Les réponses à apporter en matière de recherche et développement suite à l’évaluation de la politique scientifique en Région wallonne par le Conseil de la Politique scientifique

Monsieur le Ministre,

Le Conseil de la Politique Scientifique (CPS) vient de déposer une évaluation très intéressante de la politique scientifique en Région wallonne. Au terme d’une analyse fouillée, le CPS dresse une série de recommandations. C’est donc l’occasion d’avoir au sein de cette commission parlementaire un débat sur cette question afin de connaître vos orientations en matière de R&D et le suivi que vous envisagez apporter aux recommandations du CPS.

Le CPS attire l’attention sur la nécessité d’orienter plus de jeunes vers les études scientifiques. Tant la DPR que la DPC plaide en faveur de la sensibilisation des jeunes aux métiers de la science et de la recherche. Il conviendrait donc à cet égard de mener des actions en vue de promouvoir les sciences.

• Comment expliquer le désintérêt des jeunes pour les sciences ?
• Des actions de sensibilisation ont-elles été menées et si oui, quelles sont les leçons à tirer ?
• Quelles sont les réformes que vous envisagez pour promouvoir les filières scientifiques ?
• Ne conviendrait-il pas de développer une concertation avec le monde de l’entreprise pour améliorer l’image des carrières à caractère scientifique et augmenter leur attractivité ?
• Avez-vous eu des contacts avec vos collègues M. Marcourt et Mme Simonet pour mener des actions communes ?

La question des conditions de travail du chercheur en termes de salaire et de carrière est également un élément récurrent du débat. La DPR, la DPC et le Plan Marshall2.Vert contiennent un chapitre consacré au chercheur. Le CPS estime qu’il est urgent de dépasser le stade des déclarations d’intention et d’adopter des mesures concrètes.
• Monsieur le Ministre, quelles sont les pistes concrètes que vous préconisez pour faire avancer ce dossier ?

Le décret du 3 juillet 2008 confie au Gouvernement la mission d’arrêter périodiquement les objectifs stratégiques et les axes prioritaires suivants lesquels les aides seront accordées. Le plan Marshall 2.Vert définit les grandes orientations mais l’article 117 du décret du 3 juillet 2008 n’est pas encore appliqué.
• Monsieur le Ministre, quels sont les axes prioritaires du Gouvernement wallon et pourquoi le Gouvernement tarde-t-il à les définir ?
• Qu’en est-il du dispositif d’évaluation ex post des programmes de recherche tel que le prévoyait l’arrêté du 30 avril 2009 ?

Le CPS recommande de mieux articuler les politiques suivies par la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale et la Communauté française. Il préconise de créer, à terme, une Agence francophone de la Recherche associant la Région wallonne, la Communauté française et la Cocof et prenant la forme d’une coupole qui constituerait un point d’entrée unique vers les différents guichets. L’idée est de promouvoir une véritable refonte de la gouvernance de la recherche afin d’améliorer l’accessibilité, la cohérence et l’efficacité des aides. La diminution du nombre de portes d’entrée, selon le CPS, conduirait à une simplification appréciable du dispositif de l’aide à la R&D.

• Quelle est la position du Ministre sur cette coupole ? S’il est favorable à celle-ci, comment envisage-t-il son articulation par rapport à l’Administration de la recherche, à l’AST et à l’ASE ?

Le CPS constate qu’il existe en Wallonie un manque de capital-risque mis à disposition par des investisseurs spécialisés capables d’aider les PME actives dans des secteurs d’activités pointus et innovants.
• Face à ce constat, quelles pistes préconisez-vous pour attirer des « capital-risqueurs » en Wallonie ? Ne conviendrait-il pas de mener une action commune avec votre collègue M. Marcourt ?

La Région wallonne a mis au point des chèques technologiques permettant aux PME de bénéficier facilement et rapidement de prestations fournies par un centre de recherche agréé ou un centre dépendant d’une Haute école. Ce dispositif est opérationnel depuis janvier 2009. Le rapport du CPS indique qu’au 31/12/2009, 225 dossiers émanant de 168 entreprises avaient été acceptés. La presse du 19 juin dernier (Belga) indiquait que depuis 2010, les centres de recherche ne sont plus payés par la Région wallonne pour les études qu’ils mènent pour les PME car le Gouvernement wallon n’aurait pas prévu les crédits nécessaires au budget 2010.
• Monsieur le Ministre,qu’en est-il ? Pourriez-vous dresser un état des lieux sur cette question ?


Merci pour votre réponse.

Réponse de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

Je voudrais tout d'abord repartir, peut-être, sur des éléments de la question de M. de Lamotte sur le point de vue du CPS.

Je partage le point de vue du CPS quand il met en avant la nécessité de sensibiliser nos jeunes aux métiers scientifiques, que ce soit pour les amener vers la recherche, mais également vers des carrières de professeur dans le domaine scientifique . Comme le prévoit en effet la DPR et la DPC, des moyens sont dégagés pour financer des actions de promotion, de diffusion ainsi que de valorisation de la recherche. Ainsi, plus de 300 activités sont organisées en Wallonie et à Bruxelles à destination des publics scolaires ou du grand public. De nombreuses activités d'éveil aux sciences sont également réalisées : animations, ateliers, stages, classes de science où les jeunes de tout âge apprennent en s'amusant et sont les acteurs de leurs découvertes.

Je tiens également à rappeler que de nombreuses expositions permanentes sont mises sur pied. Il est bien entendu qu'il s'agit d'utiliser les fonds publics en bon père de famille et de façon intelligente et raisonnable.

Aussi, je prévois qu'un travail d'évaluation soit réalisé afin d'avoir une meilleure visibilité sur tout ce qui se fait dans ce domaine. Il s'agit en effet de permettre une meilleure gestion et répartition des fonds disponibles afin de maximiser l'impact de ces actions. Ce travail se fera bien entendu en étroite collaboration entre l'Administration wallonne et la Communauté française. En ce qui concerne les conditions de travail et le statut des chercheurs, c'est une autre question que vous avez abordée, vous mentionnez la part importante accordée à cette question par les déclarations de politique régionale et communautaire, ainsi que par le Plan Marshall 2.Vert. Celui-ci dédie, comme vous le savez, sous son axe 3, la consolidation de la recherche au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles et, au sein de cet axe, un chapitre complet à l'amélioration du statut et des carrières des chercheurs.

Une identification des besoins en la matière a été menée durant les dernières années et a conduit à l'adoption, au niveau européen, du Code et de la charte du chercheur que complète le partenariat de la Commission européenne pour les chercheurs. La Wallonie et la Communauté française se sont engagées dans la transposition de ces recommandations européennes qui recoupent largement les ambitions des DPR et DPC. Je compte ajouter à cette problématique celle portant sur la politique de genre et les inégalités entre hommes et femmes dans les carrières scientifiques, comme nous y encourage la Déclaration européenne d'Helsinki en 2009.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Marshall 2.Vert, j'ai chargé les administrations wallonne et francophone de se concerter avec le Fonds de la Recherche scientifique pour développer l'accès à des portails d'information sur les carrières et les droits à la mobilité des chercheurs.

Je voudrais aussi, à cette occasion, souligner votre volonté de rapprochement des administrations et la bonne collaboration entre services qui se met en place, notamment par la mise en oeuvre du Plan Marshall 2.Vert et les mesures en soutien à la recherche, en général. Ceci étant, dans le but d'améliorer l'accessibilité, la cohérence et l'efficacité des aides, ceci est un premier pas vers une meilleure articulation des politiques suivies par les différentes Entités fédérées.

La quinzième recommandation du CPS s'adresse plus particulièrement à mon collègue Jean-Claude Marcourt, mais je peux néanmoins vous signaler que des actions visant à rencontrer cette recommandation sont prévues, tant dans le plan Creative Wallonia que dans le Plan Marshall 2.Vert axe 4, priorité visant la mise en place d'un cadre propice à la pratique d'activités et d'emplois de qualité : augmenter l'offre de capital à risque, particulièrement les deuxième et troisième tours de table de financement.

Concernant le dispositif des chèques technologiques, ce dernier a été mis en place dans le but d'améliorer la capacité technologique propre de nos entreprises grâce à une prestation technologique effectuée par un centre de recherche associé à une haute école ou à un centre de recherche pour la Wallonie.

Je souhaite directement rassurer Messieurs les Députés sur ce dispositif qui continue à rencontrer un franc succès, ce dont je me réjouis. Mis en place dans le cadre des programmes de convergence et de compétitivité régionales, il est donc co-financé par le fonds structurel FEDER - et non par le FSE comme repris dans la question-. Il est géré par l'AST. Celle-ci effectue des versements aux centres de recherche pour ensuite introduire une déclaration de créance auprès de l'administration qui se charge de les liquider, une fois ces déclarations contrôlées et certifiées.

Dans le cadre du lancement de l'opération, l'AST a reçu des montants de 250.000 euros et 266.000 euros soit plus de 516.000 euros au titre de fonds de roulement pour l'année 2008 et 2009. La mise en place du dispositif a nécessité une mise au point des procédures de certification entre la DGO6 et l'AST. Celle-ci est à présent achevée, ce qui a permis la mise en oeuvre de processus budgétaires internes pour le remboursement des déclarations de créance de l'AST.

Actuellement, un montant 1.125.000 euros est en cours de liquidation en plus des montants de deux fois 2.000.000 d'euros prévus en moyen d'actions. Ces derniers montants sont également en cours de transfert pour permettre les engagements budgétaires nécessaires à la poursuite de la mesure qui rencontre un franc succès.

Je peux donc vous rassurer en vous disant que le système mis en place fonctionne et qu'il permettra d'éviter que des tracasseries ne se produisent à l'avenir. Voici donc les éléments de réponse aux questions qui m'ont été posées.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Je ferai quelques commentaires. J'ai bien entendu quels étaient vos projets pour les carrières scientifiques. J'imagine qu'il s'agit de prolonger ce qui a été entamé par votre prédécesseur à la recherche. Dans les recommandations du CPS, il y avait le fait d'arrêter périodiquement les objectifs stratégiques des axes prioritaires en fonction de l'article 117 du décret du 3 juillet 2008 qui n'est pas encore appliqué.

Réplique de M. Nollet, Vice-Président et Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

J'ai oublié de vous préciser qu'il était à l'ordre du jour du prochain Gouvernement.

Réplique de M. de Lamotte (cdH)

Nous aurons donc l'occasion d'y revenir une fois que la décision du Gouvernement sera prise. Second élément, cette fois, par rapport à la coupole. Vous avez été plutôt hésitant dans votre réponse notamment pour ce qui concerne la recommandation du CPS de mieux articuler les politiques suivies par la Région, la Communauté et la Région de Bruxelles-Capitale. Concernant les chèques technologiques, vous nous avez rasssuré sur le suivi. Il faudra cependant voir si l'argent arrive dans les entreprises puisque c'est cela que les citoyens, qu'ils soient privés ou entreprises, attendent.