Les modalités d’accès aux parcs à conteneurs pour les utilisateurs autres que les particuliers
—
Mots-clés associés :
2011,
- Environnement, Ruralité, Tourisme, Agriculture,
Dimitri Fourny,
- Aménagement du territoire, Transports, Mobilité, Energie, Logement,
question orale
31 mai 2011 │ Question orale de M. Dimitri FOURNY à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Je me suis récemment entretenu avec un responsable de la Croix-Rouge au sujet des problèmes posés par l’application de la réglementation en ce qui concerne l’accès aux parcs à conteneurs.
Ce dernier m'a interpellé à propos du montant que doit payer la Croix-Rouge pour déposer les textiles usagés dans les parcs à conteneurs gérés par l'AIVE.
En effet, la Croix-Rouge est considérée comme une « entreprise » dans le cadre de sa gestion des déchets.
Elle doit acheter un chèque dépôt d’une valeur de 233,29 € qui lui donne droit à 5 dépôts, soit un coût de 46,66 € TVAC par dépôt, quelle que soit la quantité déposée.
Or, comme d'autres associations caritatives, la Croix-Rouge est souvent victime d'un manque de correction dans le chef de certains donateurs. Par exemple, il n'est pas rare que dans un sac de vêtements donnés, plusieurs soient irrécupérables et doivent être déposés dans un parc à conteneurs.
C’est pourquoi je suggère que la Croix-Rouge, régulièrement victime d'indélicatesses comme d'autres associations à but social, bénéficie de la gratuité pour le dépôt des textiles usagés dans les parcs à conteneurs, comme ce serait déjà le cas pour les déchets déposés par les CPAS ou les ateliers communaux.
Il me revient que cette situation ne se poserait que dans le cas de l’A.I.V.E. qui autorise l’accès aux PME et assimilés dans ses parcs à conteneurs.
Monsieur le Ministre, quelle est votre position face à cette problématique ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la situation et dans quel délai ?
Comptez-vous faire en sorte que la Croix-Rouge bénéficie de la gratuité pour le dépôt des textiles usagés dans les parcs à conteneurs ?
Comment faut-il qualifier ces « textiles usagés » ? Faut-il les qualifier de « déchets ménagers » car, bien que transitant par une structure associative, ils émanent en réalité des ménages ? Ou bien faut-il les considérer comme des déchets divers produits à l’occasion de l’activité d’une ASBL, d’un indépendant, d’une société, lesquels ne peuvent dès lors bénéficier de la même qualification ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre, pourriez-vous, de manière plus générale, faire le point sur les conditions d’accès pour les utilisateurs autres que les particuliers et assimilés aux ménages (PME, écoles, secteur associatif, agriculteurs, services publics (zones de police, CPAS, …)) aux parcs à conteneurs wallons ?
Quelles sont les options retenues en la matière par Monsieur le Ministre pour le futur Plan wallon des déchets Horizon 2020 ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Dans le cadre de l'évaluation du Plan Wallon des Déchets Horizon 2010, les conditions d'accès aux PAC ont été recensées. Elles sont disponibles sur le portail Environnement du SPW.
Il en ressort qu'actuellement, en ce qui concerne les PME, les écoles, les administrations et les ASBL, les conditions d'accès aux Parc à conteneurs ne sont pas harmonisées entre les intercommunales.
La problématique de l'accès de PME aux parcs à conteneurs est par ailleurs évoquée dans la DPR, et fait partie des scénarios à étudier dans le cadre du nouveau Plan Wallon des Déchets.
Il est à noter que le dépôt de vêtements ou chaussures dans les parcs à conteneurs n'est autorisé que pour les pièces propres et en bon état. Ces derniers sont repris par des ASBL à finalité sociale actives dans la réutilisation des textiles. Tout vêtement souillé non réutilisable est à gérer comme une ordure ménagère brute.
Dans l'immédiat, en ce qui concerne le cas de la Croix-Rouge auquel, comme l'honorable membre, je suis sensible, je ne puis qu'inviter la Croix-Rouge à sensibiliser l'AIVE et ses administrateurs à sa situation spécifique.
Je me suis récemment entretenu avec un responsable de la Croix-Rouge au sujet des problèmes posés par l’application de la réglementation en ce qui concerne l’accès aux parcs à conteneurs.
Ce dernier m'a interpellé à propos du montant que doit payer la Croix-Rouge pour déposer les textiles usagés dans les parcs à conteneurs gérés par l'AIVE.
En effet, la Croix-Rouge est considérée comme une « entreprise » dans le cadre de sa gestion des déchets.
Elle doit acheter un chèque dépôt d’une valeur de 233,29 € qui lui donne droit à 5 dépôts, soit un coût de 46,66 € TVAC par dépôt, quelle que soit la quantité déposée.
Or, comme d'autres associations caritatives, la Croix-Rouge est souvent victime d'un manque de correction dans le chef de certains donateurs. Par exemple, il n'est pas rare que dans un sac de vêtements donnés, plusieurs soient irrécupérables et doivent être déposés dans un parc à conteneurs.
C’est pourquoi je suggère que la Croix-Rouge, régulièrement victime d'indélicatesses comme d'autres associations à but social, bénéficie de la gratuité pour le dépôt des textiles usagés dans les parcs à conteneurs, comme ce serait déjà le cas pour les déchets déposés par les CPAS ou les ateliers communaux.
Il me revient que cette situation ne se poserait que dans le cas de l’A.I.V.E. qui autorise l’accès aux PME et assimilés dans ses parcs à conteneurs.
Monsieur le Ministre, quelle est votre position face à cette problématique ?
Quelles mesures comptez-vous prendre pour améliorer la situation et dans quel délai ?
Comptez-vous faire en sorte que la Croix-Rouge bénéficie de la gratuité pour le dépôt des textiles usagés dans les parcs à conteneurs ?
Comment faut-il qualifier ces « textiles usagés » ? Faut-il les qualifier de « déchets ménagers » car, bien que transitant par une structure associative, ils émanent en réalité des ménages ? Ou bien faut-il les considérer comme des déchets divers produits à l’occasion de l’activité d’une ASBL, d’un indépendant, d’une société, lesquels ne peuvent dès lors bénéficier de la même qualification ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre, pourriez-vous, de manière plus générale, faire le point sur les conditions d’accès pour les utilisateurs autres que les particuliers et assimilés aux ménages (PME, écoles, secteur associatif, agriculteurs, services publics (zones de police, CPAS, …)) aux parcs à conteneurs wallons ?
Quelles sont les options retenues en la matière par Monsieur le Ministre pour le futur Plan wallon des déchets Horizon 2020 ?
D’avance, je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse.
Réponse du 07/07/2011
de HENRY Philippe
Dans le cadre de l'évaluation du Plan Wallon des Déchets Horizon 2010, les conditions d'accès aux PAC ont été recensées. Elles sont disponibles sur le portail Environnement du SPW.
Il en ressort qu'actuellement, en ce qui concerne les PME, les écoles, les administrations et les ASBL, les conditions d'accès aux Parc à conteneurs ne sont pas harmonisées entre les intercommunales.
La problématique de l'accès de PME aux parcs à conteneurs est par ailleurs évoquée dans la DPR, et fait partie des scénarios à étudier dans le cadre du nouveau Plan Wallon des Déchets.
Il est à noter que le dépôt de vêtements ou chaussures dans les parcs à conteneurs n'est autorisé que pour les pièces propres et en bon état. Ces derniers sont repris par des ASBL à finalité sociale actives dans la réutilisation des textiles. Tout vêtement souillé non réutilisable est à gérer comme une ordure ménagère brute.
Dans l'immédiat, en ce qui concerne le cas de la Croix-Rouge auquel, comme l'honorable membre, je suis sensible, je ne puis qu'inviter la Croix-Rouge à sensibiliser l'AIVE et ses administrateurs à sa situation spécifique.
