Les intercommunales interregionales

M. le Ministre,

Il y a quelques mois, le dossier relatif à l’accord de coopération relatif aux intercommunales interrégionales revenait sur les bancs de cette commission.

Une réunion entre les trois cabinets concernés, à savoir le vôtre, celui de M. Picqué et de Geert Bourgeois s’étaient tenue en octobre dernier.

Vous aviez précisé que le point d’achoppement restait l’exception souhaitée par la Région flamande au critère de rattachement qui est le siège social.

En effet, la Flandre souhaite que pour certaines communales, ce siège soit situé dans la région où la longueur des canalisations et des réseaux gérés ou exploités par les intercommunales est la plus grande.
 

Cette exception ne convient pas à la Région de Bruxelles-Capitale. Cette exception soulève, il est vrai, des questions juridiques mais l’enjeu me semble surtout politique et l’on comprend les réticences de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vu l’absence d’accord, il était convenu que le cabinet Picqué reviendrait vers les autres régions avec une proposition définitive par une contre-proposition.
 

M. le Ministre, le cabinet Picqué est-il revenu vers vous ? Quelle est leur proposition ?

Réponse du Ministre P. FURLAN

Pour conclure un accord, il faut que l'ensemble des parties en ait la volonté et je ne peux que constater que dans le cas du dossier qui nous occupe et qui est, convenons-en délicat, ce n'est apparemment pas le cas.
 

J'ai fait de nombreuses propositions, et vous l'avez formulé, et le problème reste l'exception voulue par la
Région flamande quant au critère de rattachement.
 

J'ai proposé que le critère de rattachement soit le siège social et aucune des deux autres régions ne remet
cela en question, mais la Région flamande estime que les intercommunaux gérants des canalisations doivent relever de la compétence de la région dans laquelle elles ont le nombre de kilomètres le plus important de canalisations.
 

Outre les problèmes juridiques que poserait la mise en oeuvre de cette conception, il y a aussi des problèmes techniques à résoudre.
 

Néanmoins, en l'état, cela ne poserait réellement pas de problème entre la Région wallonne et la Région flamande. Si on pouvait résoudre les problèmes juridiques et les problèmes techniques, cela ne poserait
aucun problème d'accepter ce critère et nous pourrions trouver un accord. Par contre, l'application de cette
exception semble être plus compliquée en ce qui concerne les relations entre la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
 

Lors de la dernière réunion du groupe de travail, qui a toujours été convoqué à mon initiative - nous sommes la région-moteur dans le fait d'essayer de trouver une solution - il avait été convenu que la Région de Bruxelles-Capitale reviendrait vers le groupe de travail avec une proposition claire concernant cette exception ou des propositions alternatives. Je ne peux que constater qu'à ce jour, il n'y a pas de retour.

 

Réplique du Député M. ELSEN

La réplique ne peut qu'être courte.
Monsieur le Ministre, je ne doute pas que vous avez vous-même pris les initiatives qu'il fallait. Nous avons
eu l'occasion d'en reparler, de suivre ensemble ce dossier depuis quelques mois. Il faudra néanmoins que
l'on débouche et tout cela montre que ce n'est pas un problème technique, mais bien un problème politique,
pour lequel il faudra que l'on trouve une solution, faute de quoi, on va créditer le fait qu'il suffit - pour revenir au problème de départ - de se transformer en intercommunale très régionale pour passer à côté de
toutes les tutelles possibles et imaginables.