Les récentes déclarations de la Ministre de la Santé en Communauté française concernant l’instauration d’un échevin de la santé par commune

Monsieur le Ministre,

Votre collègue, la Ministre de la Santé en Communauté française a récemment décidé de consacrer 375 000 euros à des projets communaux visant à réduire les inégalités sociales en matière de santé. Je ne peux que souligner et me réjouir de cette initiative intéressante pour les communes.

Début septembre la Ministre Laanan s’est également prononcée en faveur de l’instauration d’un échevin de la santé dans chaque commune.

Or, le Code de la démocratie locale prévoit qu’à partir de 2012, le nombre d’échevins assigné à chaque commune sera réduit d’une unité dans les communes comptant au moins 20 000 habitants.

Cette disposition découle du fait que les présidents de CPAS font maintenant partie du Collège et qu’ils peuvent se voir attribuer des compétences complémentaires.
Cependant, c’est dans les communes de grande taille que la problématique de la santé est la plus marquée. C’est, malheureusement, principalement dans les grandes villes que la pauvreté se concentre. La population y est bien souvent plus défavorisée. Or, il n’est un secret pour personne que l’état de santé d’un individu est en corrélation avec son niveau de vie. Dès lors estimez vous que cette réduction du nombre d’échevin sera compatible avec l’instauration d’un échevin de la Santé ?

Il est vrai que le président de CPAS pourrait se voir attribuer cette compétence mais dans les communes à forte densité, être président de CPAS est déjà un emploi à temps plein. Pensez-vous réellement qu’ils pourraient s’acquitter, de manière satisfaisante, d’une compétence supplémentaire aussi importante que celle de la Santé ?
Ne pensez-vous pas qu’il y ait un choix à opérer entre la réduction du nombre d’échevins et l’instauration d’un échevin ayant la santé dans ses attributions ?

Je vous remercie de vos réponses. 

Réponse de M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

Je vais tenter d'y apporter une réponse. Je connais votre réflexion, en tout cas votre interrogation par rapport à cette réduction d'un échevin dans les villes de plus de 20.000 habitants.

Je ne peux vous dire qu'une chose, c'est qu'une disposition du Code de la démocratie locale, qui rentre en vigueur le 1er octobre 2012, prévoit que dans les communes comptant au moins 20.000 habitants - en-dessous, c'est une possibilité, au-dessus, c'est une obligation -, le nombre d'échevins sera réduit d'une unité.

Cette disposition a constitué un choix politique de la précédente majorité, qui a opéré une réforme du Code le 8 décembre 2005. Elle a été votée dans ce Parlement. Comme le disait fort brillamment Mme Cornet tout à l'heure, il ne m'appartient pas d'interpréter mais d'appliquer. Le législateur a alors estimé - et le législateur, c'est vous - que cette réduction n'entraverait pas la capacité des communes à assurer leur mission. La lecture de la DPR ne m'incite pas à dire qu'il y a une volonté quelconque de revenir sur les arbitrages qui ont dû être opérés à ce moment.

La déclaration de ma Collègue Fadila Laanan constitue, à mon sens, une simple suggestion, qui ne remet pas en cause l'argument ci-avant évoqué. En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, vous me permettrez d'être respectueux de l'autonomie communale même si, à titre personnel, je peux trouver qu'avoir un échevin de la santé au sein d'un collège est tout sauf inopportun.

Je rappelle par ailleurs que le collège communal ne peut exercer ses attributions que de manière collective. Aucun membre du collège ne dispose, en cette qualité, d'un quelconque pouvoir personnel. Le collège peut répartir les tâches en son sein, mais cette répartition constitue une simple mesure d'ordre intérieur pour la gestion journalière des affaires de la commune et ne peut déboucher sur une responsabilité ou une fonction personnelle.

Pour conclure, dans cette matière comme dans bien d'autres, les municipalistes se plaignent, quand bien même certains collèges choisiraient ou ne choisiraient pas de compter en leur sein un échevin spécifique de la santé, comme des travaux, comme des cimetières, comme des cultes, comme des sports, comme de tout ce que vous voulez, qu'ils sont quand même bien tenus de remplir les missions qui leur sont confiées par l'État fédéral, la Région wallonne ou la Communauté française.

Vous savez mieux que moi que le Code de la démocratie locale connaît le 1er, le 2e, le 3e, le 4e, le 5e, etc. Ce n'est jamais qu'une organisation collégiale et un contrat d'objectifs entre l'Administration et le Collège. Je peux partager votre analyse, je ne la rejette pas d'emblée du fait que la diminution du nombre des uns peut, à un certain moment donné, causer des difficultés. Pourtant, je ne vois pas en quoi la déclaration de la Ministre Laanan accentuerait cette difficulté. Bien des collèges que je connais, connaissent déjà depuis longtemps un échevin de la santé.

M. Yzerbyt (cdH)

Vous l'avez un peu dit dans votre réplique, du moins, dans votre réponse et je reprendrai dans ma réplique. C'est bien au niveau communal, c'est bien le seul niveau où on ne peut pas botter en touche lorsque l'on dit : « Ce n'est pas de ma compétence, c'est de la compétence fédérale, c'est de la compétence de la Communauté française, c'est de la compétence de la Région wallonne ».

Les bourgmestre et échevins, le collège échevinal, lui, doit tout accepter et doit effectivement tout prendre. C'est vrai que quand un ministre dit :« Tiens, je vais vous donner un peu d'argent et occupez-vous de la santé car c'est primordial dans une commune ». Eh bien oui, le Collège communal prend cela en pleine figure et, effectivement, pour la population, cela devient une compétence qui semble obligatoire pour un collège échevinal. C'est là que je voulais interpeller. Nous, les mandataires communaux et exécutifs, ne pouvons pas dire :« Oh, vous savez, ce n'est pas dans mon registre. La santé, ce n'est pas vraiment notre registre. Les pompiers, ce n'est pas vraiment notre registre, cela vient du Fédéral ».

Nous, mandataires communaux et exécutifs, devons accepter que la population puisse, à ce moment, nous interpeller surtout et clairement lorsque les ministres disent qu'ils donnent un peu d'argent pour les voiries, pour la santé, pour les plans de sécurité, pour les éducateurs de rues, etc. Pour la population, cela veut simplement dire que nous sommes responsables de tout cela. C'est là que je voulais vous interpeller en disant qu'il faut faire attention. C'est la question du décumul, c'est la question des compétences, c'est la question de la professionnalisation du métier de mandataire local. C'est de se dire qu'à un moment donné, aux yeux de la population et du citoyen des communes, il semblerait que le collège communal ait tout, tout dans ses compétences et nous ne pouvons pas dire :« Allez-vous adresser au Fédéral, allez plutôt à la Communauté française, allez à la CoCoF, allez la Communauté germanophone, allez en Région wallonne, etc. ».