Les perspectives offertes par la création d’une nouvelle catégorie de « régions en transition » par l’Union européenne

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre-Président,
Chers Collègues,

En 1993, la Commission européenne adoptait de nouveaux règlements sur les fonds structurels en vue de permettre un rattrapage des régions en retard de développement.

Dès l’origine, la province du Hainaut était éligible à ces aides et depuis 1994, au travers de deux plans d’investissement, elle a pu profiter de ces fonds européens afin de donner un coup d’accélérateur à son développement. Je ne reviendrais pas ici sur les interminables débats sur l’utilisation des fonds et les résultats de ceux-ci.

Néanmoins, ces derniers mois, l’évolution économique favorable, notamment le passage à une richesse équivalent à 76,1% de la moyenne européenne (qui a elle-même un peu diminué suite à l’inclusion des nouveaux États membres), a laissé planer le risque pour le Hainaut de perdre le bénéfice de ces aides.

Cependant, de nombreux États membres, au nombre desquels l’Allemagne, dont certaines régions (jusqu’à présent soutenues) risquaient de perdre les fonds structurels en raison du passage au-dessus du seuil statistique de 75%, ont plaidé en faveur de la création d’une nouvelle catégorie intermédiaire, qui permettrait aux régions soutenues de continuer à bénéficier de fonds européens afin de poursuivre et d’amplifier leur redressement économique, en vue d’une meilleure cohésion européenne.

Intégrant cette demande, les récentes propositions budgétaires pluriannuelles déposées par la Commission européenne laissent entrevoir la création d’une nouvelle catégorie d’aide financière pour les « régions en transition », à savoir les régions d’Europe dont le PIB se situe entre 75 et 90% de la moyenne européenne.

Si cette mesure devait être adoptée, le Hainaut devrait conserver au moins deux tiers de ses aides actuelles après 2013.

Élément neuf dans ce dossier, cette nouvelle catégorie ne devrait pas bénéficier uniquement à la province du Hainaut, mais également à celle de Luxembourg, Namur et Liège dont le PIB se situe respectivement à 79,5, 80,5 et 85,8 % de la richesse moyenne européenne.

Monsieur le Ministre-Président :

• Avez-vous pu prendre connaissance de ces propositions ? Comment évaluez-vous les chances de succès de la proposition de la Commission ? Celle-ci a-t-elle déjà été débattue au Conseil ? La Belgique a-t-elle déjà pris position formellement à ce propos ? Qu’en pensent nos amis du Nord du pays ?
• Si cette nouvelle catégorie devait finalement voir le jour, envisagez-vous l’introduction de demandes pour les quatre provinces citées (et pas seulement pour le Hainaut) ?
• Afin d’optimaliser les chances de voir ces dossiers retenus, prévoyez-vous la création de groupe de travail chargés d’élaborer les dossiers de candidatures ? Quelles formes pourraient alors prendre nos démarches ?
• Sachant que la règle européenne demande que la Région investisse un montant équivalent à celui des aides européennes octroyées dans le cadre des fonds structurels, la Région serait-elle en mesure de participer à la mise en œuvre financière d’une telle nouvelle initiative de l’UE ?

Je vous remercie d’avance pour vos précisions.

Réponse de M. Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Député, comme vous le savez - et c'est une évidence - je suis très attentif aux enjeux de la prochaine programmation des Fonds structurels.

Comme je viens de le dire à votre collègue, j'ai donc pris connaissance avec grand intérêt des propositions de la commission, avec la satisfaction de voir qu'elles rencontrent les positions exprimées tant par la Wallonie que par la Belgique au cours des derniers mois.

Nous avions saisi l'opportunité de mettre ce point à l'ordre du jour dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, lors de la réunion ministérielle de Liège que j'ai présidée, en novembre dernier.

Et la Belgique, par la voix de la Ministre Huytebroeck, s'était prononcée en faveur de cette nouvelle catégorie.

De même, lors de la réunion ministérielle du 20 mai dernier, sous la présidence hongroise, cette fois, j'ai personnellement réaffirmé cette position belge, en soulignant l'importance de la création d'une catégorie intermédiaire.

Cette position avait d'ailleurs été annoncée et défendue, dès janvier 2011, tant par la Wallonie que par la Belgique, dans les contributions adressées à la Commission dans le cadre de la consultation sur le 5e rapport sur la cohésion.

J'ajoute que, très récemment encore, j'avais écrit au président de la commission et sensibilisé le Secrétariat général de la Commission européenne sur la pertinence de cette création.

Vous pouvez donc constater qu'un intense travail d'information et d'argumentation a été mené en amont. Et nous le voyons porter ses premiers fruits, avec des perspectives intéressantes, que je viens d'évoquer. Ceci dit, nous ne crions pas victoire. Comme vous le savez, la publication des propositions de la Commission ne constitue qu'une première étape.

Les négociations budgétaires - qui seront déterminantes - vont s'ouvrir et ne devraient pas aboutir avant la fin 2012.

Par ailleurs, pour chacun des instruments et programmes européens, la Commission publiera, dans les prochains mois, des propositions législatives détaillées, des propositions qui feront également l'objet de négociations spécifiques dans les filières concernées du Conseil. Nul ne peut donc, à ce jour, préjuger du résultat des négociations. Mais le fait que la proposition de catégorie intermédiaire soit reprise dans le projet de budget constitue un premier signal positif, que nous prenons comme tel, avec pour élément positif supplémentaire le fait que le Parlement européen s'est également prononcé favorablement en ce sens. Les négociations des mois à venir vont donc faire, évidemment, l'objet d'un suivi très attentif de notre part et la Wallonie continuera à plaider pour le maintien d'une position forte de la Belgique sur ce point.

Cela étant précisé - et même si c'est anticiper sur la décision finale - j'en viens à votre question sur les modalités avancées pour bénéficier de ce « statut ». C'est assez clair : aucune démarche spécifique n'est à prévoir, en dehors des modalités classiques de soumission des programmes par la région auprès de la commission.

En effet, une fois les conditions d'éligibilité aux différentes catégories de régions arrêtées, celles-ci vont alors être automatiquement bénéficiaires des enveloppes calculées par la commission.

Comme vous l'indiquez, selon les propositions actuelles de la commission, une large partie du territoire wallon pourrait bénéficier de ce statut.

Ceci étant, là aussi, les modalités exactes qui présideront à l'éligibilité des régions et à leur allocation financière seront débattues dans les prochains mois.

Il est, dès lors, trop tôt pour préjuger de ces éléments.

Enfin, concernant le cofinancement de la part régionale, celui-ci a toujours été assuré par le passé, tout comme il l'est actuellement dans le cadre de la programmation 2007-2013.

Les débats budgétaires wallons correspondant aux montants européens dont la région pourra bénéficier seront également menés en temps utiles.

J'espère ainsi avoir répondu à vos questions.

Réplique de M. Prévot (cdH)

Votre espoir est fondé, Monsieur le Ministre-Président : vous avez effectivement pu répondre à mes interrogations.

Je voudrais vous remercier et saluer la ténacité dont vous avez fait preuve, ainsi que l'ensemble des membres du gouvernement, pour veiller à ce que cette notion puisse se transformer en concept et, demain, en réalité.

On en est à ce stade de la première étape, celle du concept.

Le signal envoyé par la Commission européenne, à travers son esquisse budgétaire, constitue un élément qui permette de rendre progressivement palpable ce concept pour qu'il puisse être réalité demain.

Je pense que le travail d'intense lobbying - appelons-le plutôt conviction, c'est plus élégant - a pu porter ses fruits et je me réjouis que, demain, on ait une large proportion du territoire wallon qui puisse en bénéficier. D'un côté, on peut se poser la question de savoir s'il faut s'en réjouir dans la mesure où, d'une certaine manière, on préférerait ne pas devoir être éligible, mais d'un autre côté, regardons le bon côté des choses, celui d'espérer disposer de moyens complémentaires qui agiront comme autant de leviers efficaces.

Je pense que, lorsque le temps sera venu, se reposera la question des modalités de mise en œuvre et de suivi pour éviter les travers que l'on a connu - à tort ou à raison - dans la mise en œuvre des fonds en région hennuyère par le passé.