Les retombées en faveur des pouvoirs publics et des citoyens dans le cadre du développement éolien en Wallonie

Le 26 août dernier, le Gouvernement wallon s’est accordé sur une révision du cadre de référence d'implantation des éoliennes.

Les objectifs de notre Région en matière de production d'énergie éolienne sont d’ailleurs ambitieux : 4.500 gigawatts/heure d'ici 2020. Très concrètement, cela correspond à l’implantation d’environ 80 éoliennes par an d’ici 2020. On passerait d'environ 230 mâts répartis sur 33 sites, à 700 environ.

Monsieur le Ministre, dans le cadre de ce plan éolien, je m’inquiète de la place consacrée aux citoyens et aux pouvoirs publics.

Vous l’aurez compris, ma question portera sur ce qui me parait absolument primordial : la participation citoyenne dans ce type de projet majeur.

Au cdH, nous souhaitons qu’il y ai une véritable concertation avec le public et les communes. Des critères de participation communale et citoyenne doivent impérativement être mis en place.
Le vent est un bien commun. Il me semble légitime que les citoyens et les pouvoirs publics puissent bénéficier des retombées positives de ces investissements, investissements dont la rentabilité est assurée grâce aux certificats verts notamment.

Monsieur le Ministre, j’aimerais savoir comment est envisagée cette participation citoyenne dans le décret que vous annoncez en 2013 ? Comment pensez-vous l’organiser ? Partagez-vous l’opinion que je viens de développer ici ?
Qu’en sera-t-il pour les projets qui devraient voir je jour avant l’entrée en vigueur dudit décret ?

Merci pour votre réponse.

Un débat a eu lieu en commission. Le Ministre répond ci-dessous à l'ensemble des questions des députés.

Réponse de M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Députés, merci pour toutes vos interventions.

J'aurai une réponse un peu plus longue vu le nombre d'interpellations et questions qui sont posées.

Comme je l'évoquais lors du débat que nous avons eu en avril dernier, le point de départ de notre réflexion et des choix volontaristes du gouvernement est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % d'ici 2050.

Cet objectif d'ampleur nécessite forcément des actions d'envergure, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Dès lors, la question de savoir si nous devons développer ou non le potentiel éolien en Wallonie est complètement incongrue. Je relève d'ailleurs que personne ne l'a posée ce matin. D'autant que l'éolien reste, aujourd'hui, l'une des énergies vertes les plus mûres technologiquement, et pour laquelle notre Région présente un potentiel important et complémentaire à celui qui est déjà activé aujourd'hui.

C'est pourquoi mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même avons déposé sur la table du gouvernement un projet novateur et ambitieux. Les discussions ont été approfondies et fructueuses et le 25 août dernier, le Gouvernement wallon s'est accordé sur le développement d'une politique éolienne ambitieuse et volontariste.

Le gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux de production d'énergie éolienne de 4 500 gigawattheures d'ici 2020 - je souligne d'ailleurs que c'est la première fois que la Wallonie adopte un objectif chiffré en termes de production d'énergie éolienne - ainsi que plusieurs balises cadrant le travail à venir à court, moyen et long termes, sur lesquels je vais revenir plus en détail.

Petite incise, Monsieur Borsus, le fait que la décision soit en délibéré traduit simplement la complexité d'une décision comme celle-là. Vous seriez surpris du nombre de décisions du gouvernement qui sont formellement en délibéré. Cela ne met absolument pas en cause le fait qu'il y ait un accord global tel que je vous l'exposais et tel qu'il a d'ailleurs été communiqué à la suite du gouvernement.

Cet objectif de 4 500 GWh est parfaitement réaliste et justifié sur la base des différentes études menées sur le potentiel réalisable d'ici 2020, et de la partie du potentiel technique de chaque filière d'électricité renouvelable qui peut être réalisé d'ici 2020. Ainsi, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 10 février 2011, l'objectif à atteindre plus globalement est de 8 000 GWh d'électricité renouvelable sur le sol wallon. Ce n'est pas un objectif idéologique, c'est un objectif qui provient des études préparatoires qui nous ont permis d'établir ce type d'objectif.

Par contre, c'est effectivement un choix ambitieux, c'est clair. C'est un signal tout à fait franc que nous avons voulu donner à la fois par rapport à la réalisation de l'objectif 2020-2050 en matière d'énergie renouvelable et d'émission de gaz à effets de serre. Il s'agit aussi, il ne faut pas le cacher, d'un signal clair vis-à-vis du secteur qui était demandeur de savoir quelle était la position du gouvernement et quel était le potentiel. Nous avons d'ailleurs pu lire, les uns et les autres, les expressions d'un certain nombre d'acteurs économique, dont Agoria, se réjouissant du potentiel économique qui représentait ce secteur et de la nécessité d'avoir un signal clair du gouvernement, ce qui a désormais eu lieu.

La contribution du grand éolien on-shore représentera une part importante de la production d'énergie renouvelable en Wallonie, compte tenu :

• du bon rapport coût-efficacité de l'éolien qui constitue un élément essentiel de la décision du gouvernement du 10 février 2011, selon laquelle il y a lieu de limiter le coût des certificats verts afin d'optimiser le rapport coût-efficacité de l'atteinte de l'objectif d'électricité renouvelable. Donc, aujourd'hui, parmi les différentes sources d'énergie renouvelable possible, l'éolien est clairement celle qui permet ce meilleur rapport le plus facilement ;
• du fait qu'il s'agit d'une technologie mature permettant de générer de l'électricité de puissance à un coût intéressant ;
• du gisement venteux de bonne qualité présent sur notre territoire.

Vous vous inquiétez de savoir si la puissance à installer permettra d'atteindre ce productible. La presse a évoqué 80 mâts de 2,1 MW par an. D'une part, les éoliennes installées actuellement ont un minimum de 2,5 voire 3 MW de puissance ; d'autre part, le nouveau système imaginé, sur lequel je vais venir, permettra d'atteindre pleinement cet objectif. La période transitoire garantit, quant à elle, que les projets en cours puissent se concrétiser.

Je voudrais vraiment m'opposer fortement à ce que vous avez dit, M. Fourny. Il n'y a pas de blocage de dossiers existants ! Quels dossiers sont bloqués ? Les dossiers éoliens qui voient le jour aujourd'hui sont déposés, sont conformes au système actuel, c'est-à-dire qu'ils passent par des demandes de permis qui sont acceptées ou qui sont refusés en première instance et qui, en général, viennent en recours chez le ministre qui les accepte ou qui les refuse. Il n'y a pas de dossiers bloqués. Les dossiers sont traités. Il y a eu, effectivement, pendant une période, peu de dossiers déposés, peu de dossiers de demandes, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, parce que si vous regardez les décisions des derniers mois, il y a eu - et c'est d'ailleurs à chaque fois abondamment commenté - plusieurs décisions importantes de permis, prenant acte, je pense de l'évolution du débat au niveau wallon - les promoteurs se sont engagés sur un certain nombre de permis. En tout cas, il n'y a pas de dossiers bloqués, cela je le certifie.

Le champ d'application de tous ces outils concerne le grand éolien, c'est-à-dire des parcs composés d'éoliennes de plus 0,5 MW de puissance. Il faut noter que l'apport potentiel du petit éolien ponctuel est dérisoire (90 GWh = estimation selon étude technique de potentialité). Je ne dis pas qu'il faut ne pas le prendre en compte, mais c'est assez secondaire par rapport à l'ampleur de notre débat sur le grand éolien.

La politique éolienne se concrétisera par des actions conduites :

• à très court terme : le cadre de référence actualisée ;
• à court terme : la cartographie positive ;
• à moyen terme : le décret éolien.

Prenons-les dans l'ordre. À très court terme, c'est-à-dire dès cet automne, le cadre de référence éolien est en cours d'actualisation sur la base de ces orientations prises par le gouvernement. Il sera la référence pour les décisions à prendre d'ici l'adoption du décret. Le système ne change pas, se poursuit, si ce n'est que les balises seront légèrement adaptées avec cette révision du cadre par le gouvernement, parce que le cadre, évidemment, est un peu daté aujourd'hui.

Un groupe de travail inter-Cabinets est constitué pour en actualiser les critères. Ils seront en phase avec une trajectoire annuelle permettant d'atteindre la cible de productible éolien à l'horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la charte de Florence.

Les aspects relatifs à la santé seront ainsi pris en compte. De même que ceux relatifs au paysage.

Il est bon de préciser que la Convention de Florence concerne autant les paysages remarquables que les paysages du quotidien ou les paysages dégradés. Elle a pour objet leur protection, mais aussi leur gestion et leur aménagement. Il n'est pas question de « sanctuarisation », mais de différentes catégories de paysages et il est donc évident que l'implantation de parcs, dans certains cas, peut même être une opportunité pour qualifier ou requalifier des paysages. Tout dépend des situations et c'est bien dans le respect de cette charte que nous travaillerons.

Un petit peu plus loin, cet hiver, l'élaboration d'un projet de carte positive de référence traduira le cadre de référence actualisé sur une carte et sera donc également en phase avec une trajectoire annuelle permettant d'atteindre la cible de productible éolien à l'horizon 2020, tout en garantissant un cadre de vie de qualité et le respect des dispositions de la Convention de Florence. Cette carte délimitera des lots, c'est-à-dire des portions de territoire, auxquels sera associé un productible minimal à développer, de manière à atteindre l'objectif de 4 500 GWh global sur la Région. Il s'agit donc bien d'une nouvelle carte, M. Senesael, puisque vous parlez d'une Arlésienne. Cette carte n'existe pas, elle va être construite durant les mois qui viennent et elle sera bien entendu publique, ce qui n'implique plus le désavantage d'avoir des cartes secrètes existants chez les uns et les autres.

La cartographie, dite positive, ne fixera donc pas quelques sites précis - c'est important de comprendre cette nuance entre site et lot - choisis a priori pour l'implantation des parcs, mais elle déterminera l'ensemble des territoires de la Wallonie répondant aux conditions adéquates. À la différence des zones d'habitat du plan de secteur - qui, toutes, peuvent accueillir l'habitat -, seule une faible proportion des espaces définis dans la cartographie pourra être retenue, in fine, par les promoteurs pour ériger leurs parcs. En effet, une fois qu'il est décidé d'implanter un parc à un endroit précis, cela rend inadéquat l'implantation d'autres parcs à proximité immédiate. Donc, la carte positive, qui définira les zones possibles d'implantation, ne pourra pas se concrétiser par des sites à tous les endroits. Simplement, il faudra faire des choix à l'intérieur de cette carte, à l'intérieur des lots pour réaliser le potentiel de la manière la plus optimale et donc de bénéficier au mieux de l'implantation de l'éolien. C'est une différence majeure par rapport au système actuel où l'autorité publique ne peut se prononcer que sur une base de demande de permis, donc sur un site précis et non pas sur une analyse comparative de différents sites à l'échelle d'une zone ou donc d'un lot. C'est la raison pour laquelle le choix des sites est tellement important et doit viser à optimiser la production d'énergie éolienne, dans l'intérêt général.

Le projet de carte sera adopté en première lecture par le gouvernement dans les meilleurs délais et sera soumis ensuite, pour avis, aux communes. Cette carte permettra aux développeurs éoliens et aux bureaux d'études de disposer d'une référence scientifique solide, et cela avant même l'arrivée du décret. C'est pour ça que je parle des différentes étapes de calendrier.

À moyen terme, le gouvernement viendra présenter le nouveau décret dans le courant de l'année 2012 et je vous tiendrai informés régulièrement de l'avancement du dossier dans le cadre des travaux de cette commission.

Le cadre décrétal organisera un mécanisme combinant la reconnaissance de l'intérêt public de l'implantation d'éoliennes et des appels à projets. Ce mécanisme devra permettre de sélectionner les sites dans une cohérence régionale, d'optimaliser l'exploitation du gisement éolien des projets, tout en tenant compte de l'ensemble des critères environnementaux et socio-économiques et de régler, le cas échéant, d'éventuels problèmes d'accès au foncier.

Ce cadre décrétal comprendra donc les éléments suivants :
• la reconnaissance de l'utilité publique de la production d'électricité éolienne ;
• l'habilitation au gouvernement de préciser l'objectif éolien et une trajectoire annuelle pour une période de 8 ans et pour la première fois à l'horizon 2020 selon le mécanisme décrit ci-dessus ;
• la carte positive de référence associée à un productible minimal par lot ;
• les modalités d'attribution des lots ;
• les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux ;
• la question des indemnités compensatoires pour les propriétaires et/ou locataires des immeubles bénéficiant de l'implantation d'éoliennes en fixant les modalités de calcul d'un montant dans une fourchette de référence, avec le cas échéant un effet rétroactif.

C'est ce dernier élément qui permettra de gérer la problématique liée à la spéculation foncière qui, bien sûr, se répercute aussi au niveau du consommateur d'électricité. C'est donc aussi un enjeu public important.

Au niveau de la question des modes de participation, vous avez évidemment raison d'insister sur cette préoccupation qui est aussi la mienne. Je pense en effet que la participation citoyenne et/ou publique est primordiale dans ce type de projet.

C'est pourquoi la note du gouvernement vise clairement cet aspect. Ainsi, il est prévu que, dans le futur décret, les modalités de participation examinées seront les suivantes :
• la consultation des pouvoirs locaux ;
• le retour financier direct ou indirect vers les communes ;
• la mise en place de mécanismes de solidarité entre communes ;
• la participation locale, supra-locale ou régionale ;
• l'obligation d'ouverture aux coopératives citoyennes et aux communes.

Par ailleurs, le gouvernement nous a aussi chargés, mon collègue de l'énergie, Jean-Marc Nollet et moi-même, de prendre contact avec les ministres fédéraux pour envisager la meilleure articulation possible entre un développement éolien ambitieux et les contraintes aéronautiques qui, de fait, ne nous avaient pas échappés déjà depuis plusieurs années.

Des contacts préalables avec des représentants de la Défense Nationale et de Belgocontrol avaient déjà été pris en 2010, à l'occasion des consultations menées par la Cellule éolienne. Nous pourrons donc envisager très prochainement des contacts officiels avec les ministres fédéraux de la Défense nationale, d'une part, et du Transport et des Télécommunications, d'autre part. Ce sera évidemment plus facile en situation de gouvernement plein et entier dont nous espérons qu'il ne tardera plus.

Enfin, au niveau socio-économique, il nous semblait essentiel d'accompagner cet essor éolien de la création de valeur ajoutée et d'emploi sur le territoire régional. C'est pourquoi, avec mon collègue de l'énergie, nous avons noué des contacts fréquents avec l'industrie technologique wallonne pour voir quels étaient les ingrédients nécessaires pour aboutir à un tel objectif.

Ils sont au nombre de trois :

• un objectif ambitieux pluriannuel, porté par l'ensemble du gouvernement. Je pense que chaque terme est important dans cette phrase et chaque terme a été, effectivement, concrétisé ;
• un mécanisme d'appel d'offres pour optimiser le choix du meilleur projet ;
• un critère d'attribution lié aux retombées socio-économiques régionales - ce sera le cas dans la rédaction du décret.

C'est bien dans cet esprit que l'accord politique du gouvernement du 25 août a été forgé. Le cadre décrétal explicité précédemment rencontre aussi ces différents critères.

Nous ne partons pas de rien puisque le cluster « énergie renouvelable » TWEED a finalisé une étude relative aux compétences wallonnes dans l'éolien.

Cette démarche a permis :

• d'identifier les perspectives et les besoins en matière de sous-traitance dans la chaine de valeur de l'éolien et les défis en matière d'innovation technologique ;
• de réaliser une cartographie des acteurs wallons (entreprises, centres de recherches et développement, acteurs de formation) impliqués ou non dans le secteur de l'éolien, qui possèdent des compétences intégrables dans la chaine de valeur de l'éolien. On pense, évidemment, spontanément à la construction des éoliennes, mais il y a tous les autres métiers autour de l'éolien, à commencer par la formation, la gestion du réseau, la maintenance, bien sûr qui est un morceau très important.

Le cluster va maintenant pouvoir promouvoir ces compétences wallonnes aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, répondre à des opportunités et réaliser des offres conjointes wallonnes dans le secteur éolien.

L'expérience portugaise est éclairante à cet égard. Le cluster ENEOP, qui a remporté l'appel d'offres pour 1 200 MW au Portugal, comprend plusieurs acteurs industriels actifs dans différents segments de la valeur ajoutée des projets éoliens. Dans un article de la presse spécialisée, on évoquait les chiffres de 7 000 emplois et 250 millions d'investissements locaux. La Wallonie comporte déjà, à l'heure actuelle, une série d'acteurs similaires qui se sont structurés sous la houlette du cluster TWEED.

Dans l'avant-projet de décret organisant les appels d'offre, une partie spécifique sera consacrée à la mise en œuvre d'un critère socio- économique pour l'attribution des offres.

Enfin, j'ai lu comme vous les déclarations de la SOFICO et je me réjouis qu'un acteur régional important ait la volonté de s'impliquer dans le développement éolien. La SOFICO a souhaité rencontrer prochainement mon cabinet ainsi que celui du ministre de l'Énergie afin d'appréhender comment elle pourra s'intégrer dans le nouveau système pour utiliser au mieux les terrains régionaux et en rentabiliser le potentiel. Je m'en réjouis, bien entendu. Nous aurons bien évidemment l'occasion d'y revenir dans les prochains mois.

Voilà, Mme la Présidente, Messieurs les Députés, je pense avoir fait le tour de l'ensemble des questions. C'est une étape très importante qui a été franchie par le gouvernement le 25 août dernier. Bien sûr il y a d'autres étapes en aval, mais la prise de position du gouvernement permet, à la fois, d'avoir un signal très clair vis-à-vis de l'ensemble du secteur et vis-à-vis de l'ensemble des interlocuteurs, permet maintenant de finaliser le travail sur le cadre de référence et d'adopter une carte positive des lots, comme je l'ai décrite et ensuite un mécanisme décrétal. Par définition, il faut quand même le temps d'écrire et puis d'adopter - dans ces différentes phases, jusqu'à votre pupitre et à la séance plénière - ce décret mais le signal est tout à fait clair et permet de réaliser un objectif très ambitieux pour le développement de l'éolien.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Borsus.

M. Borsus (MR). – Ce serait pour quand le décret, l'objectif du gouvernement ?

M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. – L'adoption est prévue en 2012.

M. Borsus (MR). – Merci, Monsieur le Ministre, pour ces différents éléments de précision qui correspondent bien à votre conviction. Je suis assez surpris qu'elle ait été endossée collectivement par le gouvernement tant certains mécanismes me paraissent interpellants, notamment cette déclaration d'utilité publique au titre duquel on pourra exproprier, contre leur gré, un certain nombre de propriétaires ou d'exploitants qui, eux, ne souhaitaient pas pouvoir ou voir installer sur leur propriété ou à proximité de chez eux ces dispositifs éoliens.

Il ne me semble pas que le gouvernement ait mesuré l'ampleur des dossiers, des couvertures juridiques déjà établies sur le terrain par un certain nombre d'opérateurs. La grande majorité des sites wallons qui sont porteurs, en termes d'exposition aux vents et en termes de production d'énergie éolienne, ont fait l'objet d'exploration et de contractualisation juridique de la part d'un certain nombre soit de porteurs de projet, soit d'opérateurs eux-mêmes.

J'ai du mal à adhérer à votre approche. Je vous ai entendu notamment dire que parfois, l'implantation d'éoliennes aide à restructurer ou à structurer le paysage.

Cela peut arriver, mais c'est la grande minorité des situations. Plus souvent, c'est un des éléments qui effectivement, doit s'intégrer dans un environnement naturel, urbanistique, en termes d'aménagement du territoire et ce n'est pas évident du tout. Je confirme donc ici - et vous avez d'ailleurs eu l'élégance de le relever - notre adhésion par rapport à l'éolien, mais du tout à l'éolien, n'importe comment et pratiquement partout parce que, je le rappelle, derrière cette option, le nombre de mâts qui vont demain couvrir la Wallonie est extrêmement considérable. On va largement dépasser le millier de mâts à travers toute la Wallonie et bien au-delà, puisque vous ne vous en cachez pas, ceci est votre objectif intermédiaire. Ceci n'est pas la fin de votre combat éolien, vous avez la volonté d'aller plus loin, n'est-ce pas, Monsieur le Ministre ?

Par rapport à cela, moi, j'engage aussi à bien mesurer la voie sur laquelle, aujourd'hui, on nous emmène.

Monsieur le Ministre, je plaide aussi pour le principe de précaution, qu'on n'ait pas une attitude pour un certain nombre d'autres activités humaines, économiques ou industrielles, mais qu'on ait une attitude différente par rapport à l'éolien. Le principe de précaution doit donc aussi s'appliquer et vous devez oser vous l'appliquer à vous-même et donc, à l'option choisie par le gouvernement, les différents éléments qui sont les plus raisonnablement restrictifs en termes de protection de la population.

On sait qu'il y a un certain nombre d'effets qui posent question aujourd'hui, en ce compris les experts médicaux ; il faut donc effectivement que le groupe de travail, dont vous avez annoncé les travaux, soit effectivement un groupe de travail qui puisse vraiment, en étant éclairé en termes d'expertise extérieure, d'expertises externes le cas échéant, préserver notre population d'un certain nombre de risques potentiels.

Dernier élément, Monsieur le Ministre, n'y voyez pas un procès à votre attention et encore moins un procès personnel, mais « dans les meilleurs délais », « prochainement », « bientôt », « dès que les groupes de travail auront fonctionné », « dès que », c'est souvent ce que j'ai entendu dans pas mal de vos matières. Et donc, entre un accord politique sur les grandes lignes annoncées et la concrétisation de chacun des éléments que vous avez évoqués - en ce compris une cartographie positive comme vous l'indiquez - les mesures de préservation, les éléments décrétaux, il coulera encore beaucoup d'eau dans la Meuse.

Je mesure donc bien aujourd'hui, même si le gouvernement met du temps pour traduire sa décision, chers collègues, on est tout de même pas des canards sauvages, ici. Si le gouvernement met un mois pour écrire sa notification sur une décision qui est claire, expliquez-moi pourquoi il faut un mois au secrétariat du gouvernement pour nous communiquer la délibération précise concernant cette matière importante. Je ne doute pas que ceci soit symptomatique d'un certain nombre de difficultés. Celles et ceux qui ne me croient pas peuvent se renseigner. Je les engage à le faire parce que derrière ceci, il y a évidemment une approche qui est la vôtre, certes, mais qui est très forte.

J'en termine par là : l'étape qui consiste à vraiment consulter les communes, les villes, à vraiment consulter les gens, les citoyens, avec tout ce que cela implique pour eux, les associations quelques soient leurs convictions, cette étape-là est déterminante. Et j'engage vraiment le gouvernement et le parlement à ne concrétiser cette intention dont vous avez réussi à les convaincre qu'une fois éclairés de cette large démarche consultative de toutes celles et ceux qui ont un avis et, je peux vous le dire, souvent pertinent, sur cette question.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Senesael.

M. Senesael (PS). – Merci, Madame la Présidente. Je veux d'abord remercier M. le Ministre pour la présentation de la stratégie, de la méthodologie, des objectifs, du calendrier, et de la conviction qu'il apporte au développement du dossier qu'il nous a présenté.

Je vais peut-être d'abord m'inscrire dans les différents processus et étapes qui ont été rapportés et apporter mon scepticisme sur deux points. D'une part, quand on parle de consultation et quand on parle de communes et de citoyens ou d'associations avec le calendrier serré que M. le Ministre nous a présenté, je me permets d'être dubitatif sachant combien cela va générer des difficultés d'approche au niveau de la consultation. Donc, peut-être que M. le Ministre est très optimiste sur le calendrier et n'ignore pas que 2012 est une année d'élections communales et que c'est là aussi un élément qu'il faut avoir à l'esprit.

Sur le groupe de travail dont le ministre a parlé et sa mise en place, je pense qu'il aura évidemment un travail important, déterminant, essentiel et qu'il serait bon d'une manière ou d'une autre que nous parlementaires, soyons informés de l'état d'avancement de ces travaux pour qu'on puisse justement participer de manière la plus positive possible aux mécanismes et processus qui vont être initiés.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Fourny.

M. Fourny (cdH). – Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, je vous remercie évidemment pour la réponse apportée.

Premier élément : je prends acte de ce qu'il n'y a pas de blocage dans le cadre des dossiers actuellement en cours et qu'il n'y aura pas de blocage pour les nouveaux dossiers qui vont arriver dans l'attente de ce nouveau cadre de référence et du décret à venir. On se permettra quand même de vous poser, peut-être en aparté, quelques questions sur certains dossiers, mais ceci est autre chose.

Deuxième élément, Monsieur le Ministre, la réponse apportée à la question posée aujourd'hui est d'une complexité telle que je pense qu'effectivement, comme M. Senesael, les délais dans lesquels ce projet va être élaboré, concrétisé, mis en œuvre, ne sont pas d'une année, mais c'est une œuvre à mon avis de plusieurs années, qui va encore évoluer aussi dans le temps. Je pense qu'on est vraiment à l'entame d'un travail de réflexion sur le fond et que ce travail doit se faire évidemment pendant la concertation citoyenne politique des communes, des provinces, du secteur, que cela doit se faire de manière sérieuse et pas à l'emporte-pièce et qu'il y a toute une série d'éléments importants et fondamentaux qui doit être abordée.

D'un point de vue juridique, je me permets une nouvelle fois d'attirer votre attention sur, me semble-t-il, la fragilité de certains éléments, notamment au niveau de la déclaration d'utilité publique où, là, je ne vois toujours pas la moindre esquisse de réponse par rapport aux différentes questions que je vous ai déjà posées sur le sujet. Il m'apparaît qu'il y a là des problèmes évidents importants qui demain devront être rencontrés dans la perspective de la logique que vous défendez à ce stade actuel des choses.

Mme la Présidente. – La parole est à M. Desgain.

M. Desgain (Écolo). – Je remercie M. le Ministre pour les éléments de réponse apportés et pour le phasage du travail avec l'actualisation du cadre de référence à court terme, ce qui me paraît effectivement important. Le cadre décrétal va évoluer, mais en attendant que le cadre décrétal évolue, il y aura d'autres actes pris par le gouvernement qui préciseront, déjà dans un délai assez court - comme le ministre l'a indiqué - dans quel cadre l'éolien doit poursuivre son développement. C'est donc un encadrement qui se précise au fil du temps et si le dispositif décrétal est plus long, il y a quand même déjà des dispositions qui interviendront avant.

Je rappelle vraiment l'attention qu'il faut avoir sur le balisage et sur la question que M. Fourny avait évoquée et dont vous avez parlé aussi dans votre réponse qui est l'importance de l'espace gelé par la défense nationale pour ses exercices. Je pense que, là aussi, si on ne veut pas créer une pression trop forte sur le reste du territoire régional, c'est sur ce point-là qu'on doit pouvoir agir de la façon la plus importante pour dégager des zones potentiellement intéressantes pour le développement de l'éolien et qui sont aujourd'hui gelées par des exigences de la défense nationale qui me paraissent parfois aller au-delà de ce qui est effectivement nécessaire pour les exercices aériens d'une part et pour le contrôle du territoire d'autre part.

Mme Cremasco (Écolo). – Si j'entends bien tous mes collègues, M. Borsus disait : « mais que va-t-on faire de notre paysage wallon ? ». J'ai envie de dire qu'on en a fait tellement de choses : d'abord, le paysage est conçu, notamment dans cette fameuse convention de Florence, comme quelque chose d'évolutif, comme le socle de l'activité humaine et donc évolutif.

Par ailleurs, ce paysage, on l'a modifié en profondeur par des éléments d'infrastructure qui sont peut-être plus impactants et pas toujours aussi utiles que l'éolien, par des centrales nucléaires notamment ou des autoroutes et des viaducs qui sont d'une importance cruciales. Donc, ici, on a quelque part des éoliennes, on a envie de les structurer pour améliorer mon paysage. Donc, moi, j'y vois un premier bon pas. C'est une modification, peut-être substantielle, je suis assez d'accord, du paysage, mais qui va dans le bon sens et qui déploie une infrastructure utile à nos besoins.

Par ailleurs, quand bien même on s'arrêterait ici, on ne peut pas dire que l'implantation des éoliennes soit à l'heure actuelle réussie, d'où ma question à propos de la densification et pour laquelle je n'ai pas de réponse, mais je vais dire que ce cadre et l'initiative du gouvernement me semblent d'autant plus intéressants qu'à l'heure actuelle les lignes de force du paysage et l'implantation éolienne ne font visiblement pas l'unanimité.

Donc, il faut quand même agir pour essayer d'aller vers un mieux et, sans grande surprise, je salue ce premier pas. Je n'ai cependant aucune réponse à mes deux questions qui étaient la densification des parcs existants et la participation des communes. Que fait-on des communes qui n'ont pas de concession ? Tant l'aspect paysager et l'aspect citoyen et participatif de la démarche du gouvernement étaient forts, et tant j'ai évidemment rejoint le premier pas, donc j'en faisais un deuxième qui me semble aller dans ces voies-là, mais Monsieur le Ministre, votre réponse était tellement complète et, notamment quand j'en vois certains termes qui seront à l'étude du cadre décrétal comme les modalités de la participation citoyenne et des pouvoirs locaux, je me dis que j'étais peut-être déjà un coup en avance. Ces réponses arriveront mais j'avais néanmoins envie de le souligner et de souligner qu'on y sera particulièrement attentifs.