Les propositions du secteur de la construction

M. Michel de LAMOTTE (cdH)

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Chers Collègues,

A l'occasion de Batibouw, la Confédération Construction a présenté le 21 février dernier son mémorandum à l'occasion des élections législatives.

Nous savons que le secteur est en pénurie de travailleurs mais, néanmoins, nous sommes interpellés, pour ne pas dire assez réticents, à propos d'une des propositions de la Confédération qui ne souhaite rien de moins que permettre aux jeunes de suivre une formation professionnelle à temps plein dès l'âge de seize ans.

On quitterait ainsi les formules de formation en alternance pour confier la formation à l'entreprise, avec le risque d'un "adéquationnisme" trop étriqué aux besoins spécifiques et conjoncturels de l'entreprise formatrice.

De plus, si l'on entrait dans ces vues, l'obligation scolaire à 18 ans serait écornée, et la formation générale et citoyenne que donnent aux jeunes les opérateurs de la formation initiale, serait réduite de deux ans.

Puis-je vous demander comment vous recevez cette proposition de la Confédération et si vous avez l'intention de dialoguer sur le sujet avec la Confédération Construction Wallonne ?

Je vous remercie déjà de votre attention et de votre réponse

Réponse

Mme la Ministre Marie ARENA

Lors de la présentation de son mémorandum le 21 février 2007 à Batibouw, la Confédération de la construction regroupant les cellules régionales du Fonds de formation de la construction, a abordé l'intérêt d'avoir une réflexion sur la formation des jeunes de 16 à 18 ans.
M. Lanove proposait que le secteur développe ses propres filières d'apprentissage professionnelles dès l'âge de 16 ans alors que l'obligation scolaire est prévue jusque 18 ans.
Ces informations émanaient de la presse. Nous avons alors immédiatement pris contact avec les représentants du secteur qui nous ont indiqué qu'il s'agissait d'une mauvaise interprétation de leurs propos.
Soyez donc rassuré.
Le secteur a fait des efforts particuliers pour l'ensemble des actions de formation. En 2005, les interventions pour la formation et l'emploi représentaient 2,5 % de la masse salariale totale des ouvriers soit nettement mieux que ce qui est demandé par l'accord interprofessionnel, à savoir 1,9 %. Malgré ces efforts, le secteur reste confronté à une pénurie de main d'oeuvre structurelle qualifiée qui s'explique notamment par les faibles taux d'insertion durable des jeunes, y compris les diplômés de l'enseignement professionnel et des demandeurs d'emploi.
Une convention avec le secteur de la construction a été signée en août 2006 par la Région Wallonne et la Communauté française. Dans cette convention cadre se déclinent des conventions particulières avec le FOREM, l'IFAPME et l'enseignement.
Les signataires s'engagent ainsi à participer à l'amplification des politiques d'enseignement, de formation et d'emploi et ce notamment en développant plus de synergies entre les mondes de l'enseignement, de la formation professionnelle, de l'insertion professionnelle, de l'emploi et de l'entreprise.
Pour rappel, en Région Wallonne, les actions suivantes sont mises en place avec le Fonds de formation de la Construction (FFC) :
• collaboration avec l'enseignement de plein exercice ;
• collaboration dans le cadre de l'organisation et du suivi des régimes de l'apprentissage des jeunes (RAJ), de l'apprentissage construction (RAC) et du parrainage.
Le FFC a une convention avec l'enseignement technique, professionnel de plein exercice et alternant ainsi qu'avec l'enseignement spécialisé. Deux objectifs sont essentiellement visés : la qualité de la formation et la transition des jeunes vers les secteurs de la construction.
Deux étapes sont mises en place pour accéder à ces deux objectifs.
La première étape consiste dans les points suivants :
• une convention d'accompagnement constituée essentiellement d'une interface informatique dans laquelle figure « l'identité » de tous les élèves du 3ème degré ;
• la recherche de la qualité en matière de formation tant des élèves que des professeurs ;
• la transition vers le secteur en accordant une prime de transition si contrat de travail CDD ou CDI de 65 jours au moins.
La deuxième étape se concrétise par l'établissement d'un accord de partenariat constitué essentiellement d'un engagement financier du FFC. Cet accord concerne toute section inscrite et comptant au moins 15 élèves au 3ème degré et comprend un forfait pécunier pour l'école par jeune diplômé occupé dans une entreprise du secteur ; une interface informatique du secteur et une organisation des stages professionnalisant de qualité d'au moins 9 semaines en 5e et 6e années et 3 semaines en 7e année.
Pour l'ensemble de la Belgique, plus de 230 écoles, soit +/-500 sections construction et 8.200 élèves du troisième degré, ont signé une convention avec le FFC. Pour ce dernier, cela représente un engagement financier de quelque 2,98 millions d'euros.
Par ailleurs, il existe déjà deux régimes spécifiques d'apprentissage industriel qui répondent aux besoins du secteur et qui sont organisés dans le cadre de la promotion de l'emploi des jeunes.
Le régime d'apprentissage des jeunes réservé aux jeunes de 15 à 18 ans dure 24 mois.
Il s'adresse aux jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel. Le temps de formation se répartit entre le CEFA et l'entreprise.
Durant la période d'apprentissage, le Fonds de formation de la construction paye une prime
d'encouragement. En fin de contrat d'apprentissage, l'employeur doit engager le stagiaire pour une durée indéterminée.
Le régime de l'apprentissage construction s'applique aux jeunes demandeurs d'emploi sans qualification âgés de 18 à 25 ans mais également aux jeunes demandeurs d'emploi de 18 à 25 ans détenteurs d'un certificat de Qualification de l'enseignement spécialisé reconnue par le fonds de formation construction.
La durée de la formation est déterminée pour chaque métier entre 6 et 18 mois.
La répartition des heures de formation est de 80 % pour la formation pratique en entreprise et 20 % pour la formation théorique dans un centre de formation agréé par le comité paritaire d'apprentissage sur avis du FFC.
Après une période d'essai de 3 mois, le Fonds de formation de la construction paye à l'apprenti des primes mensuelles de 250 euros à 375 euros.
Quelques chiffres montrent l'efficacité de ces actions :
• Contrats RAC et RAJ du 1/09/2005 et 31/08/2006 : 540 contrats RAC et 85 RAJ ;
• Contrats apprentissage avec l'IFAPME : pour 2005, 2.015 contrats d'apprentissage ont été conclus en 2005 et 2.157 contrats sont conclus pour l'apprentissage en 2006 ;
• Taux d'insertion 80 %.
Il faut aussi citer les actions en faveur des groupes à risques construction qui portent sur l'insertion des jeunes peu ou pas qualifiés, sur la formation des travailleurs peu qualifiés et sur des actions de partenariat avec l'enseignement.
On peut aussi mentionner l'amélioration de la transition des diplômés de l'enseignement vers le secteur de la construction : accord de partenariat pour les écoles qui satisfont à une série de critères de qualité.
Pour que la transition des jeunes vers le secteur se passe le mieux possible les organisations patronales constitueront une banque de données des employeurs de la construction.
En conclusion, toutes ces formations en place ciblent le développement du jeune et doivent permettre de développer des compétences transversales et des compétences spécifiques aux métiers du secteur.
Il serait contraire aux objectifs de l'enseignement de ne cibler que le développement de compétences spécifiques à des besoins économiques et humains d'un secteur professionnel. La mobilité est un vecteur de
changement et d'emploi.
À l'heure actuelle, il est important que le travailleur puisse avoir cette faculté de mobilité au sein du secteur ; sa faculté d'adaptation, de formation dépend plus de sa formation initiale que de son seuil d'employabilité.
Les filières techniques et professionnelles sont revalorisées et ne doivent plus être une filière de second choix.
La Région wallonne a fait de la formation professionnelle des jeunes un objectif majeur de sa politique de relance économique. La revalorisation de l'enseignement qualifiant se fait au travers de deux types d'actions :
• la mise à disposition pour l'enseignement du Qualifiant du 3ème degré des Centres de compétence régionaux ;
• la création de Centres de Technologie Avancée : infrastructures mettant des équipements de pointe à la disposition des élèves et des enseignants, des DE et des travailleurs.
L'accès au matériel performant est rendu possible aux écoles et aux jeunes des secteurs grâce à l'accord de coopération.
La fidélisation des jeunes à un secteur ne peut passer par leur assujettissement à ce secteur : la polyvalence de la formation due aux élèves en obligation scolaire doit être conçue comme une richesse pour ce secteur.
Vu les filières possibles de formations qui donnent la possibilité aux jeunes d'alterner formation et immersion en entreprise, il n'est donc pas question de modifier la scolarité de ces jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans.

M. Michel de Lamotte (cdH)

Je remercie Madame la Ministre d'avoir remis les pendules à l'heure.
J'aurais souhaité des éclaircissements supplémentaires sur deux points : tout d'abord, serait-il possible d'avoir une copie des conventions évoquées ? En outre, vous avez évoqué un faible taux d'insertion durable. La convention prévoit-elle des dispositifs permettant d'améliorer la situation ? En effet, l'information est inutile si les personnes ne restent pas dans le secteur.

Mme la Ministre Marie Arena

Il s'agit d'un secteur particulier où les investissements sont
nombreux. De plus, l'enseignement parvient à capter un grand nombre d'élèves. Le problème est que la plupart
de ces jeunes se sont orientés dans cette filière, non par envie mais parce qu'ils étaient obligés de finir leur
scolarité. Après leurs études, ils ne désirent donc pas travailler dans ce secteur.
Nous travaillons à orienter les personnes concernées en fonction de leurs compétences et non pas de leurs
échecs.
Le deuxième point qui peut expliquer cette situation est le travail au noir. Vous savez en effet qu'un nombre
important de personnes qualifiées oeuvrent bien dans le secteur, mais pas de manière déclarée. Il s'agit là d'une
problématique relevant essentiellement du Fédéral qui exerce un contrôle sur le secteur par le biais de l'ONSS.
Nous avons demandé des propositions concrètes au secteur pour lutter contre ce phénomène.
Un autre outil important est la mise en situation professionnelle dès que possible. Relevons toutefois que
les entreprises rechignent à une mise en situation trop précoce. Il s'agit, en effet, de métiers à risque et les
employeurs ne veulent pas recevoir des jeunes qui n'auraient pas le minimum de compétences requises. Nous
renforçons alors les stages dès les 5e, 6e et 7e professionnelles, avec un système de prime à l'école si le jeune se
retrouve dans le secteur à la fin de sa scolarité.