Les missions régionales de l'emploi

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Dans sa livraison de mars 2007, la revue "CPAS +", organe de la Fédération des CPAS, trace un bilan assez positif de l'évolution entre 2006 et 2007, de sa collaboration avec le FOREm.

Néanmoins, cette évaluation est, disons, contrastée concernant le partenariat avec certaines Missions régionales pour l'Emploi, surtout quand ce partenariat est " imposé " par le Comité d'accompagnement ou que la MIRE n'entre pas vraiment dans la logique du projet et n'en assume que ce qui lui convient.

D'autre part, dans son avis A. 851, adopté en février dernier et relatif à la réforme de la commission consultative d'agrément des Missions régionales pour l'Emploi, le CESRW demande que lui soit confiées les missions d'avis sur l'exécution du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des Missions régionales pour l'Emploi ainsi que l'évaluation du dispositif.

Le CESRW estime encore que la complémentarité des MIRE au regard des services du FOREM et des organismes agréés par le cadre du DIISP doit être examinée par l'administration et le FOREm …

Ces différents éléments m'amènent à vous demander s'il n'est pas temps d'évaluer le fonctionnement et le rôle spécifique des MIRE et de vérifier si certaines des missions qu'elles exercent ne font pas double emploi avec les actions du FOREm, des EFT, des OISP…

Pouvez-vous nous faire part des éléments d'appréciation sur le sujet qui sont en votre possession ?

Le Gouvernement compte-t-il demander au CESRW, qui la lui propose, une évaluation globale du dispositif ?

D'autre part, faut-il vraiment renvoyer à l'administration et au FOREm le soin d'examiner la " complémentarité " des MIRE avec le FOREm et les organismes agréés dans le cadre du DIISP ? Nous avons sans doute intérêt à clarifier les rôles des divers opérateurs qui ne peuvent être multiples que s'ils sont compétents et ne se font pas concurrence.

Je vous remercie déjà de votre réponse.

Réponse

M. le Ministre Jean-Claude MARCOURT

Je tiens tout d'abord à rappeler que le rôle des Missions régionales pour l'emploi est clairement défini dans le décret du 11 mars 2004.
Les Missions régionales pour l'emploi ne sont pas des opérateurs de formation ou encore de préqualification, comme les EFT et les OISP, même si elles s'adressent aux mêmes publics cibles, particulièrement fragilisés. Le rôle des Missions régionales pour l'emploi est d'identifier, d'une part, des postes de travail vacants et n'exigeant pas de compétences pointues, d'autre part, des demandeurs d'emploi parmi leurs publics cibles,
susceptibles d'occuper ces postes (moyennant une éventuelle adaptation de leurs compétences) et, enfin, le cas échéant, les opérateurs de formation, les dispositifs d'insertion ou les méthodologies les plus appropriés pour  permettre l'adéquation entre ces offres et ces publics. Il ne s'agit donc pas de concurrence, mais bien de complémentarité avec les autres acteurs du dispositif intégré d'insertion socio-professionnelle.
Par ailleurs, l'évaluation 2006 des actions menées dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention entre la Région wallonne, le FOREM et la Fédération wallonne des CPAS est particulièrement positive et nous ne pouvons que nous en réjouir, puisque l'objectif de cette convention est de structurer les partenariats entre les CPAS, le FOREM et les partenaires de ces derniers afin d'optimiser les possibilités d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires des CPAS. Il est toutefois exact qu'un bémol doit être apporté à ce bilan positif en ce qui
concerne l'implication des Missions régionales pour l'emploi dans les actions menées pour insérer dans l'emploi
les bénéficiaires des CPAS. Il s'avère en effet que, même si les bénéficiaires des CPAS constituent une part importante des publics pris en charge par les Missions régionales, les partenariats structurels entre celles-ci et les CPAS tardent à se mettre en place de manière généralisée. Plusieurs expériences positives de partenariats avec
une MIRE ont néanmoins pu être menées depuis la mise en oeuvre de la convention cadre au second semestre 2005. Celles-ci, ainsi que la journée d'étude organisée le 1er février dernier avec l'ensemble des CPAS, des MIRE et des directions régionales du FOREM en permettront, j'en suis persuadé, l'essaimage.
En outre, en réponse à la question qui m'est posée quant à l'évaluation par le CESRW de la mise en oeuvre du décret du 11 mars 2004, je tiens à rappeler que cette mission relève, par décret, de la Commission consultative et d'agrément des Missions régionales pour l'emploi. Dans le cadre de la Réforme de la fonction consultative, le CESRW a formulé l'avis qu'il n'était plus nécessaire de maintenir cette Commission en l'état, puisque cette mission d'évaluation pouvait être assurée par le CESRW lui-même.
J'ai choisi de suivre la proposition du CESRW. Dès que le décret sur la fonction consultative sera d'application, je ne manquerai donc pas de solliciter le CESRW en ce sens.
En attendant, comme je m'y étais engagé lors des débats sur le budget initial 2007, j'ai lancé un appel d'offres dans le cadre d'un marché de services pour l'évaluation externe des Missions régionales pour l'emploi.
Cette évaluation intègre notamment la complémentarité des Missions régionales avec les services du FOREM et ceux des autres organismes agréés dans le cadre du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle.
Le LENTIC a été retenu par le Comité de sélection pour mener cette évaluation dont les résultats sont attendus pour la fin du 1er semestre 2007. Bien entendu, je ne manquerai pas d'en faire part au Parlement wallon.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Il peut y avoir une différence entre le définition légale et la pratique qui
s'installe. Outre cette marge possible, il peut aussi arriver que des éléments se recouvrent avec le temps.
J'attendrai les conclusions de l'étude et ne manquerai pas de revenir vers vous.