Les prises de participations des communes dans des coopératives éoliennes

Monsieur le Ministre,

Le temps du rejet et de la peur de l’éolienne est révolu.

Beaucoup de nos concitoyens, convaincus par la nécessité de produire de l’énergie verte et donc par l’implantation de nouveaux parcs éoliens, vont même jusqu’à investir dans la production d’énergies au départ de sources d’énergies renouvelables via des coopératives citoyennes.

Le principe est simple, chaque citoyen intéressé peut prendre des participations dans la coopérative et devient alors à la fois producteur et consommateur du courant produit par l’éolienne.

Il s’agit là, à mon sens, d’une initiative particulièrement louable que les communes doivent évidemment encourager.

Cependant, beaucoup de communes sont sollicitées par des demandes d’alliance avec l’une ou l’autre coopérative et pourraient ainsi bénéficier des dividendes des projets.

Or, les communes sont amenées à rendre divers avis lors de la demande des permis ainsi que lors des travaux de mise en place des éoliennes.

Se pose alors la question de l’existence d’un conflit d’intérêts dans le chef d’une commune membre d’une coopérative citoyenne lorsque plusieurs promoteurs éoliens se disputent le même parc.

Monsieur le Ministre, une commune peut-elle créer de tels partenariats avec une coopérative ? Comment peut-elle alors éviter de se trouver dans une situation de conflit d’intérêts ? En cas de recours au Conseil d’Etat, n’y-a-t-il pas un risque que les autres promoteurs obtiennent gain de cause?

Le groupe de travail se penchant sur le cadre de l’actualisation du cadre de référence de l’éolien vous a-t-il déjà fait parvenir ses conclusions ? Avez-vous pu relever l'ensemble des montages juridiques rencontrés à ce jour et en déterminer les implications sur l'application non seulement de la réglementation sur les marchés publics mais également des règles relatives à la tutelle ?

Existe-t-il un mécanisme qui puisse permettre aux communes de prendre part à la création d’énergies vertes et donc d’en retirer également quelques dividendes et ce tout en évitant les conflits d’intérêts?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Pour le cadre éolien, je vous renvoie au JT de ce midi.

Plus sérieusement, sur le principe de la participation des communes dans les projets éoliens, celle-ci est tout à fait envisageable conformément à l'article 180 de la loi du 21 décembre 1994 portant des mesures sociales qui leur permet de prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés publiques ou privées de production d'électricité.

Sur la question du conflit d'intérêts, les communes étant investies d'une compétence d'avis ou d'autorisation par le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPe) et la législation sur le permis d'environnement lors de la mise en place de projets environnementaux, elles doivent toujours rester vigilantes et mettre tout en œuvre pour exercer cette compétence d'avis ou d'autorisation en toute indépendance. Ce que je dis pour le cadre mutatis mutandi pour tous les GRD puisque nous sommes aussi actionnaires des GRD donc, chaque fois qu'on met une conduite pour l'eau, le risque de conflit d'intérêts existe, ce n'est pas pour cela que l'on ne juge pas en toute indépendance et qu'il n'y a pas un Conseil d'État pour nous rappeler à l'ordre si besoin en était.

À défaut d'avoir pris leurs précautions pour préserver cette indépendance, c'est de la responsabilité communale : un recours pourrait éventuellement être introduit devant le Conseil d'État.

Pour ce qui concerne l'actualisation du cadre de référence, la cellule éolienne a auditionné un certain nombre d'acteurs. Les Ministres Henry et Nollet, comme ils l'ont annoncé ce midi, compétents en la matière, comptent soumettre prochainement au gouvernement leurs conclusions quant aux différents outils envisagés ainsi que les orientations du prochain cadre de référence. Celles-ci ayant des impacts potentiels sur les différents montages juridiques auxquels les pouvoirs locaux peuvent avoir recours, il importe d'en tenir compte dans la circulaire qui m'a été soumise par l'administration et ce, avant de la diffuser. Elle est à l'analyse.

Réplique de Mme Goffinet (cdH)

Je vous remercie pour ces informations, qui sont toutes fraîches, c'est de ce midi, mais j'étais en fait inquiète puisqu'on sait qu'il y a des enjeux importants et je pense que certaines communes sont soumises à des pressions de différents promoteurs qui leur disent : « Voilà, vous me laissez construire mes quatre éoliennes, j'en ai fait une cinquième et vous, vous la reprenez après au système de coopération citoyenne » Donc, c'était dans ce cadre-là que je m'interrogeais sur le rôle de la tutelle pour vraiment vérifier qu'il n'y ait pas le problème de conflits d'intérêts parce que les enjeux financiers pour certains promoteurs sont vraiment importants et je suppose qu'il faut rester vigilants par rapport à cela.