Les normes qualitatives dans le cadre du transport scolaire

M. le Ministre,

Dans le courant du mois de septembre, je vous interrogeais sur la question du transport scolaire et des difficultés, des incohérences liées à l’application du décret actuel.
La rentrée scolaire étant derrière nous maintenant, il nous est possible d’avoir un certain recul nécessaire afin d’examiner l’état d’avancement sur la réflexion menée en Région wallonne sur cette thématique.

Je souhaiterais, aujourd’hui, vous interroger plus spécifiquement sur l’état d’avancement des travaux menés par le groupe de travail institué depuis près d’un an au sein de votre administration.
En effet, ce groupe de travail a notamment été constitué afin d’examiner la révision des normes qualitatives dans le but de rédiger une ou plusieurs projets d’arrêtés d’exécution, dont le fameux article 38 du décret du 1er avril 2004.

Au sujet de ces normes qualitatives, un avis de la Commission wallonne des déplacements scolaires vous a été remis début du mois d’octobre si je ne me trompe.

Quelles sont les mesures préconisées par cet avis ?

Quelle en est l’analyse financière de la SRWT et de votre administration?

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Madame la Présidente, Messieurs les Députés, à l'heure actuelle, même si l'administration m'a effectivement transmis un projet d'arrêté sur la question des normes qualitatives, je ne dispose pas encore des projections chiffrées, tant au niveau de mon administration pour le personnel d'accompagnement, qu'au niveau de l'impact financier pour le groupe TEC.

À cet égard, vous devez savoir que l'évaluation financière de ces normes qualitatives implique que les sociétés d'exploitation fassent ces projections sur des chiffres actuels. Or, les feuilles de circuits des transporteurs sont actuellement transmises aux services des TEC pour être étudiées, éventuellement corrigées et enfin avalisées. Vous comprendrez que, pour cette évaluation, nous devons disposer d'une situation régulière et stabilisée. Nous avons également pu constater que depuis cette année scolaire, bon nombre de circuits ont été profondément modifiés pour réduire les temps de transport.

Les premières pistes de travail du projet d'arrêté sont les suivantes :

• fixer des critères objectifs et contraignants, notamment en matière d'accompagnement ;
• fixer d'éventuelles normes au niveau des conditions d'embarquement et de débarquement des élèves ;
• fixer les conditions de prise en charge.

Ce texte pourrait également fixer des durées de transport maximales par élève compte tenu des contraintes spécifiques de congestion routière et de distance entre les zones d'embarquement et les établissements scolaires.

En ce qui concerne la question du transport des élèves de type 1, c'est-à-dire les élèves atteints d'un retard et/ou d'un trouble léger du développement intellectuel, le mode d'affectation est défini dans la circulaire de rentrée scolaire. Il a donc été soumis à la concertation au sein de la Commission wallonne des déplacements scolaires, dont les différents réseaux d'enseignement et associations de parents sont membres. De l'avis général, la fréquentation des lignes régulières constitue le plus souvent, un élément d'intégration de ces élèves dans notre société.

Sur le principe, les élèves de type 1 de l'enseignement fondamental sont affectés prioritairement sur des lignes publiques. Néanmoins pour ce type d'élèves, le chef d'établissement peut émettre un avis contraire et l'élève sera alors affecté sur un circuit spécialisé. Il n'y a que les élèves de type 1 de l'enseignement secondaire qui sont d'office affectés sur des lignes publiques et encore, depuis cette année scolaire, la situation des élèves inscrits en première phase peut être soumise à l'appréciation de la Commission territoriale quant à leur manque d'autonomie à fréquenter les lignes publiques. Au-delà de la première phase, il y a un large consensus au sujet de l'autonomie suffisante de ces élèves et de la contribution à leur intégration si ces élèves fréquentent les lignes publiques.

Sur la question relative à la notion de dérogation en matière de droit au transport scolaire, il s'agit de demandes introduites par des parents d'élèves ne fréquentant pas l'école de libre choix la plus proche du domicile. Cette notion de droit au transport est donc étrangère au mode d'affectation, c'est-à-dire ligne publique ou bus scolaire. Quant à l'accompagnement, il est, pour des raisons budgétaires évidentes, réservé en priorité aux circuits spécialisés.

La question du constat de l'absence de droit au transport scolaire intervenant après l'inscription m'amène à rappeler le mécanisme. C'est en effet, comme vous le savez, l'inscription et la fréquentation réelle d'un établissement qui détermine le droit au transport scolaire et non, bien sûr, un droit automatique au transport scolaire qui déterminerait le choix de l'établissement scolaire par les parents.

À cela, j'ajoute que nous observons un certain nombre de dysfonctionnements dans le processus d'inscription qui rend difficile la reconnaissance d'un droit au transport scolaire.

Il est inévitable que des insatisfactions se cristallisent à la rentrée scolaire. En effet, mes services doivent faire face en très peu de temps à l'essentiel des demandes, donc 33 000 prises en charge. Or, différentes adaptations de dernière minute ne sont pas rares. Ainsi, mes services doivent le plus souvent prendre position alors que certaines informations ne sont pas toujours disponibles. Je songe notamment à la liste mise à jour des options des différentes écoles et implantations, qui détermine pour partie le droit au transport scolaire. Enfin, il est difficile d'organiser les circuits scolaires alors qu'il n'existe pas de certitude quant à l'inscription ou la fréquentation des élèves.

Voilà, Messieurs les députés et Madame la Présidente, les réponses à vos différentes questions sur ce délicat dossier du transport scolaire, en particulier de l'enseignement spécialisé.

Réplique de M. Elsen (cdH)

Effectivement, vous donnez les bonnes réponses.

On attache un intérêt particulier à la fixation - comme vous l'avez dit - de critères objectifs, mais aussi des conditions de prise en charge et la fixation d'une durée maximale de trajet par élève.

Je pense effectivement qu'il y a là un problème réel. Il y a d'ailleurs très prochainement - dans deux jours, je pense - une manifestation tout à fait originale de la FRAM - association représentant effectivement un certain nombre d'enfants porteurs de handicaps - qui est significative de ce point de vue-là. Je pense que nous devons vraiment ne pas ménager nos efforts pour trouver des solutions les plus adéquates, et je dirais même également pour les faire connaitre.

Bien souvent, il y a des sentiments d'injustice qui ne sont pas nécessairement justifiés. Je pense qu'il nous appartient aussi de faire connaître les raisons pour lesquelles certaines situations sont celles que nous connaissons, sans qu'il y ait une volonté de discrimination.

Je terminerai si vous le voulez bien par l'évocation qui a été faite des enfants porteurs de handicaps. La typologie dans l'enseignement spécialisé a quand même fort évolué. Il faut quand même bien le dire aussi. Je souligne plutôt avec beaucoup d'intérêt la volonté qui vise à intégrer un certain nombre de jeunes qui fréquentent l'enseignement spécialisé dans des transports dits « ordinaires », en matière d'intégration, est lancé, que la plupart des enfants de type 1 aujourd'hui ne soient pas porteurs nécessairement des mêmes types de handicap qu'il y a même dix ou quinze ans.

Tout cela évolue et je pense qu'il faut pouvoir aussi s'adapter avec un intérêt particulier pour l'intégration à travers le transport car je suis assez favorable sur l'idée.