifications du code aux modifications du code comme on le fait dans certains régimes, ne me paraît pas opportun. Il faudra alors qu'il y ait une réflexion parlementaire sur l'ensemble des situations qui pourrait justifier un remplacement temporaire. Mais en théorie, je n'y suis pas formellement opposé.
 

Réplique du Député JP BASTIN

Oui, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur le Ministre pour votre réponse. Je pense que nous sommes à la septième mise à jour du
code de la démocratie locale. Je ne sais pas si je suis à jour, mais en tout cas c'est celle que j'ai reçue comme dernière, d'un texte qui a vocation à s'améliorer et à évoluer et à se coller à nos besoins de fonctionnement et donc j'espère qu'on pourrait, avec les remarques que vous avez émises, associer au mieux à la fois les étudiants et aussi les personnes qui devraient traverser une période malheureusement difficile en termes de santé, sachant que la suppléance peut être aussi un objet de motivation pour les suppléants en se disant : « Voilà, je ne suis pas juste reporté à dans six ans ou à attendre qu'un conseiller communal vienne à démissionner, mais éventuellement, je pourrais monter, comme c'est le cas notamment dans le cadre d'un congé de paternité ».