Les propos du Ministre des Pouvoirs locaux concernant la taxe additionnelle sur le précompte immobilier

Monsieur le Ministre,

En ces temps de crise financière, on aurait pu s’attendre à une augmentation de la fiscalité communale.

Il n’en serait rien. Les premiers budgets communaux envoyés à vos services vont dans le sens d’un statu quo de la fiscalité communale. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Pouvez-vous nous confirmer cette tendance ?

Récemment, vous déclariez, dans la presse, être préoccupé par la taxe additionnelle sur le précompte immobilier. Les centimes additionnels appliquent un pourcentage d'augmentation au montant de la taxe sur le précompte immobilier perçu par le Région wallonne.
Selon vous, « c’est la taxe la plus dépassée et la plus injuste qui soit, elle n’a rien de progressif, c’est même tout le contraire ».

Monsieur le Ministre, en quoi cette taxe est-elle dépassée et injuste ? Pourquoi n’est-elle pas, selon vos dires, progressive ? Pouvez-vous approfondir vos propos.

Vous ajoutiez, « Nous avons mis en place un groupe de travail pour réformer la fiscalité communale, et le précompte immobilier y figure en bonne place. Il faut arriver à une taxe qui change positivement le comportement des gens ».

Comment comptez-vous vous y prendre ? Qu’est-ce que « changer positivement le comportement des gens » ? Avez-vous des pistes de solutions ? De nouvelles taxes sont-elles à l’étude ? De quels types pourraient-elles être ?

Enfin, vous avez émis la volonté de supprimer certaines taxes inutiles. De quelles taxes parliez-vous exactement? Comment comptez-vous les compenser ? Les communes font de gros efforts pour présenter des budgets à l’équilibre, si on lui ôte une partie de ces recettes, la tâche sera plus ardue encore.

Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Question fort intéressante, presque philosophique, Monsieur Yzerbyt. Alors j'ai essayé de m'attacher à vous donner de plus amples précisions sur la situation actuelle ou les tendances actuelles en matière de finances communales.

En ce qui concerne la fiscalité additionnelle au PrI, je peux vous confirmer qu'aujourd'hui la situation reste stable au niveau des taux de taxation. Vous m'avez demandé s'il y avait des modifications de pression fiscale. Si on prend le taux moyen des 253 communes de la Région wallonne, il était de 2.518,24 centimes additionnels en 2009. Il est aujourd'hui de 2.523,18 soit une augmentation de 4,94 centimes additionnels en moyenne, ce qui représente (mais on peut donc parler de stabilité), une augmentation de 0,196%, à peine deux dixièmes de pour cent.

Du côté des taxes, je prends évidemment les principales que sont le précompte immobilier et l'additionnel à l'IPP puisqu'il y en a toute une série dans la nomenclature. On pourrait donc y passer une demi-journée. Du côté de la taxe additionnelle à l'IPP, la stabilité est aussi constatée. Le taux moyen régional de taxe passe de 7,717% en 2009 à 7,750% en 2010, soit une augmentation encore plus faible de 0,033%, ce qui représente une augmentation de 0,426%. C'est donc relativement stable.

En ce qui concerne la dette des communes, je pense que vous m'avez posé la question, au niveau de l'endettement des communes. Cette dette a très peu évolué. Ainsi, depuis 2000, la dette des communes augmente en moyenne d'environ de 1% par an pour représenter globalement 30% du total du passif bilantaire. Cela représente, pour l'ensemble des pouvoirs locaux, environ cinq milliards d'euros. Cela ne veut rien dire 5 milliards d'euros, ni une augmentation d'1 %.

Il faut savoir que par rapport à la dette publique totale, la dette des pouvoirs locaux représente 4,5%. Elle est en diminution chaque année. Globalement, le niveau d'endettement des communes, des pouvoirs locaux est très raisonnable, en regard de leur patrimoine et du niveau d'endettement des autres pouvoirs publics. Ceci mérite une mention spéciale, et Monsieur Bouchat ne me démentira pas, puisque les pouvoirs locaux sont responsables de 40 à 60% de l'investissement public.

Nous représentons 4,5% de la dette pour 50% de l'investissement. On décrie souvent les pouvoirs locaux, mais c'est quand même une preuve d'efficacité assez significative.

En ce qui concerne toujours les budgets, ai-je des données aujourd'hui ? Les budgets commencent à rentrer. On ne peut pas dire que je dispose aujourd'hui d'une vision globale. Les budgets qui rentrent sont évidemment ceux qui sont les plus faciles à confectionner, convenons-en. On relève toujours un nombre important de communes qui ont du mal à rencontrer le principe d'équilibre à l'exercice propre. En 2006, elles étaient 158. En 2008, la situation allait mieux, leur nombre s'élevait à 94 et en 2009 , ce chiffre était de 109. Je n'ai évidemment pas les chiffres pour 2010, et de manière générale, à l'exercice global, la situation est meilleure.

Puisque la règle budgétaire fait qu'on est assez facilement en déficit à l'exercice propre, mais qu'on a des bonis aux exercices des années antérieures (d'où ma circulaire qui permet aux communes obérées de mobiliser une partie de leurs réserves parce que je trouve un peu idiot de se retourner et de quémander des subsides alors qu'on a des réserves). En vertu de l'autonomie communale, on peut à un moment, utiliser ces bonis, notamment en période de crise.

C'est le cas d'une commune sous plan de gestion, qui a sollicité des aides du CRAC. Il y en a actuellement une centaine. Les autres peuvent utiliser la règle du tiers boni et peuvent donc mobiliser leurs réserves. Jusqu'ici, les communes qui étaient sous plan de gestion ne pouvaient pas le faire. Une circulaire leur permet aujourd'hui de le faire sous certaines conditions, mais ceci n'est pas l'objet de la question. Je risque d'y passer beaucoup de temps.

Il est important, et j'en viens à la question sur le précompte immobilier, qu'en période de crise économique, tous les pouvoirs publics puissent se rencontrer autour d'une table afin de se demander comment mieux financer les pouvoirs locaux qui, je le rappelle, est le pouvoir le plus proche du citoyen. S'il y a bien un élément où on peut éviter la fracture démocratique, c'est bien à ce niveau.

Par contre, si on diminue les moyens afférents aux pouvoirs locaux, on va diminuer la qualité ou la quantité des services offerts aux citoyens. Je ne veux évidemment pas qu'on en arrive là, mais on va aussi diminuer une grande partie du moteur économique de la Région wallonne. Je rappelle que nous sommes les premiers investisseurs publics du pays.

Je l'ai dit aussi, il faut faire rentrer les communes ou, la législation, dans le 21ème siècle pour que les communes puissent se gérer aujourd'hui comme il se doit dans une ère moderne. Je rappelle que la législation qui nous régit remonte parfois à Matusalem ! Il nous faut privilégier l'efficacité, la rapidité et la transparence.

J'ai constitué douze groupes de travail, constitués bien sûr des fonctionnaires de la Région wallonne, - parce que je trouve que c'est à ce niveau qu'on trouve une expérience qui est souvent sous-utilisée, (sans avoir tendance à décrier notre administration parce qu'elle peut parfois être tatillonne), mais par contre ils ont une vue d'ensemble et connaissent les choses qu'il faudrait changer - l'Union des Villes et des Communes, évidemment et l'Association des provinces. Nous travaillons sur des sujets comme l'informatisation, les ressources humaines, la démocratie participative, le droit de tirage des subsides, la tutelle, le code de la Démocratie locale et, élément essentiel, les finances. J'ai demandé à ces groupes de travail de se montrer originaux, constructifs et de ne pas légiférer pour légiférer. Je ne veux pas légiférer, je veux simplifier.

Donc voilà le mot d'ordre qui est passé dans les 12 groupes de travail. On verra, je ne suis là que depuis quelques mois, il faudra un temps de réflexion à ces spécialistes pour nous proposer quelque chose, mais c'est vraiment dans cet esprit-là que les groupes ont été constitués.

Une des questions était : comment financer les communes différemment ? J'avoue, je le dis tout de suite, de nouvelles taxes seraient mal venues surtout en cette période, mais on parle depuis de nombreuses années d'une réforme de la législation sur le précompte immobilier qui est par essence inégalitaire.

On pourrait faire un grand débat, Monsieur Yzerbyt, sur le pourquoi de ce caractère inégalitaire. Le principal argument (mais il y en a d'autres et croyez-moi on peut faire un colloque là-dessus), est que le précompte immobilier repose sur le revenu cadastral net et que cette donnée est elle-même critiquée parce qu'elle n'est pas actualisée. Elle est parfois différente à l'intérieur d'une même commune, souvent différente d'une région à l'autre et tout à fait disparate à l'intérieur de la Région wallonne.

Le revenu cadastral est toujours géré par l'Etat fédéral alors que les revenus du précompte immobilier vont, pour l'essentiel, aux Pouvoirs locaux et à la Région. Vous comprenez donc la motivation de l'Etat fédéral à actualiser ces données. Il n'y voit pas beaucoup d'intérêt.

Voilà une des réponses que je pourrais vous formuler, mais il y en a bien d'autres. On pourrait écrire des romans sur le caractère inégalitaire du précompte immobilier. La question que je pose aujourd'hui, est pourquoi ne pas pouvoir le remplacer ? Si l'ambition de la réflexion est là, je suis modeste quant au résultat attendu. J'attends vraiment les conclusions du groupe de travail parce que je ne suis pas le premier à m'attaquer à cette notion.

Pourquoi ne pas le remplacer par quelque chose de plus moderne sans augmenter la pression fiscale sur le citoyen ? J'attends maintenant de ces 12 groupes de travail, - je l'espère dans le courant de cette année en tout cas - une réflexion globale sur la vision qu'on aura de la commune dans les dix prochaines années, étant entendu que fort modestement, ce n'est pas moi qui vais mettre tout en oeuvre. Je pense qu'on aurait intérêt à avoir une vision partagée qui s'impose finalement aux différents Gouvernements ou aux différents Ministres qui se succéderont et que l'on ait quelque part une ligne, une tendance, une ligne de temps sur les réformes à faire à court, à moyen et à plus long terme, pour que d'ici quelques années, nous ayons des outils tout à fait performants. On ne s'attaquera pas à toute la législation en même temps, on ne simplifiera pas tout en même temps. On se donnera des priorités par rapport à un travail d'ensemble qui, je l'espère, s'imposeront aux différents Gouvernements, aux différentes majorités, qui pourront se succéder. Voilà quelle est ma vision des choses.

M. le Président. – La parole est à Monsieur Yzerbyt.

M. Yzerbyt (cdH)

Je remercie Monsieur le Ministre pour sa réponse et je suis vraiment partisan de la philosophie qu'il développe par rapport à la taxation communale ou en tout cas au débat qui doit se faire. Les enjeux des communes sont tels - qu'elles soient grandes ou rurales - qu'il faudra que la fiscalité puisse être quelque chose qui soit en adéquation totale avec les ambitions des gens qui en sont à la tête et dont les citoyens doivent devenir des partenaires.

Je crois qu'effectivement c'est un grand chantier. Honnêtement, il faudra donner un fameux coup de pouce et un coup d'accélérateur pour le mener à bien, mais il est urgent de le faire.

Je craignais avec les propos tenus sur le précompte immobilier et sur le fait qu'il s'agisse d'une taxe dépassée, qu'on décide de l'abandonner. Je n'entends pas du tout cela, mais il est vrai que je n'ai peut-être pas très bien perçu en quoi cette réflexion sur le précompte immobilier permettrait d'arriver à une taxe qui change positivement le comportement des gens.

En tout cas, c'est vrai que si le changement du comportement des gens revient à dire qu'il faut rendre la taxe moins injuste, je vous rejoins. Elle est injuste par rapport aux éléments que vous avez donnés et je crois que c'est un des arguments, certes pas le seul, mais certainement celui que nous avons le plus de mal à expliquer aux gens. Non pas le fait qu'ils ont un précompte immobilier à payer, mais que ce précompte est lié à un cadastre dont on n'a pas du tout la maîtrise. Nous sommes très souvent interpellés au niveau communal. J'ai à présent mieux compris la philosophie de votre sortie dans la presse.

Effectivement, si vous mettez autour de la table tous les partenaires que vous avez cités, - je crois que vous n'en n'omettez aucun, c'est ce qui vous caractérise, essayer de ne jamais exclure quelqu'un de vos tables de réflexions -, le Parlementaire, même si à ce moment-là, il sera peut-être plus municipaliste que parlementaire régional, il faudra que l'on puisse nous entendre et entendre les réflexions des autres pour pouvoir mener à bien ce grand chantier.

M. le Président. – La parole est à M. Bouchat.

M. Bouchat (cdH)

Tout simplement pour dire à Monsieur le Ministre qu'il y a un élément qu'il n'a pas voulu citer, c'est que le précompte immobilier est une assiette fiscale, la même pour la Région, pour la Province et pour la Commune. Or, vous êtes en train, systématiquement, gentiment d'étrangler les Provinces qui augmentent le précompte immobilier. Cela crée une confusion terrible avec les pouvoirs communaux. Il conviendrait que vous réserviez le précompte immobilier aux communes, en écartant les Provinces de cette assiette fiscale et prendre vos responsabilités .